Terme de reférences - UNDP | Procurement Notices

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TERMES DE REFERENCES D’UN CABINET INTERNATIONAL POUR:
1. LA REALISATION D’ETUDE SUR LE PROFIL DU SECTEUR PRIVE ET
LA PREPARATION D’UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU
SECTEUR PRIVE ; ET
2. LA PREPARATION D’UN CAHIER DE CHARGES ET LE SUIVI DE LA
PREPARATION D’UNE LOI SUR LES PARTENARIATS PUBLICS –
PRIVES EN GUINEE
Octobre 2014

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I. Contexte et justification
La majorité des pays africains reconnaissent désormais le secteur privé comme le
principal moteur de la croissance économique. Conséquemment, ils ont adopté des
politiques visant à encourager le développement du secteur privé à travers la création
d’un environnement propice pour les entreprises.
Dans le cas de la Guinée, au terme de près de trois (3) décennies d’économie planifiée
largement dominée par l’Etat, le pays a entrepris à partir de 1985 un vaste programme
de libéralisation économique et de désengagement de l’Etat des activités de
production et de distribution. Cependant, en dépit des immenses potentialités
naturelles du pays et des opportunités d’affaires qui en découlent, le secteur privé
guinéen n’a pas encore connu l’essor nécessaire pour accélérer la croissance et
favoriser la mutation économique et sociale du pays. Hormis l’industrie extractive,
qui représente environ 20% du PIB, le secteur privé guinéen est essentiellement
constitué de l’agriculture de subsistance (15% du PIB) et d’activités commerciales et
spéculatives (15% du PIB) ayant un faible effet multiplicateur sur le reste de
l’économie.
Les contraintes au développement d’un secteur privé moderne et générateur d’emplois
décents tiennent à, entre autres : (i) l'accès limité au financement, notamment pour le
secteur productif ; (ii) l'offre insuffisante des infrastructures de base (l’électricité et le
transport en particulier) ; et, (iii) un environnement juridique et réglementaire peu
propice aux affaires.
En dépit de ces contraintes, conformément à sa vision de l’émergence de la Guinée et
aux priorités définies dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DSRP
2013-2015), le Gouvernement entend réussir le pari de développement du secteur
privé. L’enjeu est de mobiliser les investissements et le savoir – faire nécessaires pour
valoriser les potentialités économiques du pays et favoriser un développement inclusif
soutenu et durable. C’est dans cet esprit que plusieurs initiatives ont été entreprises
ces dernières années avec l’appui des partenaires (BAD, SFI/PPIAF, PNUD) dont : (i)
la simplification et la rationalisation des processus de création d’entreprises et
d’octroi de permis de construire, (ii) la réalisation d’une étude diagnostique du cadre
des partenariats publics-privés (PPP), qui a recommandé la création d’une unité PPP
dédiée, le renforcement des capacités institutionnelles pour la promotion des PPP en
Guinée, l’élaboration d’une loi PPP ; ; et, (iii) l’organisation à Abu-Dhabi d’une
Conférence des partenaires et des investisseurs privés dont les ressources annoncées
sont en train d’être mobilisées.
Dans la même optique, le Gouvernement est donc engagé avec l’appui de ses
partenaires à approfondir et accélérer les réformes pour la promotion du secteur privé
en Guinée, notamment à travers la mise en place d’un cadre stratégique global de
développement du secteur et la promotion des partenariats publics – privés
(amélioration du cadre légal et institutionnel des PPP, création et renforcement des
capacités d’une Unité PPP et évaluation et développement d’un pipeline de projets
prioritaires viables).
Dans ce contexte, la BAD, en partenariat avec le Programme des Nations Unis pour le
Développement (PNUD), souhaite accompagner le Gouvernement dans ce processus.

