Terme de reférences - UNDP | Procurement Notices

TERMES DE REFERENCES D’UN CABINET INTERNATIONAL POUR:
1. LA REALISATION D’ETUDE SUR LE PROFIL DU SECTEUR PRIVE ET
LA PREPARATION D’UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU
SECTEUR PRIVE ; ET
2. LA PREPARATION D’UN CAHIER DE CHARGES ET LE SUIVI DE LA
PREPARATION D’UNE LOI SUR LES PARTENARIATS PUBLICS –
PRIVES EN GUINEE
Octobre 2014
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I.
Contexte et justification
La majorité des pays africains reconnaissent désormais le secteur privé comme le
principal moteur de la croissance économique. Conséquemment, ils ont adopté des
politiques visant à encourager le développement du secteur privé à travers la création
d’un environnement propice pour les entreprises.
Dans le cas de la Guinée, au terme de près de trois (3) décennies d’économie planifiée
largement dominée par l’Etat, le pays a entrepris à partir de 1985 un vaste programme
de libéralisation économique et de désengagement de l’Etat des activités de
production et de distribution. Cependant, en dépit des immenses potentialités
naturelles du pays et des opportunités d’affaires qui en découlent, le secteur privé
guinéen n’a pas encore connu l’essor nécessaire pour accélérer la croissance et
favoriser la mutation économique et sociale du pays. Hormis l’industrie extractive,
qui représente environ 20% du PIB, le secteur privé guinéen est essentiellement
constitué de l’agriculture de subsistance (15% du PIB) et d’activités commerciales et
spéculatives (15% du PIB) ayant un faible effet multiplicateur sur le reste de
l’économie.
Les contraintes au développement d’un secteur privé moderne et générateur d’emplois
décents tiennent à, entre autres : (i) l'accès limité au financement, notamment pour le
secteur productif ; (ii) l'offre insuffisante des infrastructures de base (l’électricité et le
transport en particulier) ; et, (iii) un environnement juridique et réglementaire peu
propice aux affaires.
En dépit de ces contraintes, conformément à sa vision de l’émergence de la Guinée et
aux priorités définies dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DSRP
2013-2015), le Gouvernement entend réussir le pari de développement du secteur
privé. L’enjeu est de mobiliser les investissements et le savoir – faire nécessaires pour
valoriser les potentialités économiques du pays et favoriser un développement inclusif
soutenu et durable. C’est dans cet esprit que plusieurs initiatives ont été entreprises
ces dernières années avec l’appui des partenaires (BAD, SFI/PPIAF, PNUD) dont : (i)
la simplification et la rationalisation des processus de création d’entreprises et
d’octroi de permis de construire, (ii) la réalisation d’une étude diagnostique du cadre
des partenariats publics-privés (PPP), qui a recommandé la création d’une unité PPP
dédiée, le renforcement des capacités institutionnelles pour la promotion des PPP en
Guinée, l’élaboration d’une loi PPP ; ; et, (iii) l’organisation à Abu-Dhabi d’une
Conférence des partenaires et des investisseurs privés dont les ressources annoncées
sont en train d’être mobilisées.
Dans la même optique, le Gouvernement est donc engagé avec l’appui de ses
partenaires à approfondir et accélérer les réformes pour la promotion du secteur privé
en Guinée, notamment à travers la mise en place d’un cadre stratégique global de
développement du secteur et la promotion des partenariats publics – privés
(amélioration du cadre légal et institutionnel des PPP, création et renforcement des
capacités d’une Unité PPP et évaluation et développement d’un pipeline de projets
prioritaires viables).
Dans ce contexte, la BAD, en partenariat avec le Programme des Nations Unis pour le
Développement (PNUD), souhaite accompagner le Gouvernement dans ce processus.
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A cet effet, le PNUD se propose de recruter, sur financement de la BAD, un cabinet
international pour une mission d’assistance technique en Guinée.
II.
