seletuskiri - European Commission

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1. ------IND- 2017 0029 EE- FR- ------ 20170224 --- --- IMPACT
PROJET
26.01.2017
Étude d’impact du projet de loi portant modification de la loi sur l’alcool et de la loi sur la
publicité
1. Introduction
1.1 Résumé
Le principal objectif du projet est la protection de la santé publique, la diminution des dommages
sociaux et sanitaires dus à l’alcool ainsi que la baisse de la consommation d’alcool et des dégâts
qu’elle cause parmi les mineurs.
Le projet met en œuvre les mesures prévues dans le Livre vert de la politique de l’alcool, validé par
le gouvernement le 20 février 2014.
Le Livre vert de la politique de l’alcool, validé par le gouvernement estonien le 20 février 2014,
fixe comme objectif de diminuer la consommation d’alcool à moins de huit litres d’alcool pur par
habitant et par an. Le gouvernement installé en novembre 2016 a confirmé les objectifs stratégiques
dans le document «Principes fondamentaux 2016-2019 de la coalition du Parti du centre, du Parti
social-démocrate et de l’Union pour la patrie Res Publica», selon lequel le gouvernement considère
qu’il est nécessaire de mettre en place des restrictions complémentaires en matière de publicité et de
vente d’alcool.
Le projet modifie les dispositions de la loi sur l’alcool régulant la vente d’alcool, la présentation de
produits alcoolisés et la vérification de l’âge d’un acheteur d’alcool, et complète la loi avec des
dispositions visant à améliorer le contrôle de l’État et à contrôler les exigences de la loi par une
activité de contrôle, afin de garantir une meilleure application des exigences d’interdiction de la
vente d’alcool à des mineurs, et de rendre plus efficace la lutte contre la vente illégale d’alcool.
Le projet modifie les dispositions de la loi sur la publicité limitant le contenu des publicités pour
l’alcool, complète la liste des lieux où la publicité pour l’alcool est interdite, précise les dispositions
qui limitent la publicité pour les boissons alcooliques grâce à un prix modique, ainsi que les
exigences portant sur les avertissements sanitaires.
1.2 Rédacteurs du projet
Le projet et le mémorandum ont été rédigés par Triinu Täht (tél. [phone]; [email protected]),
conseillère en chef au département de la santé publique au ministère des affaires sociales, Katrin
Karolin (tél. [phone]; katrin.ka[email protected]), directrice du département de la santé publique,
Kristina Köhler (tél. [phone]; kristi[email protected]), conseillère au département d’analyse et de
statistique. Lors de la préparation du projet, des informations ont été fournies par Anne Laar (tél.

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625 6411; [email protected]) et Doris Teiv (tél. [phone]; [email protected], pour le ministère
de l’économie et des communications, Sander Põllumäe (tél. [phone]; [email protected])
pour le ministère de la justice, et Marek Uusküla (tél. [phone]; marek.uusk[email protected]) et Eve-Ly
Kübard (tél. [phone]; [email protected]) pour le ministère des finances. Des réflexions sur le
projet ont été menées par un groupe de travail chargé de la mise en œuvre du Livre vert de la
politique de l’alcool et composé de personnes représentant le ministère de l’économie et des
communications, le ministère des finances, le ministère de l’agriculture, le ministère de la justice, le
ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation et des sciences.
L’expertise constitutionnelle du projet a été effectuée par Me Mari Matjus, avocat du cabinet Jesse
& Kalaus OÜ. L’analyse de constitutionnalité a été commandée pour une version antérieure du
projet. Comme le contenu du projet a été mis à jour en conformité avec les décisions validées lors
du conseil des ministres du 1.12.2016, l’analyse en question a subi des corrections rédactionnelles
en matière de numérotation de l’analyse, afin de les mettre en conformité avec les références aux
dispositions prévues dans le présent projet, références dont le contenu équivaut au contenu présenté
dans l’analyse.
Le juriste associé au projet est Kersti Berendsen-Koržets (626 9335, [email protected]),
conseiller juridique du département juridique.
La correction stylistique du projet a été assurée par Virge Tammaru (626 9320,
[email protected]), rédactrice au département de l’information.
