Bekendtgørelse om offentliggørelse af bygningsreglement 2010

Version de consultation
1. ------IND- 2015 0230 DK- FR- ------ 20150605 --- --- PROJET
Règlement portant publication du code de la construction de 2015 (BR15)
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Conformément aux articles 2, paragraphe 4, 3, 4 B, 4 C, 5, 6, paragraphe premier, lettres a à d, f, g
et j, 6, paragraphes 2 et 3, 7, paragraphe premier, 8, paragraphes 1er et 2, 9, paragraphe premier, 10,
paragraphe premier, 16, paragraphes 8,9 et 10, 16 A, 16 B, paragraphe premier, 18, paragraphe 5,
21, 22, paragraphe 5, 28, paragraphes 1er et 3, 30, paragraphe 2, 30 A et 30 C, et par délégation
conformément à l’article 31 D, paragraphe premier, de la loi sur la construction, voir loi
consolidée nº 1185 du 14 octobre 2010, et conformément à l’article 32 a de la loi sur
l’administration, voir loi consolidée nº 433 du 22 avril 2014, est établi ce qui suit:
Article premier. Est ainsi publié le code de la construction de 2015 (BR15) énoncé à l’annexe I
et ses annexes 1 à 7.
Article 2. Est puni d’une amende quiconque enfreint les dispositions du présent règlement ainsi
que les dispositions des chapitres 1 à 8 du BR15, voir l’annexe I.
Paragraphe 2. Toute entreprise, etc. (personnes morales) est pénalement responsable des
infractions visées au paragraphe 1, conformément aux dispositions du chapitre 5 du Code pénal.
Article 3. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2015.
Paragraphe 2. Par ailleurs, le règlement nº 810 du 28 juin 2010 portant publication du code de la
construction de 2010 (BR10) est abrogé.
Paragraphe 3. Le règlement s’applique aux demandes de permis de construire ou aux
notifications qui sont envoyées après l’entrée en vigueur du règlement. Si les travaux de
construction ne nécessitent pas de permis ou de déclaration, le règlement doit être respecté lors des
travaux de construction qui ont commencé après l’entrée en vigueur du règlement.
Paragraphe 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3, il est possible de choisir,
jusqu’au 30 décembre 2015 inclus, que les dispositions adoptées jusqu’à maintenant, voir le
paragraphe 2, s’appliquent si:
1) la municipalité a reçu, le 30 décembre 2015 au plus tard, une demande de permis de construire
complète pour les travaux de construction régis par les règles relatives aux permis de construire,
1
Le règlement met en application une partie de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les
directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO UE nº L 315 de 2012, page 1, une partie de la directive 2010/31/UE du
Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, JO UE nº L 153 de
2010, page 13, une partie de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie,
JO CE nº L 285 de 2009, page 10, une partie de la directive 92/43/CEE du Parlement européen et du Conseil du
21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
JO CE nº L 206 de 1992, page 7, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006,
JO CE nº L 363 de 2006, page 368, une partie de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du
7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO CE nº L 255 de 2005, page 22,
telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) nº 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012,
JO UE nº L 180 de 2012, page 9, et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis
abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JO CE nº L 140 de 2009, page 16.

2) la municipalité a reçu, le 30 décembre 2015 au plus tard, une déclaration complète pour les
travaux de construction régis par les règles relatives aux déclarations, ou
3) les travaux de construction sont commencés au plus tard le 30 décembre 2015, dans le cas de
travaux qui ne sont pas régis par les règles relatives aux permis de construire ou aux
déclarations.

Annexe I
Code de la construction 2015
DISPOSITION
ORIENTATIONS
Introduction
Le code de la construction 2015, BR15, est
divisé en deux colonnes. La colonne de gauche
(celle-ci) comporte le texte relatif aux
exigences, c’est-à-dire les dispositions
réglementaires juridiquement contraignantes; la
colonne de droite comporte des dessins
indicatifs et des commentaires portant sur ces
exigences. En outre, le code comprend sept
annexes. Les dessins sont uniquement donnés à
titre d’exemple. Outre le texte d’orientation de
la colonne de droite, l’Agence de l’énergie a
rédigé des instructions portant sur des
domaines spécifiques réglementés par le code
de la construction. Ces instructions se trouvent
sur le site internet de l’Agence de l’énergie
www.bygningsreglementet.dk.
Consulter le site www.byggevareinfo.dk pour
obtenir des informations sur les normes en
vigueur, les produits de construction et le
marquage CE, etc.
En vertu des articles 30 et 26 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), de l’accord créant l’Espace
économique européen, et de la décision
nº 95/1/CE du Conseil d’association CE-
Turquie, les produits de construction fabriqués
et commercialisés légalement dans d’autres
États membres et en Turquie, ou fabriqués
légalement dans les pays de l’AELE qui ont
ratifié l’accord créant l’Espace économique
européen, et qui satisfont aux exigences des
normes techniques ou à des spécifications de
même niveau que les normes danoises incluses
dans le code de la construction, sont considérés
comme conformes aux dispositions du présent
code et peuvent être commercialisés au
Danemark. Le projet de dispositions techniques
du BR15 a été notifié conformément à la
directive 98/34/CE du Parlement européen et
du Conseil prévoyant une procédure

