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Dachorganisation der Schweizer KMU Organisation faîtière des PME suisses Organizzazione mantello delle PMI svizzere Umbrella organization of Swiss SME Service de presse, février 2009 Berne, le 28 février 2009 usam-cd Pages Concordat HarmoS Oui à une meilleure formation professionnelle Hausse des prix de l'électricité Les PME indignées par cette évolution Financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) Ne pas craindre de prendre des mesures impopulaires Formation professionnelle Manifestations, informations diverses Analyse de la situation politico-économique telle qu'elle se présente pour les PME Trois priorités en point de mire 16 19 21 23 26 Communiqués de l'usam du mois de février 2009 8 février 2009 – Oui à la libre circulation des personnes: l'Union suisse des arts et métiers usam est soulagée 27 9 février 2009 – Non à une prolongation du moratoire sur les OGM 28 10 février 2009 – Système de rémunération incompréhensible de l'UBS: les PME veulent avoir leur mot à dire 29 11 février 2009 – Paquet conjoncturel: Oui aux commandes publiques, non à la stabilisation structurelle 31 19 février 2009 – Nouveau certificat de salaire (NCS): l'opposition de l'usam a porté ses fruits 32 26 février 2009 – Non à une votation populaire sur le financement additionnel de l'AI en 2009 33 Reproduction gratuite Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern ∙ Telefon 031 380 14 14, Fax 031 380 14 15 ∙ [email protected] www.sgv-usam.ch Concordat HarmoS Oui à une meilleure formation professionnelle L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire devrait contribuer à offrir aux jeunes une formation professionnelle et continue de qualité. Prise de position de l’usam. Les associations professionnelles suisses (organisations du monde du travail OrTra) ont notamment pour tâches essentielles d’assurer la relève et de lui offrir une formation professionnelle et continue de haute qualité. Pour atteindre cet objectif, l’économie doit pouvoir compter sur des jeunes bénéficiant d’une bonne préparation et de bonnes connaissances au sortir de l’école obligatoire : il faut donc absolument tout mettre en œuvre pour y parvenir. A ce titre, l’usam approuve expressément le projet HarmoS – Harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse élaboré par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique; exige cependant aussi une meilleure prise en compte des requêtes de l’économie et surtout des entreprises formatrices au niveau de l’école obligatoire, en particulier: ▪ collaboration concrète de l’économie dans la définition des standards de formation et de performance, ▪ adaptation des standards de performance aux profils d’exigences des professions, ▪ inclusion des technologies de l’information en tant que domaine d’études propre avec standards de performance, ▪ intégration des organisations du monde du travail lors de l’élaboration des plans d’études par région linguistique. Réglementation uniforme Les nouveaux articles constitutionnels sur la formation ont été acceptés en votation populaire du 21 mai 2006 par 86% des citoyens et tous les cantons. En vertu du nouvel article 62 Cst., les cantons sont désormais tenus de réglementer de manière uniforme partout en Suisse certains paramètres fondamentaux du système éducatif. Cette obligation concerne l’âge d’entrée à l’école et la durée de la scolarité obligatoire, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes. Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à l’harmonisation visée, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 62 Cst., la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP a donc élaboré le projet intitulé HarmoS – Harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse, qu’elle a soumis à procédure de consultation fin 2006. Comme son nom l’indique, HarmoS vise à harmoniser les vingt-six différents systèmes scolaires de notre pays et à coordonner les principes ci-dessus, soit notamment à fixer les exigences (standards) à remplir au terme de la deuxième, de la sixième et de la neuvième année scolaire ainsi qu’à adapter et à coordonner les plans d’études par région linguistique en fonction de ces nouvelles exigences. Huit cantons l’ont ratifié L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (concordat HarmoS), établi sur la base des réponses à la consultation, entrera en vigueur à partir du moment où dix cantons au moins l’auront ratifié. Les Parlements cantonaux décident de l’adhésion du canton au nouveau concordat ; dans certains cantons, cette adhésion est sujette au référendum facultatif. Les cantons concordataires s’engagent en outre à mettre en œuvre le concordat dans un délai de six ans après l’entrée en vigueur du présent accord. 16 A ce jour, huit cantons (Glaris, Jura, Neuchâtel, St-Gall, Schaffhouse, Vaud, Valais et Zurich) ont définitivement adhéré au concordat. Trois cantons (Lucerne, Grisons et Thurgovie) ont rejeté le projet en votation populaire, alors qu’il doit encore être soumis au peuple dans les cantons de Berne et de Nidwald. Les autres n’ont pas encore achevé l’examen du projet. L’usam favorable au projet En 2006, se fondant sur les réponses de nos organisations membres à la consultation interne, l’usam s’est déclarée dans l’ensemble favorable au projet. En l’occurrence, son appréciation se limitait à la formation professionnelle, laquelle repose sur des schémas valables dans toute la Suisse, visant à offrir aux jeunes une formation en faisant des professionnels compétitifs sur le marché de l’emploi. Pour les entreprises formatrices, il est important de savoir de quelles connaissances scolaires disposent les jeunes à leur sortie de l’école obligatoire. Outre des connaissances et aptitudes scolaires lacunaires (calcul, écriture, lecture), les formateurs relèvent encore un déficit de compétences sociales (fiabilité, savoir-vivre, ponctualité, volonté de performance, etc.). De surcroît, les entreprises estiment que les certificats ne sont plus « lisibles », les notes ne correspondant de toute évidence pas toujours aux prestations effectives. Fortes de ce constat, de nombreuses entreprises et associations professionnelles ont commencé à introduire des « tests d’admission » (multicheck, basic-check, etc.) généraux ou propres à la branche. Cette « manifestation de défiance » à l’égard de l’école obligatoire doit faire