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A cet effet, le PNUD se propose de recruter, sur financement de la BAD, un cabinet
international pour une mission d’assistance technique en Guinée.
II. Objectifs de la mission
L’objectif de la mission est double. Il s’agit d’appuyer le gouvernement à :
(i) réaliser une étude sur le Profil du secteur privé (PSP) et sur la stratégie de
développement du secteur privé (SDSP). Le PSP et la SDSP offriront d’une part
un état des lieux et une cartographie du secteur privé guinéen, et d’autre part, une
stratégie de développement du secteur privé guinéen assortie d’un plan d’actions
et de recommandations spécifiques détaillées et opérationnelles pour leur mise en
œuvre efficace à l’effet de passer de l'approche projet à une approche plus globale
de promotion du secteur privé.
(ii) accompagner le Gouvernement (Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des
Investissements Privés/Ministère de l'Economie et des Finances) dans
l’amélioration du cadre institutionnel et juridique des partenariats publics-privés,
notamment à travers l’amorce, le cadrage, et le suivi de la préparation de la Loi
sur les PPP et de ses textes d’application.
III. Portée de la mission
3.1 Réalisation de l’étude sur le secteur privé
Pour atteindre ses objectifs, l’étude couvrira les deux dimensions ci-après : un profil
du secteur privé décrivant l’état des lieux et assorti d’une cartographie des
entreprises ; ainsi qu’une Stratégie de Développement du Secteur Privée (SDSP)
développant une analyse « SWOT » et assortie d’un plan d’actions global et d’un
plan d’actions prioritaires.
3.1.1 Le profil du secteur privé
 Etat des lieux
Ce chapitre fournira un aperçu du climat des affaires (qui sera approfondi dans le
cadre de la stratégie) ainsi qu’une description détaillée des éléments majeurs des
politiques et programmes nationaux de soutien au développement du secteur privé. A
cet égard, l’étude passera en revue les cadres juridique et réglementaire ainsi que
l’organisation du système judiciaire qui régit le fonctionnement des milieux d'affaires.
Aussi, elle se penchera sur le système financier du pays, les aspects relatifs à la
gouvernance ainsi que les conditions des ressources humaines et des infrastructures
physiques.
• La politique commerciale et l'intégration régionale: l'intégration économique
régionale et mondiale devient une condition nécessaire au développement du
secteur privé. En effet, le commerce mondial et régional peut permettre aux
sociétés du secteur privé d’accroitre leur économie d'échelle et d'améliorer leur
compétitivité. Dans cette section, il s’agira d’analyser les effets de la politique

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commerciale (adhésion à l’OMC, l'accord APE avec l'Union européenne,
l’African Growth Opportunity Act -AGOA et l'Union douanière de la CEDEAO)
et ses effets sur le développement du secteur privé.
• La politique industrielle, d’investissement et des Petites et Moyennes Entreprises
(PMEs) : La politique industrielle comme la politique d’investissement et la
politique des PMEs devront être passées sous peigne fin. Cette revue a pour
objectif d’examiner les points forts afin qu’ils puissent être mis à contribution
dans la stratégie. Ils ont également pour objectif d’en relever les lacunes et d’y
remédier.
• Cadres juridiques et réglementaire: un secteur privé fort ne peut exister sans un
cadre juridique adéquat. Un système légal efficace n’est pas seulement une valeur
intrinsèque, mais aussi une dimension critique d'un climat d'investissement sain. Il
favorise le développement en protégeant les personnes et leurs biens, ce qui
permet la résolution pacifique des différends, en facilitant les échanges
économiques, et en permettant au Gouvernement d’assumer ses responsabilités.
Cette section donnera un aperçu des cadres juridiques et réglementaires ainsi que
les systèmes judiciaires régissant le fonctionnement du secteur privé. Elle sera
approfondie sous la rubrique environnement des affaires.
• Système d'information économique et financière: le milieu des affaires nécessite
un accès à l'information et divers types de services de soutien pour créer et opérer
les affaires de la façon la plus efficace et concurrentielle. Dans cette section, une
évaluation des outils et des instruments disponibles (périodiques et journaux, site
web ...) pour diffuser et disséminer l'information relative à la situation économique
et financière, ainsi que sur les opportunités commerciales et d'affaires devra être
mise en œuvre.
• Gouvernance: Les questions à être discutées dans cette section concernant la
perspective du secteur privé comprennent la gestion de la performance, la
transparence et la reddition des comptes, la primauté du droit, la participation
populaire, la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment d'argent, les
procédures et pratiques comptables et d'audit, les codes de gouvernance et les
procédures pour la passation des marchés.
• Ressources humaines: Cette section fournit une évaluation complète des
ressources humaines existantes avec l'impact direct sur l'investissement du secteur
privé. Elle analysera les compétences et les qualifications de la population active,
les coûts de la main-d'œuvre et passera en revue les conditions et la
réglementation relative au droit du travail, y compris les conditions de travail ainsi
que les prescriptions légales en matière de sécurité sociale. Un aperçu sera
également fourni sur le système éducatif et les établissements de santé (prestations
de santé) existant dans le pays. Ces éléments peuvent avoir un impact direct sur les
coûts de l’investissement, en particulier pour les IDE. La mesure dans laquelle le
secteur privé est impliqué dans la prise en charge des coûts sociaux devra être
analysée.
• Système financier: Le développement économique exige un système financier
efficace qui mobilise et canalise l’épargne vers les investissements. Cette section
aidera l’évaluation de la performance du système financier du pays, y compris la
diversité et le dynamisme des instruments bancaires et non-bancaires et de la
bourse ; ainsi que leur efficacité à répondre aux besoins des opérateurs du secteur

