Annexes budgétaires

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
ÉCONOMIE
Version du 21/05/2013 à 15:31:04
PROGRAMME 305 :
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
MINISTRE CONCERNE : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Objectifs et indicateurs de performance 4
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10
Justification au premier euro 17
Analyse des coûts du programme et des actions 33

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PLR 2012
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et
fiscale
La finalité du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est d’éclairer le mieux possible les choix de
l’exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières,
afin d’assurer une croissance durable et équilibrée de l’économie française.
Le programme marque ainsi la volonté de mettre en synergie les interventions des différents acteurs qui concourent à
l’action du Gouvernement en matière de compétitivité des entreprises et de politique fiscale. La définition et la mise en
œuvre de ces politiques nécessitent notamment de pouvoir s’appuyer sur des prévisions et des analyses économiques
de qualité pour lesquelles la dimension internationale prend une importance croissante, de disposer d’un corpus
juridique clair et accessible encadrant l’activité économique, et d’opérer une transposition rapide des directives
européennes. De même, le programme permet de s’assurer de la capacité de la Banque de France à réaliser un
traitement efficace du surendettement.
L’actualité économique et sociale en 2012 a très fortement mobilisé la direction générale du Trésor (DG Trésor).
Marqué par les tensions sur les dettes souveraines, l’environnement macro-économique est devenu plus incertain
durant l’année. La direction a apporté, avec une forte réactivité, des analyses, des prévisions et des propositions de
solutions aux ministres confrontés à la dégradation des perspectives économiques de court-terme. En outre, elle a été
largement mobilisée dans le cadre des différents sommets internationaux (G8, G20, sommets européens), dont la
fréquence a été accrue, afin de contribuer à la mise en place de réponses internationales coordonnées aux
déséquilibres économiques et budgétaires. Plus largement, la DG Trésor a contribué à ce que la France soit une
véritable force de proposition à l’international.
L’année 2012 a aussi été marquée par l’achèvement de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commer ciales des
services économiques et de leurs moyens de fonctionnement. Cette dernière phase de dévolution s’est concrétisée par
des transferts de crédits et d’emplois prévus dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 entre les
programmes 305 et 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » auquel est rattaché l’opérateur
UBIFRANCE. Enfin, le réseau régalien des services économiques a poursuivi son redimensionnement, conformément
aux orientations définies au niveau gouvernemental.
L’année 2012 s’est caractérisée par une politique fiscale en cohérence avec les engagements pris par la France :
d’une part, pour parvenir progressivement à l’équilibre des finances publiques d’ici 2017, d’autre part pour agir en
faveur du redressement économique du pays.
Redresser les comptes publics dans la justice
Le redressement des comptes publics s’est traduit par une hausse ciblée des prélèvements obligatoires pour 2013,
équitablement répartie entre les ménages les plus aisés et les grandes entreprises.
S’agissant des ménages les plus aisés, un barème progressif à l’impôt de solidarité sur la fortune a été réintroduit afin
de mieux prendre en compte la capacité contributive que représente la détention d’un patrimoine. La création d’une
tranche supplémentaire à 45 % au-delà de 150 000 € de revenu net imposable par part, l’abaissement du plafond du
quotient familial, l’imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi que
l’abaissement à 10 000 € du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu renforcent la
progressivité de cet impôt.

PLR 2012
3
Stratégie économique et fiscale
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 305
Concernant les grandes entreprises, l’encadrement de certains dispositifs qui leur permettaient de minorer leur
bénéfice imposable ainsi que la limitation de la déductibilité des charges financières contribuent à consolider l’assiette
de l’impôt sur les sociétés. La mise en place d’un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les
sociétés fait porter un effort financier exceptionnel sur les grands groupes.
Le secteur financier a été mis à contribution avec le doublement de la taxe de risque systémique et la mise en place de
la taxe sur les transactions financières.
Rendre la fiscalité plus favorable à l’investissement et à l’emploi
La création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués doit inciter les grandes
entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer.
L’élargissement du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME constitue un levier efficace pour
soutenir leurs capacités d’investissement. Le maintien du taux forfaitaire de 19 % sur les plus-values mobilières des
entrepreneurs (cession d’une entreprise après l’avoir développée) et l’assouplissement du report d’imposition des plus-
values réinvesties dans une entreprise participent également à ce mouvement.
Enfin, la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permettra d’alléger le coût du travail
dès 2013. Il constitue un nouvel instrument pour agir en faveur de la compétitivité des entreprises. L’allègement de
20 milliards d’euros à moyen terme sera pour moitié financé par des économies supplémentaires en dépenses, et pour
moitié par un aménagement des taux de TVA fixés à 5 %, 10 % et 20 % à compter du 1er janvier 2014, et une réforme
de la fiscalité écologique engagée dans le cadre de la conférence environnementale.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de
finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes
fiscales
INDICATEUR 1.1
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans
le RESF et de celles des instituts de conjoncture
INDICATEUR 1.2
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales
OBJECTIF 2
Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production
des textes d’application de la législation fiscale
INDICATEUR 2.1
Délais de codification et de production des textes d’application
OBJECTIF 3
Assurer la transposition des directives européennes dans les délais
INDICATEUR 3.1
Performance des services pour la transposition des directives sous la responsabilité de la
Direction générale du Trésor
OBJECTIF 4
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
INDICATEUR 4.1
Taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives
internationales
OBJECTIF 5
Assurer un traitement efficace du surendettement
INDICATEUR 5.1
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de
surendettement

