/1999

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri
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Service de presse, février 2009
Berne, le 28 février 2009 usam-cd
Pages
Concordat HarmoS
16
 Oui à une meilleure formation professionnelle
Hausse des prix de l'électricité
19
 Les PME indignées par cette évolution
Financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI)
21
 Ne pas craindre de prendre des mesures impopulaires
Formation professionnelle
23
 Manifestations, informations diverses
Analyse de la situation politico-économique telle qu'elle se présente pour les PME
26
 Trois priorités en point de mire
Communiqués de l'usam du mois de février 2009
 8 février 2009 – Oui à la libre circulation des personnes: l'Union suisse des arts et mé-
tiers usam est soulagée
27
 9 février 2009 – Non à une prolongation du moratoire sur les OGM
28
 10 février 2009 – Système de rémunération incompréhensible de l'UBS: les PME veulent
avoir leur mot à dire
29
 11 février 2009 – Paquet conjoncturel: Oui aux commandes publiques, non à la stabilisa-
tion structurelle
31
 19 février 2009 – Nouveau certificat de salaire (NCS): l'opposition de l'usam a porté ses
fruits
32
 26 février 2009 – Non à une votation populaire sur le financement additionnel de
l'AI en 2009
33
Reproduction gratuite

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Concordat HarmoS
Oui à une meilleure formation professionnelle
L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire devrait contribuer à offrir
aux jeunes une formation professionnelle et continue de qualité. Prise de position de l’usam.
Les associations professionnelles suisses (organisations du monde du travail OrTra) ont notamment
pour tâches essentielles d’assurer la relève et de lui offrir une formation professionnelle et continue de
haute qualité. Pour atteindre cet objectif, l’économie doit pouvoir compter sur des jeunes bénéficiant
d’une bonne préparation et de bonnes connaissances au sortir de l’école obligatoire : il faut donc
absolument tout mettre en œuvre pour y parvenir.
A ce titre, l’usam
 approuve expressément le projet HarmoS – Harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse
élaboré par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique;
 exige cependant aussi une meilleure prise en compte des requêtes de l’économie et surtout des
entreprises formatrices au niveau de l’école obligatoire, en particulier:
▪ collaboration concrète de l’économie dans la définition des standards de formation et de per-
formance,
▪ adaptation des standards de performance aux profils d’exigences des professions,
▪ inclusion des technologies de l’information en tant que domaine d’études propre avec stan-
dards de performance,
▪ intégration des organisations du monde du travail lors de l’élaboration des plans d’études par
région linguistique.
Réglementation uniforme
Les nouveaux articles constitutionnels sur la formation ont été acceptés en votation populaire du
21 mai 2006 par 86% des citoyens et tous les cantons. En vertu du nouvel article 62 Cst., les cantons
sont désormais tenus de réglementer de manière uniforme partout en Suisse certains paramètres
fondamentaux du système éducatif. Cette obligation concerne l’âge d’entrée à l’école et la durée de la
scolarité obligatoire, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à
l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes. Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à
l’harmonisation visée, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 62 Cst., la Conférence des directeurs cantonaux de
l’instruction publique CDIP a donc élaboré le projet intitulé HarmoS – Harmonisation de la scolarité
obligatoire en Suisse, qu’elle a soumis à procédure de consultation fin 2006. Comme son nom
l’indique, HarmoS vise à harmoniser les vingt-six différents systèmes scolaires de notre pays et à
coordonner les principes ci-dessus, soit notamment à fixer les exigences (standards) à remplir au
terme de la deuxième, de la sixième et de la neuvième année scolaire ainsi qu’à adapter et à coor-
donner les plans d’études par région linguistique en fonction de ces nouvelles exigences.
Huit cantons l’ont ratifié
L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (concordat Har-
moS), établi sur la base des réponses à la consultation, entrera en vigueur à partir du moment où dix
cantons au moins l’auront ratifié. Les Parlements cantonaux décident de l’adhésion du canton au
nouveau concordat ; dans certains cantons, cette adhésion est sujette au référendum facultatif. Les
cantons concordataires s’engagent en outre à mettre en œuvre le concordat dans un délai de six ans
après l’entrée en vigueur du présent accord.