réfléchir. Cette réflexion semble d’autant plus nécessaire que nombre d’entreprises actives dans toute la Suisse, d’organisations de branche et d’associations professionnelles considèrent que la multiplicité des systèmes scolaires, du matériel didactique, des évaluations, etc., engendre un manque de transparence et avouent avoir toujours plus de peine à accepter cette diversité. Une coordination devrait être imposée là où elle a un sens d’un point de vue économique et pédagogique. Enfin, le marché du travail exige aujourd’hui que les personnes actives fassent preuve d’une mobilité allant souvent au-delà des frontières cantonales. Les efforts d’harmonisation sont donc également bienvenus pour les familles dont les enfants sont en âge de scolarité. Standards de formation L’usam salue expressément la volonté d’établir, pour la première fois au niveau suisse, aussi bien les domaines de la formation initiale que les standards de formation. En tant que représentante des PME et donc de quelque 70% de toutes les entreprises formatrices, l’usam exige cependant aussi de participer dès le départ au développement des standards. En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement d’harmoniser des processus de formation, mais de décrire les résultats attendus de façon à ce qu’ils soient clairs et contraignants pour les écoles. Ces résultats doivent en outre être mesurables et donc comparables. Pour les thèmes transdisciplinaires, il est important également que les enseignants connaissent les objectifs à atteindre. A cet égard, l’usam approuve le choix des quatre domaines (langue de scolarisation, langues étrangères, mathématiques et sciences naturelles) et le considère comme juste. Elle exige toutefois aussi l’inclusion des connaissances du domaine des technologies de l’information ; celles-ci font aujourd’hui partie des instruments de travail de chaque apprenant. Les enseignants ne devraient avoir aucun problème – avec les moyens dont ils disposent et sans travail supplémentaire excessif – à introduire des standards de performance dans ce domaine également ainsi qu’à les contrôler. Enfin, l’usam exige que ces standards de formation nationaux ne soient pas développés par la CDIP sur une base purement pédagogique/scientifique, mais que les exigences du monde du travail soient également prises en compte. En collaboration avec d’autres organisations du monde du travail, elle développe actuellement le profil d’exigences professionnelles et scolaires pour chaque profession, visant à ce que, dès la septième année, chaque élève ait ainsi la possibilité de choisir la profession adéquate en fonction de ses aptitudes, de ses facultés et de ses capacités. 17 Plans d’études L’usam salue également la volonté de réglementer l’harmonisation des plans d’études et la coordination des moyens d’enseignement au niveau des régions linguistiques par le biais des conférences régionales de la CDIP. Même si dans le domaine de la formation professionnelle les ordonnances et les plans de formation sont édictés au niveau suisse, leur exécution relève des cantons. Des plans d’études élaborés par région linguistique permettent une meilleure prise en compte des particularités respectives. L’usam estime cependant que la mise en œuvre pose des exigences élevées aux enseignants qui doivent donc absolument bénéficier d’une formation ad hoc. Mise en œuvre rapide Du point de vue de la formation professionnelle, il est essentiel pour l’usam que le concordat HarmoS soit ratifié par les cantons et que l’harmonisation soit mise en œuvre aussi rapidement que possible. Notre système de formation professionnelle dual implique que les entreprises puissent connaître avec certitude le niveau de connaissances des jeunes au terme de leur scolarité obligatoire. Actuellement, les notes n’en disent pas suffisamment et la réalisation de tests avant ou pendant le processus de recherche d’une place d’apprentissage représente une lourde charge pour les associations professionnelles et se révèle coûteuse pour les jeunes concernés. L’introduction de standards de formation donne aux entreprises une base de comparaison. Si les notes ne doivent bien évidemment pas constituer le seul critère d’évaluation – stages et entretiens personnels en font également partie, elles facilitent néanmoins le processus de sélection, notamment lorsqu’elles correspondent au profil d’exigences de la profession. Vu l’évolution démographique – qui verra fortement diminuer le nombre de jeunes terminant leur scolarité obligatoire et donc se renforcer la lutte pour engager de bons éléments – il est urgent d’harmoniser les vingt-six systèmes scolaires en vigueur. La crainte que l’établissement de standards de performance helvétiques et de plans d’études par région linguistique entraîne un nivellement du niveau par le bas n’est pas partagée par l’usam. Ce n’est ni dans l’intérêt des responsables de la CDIP, ni dans celui des enseignants de donner aux jeunes un bagage insuffisant pour poursuivre leur formation. Tant les plans d’études que les standards de performance doivent cependant être déclarés de force obligatoire et les autorités compétentes en examiner régulièrement l’application. L’usam exige en outre que les nouveaux instruments fassent l’objet d’une large consultation auprès de tous les milieux concernés avant leur entrée en vigueur. Christine Davatz Vice-directrice de l’usam 18 Hausse des prix de l’électricité Les PME indignées par cette évolution La libéralisation promettait une énergie abordable à bas prix. Résultat aujourd’hui: c’est tout le contraire qui est en train de se produire. Compte tenu des informations actuelles, les augmentations du prix de l’électricité sont difficiles à comprendre. Comme en Suisse l’électricité est produite par des installations et distribuée via des réseaux qui ont en grande partie déjà été amortis avant l’ouverture du marché de l’électricité, la hausse des prix ne semble pas justifier son ampleur. Pour l’usam, si le prix de l’électricité ne doit pas absolument être le plus bas possible, il doit être juste. Pour l’heure, trop d’inconnues demeurent pour que l’on en soit convaincu. Le point de la situation. Considérations techniques Le prix d’un kWh se compose du prix de l’énergie, des coûts du réseau (transport et distribution) et des taxes. S’agissant de l’avenir du prix de l’énergie, les indicateur convergent vers une hausse et prennent en