Qui a compétence pour proposer une révision de la Constitution

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31 janvier 2006
DROIT CONSTITUTIONNEL
Tous les Etats du monde ont une constitution. L'un des 1er gestes d'un nouvel Etat
est de se donner, avec un drapeau, un hymne et une monnaie, une constitution.
Pourquoi ? Car la constitution a à la fois une valeur symbolique, philosophique, et
juridique.
Tout d'abord, La Constitution a une signification symbolique
La Constitution est une symbole. Souvent, elle apparaît comme l'acte fondateur
d'un Etat (ex : USA). Mais son symbolisme se manifeste aussi à l'occasion d'un
changement de régime = elle est alors l'acte fondateur d'un régime les nouveaux maîtres
d'un pays veulent souligner leur rupture avec le régime précédent. Ainsi, la France a
vécu, depuis 1791, sous la 2éme Constitution (la plus durable, celle de la III République,
ayant été appliquée pendant 65 ans). Cela sans compter les retouches dans certaines
circonstances, après une période d'incertitude ou de désordres, la constitution symbolise
le retour à la normale et apporte la sécurité.
Ensuite, la Constitution a une portée philosophique (l'Etat de droit sur le
plan de la politique. En effet, se donner une constitution, c'est admettre que le Pouvoir
n'est pas illimité.
L'idée de limitation du pouvoir est à l'origine de l'élaboration des constitution. On
passe d'un pouvoir arbitraire, auquel il est permis, à ce qu'on appelle un Etat de droit,
par opposition l'Etat de fait, ou de police, antérieur. Mais il faut noter que l'expression
"Etat de Droit" est équivoque car il n'y a pas d'Etat aux droit = Il faut savoir de quel droit
il s'agit = par exemple l'Allemagne Nazie n'est pas un véritable Etat de droit car l'Etat de
droit va avec la démocratie = il faut tenir compte du CONTENU du droit, les objectifs, et
des moyens mis à la disposition du peuple pour faire respecter le droit.
Enfin, la Constitution met en place un système juridique. Une constitution
apparaît à un ensemble de règles juridiques organisant la vie politique et sociale = Les
constitutions modernes forment un ensemble organisé au système, dont les éléments
réagissent les uns sur les autres, et dont les organes sont interdépendants.
Ce qui ne veut pas dire que le pourvoir accepte toujours ces règles et que la Constitution
soit toujours respectée. Beaucoup de constitution, notamment dans le Tiers Monde, ne
sont que des façades. Les plus féroces dictatures offrent souvent dans leurs textes
constitutionnelles l'aspect d'une paisible démocratie.
Sur toutes ces bases on peut donc retenir la définition suivante de la constitution.
"La Constitution est l'acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa
liberté pour le choix des gouvernants, l'organisation et le fondement des substitutions,
ainsi que dans ses relations avec les citoyens".
Ajoutons qu'il existe un 2éme sens beaucoup plus large, qui englobe dans la constitution
toutes les règles qui composent le statut des Pouvoirs Publics = La Constitution est alors
synonyme d'organisations des pouvoirs.

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Chapitre I
LA NOTION DE CONSTITUTION
Nous allons ici dépasser et préciser la définition élémentaire qui vient d'être donnée.
Section 1 Les origines des Constitutions
De quand date la, ou les 1éres Constitutions ?
Des coutumes aux constitutions écrites
Depuis très longtemps, même en l'absence de textes, il y avait quand même des règles qui
s'imposaient au pouvoir = L'organisation de la Société, le statut des Institutions étaient alors fixé par
la Coutume = une constitution peut être coutumière, c'est à dire ne pas être enfermée dans un écrit.
Parallèlement, des textes se sont ajoutées à la constitution coutumière : ex les Chartes, en Grande
Bretagne.
Les 1éres constitution d'ensemble inscrites dans des textes sont celles des cités grecques, entre le
VIIe et le VIe siècles avant Jésus Christ. Par la suite, à Rome. Ces textes régissent le
fonctionnement des Institutions politiques, de manières parfois très détaillée. Puis, après plusieurs
phases de régression, les 1éres constitutions nationales modernes seront élaborées = aux USA tout
d'abord (Constitution fédéral de 1787 élaborée dés 1776), puis en Pologne et en France en 1791.
Peu à peu, l'idée qu'un Etat se doit d'avoir une Constitution écrite s'imposera, et les textes se
multiplièrent en vagues successives.
Caractères des constitutions contemporaines
Les constitutions écrites, à la fin du XVIIIé siècle, aux USA et en France, ont vocations à régler
entièrement le statut des Institutions, et supplantent en principale la coutume. Elles sont rédigées
pour fournir des solutions aux problèmes pouvant survenir dans l'organisation et le fondement du
pouvoir étatique.
Il faut retenir qu'aujourd'hui : - La Constitution est un symbole
- La Constitution, dans une société démocratique,
est librement voulue et règle les principes d'organisation du pouvoir
- La constitution est la norme suprême ; il n'y a pas
d'autre règle au-dessus d'elle
- La constitution est faite pour durer ; elle s'impose
aux citoyens et aux organes du pouvoir, et il sera difficile de la changer.
Section2 Les formes de la constitution
A) La constitution écrite, les lois organiques et les règlements des Assemblées
a) La constitution écrite
Le document écrit est la forme la plus moderne de la Constitution. L'écrit donne des facilités de
preuve, une protection contre l'arbitraire, donc une sécurité. Quant à la clarté de la constitution,
Napoléon disait "une constitution doit être courte et obscure", soulignant par là les facilités que le
pouvoir peut trouver dans un texte imprécis donc peu contraignant. Mais la préoccupation n'est pas
la même pour les citoyens, puisque clarté et précision sont pour eux des garanties.
Le caractère écrit apporte également une garantie quant à une certaine stabilité des règles, puisque
l'organe compétent et les procédures à suivre pour modifier la constitution seront déterminées avec
rigueur et précision = Plus la constitution est rigide, plus elle sera difficile à réviser.