Objectifs de la mission
L’objectif de la mission est double. Il s’agit d’appuyer le gouvernement à :
(i) réaliser une étude sur le Profil du secteur privé (PSP) et sur la stratégie de
développement du secteur privé (SDSP). Le PSP et la SDSP offriront d’une part
un état des lieux et une cartographie du secteur privé guinéen, et d’autre part, une
stratégie de développement du secteur privé guinéen assortie d’un plan d’actions
et de recommandations spécifiques détaillées et opérationnelles pour leur mise en
œuvre efficace à l’effet de passer de l'approche projet à une approche plus globale
de promotion du secteur privé.
(ii) accompagner le Gouvernement (Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des
Investissements Privés/Ministère de l'Economie et des Finances) dans
l’amélioration du cadre institutionnel et juridique des partenariats publics-privés,
notamment à travers l’amorce, le cadrage, et le suivi de la préparation de la Loi
sur les PPP et de ses textes d’application.
III.
Portée de la mission
3.1 Réalisation de l’étude sur le secteur privé
Pour atteindre ses objectifs, l’étude couvrira les deux dimensions ci-après : un profil
du secteur privé décrivant l’état des lieux et assorti d’une cartographie des
entreprises ; ainsi qu’une Stratégie de Développement du Secteur Privée (SDSP)
développant une analyse « SWOT » et assortie d’un plan d’actions global et d’un
plan d’actions prioritaires.
3.1.1 Le profil du secteur privé
 Etat des lieux
Ce chapitre fournira un aperçu du climat des affaires (qui sera approfondi dans le
cadre de la stratégie) ainsi qu’une description détaillée des éléments majeurs des
politiques et programmes nationaux de soutien au développement du secteur privé. A
cet égard, l’étude passera en revue les cadres juridique et réglementaire ainsi que
l’organisation du système judiciaire qui régit le fonctionnement des milieux d'affaires.
Aussi, elle se penchera sur le système financier du pays, les aspects relatifs à la
gouvernance ainsi que les conditions des ressources humaines et des infrastructures
physiques.
• La politique commerciale et l'intégration régionale: l'intégration économique
régionale et mondiale devient une condition nécessaire au développement du
secteur privé. En effet, le commerce mondial et régional peut permettre aux
sociétés du secteur privé d’accroitre leur économie d'échelle et d'améliorer leur
compétitivité. Dans cette section, il s’agira d’analyser les effets de la politique
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commerciale (adhésion à l’OMC, l'accord APE avec l'Union européenne,
l’African Growth Opportunity Act -AGOA et l'Union douanière de la CEDEAO)
et ses effets sur le développement du secteur privé.
• La politique industrielle, d’investissement et des Petites et Moyennes Entreprises
(PMEs) : La politique industrielle comme la politique d’investissement et la
politique des PMEs devront être passées sous peigne fin. Cette revue a pour
objectif d’examiner les points forts afin qu’ils puissent être mis à contribution
dans la stratégie. Ils ont également pour objectif d’en relever les lacunes et d’y
remédier.
• Cadres juridiques et réglementaire: un secteur privé fort ne peut exister sans un
cadre juridique adéquat. Un système légal efficace n’est pas seulement une valeur
intrinsèque, mais aussi une dimension critique d'un climat d'investissement sain. Il
favorise le développement en protégeant les personnes et leurs biens, ce qui
permet la résolution pacifique des différends, en facilitant les échanges
économiques, et en permettant au Gouvernement d’assumer ses responsabilités.
Cette section donnera un aperçu des cadres juridiques et réglementaires ainsi que
les systèmes judiciaires régissant le fonctionnement du secteur privé. Elle sera
approfondie sous la rubrique environnement des affaires.
• Système d'information économique et financière: le milieu des affaires nécessite
un accès à l'information et divers types de services de soutien pour créer et opérer
les affaires de la façon la plus efficace et concurrentielle. Dans cette section, une
évaluation des outils et des instruments disponibles (périodiques et journaux, site
web ...) pour diffuser et disséminer l'information relative à la situation économique
et financière, ainsi que sur les opportunités commerciales et d'affaires devra être
mise en œuvre.