1.3 Remarques
Le projet est destiné à respecter le point «Nous nous fixons comme objectif de diminuer la
consommation d’alcool et les dommages sanitaires qu’elle cause afin de répondre aux exigences de
la mesure „Nous mettrons en place par la loi des restrictions complémentaires en matière de
publicité et de vente d’alcool“», dans le document «Principes fondamentaux 2016-2019 de la
coalition du Parti du centre, du Parti social-démocrate et de l’Union pour la patrie et Res Publica».
Le gouvernement a discuté le projet lors d’un conseil de cabinet le 1.12.2016, l’a validé et a confié
au ministre de la santé et du travail, en collaboration avec les autres ministres, la mission de
présenter le projet en conseil des ministres, avec des modifications, sans intention de finalisation.
Le comité de contrôle de la constitutionnalité du Parlement a estimé, au point 110 de la décision
prise le 20.12.2016 dans l’affaire 3-4-1-3-16, que «Selon la Constitution, la promulgation des lois
relève de la compétence du Parlement, et les procédures de promulgation des lois sont fixées par la
loi sur le règlement intérieur du Parlement (Article 59 et article 104, paragraphe 1, de la
Constitution). La loi sur le règlement intérieur du Parlement ne prévoit pas d’exiger la rédaction
d’une intention de finalisation lors de la procédure de préparation d’un projet de loi. Le règlement
HÕNTE sur la création législative et les textes de loi a été validé par un décret du gouvernement qui
a été mis en place en vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la loi sur le gouvernement afin
d’organiser la structure, l’activité et le travail des institutions gouvernementales et de mettre en
œuvre le contrôle hiérarchique. En raison de ce qui se précède, HÕNTE est un acte juridique pris en
vertu du droit d’organisation interne du pouvoir exécutif, et dont le but est de mieux organiser le
processus de création législative dans les institutions du pouvoir exécutif, notamment en ce qui
concerne les projets de loi initiés par le gouvernement. De ce fait, la mission de HÕNTE est

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d’harmoniser l’activité de création législative entre les institutions du pouvoir exécutif avant qu’un
projet ne soit présenté au gouvernement pour discussion. Comme la mise en place de HÕNTE ne
fait pas partie de la procédure législative prévue dans la constitution, les exigences fixées dans
HÕNTE n’influent pas sur la capacité fixée à l’article 87, point 4, de la constitution, de présenter au
Parlement des projets de loi. D’après la disposition constitutionnelle susmentionnée, le
gouvernement est compétent pour débuter un projet de loi et pour le présenter au Parlement pour
discussion, même dans le cas où la procédure fixée dans HÕNTE n’a pas été suivie lors de la
préparation du projet. Étant donné que HÕNTE relève du droit d’organisation interne du pouvoir
exécutif, ses exigences n’influent pas non plus sur la promulgation des lois au Parlement. Pour les
raisons susmentionnées, le fait que l’intention de finalisation de projet prévue dans HÕNTE n’ait
pas été rédigée lors de la préparation de la loi de réforme administrative ne modifie pas la
constitutionnalité de cette loi».
Le très grand retard pris par la mise en œuvre des mesures nécessaires à la société plaide contre la
rédaction d’une IF (intention de finalisation). Chaque année, plus de 1000 personnes meurent des
méfaits de l’alcool, selon une estimation prudente. D’après une analyse menée lors de la rédaction
du Livre vert de la politique de l’alcool, il y avait alors 1 440 décès liés à une surconsommation
d’alcool, dont près de 80 % concernaient des hommes. De 2009 à 2014, la consommation d’alcool
est restée pratiquement inchangée, et ce n’est qu’en 2015 qu’a eu lieu une franche diminution, ce
qui fait que l’analyse reste d’actualité. Si l’objectif avait été mis en place dès 2009 — une
consommation totale inférieure à 8 litres d’alcool pur par habitant — il aurait été possible de sauver
jusqu’à 1 800 personnes.
Le ministre de la santé et du travail a présenté un projet d’harmonisation en 2015. Ce projet a été
étudié par un groupe d’harmonisation par le biais du système EIS d’informations sur les projets
(dossier 15-1469). Un tableau concernant le décompte des remarques et propositions versées au
projet a été ajouté dans le projet.