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b) Les lois organiques
La constitution, au sens étroit, ne peut régler tout ce qui concerne les pouvoirs publics. A côté de la
constitution, on trouve donc des lois qui la complètent, la précisent, la prolongent = ex: les lois
organiques, prévues par la Constitution Française de 1958 = en effet, notre constitution prévoit les
domaines dans lesquels une loi organique doit, ne peut intervenir : cette énumération est limitative,
c'est-à-dire que le Parlement ne peut voter une loi organique que si elle se rapporte à l'une de ces
matières : ex procédure de désignation du Président de la République, organisation et
fonctionnement du Conseil Constitutionnel, statut des magistrats ….
Sur le plan de la procédure, les lois organiques obéissent à des règles propres (art 46) plus sévères
que pour les lois ordinaires (notamment, en cas de désaccord des chambres, l'Assemblée Nationale
peut adopter le texte en dernière lecture à la majorité absolue de ses membres).
Avant promulgation, saisine obligatoire du Conseil Constitutionnel.
c) Le règlement des Assemblées
Les assemblées ont pris l'habitude de fixer elles-mêmes leurs règles de fonctionnement interne
dans un règlement intérieur. La Véme République a innové on obligeant les Assemblées à
soumettre leur règlement et leurs modifications, au Conseil Constitutionnel. Pourtant le règlement
n'a ni valeur constitutionnelle, ni valeur législative.
B) Constitution Coutumière et coutume constitutionnelle (la coutume en France est pratiquement
abolie)
a) Les constitutions coutumières
Dans le passé, toutes les constitutions étaient coutumières. Ainsi, en France avant la Révision, le
fonctionnement des Institutions étaient fixé par les lois fondamentales au royaume, non écrites.
L'histoire, la Religion et les mœurs contribuaient à la lente élaboration des constitutions
coutumières.
Aujourd'hui, il n'existe plus que quelques constitutions coutumières la plus célèbres est celle de la
Grande Bretagne, on peut aussi citer l'Arabie Saoudite. Mais ce ne sont pas des constitutions
coutumières à l'état pur. En effet, il y a malgré tout un certain nombres de textes écrits régissant tel
ou tel aspect de l'organisation ou du fonctionnement des Institutions.
La constitution n'est pas réfléchie, elle n'est pas choisie, elle se crée au jour le jour, au gré des
circonstances. Elle présente l'intérêt d'être en harmonie avec la société qui l'a secrétée.
En contre partie, elle est imprécise, et laisse sans solution beaucoup de cas imprévus.
De plus, elle n'est pas démocratique dans ses conditions d'élaborations. En revanche, elle est une
meilleure protectrice qu'une constitution écrite pour les garanties du citoyen. En effet, la coutume
limite le pouvoir, alors que le pouvoir peut toujours changer une loi écrite.
b) La coutume constitutionnelle
L'existence d'une constitution écrite élimine-t-elle toute possibilité d'apparition de coutumes
constitutionnelles ?
A côté des règles constitutionnelles écrites, peut-on admettre que naissent, peu à peu, par une
succession de précédents des règles coutumières ?
La coutume pourrait intervenir tout d'abord pour compléter la constitution = on parle alors de
coutume PRAETER LEGEM = la coutume peut combler des vides juridiques (ex : beaucoup
d'auteurs ratifient de coutumier, le statut du président du Conseil entre 1875-1934. De plus aux
USA, s'est imposée peu à peu, à partir de Washington, une coutume selon laquelle le président ne
pouvait remplir plus de 2 mandats)
On peut même aller plus loin et soutenir que la coutume peut contre dire la constitution = coutume
CONTRA LEGEM = une disposition constitutionnelle serait abrogée par un usage contraire répété
(on note à ce propos la pratique des décrets-lois sous la IIIéme et IVeme république).
Mais, aujourd'hui en France, depuis la constitution de 1958, on ne peut plus parler de coutume
contra legem puisque la constitution ne peut être modifiée que suivant des procédures prévues à
cet effet.