4
PLR 2012
Stratégie économique et fiscale
Programme n° 305
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de
finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
INDICATEUR 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées
dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
(du point de vue du citoyen)
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
mi 2012
2012
Réalisation
2013
Cible
PAP 2012
Croissance du PIB
Réalisation
%
1,7
1,7
INSEE
05/2012
0,0
0,0
ND
Prévision de croissance du Gouvernement
%
0,75 (RESF
2010,
10/2009)
2,0 (RESF
2011,
10/2010)
RESF 2012
0,3 (DOFP,
07/2012)
0,3 (RESF
2013,10/2012
)
ND
Ecart prévision de croissance du
Gouvernement / réalisation
Points
-0,95
0,3
ND
0,3
0,3
ND
Prévision de croissance des instituts de
conjoncture
%
1,2 (RESF
2010,
10/2009)
1,5 (RESF
2011,
10/2010)
RESF 2012
ND
0,1 (RESF
2013,
10/2012)
ND
Ecart prévisions de croissance des instituts
de conjoncture / réalisation
Points
-0,5
-0,2
ND
ND
0,1
ND
Inflation
Réalisation
%
1,5
2,1
INSEE
01/2013
2,0
2,0
ND
Prévision d’inflation du Gouvernement
%
1,2 (RESF
2010,
10/2009)
1,5 (RESF
2011,
10/2010)
RESF 2012
1,9 (DOFP,
07/2012)
2,0 (RESF
2013,
10/2012)
ND
Ecart prévision d’inflation du
Gouvernement / réalisation
Points
-0,3
-0,6
ND
0,1
0,0
ND
Prévision d’inflation des instituts de
conjoncture
%
1,2 (RESF
2010,
10/2009)
1,5 (RESF
2011,
10/2010)
RESF 2012
ND
2,0 (RESF
2013,
10/2012)
ND
Ecart prévisions d’inflation des instituts de
conjoncture / réalisation
Points
-0,3
-0,6
ND
ND
0,0
ND
Commentaires techniques
L’indicateur repose sur les prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement et des instituts de conjoncture telles qu ’elles figuraient dans le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Dans les cas où la prévi sion de croissance du
Gouvernement est une fourchette, le chiffre retenu est celui qui sert de base à la construction du projet de loi de finances. Le tableau fait apparaître les
écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées, par le Gouvernement d’ une part, par les instituts
de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée. Pour les années 2010 et 2011, l’évolution du PIB constatée est celle qui figure dans les
comptes annuels publiés par l’Insee en mai 2012. Pour l’année 2012, le chiffre retenu est celui cohérent avec les comptes tri mestriels publiés par
l’Insee le 14 février 2013.
Il est à noter que la prévision de croissance pour 2012 a été régulièrement révisée. Initialement envisagée à +1,75 % lors du dépôt du projet de loi de
finances, elle a été révisée à +1,0 % durant la discussion, de sorte que la loi de finances initiale pour 2012 a été votée en étant associée à cette
nouvelle prévision macroéconomique. En février 2012, lors du dépôt du premier projet de loi de finances rectificative, la prévision de croissance pour
l’année a de nouveau été revue à +0,5 %. Légèrement remontée (+0,7 %) au moment du programme de stabilité 2012-2016, elle a été ramenée, en
juillet, lors du second projet de loi de finances rectificative, à +0,3 %.
Les instituts de conjonctures dont le consensus des prévisions est retenu, en tant que membres de la Commission économique de la Nation, pour la
comparaison avec les chiffres du Gouvernement, étaient les suivants en 2012 : Bank of America Merrill-Lynch, Barclays, BIPE, BNP-Paribas, Caisse
des Dépôts, Citi, COE-Rexecode, Crédit Agricole, Deutsche Bank, Euler Hermes, Exane, Expansion, GAMA, Goldman Sachs, HSBC, Morgan Stanley,
Natixis, OFCE, Société Générale et UBS.