• Gouvernance: Les questions à être discutées dans cette section concernant la
perspective du secteur privé comprennent la gestion de la performance, la
transparence et la reddition des comptes, la primauté du droit, la participation
populaire, la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment d'argent, les
procédures et pratiques comptables et d'audit, les codes de gouvernance et les
procédures pour la passation des marchés.
• Ressources humaines: Cette section fournit une évaluation complète des
ressources humaines existantes avec l'impact direct sur l'investissement du secteur
privé. Elle analysera les compétences et les qualifications de la population active,
les coûts de la main-d'œuvre et passera en revue les conditions et la
réglementation relative au droit du travail, y compris les conditions de travail ainsi
que les prescriptions légales en matière de sécurité sociale. Un aperçu sera
également fourni sur le système éducatif et les établissements de santé (prestations
de santé) existant dans le pays. Ces éléments peuvent avoir un impact direct sur les
coûts de l’investissement, en particulier pour les IDE. La mesure dans laquelle le
secteur privé est impliqué dans la prise en charge des coûts sociaux devra être
analysée.
• Système financier: Le développement économique exige un système financier
efficace qui mobilise et canalise l’épargne vers les investissements. Cette section
aidera l’évaluation de la performance du système financier du pays, y compris la
diversité et le dynamisme des instruments bancaires et non-bancaires et de la
bourse ; ainsi que leur efficacité à répondre aux besoins des opérateurs du secteur
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privé. Il s'agira notamment d'examiner la structure du secteur financier, l'efficacité
du système bancaire, les services financiers disponibles, l'importance et le volume
des transactions contrôlées par des institutions non bancaires (capital-risque, etc.) ;
les coûts et la disponibilité des capitaux (y compris crédit aux PME et des grandes
entreprises, et l'importance des institutions financières étrangères dans les activités
du secteur privé). Il comprendra également le cas échéant l’évaluation du système
financier non conventionnel et des systèmes de micro finance et leurs impacts sur
les affaires.
• Infrastructure physique: Dans cette section, une évaluation de la qualité et
l'adéquation de l'infrastructure physique devrait être effectuée. Cette évaluation
comprendra l’influence et l'impact des réseaux de transport et des équipements,
ainsi que les capacités en énergie, eau et services d'assainissement, ainsi que les
systèmes de télécommunications sur l'investissement, en particulier les IDE. La
section permettra d'identifier dans le pays, les régions avec un potentiel de
croissance élevé, mais qui n'ont pas l'infrastructure requise. Un aperçu sera
également fourni sur les infrastructures sociales, telles que écoles, établissements
de santé, capacité d’hébergement, les logements, etc. existant dans le pays.
L'ampleur de la participation du secteur privé dans la fourniture et / ou la gestion
des services d'infrastructure et les Partenariats Public-Privé (PPP) dans le
développement des infrastructures seront analysées ensemble avec les
infrastructures non-conventionnelles du secteur privé, notamment l'électrification
des zones rurales et les facilités d’accès à l'eau et les mesures d'assainissement.
• Service de Développement des Affaires: Cette section analysera les services de
développement des affaires (BDS) disponibles pour le secteur privé, y compris les
services visant à améliorer l'accès aux marchés (à la fois locale et nationale),
l'amélioration des compétences techniques et managériales, utilisant les
technologies appropriées et le développement de liens d’affaires. Un examen de
l'aide directe existante pour le secteur privé (telles que le développement des
projets de micro-finance, des projets de finance rurale, les investissements dans les
entreprises privées, les opérations de garantie, les opérations d'assistance
technique, etc.) sera également réalisé. La section examinera les capacités en
expertise comptable et conseil, les agences de promotion des investissements et
des exportations, et des services de formation et d'éducation pour améliorer le
niveau des compétences en affaires. Il évaluera également la qualité et le coût des
services fournis.