considération le contexte général de l’évolution de la production et de la consommation énergétique: la demande est plus forte que l’offre. De plus, au niveau européen la production d’électricité reste fortement dépendante des énergies fossiles et l’augmentation du prix de ces dernières se répercute donc sur celui de l’électricité. Contre la hausse de ces prix, la libéralisation ne peut rien faire. Les taxes sont quant à elles perçues par les collectivités publiques et la nouvelle loi en rajoute une destinée au développement des énergies renouvelables. Seule la marge que les électriciens s’octroient dans les amortissements de leurs installations et le calcul des réserves posent problème et doivent être revus à la baisse. Les PME en première ligne L’usam a très rapidement été concernée par cette problématique: ses membres ne pouvaient se départir de l'idée que l’économie électrique utilisait l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour amortir une deuxième fois son réseau et les taxer ainsi d’un nouvel impôt. Dans le débat sur les prix de l’électricité, les PME sont clairement désavantagées et touchées par les augmentations annoncées à l’horizon 2009. Certaines entreprises doivent compter pour 2009 avec des augmentations allant parfois jusqu’à 50%, et nombreuses sont les PME gourmandes en énergie (boulangerie, fonderie, scierie) qui verront ainsi leur facture majorée. Face à l’ampleur des revendications, l’usam a sondé ses membres sur ces hausses. Les résultats n’ont pas été surprenants: les prix de l’électricité figurent en bonne place dans les préoccupations de nos entrepreneurs et une grande majorité doit compter avec une hausse moyenne de 16% pour 2009; grandement surpris par l’envergure que prend la libéralisation sur les prix, ils sont déçus par le lobby électrique et les milieux politiques qui avaient, en leur temps, clamé haut et fort qu’une ouverture du marché leur permettrait d’obtenir des prix plus avantageux. Les PME sont indignées de l’évolution des prix de l’électricité et se font du souci quant à leur compétitivité : elles se sentent injustement taxées d’un nouvel impôt. Impact important sur l’économie Avec une augmentation de 10% des tarifs, l’impact sur les PME et sur l’économie dans son ensemble est déjà marqué. La grande majorité des PME verrait ses profits diminuer, ce qui freinerait ses investissements dans les équipements et le personnel et nuirait gravement à la productivité économique. D’autres devraient augmenter leurs prix et répercuter les coûts plus élevés de l’électricité sur leurs clients; finalement, certains entrepreneurs se résoudraient à rechercher d’autres sources d’énergie ou essaieraient de trouver des solutions pour économiser l’énergie. Quant aux petits propriétaires d’entreprise, souvent ceux qui comptent moins de cinq employés et dont les marges sont étroites, ils sont les plus susceptibles d’envisager une fermeture avec comme conséquences des pertes d’emplois, l’affaiblissement de la concurrence sur le marché, donc des hausses de prix généralisées. 19 Augmentations réduites Suite aux vagues de protestations émanant de nos membres, la Chambre suisse des arts et métiers a adopté une Résolution exigeant du gouvernement des modifications rapides et efficaces de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, notamment pour empêcher les amortissements comptables à double et assurer la mise à disposition des réserves d’énergie au prix de revient. Ce combat contre les exigences démesurées des fournisseurs en matière d’électricité – à 85% en mains des cantons et des communes – qui mettent aussi en danger une libéralisation complète pour 2013 était un appel envers leur responsabilité à examiner leurs tarifs et à les ajuster de manière modérée. Ainsi, début décembre, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance en y apportant des corrections qui devraient réduire de 45% les augmentations moyennes annoncées. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) devrait prendre ses premières décisions très prochainement; en cas de constat d’un renchérissement abusif des prix, elle exigera des baisses rétroactives qui seront les bienvenues auprès des consommateurs! Un marché de niche? Cette situation de pression sur les prix, de pénurie énergétique qui nous guette et de crise économique est peut-être un mal nécessaire ouvrant la voie à un marché de niche pour plusieurs entrepreneurs: l’inventivité des petites entreprises qui axeront leur recherche et leurs produits sur la réduction de la consommation de courant et sur des mesures permettant d’accroître leur efficacité énergétique sera récompensée. Mais avant tout, les PME devront se montrer plus économes dans leur gestion énergétique et optimiser leurs procédés de production. Agathe Tobola Dreyfuss Secrétaire patronale à l'usam 20 Financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) Ne pas craindre de prendre des mesures impopulaires Le financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) était le sujet principal de la conférence de presse de l'usam du 26 février 2009. Vue les énormes lacunes de financement que présentent quasi toutes les assurances sociales, l'usam exige un changement fondamental de paradigme. M. Hans-Ulrich Bigler, directeur de l'usam, a dit clairement: "L'usam reconnaît la nécessité d'un financement additionnel de l'AI. La votation populaire ne devrait pas avoir lieu avant 2010 et son entrée en fonction seulement en 2011. Vu l'ampleur des lacunes de financement que présentent quasi toutes les assurances sociales, l'usam a explicitement exprimé son souhait d'un changement fondamental de paradigme: "Les prestations doivent désormais s'adapter aux moyens disponibles et non plus l'inverse. Complexe et coûteuse "Certaines voix dans notre pays – parmi lesquelles celle du ministre des affaires sociales Pascal Couchepin – prétendent qu'il suffit, pour mettre en œuvre une augmentation de la TVA, de modifier un chiffre dans l'ordinateur. Ce n'est pas le cas. Toute adaptation des impôts sur la consommation se révèle complexe et très coûteuse pour l'économie. Les modifications de la TVA nécessitent l'adaptation de différents programmes TED, la reprogrammation des caisses enregistreuses et des balances, le réexamen du calcul des prix ainsi que le changement des indications de prix" a déclaré M. Bigler. En bref: l'économie doit absolument disposer d'un délai de mise