d’information, modifiée en dernier lieu par la
directive 98/48/CE. Le code de la construction
et ses annexes sont rédigés avec le plus grand
soin pour s’assurer de la véracité de leur
contenu. Cependant la responsabilité de leur
application revient à l’utilisateur, et l’Agence
de l’énergie ne peut être tenue responsable des
erreurs d’appréciations dues à des erreurs ou
des lacunes.
1. Dispositions administratives 1.1. Généralités
DISPOSITION
ORIENTATIONS
Paragraphe 1.
Le code s’applique à toute construction, sauf
disposition contraire au chapitre 1.2.
(chapitre 1.1, paragraphe 1)
Le champ d’application principal du code
concerne la construction d’habitations à étages
et tout type de construction de type non
résidentiel, notamment les catégories de
bâtiments mentionnés à l’article 11 de la loi sur
la construction, les maisons individuelles
utilisées comme résidences principales, que ce
soient des maisons individuelles isolées ou des
maisons individuelles jumelées, des résidences
secondaires dans des zones résidentielles, des
maisons de jardins familiaux, des chalets de
camping ou des garages, des cabanons et autres
constructions secondaires.
Paragraphe 2.
Le code s’applique pour tous les travaux de
construction mentionnés à l’article 2 de la loi
sur la construction.
(chapitre 1.1, paragraphe 2)
L’article 2 de la loi sur la construction concerne
la réalisation de nouvelles constructions,
l’élargissement, la transformation et autres
modifications des constructions, ainsi que des
modifications dans l’utilisation des
constructions qui sont importantes vis-à-vis des
dispositions de la loi sur la construction et du
code de la construction, la démolition de
constructions ainsi que la transformation et
autres modifications de constructions existantes
ayant un impact dans la consommation
d’énergie du bâtiment.
La loi sur la construction concerne également
les mines et autres installations auxquelles le
public a accès.

1.2 Limitations du champ d’application du code de la construction
DISPOSITION
ORIENTATIONS
Paragraphe 1.
Le code de la construction ne s’applique pas
pour:
1) les ponts, les tunnels et autres installations
destinées au trafic routier, qui sont réalisées ou
validées par des autorités routières, ferroviaires
ou autres, ou par des sociétés responsables des
travaux de construction au regard de la loi,
ainsi que les ouvrages et installations
temporaires qui sont nécessaires pour la
réalisation des travaux de construction.
2) les mâts des installations de distribution
électrique, les mats ordinaires d’installations
électriques, notamment les installations
d’éclairage des voies publiques et les mâts des
caténaires des voies ferroviaires publiques.
3) des pare-vent aux arrêts de bus et
équivalents.
(chapitre 1.2, paragraphe 1)
Ces constructions peuvent être réalisées ou
enlevées sans permission ni déclaration.
Aucune exigence particulière n’est fixée dans
le code pour ces types de construction. Les
limitations sont fixées selon les articles 3 et
16 B, paragraphe 1, de la loi sur la
construction.
4) des stations de transformation et des
armoires de câblage pour la transmission
d’électricité, des stations de mesure et de
régulation de la pression pour l’acheminement
du gaz, des stations de pompage, des
installations de compression pour l’eau, des
systèmes d’évacuation et de chauffage urbain,
ainsi que des guérites radio, des guérites de
cantonnement et des cabines de relais pour la
circulation publique ayant une superficie de
30 m² au plus et une hauteur qui ne dépasse pas
3,0 m.
5) Sirènes pour systèmes d’alerte qui sont
installés et homologués par la Direction
chargée de la gestion des urgences
(Beredskabsstyrelsen).
chapitre 1.2, paragraphe 1, point 4)
Cabines techniques pour réseaux de
communication ou services électroniques qui
ne sont pas concernés par cette disposition.
6) Murs de clôture sur la ligne mitoyenne, route
et chemin qui ne dépassent pas 1,8 m.
(chapitre 1.2, paragraphe 1, point 6)
Il est fait référence à la loi sur les clôtures.
Paragraphe 2.
Pour les maisons des jardins familiaux qui sont
par ailleurs autorisées, et dont la dimension et
(chapitre 1.2, paragraphe 2)
Les maisons de jardins familiaux peuvent être
construites sans permis ni déclaration, voir les