• Les organisations professionnelles et les institutions: Cette section sera consacrée
à l'examen de l'existence et le développement des organisations professionnelles et
des institutions et leur rôle dans la promotion des opportunités d'affaires et de
l'environnement tels que: la conduite des réunions avec des représentants de
gouvernements; l'organisation d'événements spéciaux visant à sensibiliser le
secteur privé sur les questions de l’économie mondiale ; la réalisation de missions
afin d'attirer des partenaires potentiels venant de l'extérieur, etc. Une évaluation de
la capacité des organisations existantes d’influencer les décideurs politiques sera
menée. La section évaluera à la fois les institutions publiques et privées de soutien
aux entreprises et leurs services connexes tels que les organismes de
réglementation, les entreprises / associations commerciales (y compris les
chambres de commerce et d'industrie, associations patronales, associations de
PME), les capacités de communications internationales, les mécanismes de
dialogue public-privé, et les réseaux informels d'acteurs locaux ayant une
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connaissance du marché intrinsèque, tels que les ambassades et les cabinets
d'avocats réputés.
 Cartographie du secteur privé
Ce chapitre fournit les informations essentielles sur la composition du secteur privé
suivant des critères déterminés. L’analyse tiendra en compte les critères comme la
taille (micro, petites, moyennes et grandes ou informel / formel); le statut (nationaux /
étranger) ; la portée (emploi, valeur ajoutée, etc.), les secteurs d’activités (agriculture,
agro-business, manufacture, services, le tourisme ...) ; l'orientation (marché intérieur /
exportation); le taux d'intégration (dans l'économie nationale et régionale) ; la
localisation (urbaine versus rurale) et le genre. Il évaluera également sa contribution à
l'économie nationale (en pourcentage du PIB, le pourcentage de la balance
commerciale, le volume des investissements; localisation; turn-over; la fuite des
capitaux, etc.), et les caractéristiques des marchés locaux (nature des biens et services
fournis, la qualité et la compétitivité, etc.). La concurrence existante, les activités
complémentaires et le partenariat seront également passés en revue, ensemble avec les
questions de gouvernance d'entreprise.
Le PSP devra donc dresser la cartographie du secteur privé guinéen, revoir les
pratiques professionnelles des affaires, les standards d’éthique pour les petites et
moyennes entreprises, les mesures stratégiques visant à développer des politiques
d’affaires adéquates, ainsi que l’obtention des meilleurs résultats globaux pour un bon
cadre de la gouvernance d’entreprise
3.1.2 La Stratégie de Développement du Secteur Privé (SDSP)
 Environnement des affaires
Il s’agira de faire la revue de l’environnement actuel des affaires, au plan
institutionnel, juridique et règlementaire, ainsi que les pratiques ayant des effets sur
les acteurs du secteur privé, l’enjeu étant de mieux apprécier le potentiel et les
capacités du milieu d'affaires national. Plus globalement, l’étude fera une revue
complète du droit des affaires en Guinée. Elle devra tenir compte à la fois des
instruments légaux et de leur fonctionnement, incluant, entre autres, les politiques et
la réglementation de la concurrence et de la tarification, les prescriptions du code des
investissements, les règles de protection, les instruments fiscaux (y compris la
structure d'imposition des sociétés), et les procédures requises pour les procédures
l'établissement d’une nouvelle société, les prescriptions légales en matière de litiges,
les règles sur la faillite et les règles de procédure judiciaire).
La perception des investisseurs sur le climat des affaires sera basée sur les entretiens
et de discussions avec les milieux d’affaires du pays, ainsi que sur l'évaluation faite
par la Banque mondiale du climat d’investissement dans le pays.
 Analyse SWOT du Secteur Privé
Les Faiblesses et les Obstacles au développement du secteur privé: à travers une
analyse du secteur privé et les forces, les faiblesses, les opportunités et menaces du
climat d'investissement (analyse SWOT) et l'état de l'économie nationale ci-dessus, ce
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chapitre résume les principaux obstacles et contraintes auxquelles les investisseurs
peuvent faire face en Guinée. Il s'agira notamment de l'accessibilité et les coûts des
facteurs de base (la terre, l’énergie, le travail, les transports, les télécommunications,
etc.), des incitations non-économiques telles que des manifestations culturelles, et des
considérations extérieures en termes d'attractivité du pays pour les IDE vis-à-vis de
ses voisins ou d'autres régions.