PLR 2012
5
Stratégie économique et fiscale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 305
INDICATEUR 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales
(du point de vue du citoyen)
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
mi 2012
2012
Réalisation
2013
Cible
PAP 2012
Montant de recettes fiscales
Md€
253,6
255,0
Voies et
moyens 2012
270,3
268,4
ND
Ecart prévision de recettes fiscales /
réalisation
%
-0,6 %
(réalisation /
PLF)
+0,5 %
(réalisation /
PLF)
Voies et
moyens 2013
-0,7 %
(réalisation /
PLF 2013)
ND
Commentaires techniques
Source des données : DG Trésor.
Mode de calcul : Il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget.
ANALYSE DES RESULTATS
En ce qui concerne l’indicateur 1.1
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2010 (+0,75 %), réalisée à l’été 2009, s’est avérée inférieure au
résultat semi-définitif publié par l’Insee en mai 2011 (+1,7 %). En sortie de crise, le rythme de la reprise s’avérait très
incertain et laissait place à une large marge d’appréciation. Le Gouvernement avait alors retenu une hypothèse de
reprise très progressive, qui dans les faits s’est avérée plus rapide. Le Gouvernement a ensuite revu sa prévision très
rapidement (ainsi, dès janvier 2010 dans le Programme de stabilité envoyé à la Commission européenne et dans le
premier projet de loi de finances rectificative pour 2010), la prévision a été relevée à +1,4 %, niveau proche de la
réalisation qui, selon le compte semi-définitif de l’Insee, publié en mai 2012, s’établit à +1,7 %.
S’agissant de l’année 2011, le Gouvernement a présenté à l’automne 2010 une prévision de croissance de +2,0 %,
tablant sur la poursuite de la reprise engagée depuis la mi 2009 et le rattrapage de l’écart de production accumulé
durant les années de crise. Elle s’est avérée un peu supérieure à la croissance annuelle de +1,7 %. L’écart tient à
l’apparition brutale de tensions sur les marchés financiers en lien avec la crise de la dette souveraine de certains pays
de la zone euro et à la détérioration des anticipations des agents économiques, qui a fortement affecté la demande
mondiale durant la seconde partie de l’année. Cette situation a aussi surpris les membres du groupe technique. Au
moment du PLF, leurs prévisions étaient inférieures, en moyenne, à celles du Gouvernement (avec +1,5 %). Pour
autant, la plupart des membres du groupe avaient ensuite revu à la hausse leurs prévisions après les bons résultats du
1er trimestre 2011. Ainsi, dès juin, la plupart des membres du groupe technique avaient revu à la hausse leur prévision
entre +1,9 % et de +2,0 % de croissance, à un niveau très proche de celui du scénario gouvernemental.
La dégradation des conditions financières et économiques à partir d’août 2011 a surtout impacté la croissance en
2012, en cassant brutalement la dynamique de reprise à l’œuvre depuis la mi 2009. Lors de la confection du projet de
loi de finances pour 2012, ces soubresauts semblaient pouvoir être jugulés suffisamment rapidement pour qu’ils ne
pèsent que modérément sur la croissance mondiale. La prévision de croissance avait néanmoins été révisée à la
baisse de +2,25 % à +1,75 %. Un peu plus pessimiste, le groupe technique tablait sur une croissance plus modeste de
+1,2 %.
Toutefois, très rapidement, le Gouvernement a tenu compte du caractère plus durable que prévu de cette dégradation
des comportements qui frappait des économies encore convalescentes après la crise de 2008-2009, révisant sa
prévision à +1,0 % durant la discussion budgétaire, puis ultérieurement à +0,5 % (au mois de février 2012). Enfin, en
juillet 2012, prenant acte de l’atonie de la demande mondiale, le Gouvernement a revu la prévision de croissance pour
2012 à +0,3 %, chiffre proche de la moyenne des instituts de conjoncture à l’automne 2012 et proche du résultat
annoncé par l’Insee en février 2013.