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privé. Il s'agira notamment d'examiner la structure du secteur financier, l'efficacité
du système bancaire, les services financiers disponibles, l'importance et le volume
des transactions contrôlées par des institutions non bancaires (capital-risque, etc.) ;
les coûts et la disponibilité des capitaux (y compris crédit aux PME et des grandes
entreprises, et l'importance des institutions financières étrangères dans les activités
du secteur privé). Il comprendra également le cas échéant l’évaluation du système
financier non conventionnel et des systèmes de micro finance et leurs impacts sur
les affaires.
• Infrastructure physique: Dans cette section, une évaluation de la qualité et
l'adéquation de l'infrastructure physique devrait être effectuée. Cette évaluation
comprendra l’influence et l'impact des réseaux de transport et des équipements,
ainsi que les capacités en énergie, eau et services d'assainissement, ainsi que les
systèmes de télécommunications sur l'investissement, en particulier les IDE. La
section permettra d'identifier dans le pays, les régions avec un potentiel de
croissance élevé, mais qui n'ont pas l'infrastructure requise. Un aperçu sera
également fourni sur les infrastructures sociales, telles que écoles, établissements
de santé, capacité d’hébergement, les logements, etc. existant dans le pays.
L'ampleur de la participation du secteur privé dans la fourniture et / ou la gestion
des services d'infrastructure et les Partenariats Public-Privé (PPP) dans le
développement des infrastructures seront analysées ensemble avec les
infrastructures non-conventionnelles du secteur privé, notamment l'électrification
des zones rurales et les facilités d’accès à l'eau et les mesures d'assainissement.
• Service de Développement des Affaires: Cette section analysera les services de
développement des affaires (BDS) disponibles pour le secteur privé, y compris les
services visant à améliorer l'accès aux marchés (à la fois locale et nationale),
l'amélioration des compétences techniques et managériales, utilisant les
technologies appropriées et le développement de liens d’affaires. Un examen de
l'aide directe existante pour le secteur privé (telles que le développement des
projets de micro-finance, des projets de finance rurale, les investissements dans les
entreprises privées, les opérations de garantie, les opérations d'assistance
technique, etc.) sera également réalisé. La section examinera les capacités en
expertise comptable et conseil, les agences de promotion des investissements et
des exportations, et des services de formation et d'éducation pour améliorer le
niveau des compétences en affaires. Il évaluera également la qualité et le coût des
services fournis.
• Les organisations professionnelles et les institutions: Cette section sera consacrée
à l'examen de l'existence et le développement des organisations professionnelles et
des institutions et leur rôle dans la promotion des opportunités d'affaires et de
l'environnement tels que: la conduite des réunions avec des représentants de
gouvernements; l'organisation d'événements spéciaux visant à sensibiliser le
secteur privé sur les questions de l’économie mondiale ; la réalisation de missions
afin d'attirer des partenaires potentiels venant de l'extérieur, etc. Une évaluation de
la capacité des organisations existantes d’influencer les décideurs politiques sera
menée. La section évaluera à la fois les institutions publiques et privées de soutien
aux entreprises et leurs services connexes tels que les organismes de
réglementation, les entreprises / associations commerciales (y compris les
chambres de commerce et d'industrie, associations patronales, associations de
PME), les capacités de communications internationales, les mécanismes de
dialogue public-privé, et les réseaux informels d'acteurs locaux ayant une