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A ce jour, huit cantons (Glaris, Jura, Neuchâtel, St-Gall, Schaffhouse, Vaud, Valais et Zurich) ont
définitivement adhéré au concordat. Trois cantons (Lucerne, Grisons et Thurgovie) ont rejeté le projet
en votation populaire, alors qu’il doit encore être soumis au peuple dans les cantons de Berne et de
Nidwald. Les autres n’ont pas encore achevé l’examen du projet.
L’usam favorable au projet
En 2006, se fondant sur les réponses de nos organisations membres à la consultation interne, l’usam
s’est déclarée dans l’ensemble favorable au projet. En l’occurrence, son appréciation se limitait à la
formation professionnelle, laquelle repose sur des schémas valables dans toute la Suisse, visant à
offrir aux jeunes une formation en faisant des professionnels compétitifs sur le marché de l’emploi.
Pour les entreprises formatrices, il est important de savoir de quelles connaissances scolaires dispo-
sent les jeunes à leur sortie de l’école obligatoire.
Outre des connaissances et aptitudes scolaires lacunaires (calcul, écriture, lecture), les formateurs
relèvent encore un déficit de compétences sociales (fiabilité, savoir-vivre, ponctualité, volonté de
performance, etc.). De surcroît, les entreprises estiment que les certificats ne sont plus « lisibles », les
notes ne correspondant de toute évidence pas toujours aux prestations effectives.
Fortes de ce constat, de nombreuses entreprises et associations professionnelles ont commencé à
introduire des « tests d’admission » (multicheck, basic-check, etc.) généraux ou propres à la branche.
Cette « manifestation de défiance » à l’égard de l’école obligatoire doit faire réfléchir.
Cette réflexion semble d’autant plus nécessaire que nombre d’entreprises actives dans toute la
Suisse, d’organisations de branche et d’associations professionnelles considèrent que la multiplicité
des systèmes scolaires, du matériel didactique, des évaluations, etc., engendre un manque de trans-
parence et avouent avoir toujours plus de peine à accepter cette diversité. Une coordination devrait
être imposée là où elle a un sens d’un point de vue économique et pédagogique.
Enfin, le marché du travail exige aujourd’hui que les personnes actives fassent preuve d’une mobilité
allant souvent au-delà des frontières cantonales. Les efforts d’harmonisation sont donc également
bienvenus pour les familles dont les enfants sont en âge de scolarité.
Standards de formation
L’usam salue expressément la volonté d’établir, pour la première fois au niveau suisse, aussi bien les
domaines de la formation initiale que les standards de formation. En tant que représentante des PME
et donc de quelque 70% de toutes les entreprises formatrices, l’usam exige cependant aussi de
participer dès le départ au développement des standards. En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement
d’harmoniser des processus de formation, mais de décrire les résultats attendus de façon à ce qu’ils
soient clairs et contraignants pour les écoles. Ces résultats doivent en outre être mesurables et donc
comparables. Pour les thèmes transdisciplinaires, il est important également que les enseignants
connaissent les objectifs à atteindre.
A cet égard, l’usam approuve le choix des quatre domaines (langue de scolarisation, langues étran-
gères, mathématiques et sciences naturelles) et le considère comme juste. Elle exige toutefois aussi
l’inclusion des connaissances du domaine des technologies de l’information ; celles-ci font aujourd’hui
partie des instruments de travail de chaque apprenant. Les enseignants ne devraient avoir aucun
problème – avec les moyens dont ils disposent et sans travail supplémentaire excessif – à introduire
des standards de performance dans ce domaine également ainsi qu’à les contrôler.
Enfin, l’usam exige que ces standards de formation nationaux ne soient pas développés par la CDIP
sur une base purement pédagogique/scientifique, mais que les exigences du monde du travail soient
également prises en compte. En collaboration avec d’autres organisations du monde du travail, elle
développe actuellement le profil d’exigences professionnelles et scolaires pour chaque profession,
visant à ce que, dès la septième année, chaque élève ait ainsi la possibilité de choisir la profession
adéquate en fonction de ses aptitudes, de ses facultés et de ses capacités.

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Plans d’études
L’usam salue également la volonté de réglementer l’harmonisation des plans d’études et la coordina-
tion des moyens d’enseignement au niveau des régions linguistiques par le biais des conférences
régionales de la CDIP. Même si dans le domaine de la formation professionnelle les ordonnances et
les plans de formation sont édictés au niveau suisse, leur exécution relève des cantons. Des plans
d’études élaborés par région linguistique permettent une meilleure prise en compte des particularités
respectives. L’usam estime cependant que la mise en œuvre pose des exigences élevées aux ensei-
gnants qui doivent donc absolument bénéficier d’une formation ad hoc.
Mise en œuvre rapide
Du point de vue de la formation professionnelle, il est essentiel pour l’usam que le concordat HarmoS
soit ratifié par les cantons et que l’harmonisation soit mise en œuvre aussi rapidement que possible.
Notre système de formation professionnelle dual implique que les entreprises puissent connaître avec
certitude le niveau de connaissances des jeunes au terme de leur scolarité obligatoire. Actuellement,
les notes n’en disent pas suffisamment et la réalisation de tests avant ou pendant le processus de
recherche d’une place d’apprentissage représente une lourde charge pour les associations profes-
sionnelles et se révèle coûteuse pour les jeunes concernés.
L’introduction de standards de formation donne aux entreprises une base de comparaison. Si les
notes ne doivent bien évidemment pas constituer le seul critère d’évaluation – stages et entretiens
personnels en font également partie, elles facilitent néanmoins le processus de sélection, notamment
lorsqu’elles correspondent au profil d’exigences de la profession.
Vu l’évolution démographique – qui verra fortement diminuer le nombre de jeunes terminant leur
scolarité obligatoire et donc se renforcer la lutte pour engager de bons éléments – il est urgent
d’harmoniser les vingt-six systèmes scolaires en vigueur. La crainte que l’établissement de standards
de performance helvétiques et de plans d’études par région linguistique entraîne un nivellement du
niveau par le bas n’est pas partagée par l’usam. Ce n’est ni dans l’intérêt des responsables de la
CDIP, ni dans celui des enseignants de donner aux jeunes un bagage insuffisant pour poursuivre leur
formation. Tant les plans d’études que les standards de performance doivent cependant être déclarés
de force obligatoire et les autorités compétentes en examiner régulièrement l’application. L’usam
exige en outre que les nouveaux instruments fassent l’objet d’une large consultation auprès de tous
les milieux concernés avant leur entrée en vigueur.
Christine Davatz
Vice-directrice de l’usam