en œuvre de 6 mois minimum pour pouvoir s'adapter à une modification des taux. L'usam est tout à fait consciente que ces exigences ne vont pas diminuer les problèmes financiers de l'AI. Ces problèmes, ce n'est toutefois pas à nous de les assumer, mais aux milieux qui ont veillé à ce que la votation populaire fixée au 17 mai 2009 soit repoussée, sans se rendre compte des conséquences. Afin de réussir à compenser au moins une partie des pertes de recettes prévisibles, l'usam exige que toutes les possibilités légales soient utilisées au niveau de l'exécution pour continuer de réduire les dépenses. A cet égard, nous exigeons également l'élaboration rapide d'une 6e révision de l'AI. Conseil fédéral et Parlement ne devront, en l'occurrence, pas craindre de prendre aussi des mesures impopulaires. N'oublions pas les autres assurances sociales! On ne peut pas parler du financement additionnel de l'AI sans considérer la situation financière des autres assurances sociales. "A l'exception de l'assurance contre les accidents professionnels, les autres assurances présentent toutes des lacunes de financement, qui pour une part menacent d'atteindre des dimensions effrayantes", a souligné M. Bigler. Suite à l'introduction de l'assurancematernité, le régime des allocations pour perte de gain (APG) accuse un déficit annuel d'un demimilliard de francs, raison pour laquelle le taux de cotisation aux APG risque fort d'être relevé de 0,2% au début de l'année prochaine. Durant les années 2007 et 2008 – période de haute conjoncture – la dette de l'assurance-chômage n'a pu être réduite que de 4,8 milliards à 4,1 milliards seulement. Il est à craindre que durant cette année les prêts augmentent tellement que le Conseil fédéral se verra dans l'obligation de prendre des mesures d'urgence. Ce qui impliquerait un relèvement des cotisations de 0,5% et la réintroduction d'une cotisation de solidarité de 1% au maximum. Pour l'assurancechômage, la limite critique de l'endettement s'établit actuellement à six milliards de francs. Ce plafond sera atteint si le nombre de chômeurs, qui s'élevait à 128'500 en janvier dernier, passe à 145'000 en moyenne annuelle, ce que l'on ne peut malheureusement pas exclure. Le deuxième pilier traverse en ce moment sa période la plus difficile. En effet, un peu plus de la moitié des caisses de pension présentent un défaut de couverture, ce qui rend l'adoption de mesures d'assainissement draconiennes, telles des hausses de cotisations, quasi incontournable. Enfin, la croissance ininterrompue des coûts de la santé devrait entraîner de nouvelles hausses massives des primes d'assurance-maladie. Selon santésuisse, la hausse des primes devrait atteindre jusqu'à 10% et plus en 2010. D'autres assurances 21 sociales importantes devraient, à très court terme déjà, être elles aussi confrontées à des insuffisances de capacités de financement. Dans ses derniers calculs, le Conseil fédéral, partant d'une hypothèse réaliste, estime que l'AVS se retrouvera dans les chiffres rouges dès 2013. Le taux de couverture minimal du Fonds AVS prescrit par la loi, à savoir 100% d'une dépense annuelle, va tomber au-dessous de cette limite en 2010 déjà. Explorer de nouvelles voies Pour conclure, les problèmes financiers des assurances sociales ne pourront plus à l'avenir être résolus selon le modèle traditionnel, à savoir la perception de recettes supplémentaires. Le directeur de l'usam a déclaré que: "Les conséquences négatives sur notre économie seraient bien trop lourdes et je doute fort que la prochaine génération des actifs soit prête à consentir des sacrifices toujours plus importants. Si par le passé le financement des assurances sociales a été en permanence axé sur un catalogue de prestations en constante extension, il sera impossible à l'avenir d'éviter un changement de paradigme et de ne pas adapter les prestations aux moyens disponibles. Ce principe doit d'ores et déjà s'appliquer à la prochaine révision de l'assurance-chômage, où l'usam exige avec insistance que l'on renonce à une augmentation du taux de cotisation ordinaire et qu'en lieu et place le niveau des prestations soit revu à la baisse. Celles et ceux qui ne prendront pas au sérieux les exigences de l'usam doivent savoir que les petites et moyennes entreprises s'opposeront désormais avec ténacité à tout autre projet de financement". Usam 22 Formation professionelle Manifestations, informations diverses Manifestations Premier congrès pluridisciplinaire sur la recherche en formation professionnelle L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP nous invite au premier congrès pluridisciplinaire sur la recherche, qui se tiendra du 25 au 27 mars 2009 à Zollikofen/Berne, dans les locaux de l’IFFP. Ce congrès sera l’occasion d’organiser des conférences, des colloques et des interventions sur des thèmes actuels de la recherche en formation professionnelle dans différents pays, tels que la qualité, les compétences sociales, les stratégies d’apprentissage, les nouvelles technologies ou encore les aspects économiques de la formation professionnelle. Pour vous inscrire ou obtenir des informations détaillées sur l’événement, veuillez consulter le site Internet www.congress09.sfivet-switzerland.ch. Voyage d’étude aux Pays-Bas La revue spécialisée PANORAMA organise, du 12 au 15 mai 2009, un voyage d’étude aux Pays-Bas à la découverte d’un système de formation innovant. Programme et bulletin d’inscription sont disponibles auprès du secrétariat de l’usam, tél. 031 380 14 14, e-mail: [email protected]. WorldSkills Calgary 2009 Les 40es concours internationaux de formation professionnelle se dérouleront du 1er au 7 septembre 2009 à Calgary au Canada. Plus de 900 concurrents – et autant d’experts – venus des cinq continents sont d’ores et déjà annoncés dans plus de 45 catégories professionnelles. L’équipe suisse, forte de 37 candidats et 35 experts, se réunira fin février à Spiez (BE) pour un premier week-end de préparation au Centre de formation pour l’économie carnée suisse. Helbling Reisen AG, agence officielle de SwissSkills établie à Gossau (SG), propose différents arrangements et programmes spéciaux à l’intention notamment des formateurs, des responsables de la formation et des responsables associatifs, des enseignants et des parents. Informations détaillées et bulletin d’inscription sont disponibles à l'adresse suivante: http://helbling-reisen.ch/worldskills/flyer_worldskills2009de.pdf. Stages