En matière de questions de fond sur le projet, des discussions ont eu lieu avec des groupes d’intérêt
et des parties prenantes lors de la rédaction du Livre vert de la politique de l’alcool, tout comme des
discussions internes entre les représentants des ministères dans un groupe de travail chargé de
mettre en œuvre le Livre vert et associant les ministères de la politique en matière d’alcool.
Les objectifs à atteindre avec le présent projet ont été fixés par un mémorandum du gouvernement
sur les principes fondamentaux de la politique en matière d’alcool, mémorandum dont la rédaction
s’est étalée de 2007 à 2009. Des ministères représentant divers domaines ont participé à la rédaction
de ce mémorandum: ministère de l’économie et de la communication, ministère des finances,
ministère de l’agriculture, ministère de l’éducation et des sciences, ministère de l’intérieur,
ministère des affaires sociales, ministère de la justice, ministère de la culture. En 2008 ont eu lieu
des consultations avec les groupes parlementaires. En janvier 2009, le gouvernement a discuté du
mémorandum lors d’un conseil des ministres.
En septembre 2011 a commencé, sous la direction du ministère des affaires sociales, la rédaction du
Livre vert de la politique de l’alcool. Le processus de rédaction du Livre vert a été un des processus
collaboratifs les plus vastes qui aient eu lieu en Estonie. De nombreux intervenants y ont pris part,
depuis les producteurs d’alcool et les négociants jusqu’aux organisations de santé. La principale
difficulté de la mise en œuvre des propositions évoquées dans le Livre vert a été que pour les

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7 groupes de travail thématiques, le groupe de direction du Livre vert se composait des ministères
déjà cités ci-dessus et qui avaient rédigé le mémorandum.
Lors de la rédaction des domaines thématiques du Livre vert, on est parti de la stratégie globale de
l’Organisation mondiale de la Santé pour diminuer les méfaits de l’alcool, et les mesures ont été
choisies sur la base de l’évaluation des interventions envisagées dans ladite stratégie. Les
participants du groupe de travail sur l’accessibilité et ceux du groupe de travail sur la publicité ont
eu la possibilité de présenter leur point de vue sur toutes les mesures envisagées. Les points de vue
transmis ont été compilés, enregistrés et publiés dans les annexes du Livre vert.
Le travail des groupes de travail thématiques a été résumé et recueilli dans le Livre vert par un
groupe de travail interministériel (ministère de l’économie et de la communication, ministère des
finances, ministère de l’agriculture, ministère de l’éducation et des sciences, ministère de
l’intérieur, ministère des affaires sociales, ministère de la justice), et toutes les organisations ayant
pris part à la rédaction ont pu présenter des propositions de compléments et d’améliorations pour le
brouillon final. Un groupe de travail interministériel a examiné ces dernières propositions.
Le 4.12.2012, le Livre vert de la politique de l’alcool a été présenté lors d’une consultation publique
sur la page Internet du ministère des affaires sociales; tant les organisations ayant participé à la
rédaction que toutes les autres organisations, y compris les citoyens, ont pu présenter des
propositions.
Le 20.02.2014, le gouvernement a validé le Livre vert de la politique de l’alcool, et a confié au
ministère des affaires sociales la mission de planifier dans le cadre du plan «Programme de
développement de la santé publique pour 2009-2020» les mesures et ressources nécessaires à la
mise en œuvre des principes décrits dans le Livre vert, et aux autres ministères concernés la mission
de mettre en œuvre les mesures du Livre vert dans leurs domaines de compétence respectifs.
En 2014, un groupe de travail interministériel a commencé la coordination de la mise en œuvre des
mesures du Livre vert, et un programme d’action pour l’année 2015, comprenant également
l’élaboration du présent projet, a été présenté au gouvernement.
Le projet est conforme à la mise en œuvre du programme de développement de la santé publique
pour 2009-2020 et aux activités prévues dans le plan d’application 2017-2020.
Le projet modifie la rédaction de la loi sur l’alcool publiée au Journal officiel sous le code de
publication RT I, 01.09.2015, 1. Le projet modifie la rédaction de la loi sur la publicité publiée au
Journal officiel sous le code de publication RT I, 11.03.2016, 7.