La section comprendra également une analyse du marché. Elle permettra d'identifier
(i) les acteurs du côté de l'offre, leurs profils, les capacités, les besoins, les défis, les
obstacles à l'entrée, etc. (ii) les actions nécessaires à la croissance de la demande, (iii)
les acteurs qui pourraient être tirés pour renforcer les chaînes d'approvisionnement.
L'analyse prendra également en compte la littérature actuelle sur le développement du
secteur privé tels que « l'évaluation globale de la compétitivité» et « la facilité de
faire des Affaires » («Ease of Doing Business»). L'analyse factorielle doit comporter
une dimension comparative: comparer la performance et la compétitivité de la Guinée
contre les concurrents comparables. À cet égard - il serait important de comparer le
pays - avec d'autres qui sont en concurrence pour les mêmes marchés (pour les
secteurs existants, mais aussi pour les secteurs potentiels). Ceux-ci pourraient être
régionaux, mais pas seulement.
Forces et Opportunités : Cette section sera consacrée à la description des possibilités
concrètes et les forces de développement du secteur privé dans le contexte national,
régional et international. Les opportunités dans le secteur seront évaluées ainsi que les
mesures incitatives prévues pour le secteur privé. En outre, des recommandations
stratégiques en termes d'impact rapide sur la croissance et l'emploi seront mises en
évidence.
 Options stratégiques
Ce chapitre passera en revue les opérations et les stratégies des Partenaires
Techniques et Financiers (PTFs)1 en vue de dégager les leçons qui pourraient aider à
évaluer et à mettre en évidence les possibilités de collaboration pouvant être
développées. Sur cette base, ce chapitre présentera les leçons pour de futures actions,
avant de formuler des recommandations et plan d’actions spécifiques. Il établira le
lien entre le plan de développement du pays (le DSRP) et l’état actuel du secteur
privé.
Aussi, le chapitre décrira les éléments clés des options stratégiques ainsi que les
actions prioritaires à mettre en œuvre pour le développement du secteur privé en
Guinée. A cet effet, il mettra en exergue les zones / secteurs offrant les meilleures
opportunités d’investissements (y compris à travers des partenariats publics-privés)
ainsi que les risques, les contraintes et les conditions permettant la réussite des
opérations à court, moyen et long termes.
Il s’agit par exemple des grandes orientations de la Stratégie du secteur privé de la BAD développée
en 2007 (stratégie basée sur trois activités interdépendantes: (i) diagnostic et élaboration de stratégies,
(ii) Facilitation de programmes d'amélioration de l’environnement, et (iii) des interventions
catalytiques) ainsi que la Stratégie de Partenariat Pays (CPS) élaborée par le Groupe de la Banque
mondiale en 2013.
1
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Partenariat stratégique entre les PTFs et les opérateurs
Sur la base de l’évaluation ci-dessus et en tenant compte du programme de
développement du pays et des stratégies des PTFs, cette section explorera les
domaines et les modalités de partenariat entre les acteurs potentiels pour aider le
développement du secteur privé guinéen et faciliter la mobilisation de l'investissement
direct étranger et de la forte diaspora guinéenne. Cette section présentera les
perspectives en termes des solutions alternatives au problème d’accès au financement
pour les petites et moyennes entreprises (expérience à Chypre et au Viêt-Nam, projets
en cours avec notamment la SFI sur le crédit-bail, la micro-finance, les facilités de
capital-risque / garanti etc.).
 Conclusions et recommandations
Ce chapitre résume les principaux résultats de l’étude et formule des
recommandations pour aider à promouvoir le développement du secteur privé dans le
pays.
Afin de répondre à l'exigence des différentes institutions, notamment en rapport avec
la longueur des rapports, le cabinet de conseil sera tenu de préparer un rapport de
synthèse de 20 pages (5 pages pour le profile et 15 pages pour la stratégie) ajoutées au
rapport complet à fournir, pour examen par le gouvernement, les institutions et le
Groupe Thématique sur le Développement du Secteur Privé (GTDSP).