pratiques à l’étranger destinés aux titulaires d’un CFC, d’un diplôme de commerce ou d’une maturité professionnelle SOL – Swiss Occidental Leonardo est une association chargée, sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SER, de promouvoir la participation de la Suisse au programme Leonardo da Vinci. C’est en l’occurrence le partenaire privilégié pour le placement de stagiaires dans des entreprises ou des organismes publics de plus de trente pays européens. Le nombre de stagiaires titulaires d’un CFC, d’un diplôme de commerce ou d’une maturité professionnelle restant aujourd’hui encore très faible comparé à celui des étudiants de niveau universitaire, il est utile et souhaitable que le programme se fasse davantage connaître également dans les milieux de la formation professionnelle. Toutes les informations nécessaires sont disponibles à l’adresse Internet www.s-o-l.ch. 23 Informations Forfaits versés aux prestataires des cours interentreprises Contrairement à ce qui avait été initialement convenu entre les représentants de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle CSFP et des organisations du monde du travail Ortras, à savoir une adaptation commune des forfaits versés aux prestataires des cours interentreprises pour l’année 2009 déjà, la CSFP a elle-même adapté la liste des forfaits 2009 et publié des recommandations sur son site www.csfp.ch. Les Ortras qui ne sont pas d’accord avec la manière de procéder ou les forfaits décidés sont priées de le faire savoir directement à la CSFP. Un nouveau groupe de travail réunissant des représentants de la CSFP et des Ortras réexaminera les bases au printemps et procédera aux modifications éventuelles pour 2010. Développement de la qualité: l’OFFT lance le projet «Vivre la qualité» En vertu de l’art. 8 LFPr et de l’art. 3 OFPr, la Confédération encourage le développement de la qualité dans la formation professionnelle, établit des normes de qualité et en surveille le respect. Concrètement, il existe déjà une multitude de programmes et d’instruments spécifiques. En revanche, il manque une approche uniforme des acteurs et un concept coordonné du développement de la qualité. Aussi l’OFFT a-t-il lancé le projet «Vivre la qualité», visant notamment à élaborer un guide pour le développement durable de la qualité dans la formation, et d’ores et déjà organisé des entretiens avec des spécialistes. Une conférence nationale est prévue en juin 2009, suivie d’une consultation nationale également. Le guide devrait être disponible fin 2009. Commission permanente de l'usam Formation professionnelle Lors de sa première séance 2009, le Comité directeur de l’usam a arrêté la composition des nouvelles commissions permanentes de l’usam. La création de groupes de travail spécifiques et le recours à des experts sont également prévus. Les contacts avec les autres partenaires de la formation professionnelle demeurent bien évidemment. La commission déterminera son mode de fonctionnement concret lors de sa séance constitutive organisée fin mars 2009. Des informations seront régulièrement adressées aux associations intéressées. Première rencontre «école – économie» Le 26 janvier 2009, l’usam avait invité des représentants de tous les partenaires de la formation professionnelle à se réunir à Berne pour une première rencontre «école – économie». Cette rencontre visait à ce que les principaux partenaires de la formation professionnelle apprennent à mieux se connaître également sur le plan politique et puissent débattre de questions liées à la transition secondaire I – secondaire II – monde du travail. Toutes les personnes présentes ont reconnu la nécessité d’améliorer la communication et d’intensifier les contacts entre les partenaires. La commission permanente de l'usam Formation professionnelle examinera elle aussi le sujet. Prise de position de l’usam sur la stratégie de la CDIP et le programme de travail pour la coordination à l’échelle nationale de l’enseignement des langues étrangères au degré secondaire II – formation générale Lors de la présentation du portfolio européen des langues, voilà quelques années, l’usam s’était déjà exprimée en faveur d’une optimisation de l’enseignement des langues étrangères au degré secondaire II. Elle a par ailleurs activement collaboré au sein du groupe d’accompagnement élargi. Elle n’a pas été directement invitée à se prononcer sur le projet de stratégie, mais jugeant le thème très important d’un point de vue politique, elle a néanmoins pris position comme suit : ● Dans l’ensemble, l’usam soutient expressément les efforts de la CDIP visant à coordonner l’enseignement des langues étrangères au degré secondaire II. Elle se félicite également que la définition des niveaux de raccordement au terme du secondaire I se fonde sur les standards de formation HarmoS et sur les plans d’études des régions linguistiques pour la scolarité obligatoire. 24 L’usam exige cependant aussi que lors de la consultation, outre les requêtes de l’OFFT et des écoles, celles des organisations du monde du travail tout aussi concernées soient également prises en considération. ActualitésFPr remplacée par PANORAMA.actualités La revue ActualitésFPr a été remplacée par PANORAMA.actualités. PANORAMA.actualités est publiée par le Centre suisse de services Formation professionnelle | orientation professionnelle, universitaire et de carrière CSFO, sur mandat de la Confédération et des cantons. La newsletter fait partie intégrante de l’Ensemble des médias spécialisés PANORAMA, qui comprend également la revue spécialisée du même nom et d’autres offres. PANORAMA.actualités s’adresse davantage à un public spécialisé exerçant son activité dans trois domaines : la formation professionnelle, l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière ainsi que le marché du travail. Elle est publiée en français et en allemand. TR EP – Table Ronde Ecoles Professionnelles La Table Ronde Ecoles Professionnelles prévoit d’organiser, en automne 2010, une première séance commune avec tous les partenaires de la formation professionnelle. Actuellement, les sujets intéressants sont répertoriés et les besoins de chaque conférence inventoriés. Nous invitons les associations professionnelles à soumettre leurs requêtes et desiderata au secrétariat de l’usam, [email protected]. Newsletter de l’IFFP L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP vient de publier sa première newsletter. Les personnes désireuses de la recevoir peuvent s’inscrire à l’adresse suivante : http://www.ehb-schweiz.ch/fr/actualites/newsletter/Pages/Signup.aspx. Christine Davatz Vice-directrice de l'usam 25 Analyse de la situation politico-économique telle qu'elle se présente pour les PME Trois priorités en point de mire Le conseiller national et président de l'usam Edi Engelberger a présenté les priorités de la politique économique de l'usam lors de la conférence de presse de du 26 février 2009. Les programmes conjoncturels étatiques, l'octroi de crédits aux PME ainsi que la problématique des rémunérations, notamment en rapport avec l'UBS, sont les principaux sujets traités par M. Engelberger lors de la conférence de presse. M. Engelberger a félicité le Gouvernement d'avoir adopté deux programmes conjoncturels étatiques: "Par chance, notre Gouvernement n'a pas suivi le mauvais exemple de l'étranger ni les revendications de la gauche l'exhortant à céder à un activisme aveugle et à ficeler des programmes conjoncturels se chiffrant en milliards de francs pour n'engendrer que peu d'effets. L'usam continuera de s'opposer à toutes les mesures provoquant une augmentation de la quote-part de l'Etat, mesures qui ne feraient que restreindre encore la marge de manœuvre entrepreneuriale absolument indispensable à la relance économique. Nous estimons enfin qu'un troisième paquet conjoncturel n'est pas nécessaire". En revanche, l'usam se prononce clairement en faveur d'incitations fiscales ou d'allègements fiscaux visant à soutenir la conjoncture. Elle salue la décision du Conseil fédéral d'anticiper la compensation de la progression à froid à partir de 2010. D'autres allègements fiscaux visant à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et à décharger les entreprises sont à étudier. L'usam approuve également l'utilisation de la marge de manœuvre financière existante au titre de frein à l'endettement, à savoir des investissements anticipés des pouvoirs publics. Pour soutenir la conjoncture, il est important que ces investissements s'effectuent cette année encore. Octroi de crédits aux PME Les PME ne souffrent pas encore d'un resserrement du crédit: L'usam remarque cependant avec une certaine amertume que l'Etat doit maintenant octroyer une aide atteignant des milliards de francs à l'établissement bancaire qui depuis des années fixe justement aux PME des critères très sévères en matière d'octroi de crédits. En cas de crise, non seulement les PME ne peuvent compter sur aucune aide de l'Etat, mais doivent encore craindre, dans la situation économique difficile que nous connaissons actuellement, que l'application d'une politique plus restrictive en matière d'octroi de crédits les oblige à payer les erreurs de certains instituts financiers. L'usam exige que l'octroi de crédits bancaires soit garanti à l'économie et notamment aux PME à des conditions raisonnables. Pour garantir l'octroi de crédits aux PME, il est également nécessaire de relever la limite de crédit dans le cadre du cautionnement des arts et métiers. Problématique des rémunérations Dans les milieux des arts et métiers également, les rémunérations dites abusives et les bonus agite les esprits. Cela vaut en particulier pour l'UBS, qui, en dépit de l'aide de la Confédération, d'un déficit de 20 milliards de francs et de la suppression de 2'000 emplois supplémentaires, octroie des rémunérations librement attribuables pour un montant dépassant le milliard de francs. En agissant ainsi, l'UBS fait preuve de peu de doigté et ne tient compte ni des sensibilités sociopolitiques ni du contexte politique suisse. L'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA doit elle aussi être considérée avec un œil critique. En effet, cet organisme est essentiellement composé de personnes proches de la place financière. M. Engelberger a déposé, le 20 décembre 2006 déjà, une motion demandant qu'au moins un membre du conseil d'administration de la FINMA ait occupé une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise. S'appuyant sur des arguments peu convaincants, le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion. L'usam appelle donc avec insistance le Parlement à corriger le tir. M. Engelberger conclut en ces termes: "Les PME suisses restent aujourd'hui encore dans l'ensemble bien positionnées. Il s'agit maintenant de ne pas répéter les mêmes erreurs et de prendre les bonnes décisions: pas d'activisme aveugle de la part de l'Etat ni programmes conjoncturels atteignant des milliards de francs, mais un allègement administratif et fiscal des PME". 26 Communiqué de l'usam 8 février 2009 Oui à la libre circulation des personnes: l'Union suisse des arts et métiers usam est soulagée L’Union suisse des arts et métiers usam, plus grande organisation économique du pays, est satisfaite et soulagée du résultat de la votation populaire de ce jour. Le Oui des citoyennes et citoyens à la reconduction et à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes correspond au mot d’ordre de l’usam, qui s’est fortement engagée en faveur de cet accord. La décision du peuple permet de poursuivre la voie efficace des bilatérales. Le renforcement de l'Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE est la base d'un avenir sûr pour les PME, pilier de l'économie suisse, car il facilite à la fois le recrutement de main-d'œuvre européenne et l'accès à un marché élargi de 490 millions de consommateurs. Par cette décision, les votants ont voulu souligner l'importance que revêtent des relations harmonieuses avec les pays de l'UE pour les exportations suisses. Renseignements complémentaires Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 079 285 47 09 Marco Taddei, vice-directeur usam, tél. 079 776 80 67 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300'000 PME 27 Communiqué de presse 9 février 2009 NON à une prolongation du moratoire sur les OGM ! Dans sa réponse à la consultation adressée ce jour à l’Office fédéral de l’environnement OFEV, l’Union suisse des arts et métiers usam, plus grande organisation économique de notre pays, s’exprime clairement contre une prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. Durant une période économique difficile, il convient tout particulièrement de ne pas freiner le progrès ni l’innovation. Interdictions et restrictions n’ont jamais fait avancer la société. En