Le présent projet recoupe le projet 265 SE de modification de la loi sur l’alcool et de la loi sur la
publicité, initié le 13.06.2016 par un comité du Parti du centre et qui fait l’objet d’une procédure
parlementaire
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. Le projet SE-1 265 lancé par un comité du Parti du centre et qui fait l’objet d’une
procédure parlementaire recoupe le présent projet. Le projet modifie les dispositions de la loi sur
l’alcool qui régulent la vente d’alcool, la présentation de produits alcooliques et la vérification de
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https://www.riigikogu.ee/tegevus/eelnoud/eelnou/72edff1f-9d96-41d5-b7a4-
b8b467945ba4/Alkoholiseaduse%20ja%20reklaamiseaduse%20muutmise%20seadus/

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l’âge de l’acheteur lors d’une vente d’alcool. La loi est complétée par des dispositions visant à
rendre plus efficace le contrôle par l’État et à contrôler les exigences de la loi par une transaction de
test, afin de garantir un meilleur respect de l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs. Le projet
modifie les dispositions de la loi sur la publicité limitant le contenu des publicités pour l’alcool,
complète la liste des lieux où la publicité pour l’alcool est interdite, précise les dispositions qui
limitent la promotion de la vente de boissons alcooliques grâce à un prix modique, ainsi que les
exigences portant sur les avertissements sanitaires dans la publicité. Lors du lancement, le contenu
du projet était identique au projet lancé par le ministère des affaires sociales et qui faisait l’objet
d’une procédure en 2016. Le projet a été lancé par un comité du Parti du centre au Parlement, afin
que les modifications de la loi sur l’alcool et de la loi sur la publicité nécessaires soient plus
rapidement acceptées. Le compte rendu de la séance de la commission sur l’économie du
17.10.2016, disponible sur le site du Parlement, indique que: «La discussion interne approfondie sur
le projet afin de gagner du temps n’a pas eu lieu, car on a souhaité attendre que parvienne au
Parlement le projet probablement très semblable du gouvernement afin de discuter en même temps
du présent projet et du projet gouvernemental». Le Parlement a discuté du projet lors de la séance
plénière du 8.11.2016.
Le projet est conforme à la Constitution.
Une analyse de la constitutionnalité du projet a été commandée au cabinet d’avocats Jesse & Kalaus
OÜ, dont les conclusions principales sont présentées au point 3 du document d’accompagnement.
La majorité des voix du Parlement est nécessaire pour que le projet soit validé comme loi.
2. Objectif de la loi
Le but du projet de loi portant modification de la loi sur l’alcool et de la loi sur la publicité est de
protéger la santé publique, de diminuer les dégâts sociaux, économiques et sanitaires dus à la
consommation d’alcool, et de garantir aux enfants et aux jeunes un environnement favorable à leur
croissance et à leur développement.
En matière de consommation d’alcool, l’Estonie est dans la moyenne européenne (ce qui signifie
qu’à l’échelle mondiale, elle fait partie des États à forte consommation d’alcool), mais les dégâts
dus à l’alcool sont nettement supérieurs à la moyenne. On estime à environ 11 % le nombre de
personnes dépendantes parmi les hommes en âge de travailler, à 28 % la mortalité due à l’alcool
chez les hommes en âge de travailler et à 12 % la mortalité due à l’alcool chez les femmes en âge de
travailler.
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La consommation des mineurs et des jeunes joue un rôle essentiel dans les dégâts causés par
l’alcool, car la consommation d’alcool chez les mineurs est le plus important facteur de risque
d’une dépendance ultérieure à l’alcool, de plus l’alcool est directement lié aux trois causes de décès
les plus répandues chez les jeunes: accidents de la circulation, blessures involontaires et meurtres.
Parmi les jeunes Estoniens de 15 ans, près de 85 % ont consommé de l’alcool, et près de la moitié
ont déjà été en état d’ébriété.
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Rehm, J et al Alcohol in the European Union. Consumption, harm and policy approaches. WHO 2012
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Étude sur le comportement sanitaire des jeunes scolarisés, 2014