3.2 Appui à l’amélioration du cadre institutionnel et juridique des PPP
Sur la base des résultats de l’étude diagnostique du cadre des PPP récemment
entreprise par le Gouvernement avec l’appui des partenaires, et en s’inspirant des
meilleures pratiques et des standards internationaux, le cabinet sera chargé de :
(i) préparer le cahier de charges pour l’élaboration de la Loi sur les PPP et ses
textes d’application ;
(ii) évaluer les besoins et appuyer la préparation de la /des requête(s) en vue de la
mobilisation des ressources nécessaires à l’opérationnalisation de l’unité PPP;
et,
(iii) fournir au Gouvernement, à la BAD et au PNUD, des appuis conseils et
accompagner le cadrage et le suivi de la préparation de la loi PPP et de ses
textes d’application. Dans ce cadre, le cabinet devra prendre les dispositions
idoines pour : (i) recruter en consultation avec le Gouvernement et les
partenaires impliqués, un consultant national pour une durée de 12 mois ; et, (ii)
prendre en charge les incitations/indemnités de deux homologues qu’il aura
sélectionné sur la base de CV proposés par le gouvernement.
IV.
Modus Operandi/Calendrier et Résultats Attendus
L'étude sera réalisée par un Cabinet d’Etudes de bonne notoriété en matière de
préparation des stratégies de développement du secteur privé en Afrique. Elle sera
menée sous la supervision et la coordination technique de l’Agence de Promotion des
Investissements Privés (APIP), et en étroite collaboration avec le Ministère de
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l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé, le Ministère d’Etat chargé
de l’Economie et des Finances et le GTDSP.
La durée de la mission est évaluée comme suit :
– l'étude sur le secteur privé sera réalisée sur une période de 5 mois (20
semaines), répartie en deux tranches, à savoir : la production du profil du
secteur privé (2,5 mois) et le rapport de la stratégie (3,5 mois dont 1 mois de
travail concomitant sur les deux chantiers) ;
-
l’appui à l’amélioration du cadre des PPP est prévu pour une durée totale de
deux (2,5) mois étalée sur 1 an. Les (3) premières semaines seront consacrées
à la préparation du cahier de charges et de la requête pour la mobilisation des
ressources en vue l’élaboration de la loi sur les PPP et du renforcement des
capacités et de l’opérationnalisation de l’unité PPP. Le reste de la période (7
semaines étalées sur 11 mois) sera dédié au suivi de la préparation de la Loi et
de ses textes d’application.
Dans son dossier de candidature, le Cabinet d’Etudes soumettra une offre technique
comprenant notamment sa compréhension de la mission, l’approche méthodologique
proposée, le déroulement de la mission, les différentes tâches à faire ainsi que le
contenu des rapports à fournir, ainsi que l’offre financière y afférente. Une séance de
présentation et de validation du plan de réalisation de la mission pourra être organisée
avec le Cabinet d’Etudes avant le démarrage des travaux sur le terrain.
Pour une meilleure appropriation de l’étude, en plus des concertations qui seront
menées durant la mission, elle fera l’objet de revue par l’APIP, la Direction Nationale
du Patrimoine de l’Etat et des Investissements privés et le GTDSP, puis de validation
par le Gouvernement.
4.1
Qualification et expérience des consultants
Le Cabinet d’Etudes devra aligner des cadres ayant un diplôme supérieur en
économie, administration des affaires combiné à une formation académique en
administration publique ou en droit (bac + 5 au minimum). Le Chef de l’Equipe doit
justifier de plus de 10 ans d'expérience dans le domaine du développement du secteur
privé, et devra être assisté ou disposer dans son équipe d’un (e) cadre avec une
expérience avérée de plusieurs années (minimum 4 ans) dans le développement et
l’encadrement d’opérations relatives au développement de PPP (opérations et cadres
réglementaires).