outre, la Suisse possède aujourd’hui déjà l’une des lois en la matière les plus modernes et les plus sévères du monde, garantissant une utilisation sûre et responsable du génie génétique. Renseignements complémentaires Dr. Rudolf Horber, chef économiste usam, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 28 Communiqué de l'usam 10 février 2009 Système de rémunération incompréhensible de l’UBS : les PME veulent avoir leur mot à dire Vingt milliards de déficit, suppression de 2000 emplois supplémentaires et malgré tout des rémunérations librement attribuables dépassant le milliard de francs : le « système UBS » a échoué, tout comme l’Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA. Forte de ce constat, l’Union suisse des arts et métiers usam exige donc une nouvelle fois que les PME soient représentées au sein de la FINMA. Pour l’Union suisse des arts et métiers usam – plus grande organisation économique de notre pays et organisation faîtière des PME suisses – le système de rémunération présenté aujourd’hui par l’UBS n’est que difficilement compréhensible. L’usam ne conteste pas les obligations contractuelles fixes de l’UBS. Elle ne comprend pas, en revanche, que la banque puisse attribuer librement des rémunérations d’un montant total de 1,161 milliard de francs, alors même qu’elle enregistre une perte record de 20 milliards de francs pour 2008. Le fait que la direction de l’UBS rappelle que ces montants ont déjà diminué de 85% par rapport à l’année précédente n’a, en l’occurrence, guère d’importance. En agissant de la sorte, l’UBS fait preuve de peu de doigté et tient trop peu compte des sensibilités sociopolitiques et du contexte politique suisse. Le système financier aura encore plus de peine à regagner la confiance des citoyens, alors même que c’est absolument nécessaire. Dans le contexte de la suppression de 2000 emplois supplémentaires au sein de l’UBS et des réductions d’effectifs annoncés par d’autres banques également, justifier les montants des rémunérations en arguant du départ de collaborateurs qualifiés ne tient pas. La priorité du personnel va sans doute d’abord à la sécurité de l’emploi. Non à un renforcement de la législation Pour analyser la décision de l’UBS, il faut en outre tenir fortement compte du fait que la banque a reçu un large soutien de l’Etat, qui lui a octroyé une aide considérable. Elle a bénéficié automatiquement d’autres règles que celles applicables pour les PME, lesquelles affirment par leurs propres moyens leur position sur le marché. La décision de l’UBS concernant la rémunération de ses collaborateurs laisse craindre que, dans certains milieux politiques, des voix s’élèvent à nouveau pour réclamer des réglementations légales supplémentaires en matière de politique salariale. A cet égard – et en dépit de l’aspect émotionnel que peut revêtir la question – l’usam estime qu’il faut clairement rejeter un renforcement des réglementations dans ce domaine. Rôle de la FINMA ? Il faut en revanche s’interroger sur le rôle de l’Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, qui a approuvé la décision de l’UBS. Les membres de cet organisme sont tous proches de la place financière ; une certaine distance critique n’est-elle en l’occurrence pas nécessaire ? Le président de l’usam et conseiller national Edi Engelberger a, le 20 décembre 2006 déjà, déposé une motion (06.3879) demandant qu’au moins un membre du conseil d’administration de la FINMA ait occupé une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion, le 9 mars 2007, s’appuyant sur des arguments peu convaincants. La situation montre aujourd’hui, on ne peut plus clairement, que la non-prise en considération des intérêts des PME dans la loi fédérale sur l’Autorité de surveillance des marchés financiers se révèle une erreur. 29 Prise en compte des PME L’usam appelle donc avec insistance le Parlement à corriger le tir en adoptant la motion Engelberger. Vu les développements enregistrés, des représentants de PME – qui savent faire preuve de discernement et garder les pieds sur terre – doivent absolument siéger au sein de l’Autorité de surveillance des marchés financiers. L’usam représente quelque 300 000 PME, qui constituent 99,7% des entreprises suisses et forment 70% de tous les apprentis. Les PME sont donc avec raison qualifiées d’épine dorsale de l’économie suisse. Elles contribuent au bien-être et à la prospérité de notre pays, sans grand bruit ni salaires mirobolants. L’usam attend donc également que la crise financière, dont les grandes banques sont les premières responsables, ne se règle pas sur le dos des PME et que l’octroi des crédits bancaires nécessaires soit garanti pour toutes les entreprises de notre pays à des conditions convenables. Renseignements complémentaires Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 20, mobile 079 285 47 09 Rudolf Horber, chef économiste usam, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 30 Communiqué de l'usam 11 février 2009 Paquet conjoncturel: oui aux commandes publiques – non à la stabilisation structurelle L’Union suisse des arts et métiers usam approuve avec réserves la deuxième phase des mesures visant à soutenir la conjoncture en Suisse lancée par le Conseil fédéral le 11 février 2009. Elle se montre très sceptique face à la prolongation de la durée d'indemnisation de douze à dix-huit mois en cas de réduction de l’horaire de travail. L’usam - plus grande organisation économique de notre pays et organisation faîtière des PME suisses – se montre très sceptique face à la prolongation de douze à dix-huit mois de la durée d'indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. L’efficacité des réductions d’horaire de travail n’a jamais pu être démontrée de manière probante. Des recherches de l’Institut de recherche conjoncturelle (KOF) et de l’EPFZ arrivent au contraire à la conclusion que les entreprises qui introduisent des réductions d’horaire finissent par licencier de très nombreux employés. Pour l’usam, cette politique de stabilisation structurelle est sans effet. Elle n’est favorable ni à la place économique suisse ni à la prospérité des PME. En revanche, l’usam soutient la compensation plus rapide des effets de la progression à froid, laquelle doit être mise en œuvre pour l’année fiscale 2010 déjà. Sous l’angle de la politique conjoncturelle, cette mesure a des effets stabilisateurs à court comme à long termes. L'usam