B MODÈLES ADDITIONNELS DE NOTES COMPLÉMENTAIRES 500 BILAN – PASSIF ET CAPITAUX PROPRES EMPRUNT BANCAIRE 1. EMPRUNT BANCAIRE 502.1 (marge inutilisée) La société dispose d'un crédit autorisé de 500 000 $ renouvelable annuellement. Tout emprunt bancaire relatif à ce crédit autorisé porte intérêt au taux préférentiel majoré de 2 % et est garanti par une hypothèque mobilière sur une universalité de créances. Au 31 décembre 20+0, le crédit autorisé était inutilisé. 2. EMPRUNT BANCAIRE (informations minimales requises par le Manuel) L’emprunt bancaire est garanti par une hypothèque mobilière sur une universalité de créances ainsi que par une hypothèque mobilière sur les stocks. Les débiteurs et les stocks ont une valeur comptable de 1 020 520 $ (841 264 $ en 20-1). De plus, cet emprunt est garanti par le cautionnement personnel des actionnaires pour un montant maximal de 200 000 $. 3. EMPRUNT BANCAIRE (diverses garanties et clause restrictive non respectée) La société dispose d'un crédit autorisé de 500 000 $ renouvelable annuellement. Tout emprunt relatif à ce crédit autorisé porte intérêt au taux préférentiel majoré de 2 %. L’emprunt bancaire est garanti par une hypothèque mobilière sur une universalité de créances ainsi que par une hypothèque mobilière sur les stocks. Les débiteurs et les stocks ont une valeur comptable de 1 020 520 $ (841 264 $ en 20-1). De plus, cet emprunt est garanti par le cautionnement personnel des actionnaires pour un montant maximal de 200 000 $. La société ne respecte pas la clause restrictive relative au ratio du fonds du roulement au 31 décembre 20+0. 4. EMPRUNT BANCAIRE (précision sur date de renouvellement) La société dispose d'un crédit autorisé de 500 000 $ renouvelable le 15 février de chaque année. Tout emprunt relatif à ce crédit autorisé porte intérêt au taux préférentiel majoré de 1,75 % et est garanti par une hypothèque mobilière sur une universalité de créances. De plus, ce crédit autorisé est garanti par le cautionnement d'une société satellite. 5. EMPRUNTS BANCAIRES (double marge et non respect de clauses restrictives) La société dispose de crédits autorisés de 325 000 $ pour le financement d’activités générales d’exploitation et de 50 000 $ pour dépôts de soumission renouvelables annuellement. Tout emprunt relatif au crédit autorisé pour les activités générales porte intérêt au taux préférentiel majoré de 1,5 % et au taux de 5 % pour le crédit autorisé pour dépôts de soumission. Ces crédits autorisés sont garantis par une hypothèque mobilière sur les débiteurs et sur les stocks et par l’article 427 de la Loi des Banques. Les débiteurs et les stocks ont une valeur comptable de 1 020 520 $ (841 264 $ en 20-1). Conformément à la convention de prêt intervenue avec la Banque Prospère, la société s’est engagée à maintenir un fonds de roulement minimal de 250 000 $ et un avoir net minimal de 300 000 $. Au 31 décembre 20+0 et en date de la préparation des états financiers, la société ne respecte pas ces exigences. Rév. 07-2014