En outre, il doit avoir :
-
une expérience avérée dans l’articulation de stratégies pour le développement
du secteur privé dans plusieurs pays, y compris dans plusieurs pays fragiles et
post-conflits ;
une expérience avérée dans le Conseil au secteur privé, au secteur public, aux
partenaires de développement, dans le cadre de la promotion/développement
du secteur privé en Afrique (Afrique de l’ouest également) et dans d’autres
pays hors de l’Afrique éventuellement, y compris la promotion des PPP
9
-
(pratique dans l’élaboration des PPP, préparation et mise en œuvre de cadre de
développement des PPP);
une expérience dans l’élaboration et l’implémentation d’enquêtes/sondages en
Afrique, relatif au développement du secteur privé ;
une compréhension des problématiques liées au secteur informel, aux TPMEs
et à la promotion des investissements dans l’élaboration de stratégies pour le
développement du secteur privé ;
des compétences essentielles en matière d'analyse et de rédaction en français,
Par ailleurs, une connaissance du contexte et de la problématique de développement
du secteur privé en Guinée, aux plans institutionnel, législatif et règlementaire, par le
Chef d’équipe et/ou un membre de l’équipe serait un atout.
4.2.
Livrables/Résultats attendus
Le Cabinet soumettra un ensemble de livrables constitués des éléments suivant:
 Note Conceptuelle assorti d’un plan de réalisation de l’étude (1 semaine):
Le consultant produira d’abord une Note Conceptuelle de quelques pages
présentant la méthodologie, le cadre analytique ainsi que le plan de réalisation
des études.
 Le cahier de charges pour la préparation de la loi sur les PPP et ses textes
d’application ainsi que la ou les requête(s) pour la mobilisation des
ressources pour l’élaboration de la loi et le renforcement des capacités
liées à la mise en œuvre des PPP(Unité PPP et céllules sectorielles
spécifiques). (2/3 semaines après le démarrage de la mission).
 Rapport Intérimaire Profil du secteur privé (8 semaines): Le Cabinet
préparera un Rapport Intérimaire du Profil (15 copies physiques + 1 copie
électronique) qui sera discuté à l'interne et commenté par les parties prenantes,
notamment au sein du GTDSP en Guinée.
 Rapport Final Profil du secteur privé, en 15 copies physiques + 1 copie
électronique : 12 semaines à compter du début de l’étude.
 Rapport Intérimaire SDSP (15 semaines)
 Rapport Final + rapport synthèse, en 15 copies physiques + 1 copie
électronique (19 semaines) : Le consultant devra ensuite compléter le
document de SDSP conformément aux commentaires et suggestions. Le Projet
Final sera présenté à un atelier de validation afin de s'assurer qu’il inclut les
idées, les commentaires et les recommandations d'un large éventail de parties
prenantes. Le Rapport Final (20eme semaine) sera ensuite remis aux autorités.
 Des notes périodiques sur la préparation de la loi sur les PPP et ses textes
d’application portant appuis-conseils, revue/commentaires sur les textes
proposés et recommandations pour la suite du processus.
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CRITERES D’EVALUATION DES PROPOSITIONS TECHNIQUES
Les critères, sous-critères d’évaluation, et les poids respectifs de la Proposition
Technique Complète sont les suivants:
(i) Expérience du consultant pertinente pour la mission:
* Expériences confirmées dans la réalisation d’études similaires;
* Expériences d’exécution de contrats relatifs aux études similaires avec des Agences
bilatérales et multilatérales
Points
15
10
05
(ii) Conformité de la méthodologie et du plan de travail proposée
aux Termes de référence:
a) Approche technique et méthodologie
b) Plan de travail
45
30
15
(iii) Qualifications et compétence du personnel clé pour la mission:
a) Qualifications/compétences du chef de mission
b) Composition du reste de l’équipe (nombre, profil)
c) Qualifications/compétences de l’équipe
40
15
10
15
Ce personnel sera évalué sur la base de la répartition ci-dessous :
-
Qualification générale (Diplôme, Formations et années d’expériences)
Expériences pertinentes antérieures dans les travaux similaires
Connaissance de l’environnement de la Guinée
Pondération totale:
Total des points pour les trois critères :
30%
60%
10%
100%
100
11