approuve également l'utilisation de la marge de manœuvre financière existante au titre de frein à l'endettement, à savoir des investissements anticipés des pouvoirs publics de près de 700 millions de francs. Pour soutenir la conjoncture, il est important que ces investissements s'effectuent cette année encore. Le Conseil fédéral résiste à une tentative de politique opportuniste et populiste L’usam constate avec satisfaction que le Conseil fédéral n’a pas cédé aux sirènes du populisme. En particulier, il résiste à un activisme aveugle et renonce – ne suivant pas les revendications de la gauche – à ficeler un programme conjoncturel se chiffrant en milliards de francs pour n'engendrer que peu d'effets. L’usam continuera de s’opposer à toutes mesures qui entraîneront une augmentation de la quote-part de l’Etat, laquelle ne ferait que restreindre la marge de manœuvre entrepreneuriale nécessaire à la reprise économique. Renseignements complémentaires Hans-Ulrich Bigler, directeur, tél. 031 380 14 20, mobile 079 285 47 09 Rudolf Horber, chef économiste, tél. 031 380 14 34, mobile 078 813 65 85 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300'000 PME 31 Communiqué de presse 19 février 2009 Nouveau certificat de salaire: l’opposition de l’usam a porté ses fruits Sans l’opiniâtreté de l’Union suisse des arts et métiers usam, qui a lutté avec vigueur contre la version initialement prévue – et ô combien compliquée – du nouveau certificat de salaire (NCS), les entreprises – et plus précisément les PME – auraient été fortement frappées, comme en témoigne le rapport sur l’évaluation des coûts du NCS que publie aujourd’hui le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO. Le 22 juin 2007, le président de l’usam et conseiller national Edi Engelberger avait déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport d’évaluation sur l’introduction du NCS, le but étant de quantifier les coûts supportés par les petites et moyennes entreprises sur les plans technique, administratif et fiscal. Les résultats de l’évaluation le montrent de façon explicite : le NCS a certes apporté des allègements, mais les coûts uniques d’adaptation se sont révélés relativement importants et mettront de nombreuses années à être amortis. Le bilan est donc mitigé. Ces résultats prouvent aussi, on ne peut plus clairement, que le combat de l’usam contre la version initialement prévue et largement plus compliquée du nouveau certificat de salaire était absolument nécessaire. Sans l’engagement de l’organisation faîtière des PME suisses, les charges administratives et fiscales des entreprises seraient aujourd’hui beaucoup plus lourdes – une catastrophe dans la situation économique difficile que nous connaissons actuellement. L’usam va continuer de s’engager avec force pour l’allègement administratif des PME et de combattre avec véhémence toutes les tentatives visant à frapper plus lourdement encore l’entrepreneuriat. Renseignements complémentaires Marco Taddei, vice-directeur usam, tél. 031 380 14 22, mobile 079 776 80 67 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 32 Communiqué de l'usam Berne, le 26 février 2009 NON à une votation populaire sur le financement additionnel de l’AI en 2009 ! L’Union suisse des arts et métiers usam exige le report de la votation populaire sur le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) au printemps 2010 et la mise en vigueur de l’arrêté au début 2011. L’usam attend en outre un changement de paradigme dans les assurances sociales : les prestations doivent désormais s’adapter aux moyens disponibles. Enfin, l’usam exige des allègements fiscaux en lieu et place d’un troisième programme conjoncturel. L’usam reconnaît la nécessité d’un financement additionnel de l’AI. Elle s’oppose néanmoins catégoriquement à ce que cet objet soit soumis à votation populaire en septembre 2009. L’usam exige en effet que le scrutin ait lieu au printemps 2010 et que les nouveaux taux de TVA entrent en vigueur au 1er janvier 2011. Lors de la rencontre avec la presse organisée aujourd’hui à Berne, le directeur de l’usam, Hans-Ulrich Bigler, a précisé qu’une modification de la TVA ne pouvait être mise en œuvre « du jour au lendemain : toute adaptation des impôts sur la consommation se révèle complexe et très coûteuse pour l’économie ». A ses yeux, « un délai de six mois constitue le minimum absolu ». L’usam n’adoptera son mot d’ordre concernant le financement additionnel de l’AI qu’une fois la date de la votation populaire définitivement fixée. Assurances sociales: pour une adaptation des prestations et non des cotisations On ne peut parler du financement additionnel de l’AI sans considérer la situation financière des autres assurances sociales, a prévenu le directeur de l’usam, soulignant qu’«à l’exception de l’assurance contre les accidents professionnels, les autres assurances présentent toutes des lacunes de financement, qui pour une part menacent de prendre des dimensions effrayantes.» Pour l’usam, les problèmes financiers des assurances sociales ne pourront plus à l’avenir être résolus selon le modèle traditionnel, à savoir la perception de recettes supplémentaires, mais nécessiteront désormais d’adapter les prestations aux moyens disponibles. Ce principe doit d’ores et déjà s’appliquer à la prochaine révision de l’assurance-chômage, «où l’usam exige avec insistance que l’on renonce à une augmentation du taux de cotisation ordinaire et qu’en lieu et place le niveau des prestations soit revu à la baisse». Pas de troisième programme conjoncturel Le conseiller national et président de l’usam Edi Engelberger s’est félicité que les deux programmes conjoncturels décidés par le Conseil fédéral ne soient pas le fruit d’un activisme aveugle. L’usam estime qu’un troisième programme conjoncturel n’est pas nécessaire, mais que le bon moyen de soutenir la conjoncture réside dans la mise en place d’incitations fiscales ou d’allègements fiscaux. Le dossier de presse sera également téléchargeable jeudi 26 février 2009 dès 10h à l’adresse www.sgv-usam.ch/fr/medias/discours-et-exposes.html. Renseignements complémentaires Edi Engelberger, conseiller national, président usam, mobile 079 340 46 76 Hans-Ulrich Bigler, directeur usam, tél. 031 380 14 14, mobile 079 285 47 09 Numéro 1 des PME suisses: organisation faîtière des petites et moyennes entreprises, l’usam représente 280 associations et quelque 300 000 PME 33