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Hausse des prix de l’électricité
Les PME indignées par cette évolution
La libéralisation promettait une énergie abordable à bas prix. Résultat aujourd’hui: c’est tout le
contraire qui est en train de se produire.
Compte tenu des informations actuelles, les augmentations du prix de l’électricité sont difficiles à
comprendre. Comme en Suisse l’électricité est produite par des installations et distribuée via des
réseaux qui ont en grande partie déjà été amortis avant l’ouverture du marché de l’électricité, la
hausse des prix ne semble pas justifier son ampleur. Pour l’usam, si le prix de l’électricité ne doit pas
absolument être le plus bas possible, il doit être juste. Pour l’heure, trop d’inconnues demeurent pour
que l’on en soit convaincu. Le point de la situation.
Considérations techniques
Le prix d’un kWh se compose du prix de l’énergie, des coûts du réseau (transport et distribution) et
des taxes. S’agissant de l’avenir du prix de l’énergie, les indicateur convergent vers une hausse et
prennent en considération le contexte général de l’évolution de la production et de la consommation
énergétique: la demande est plus forte que l’offre. De plus, au niveau européen la production
d’électricité reste fortement dépendante des énergies fossiles et l’augmentation du prix de ces der-
nières se répercute donc sur celui de l’électricité. Contre la hausse de ces prix, la libéralisation ne
peut rien faire. Les taxes sont quant à elles perçues par les collectivités publiques et la nouvelle loi en
rajoute une destinée au développement des énergies renouvelables. Seule la marge que les électri-
ciens s’octroient dans les amortissements de leurs installations et le calcul des réserves posent pro-
blème et doivent être revus à la baisse.
Les PME en première ligne
L’usam a très rapidement été concernée par cette problématique: ses membres ne pouvaient se
départir de l'idée que l’économie électrique utilisait l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour amortir
une deuxième fois son réseau et les taxer ainsi d’un nouvel impôt. Dans le débat sur les prix de
l’électricité, les PME sont clairement désavantagées et touchées par les augmentations annoncées à
l’horizon 2009. Certaines entreprises doivent compter pour 2009 avec des augmentations allant
parfois jusqu’à 50%, et nombreuses sont les PME gourmandes en énergie (boulangerie, fonderie,
scierie) qui verront ainsi leur facture majorée.
Face à l’ampleur des revendications, l’usam a sondé ses membres sur ces hausses. Les résultats
n’ont pas été surprenants: les prix de l’électricité figurent en bonne place dans les préoccupations de
nos entrepreneurs et une grande majorité doit compter avec une hausse moyenne de 16% pour 2009;
grandement surpris par l’envergure que prend la libéralisation sur les prix, ils sont déçus par le lobby
électrique et les milieux politiques qui avaient, en leur temps, clamé haut et fort qu’une ouverture du
marché leur permettrait d’obtenir des prix plus avantageux. Les PME sont indignées de l’évolution des
prix de l’électricité et se font du souci quant à leur compétitivité : elles se sentent injustement taxées
d’un nouvel impôt.
Impact important sur l’économie
Avec une augmentation de 10% des tarifs, l’impact sur les PME et sur l’économie dans son ensemble
est déjà marqué. La grande majorité des PME verrait ses profits diminuer, ce qui freinerait ses inves-
tissements dans les équipements et le personnel et nuirait gravement à la productivité économique.
D’autres devraient augmenter leurs prix et répercuter les coûts plus élevés de l’électricité sur leurs
clients; finalement, certains entrepreneurs se résoudraient à rechercher d’autres sources d’énergie ou
essaieraient de trouver des solutions pour économiser l’énergie. Quant aux petits propriétaires
d’entreprise, souvent ceux qui comptent moins de cinq employés et dont les marges sont étroites, ils
sont les plus susceptibles d’envisager une fermeture avec comme conséquences des pertes
d’emplois, l’affaiblissement de la concurrence sur le marché, donc des hausses de prix généralisées.