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En revanche, on peut s'interroger sur certains comportements ou "usages" ainsi, l'habitude prise
depuis la IIIeme république par les Gouvernements de démissionner au lendemain des élections
législative et, depuis la Veme République, d'une élection Présidentielle. Mais en réalité, ceci n'est
qu'une pratique = il n'existe pas de coutume constitutionnelle en droit français.
c) La pratique constitutionnelle
Apparaissent ainsi des pratiques : elles ne créent pas d'obligation, et n'ont pas de valeur juridique =
elles ont seulement une valeur politique.
Les pratiques sont présentes dans tous les aspects de l'action des pouvoirs politique (ex : l'usage
de fixer les élections le dimanche, l'habitude de réunir le conseil des Ministres le mercredi matin ….)
Il y a dans tous les pays, tous les régimes, un décalage entre la constitution officielle et la mise en
œuvre concrète, quotidienne, de cette constitution, il y a une usure normale des constitutions.
Section 3 Contenu de la constitution
A) Les Déclarations des droits
La plupart des constitutions actuelles s'ouvrent par une Déclaration des droits, ou par un
Préambule, ou les 2. Ces textes formulent à tout président du régime, les valeurs dont il se réclame,
et énoncent des droits et libertés des citoyens que le pouvoir s'engage à respecter.
Les Déclarations sont apparues avec les 1éres constitutions écrites à la fin XVIII éme siècle, la plus
célèbre étant la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen en 1789, qui fut ensuite placée en
tête de notre 1ére constitution en 1791.
B) Les principes d'organisation économique et sociale
L'habitude d'inscrire dans certaine constitution, un certain nombre de ces principes est plus récente.
La Tradition française n'est guère favorable à l'énoncé de ces principes. Si certains figuraient dans
le Préambule de la Constitution 1946, le texte de 58 est muet à leur sujet. En revanche, ces
dispositions sont particulièrement développées dans les constitutions des régimes marxistes et du
Tiers Monde.
C) Les règles d'organisation et les procédures de fonctionnement des Institutions
Les règles d'organisation et les procédures de fonctionnement des Institutions forment, en quelque
sorte, le noyau dur de la Constitution. Ces dispositions concerneront par ex : la désignation du
Président de la République, l'élection des députés, la création d'une cour chargée de veiller au
respect de la constitution, les relation entre les Chambres, la révision de la constitution…
La caractéristique importante de ces règles est qu'elles sont en principes obligatoires pour les
pouvoirs publics : les gouvernants sont liés par des dispositions, ne pas les respecter revient à
violer la constitution.
D) Dispositions diverses
Les constitutions peuvent également contenir toute une série de disposition plus ou moins
importantes = on profite du caractère solennel du texte pour proclamer des attributs de l'Etat et des
principes variés = on peut par exemple y trouver le nom de l'Etat, la forme du régime (monarchie,
république) la devise notable, l'hymne, le drapeau, la langue et la religion officielle……
Chapitre II
L’ELABORATION DE LA CONSTITUTION, SA REVISION, SON ABROGATION
L’élaboration de la constitution est l’aboutissement d’une procédure spécifique. Des règles
techniques, destinées à assurer la solidité et la cohésion du texte, s’y combine les préoccupations
politiques de ceux qui ont pris l’initiative de sa rédaction.
Quant à la révision de la Constitution, elle doit se dérouler en suivant des règles inscrites à cet effet
dans la constitution elle-même.

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Enfin, l’abrogation est un phénomène qui relève rarement du droit, mais qui intervient le plus
souvent par la force, à l’issue d’un coup d’Etat ou d’une Révolution.
Section1 LA REDACTION DE LA CONSTITUTION
La nécessité d’une Constitution apparaît très souvent dans une situation de vide Juridique. Qu’il
s’agisse d’un Etat nouveau ou d’un Pouvoir qui a renversé les Institutions anciennes, la question est
de savoir qui est compétent pour élaborer une constitution. = Il s’agit de définir qui détient le pouvoir
constituant originaire.
En théorie, la situation est plus simple lorsque la constitution précédente a prévu quel serait le
titulaire du pouvoir constituant : on parle alors de pouvoir constituant dérivé ou institué. Le
pouvoir constituant dérivé est surtout mis en œuvre à l’occasion d’une révision de la constitution.
Le titulaire du pouvoir constituant originaire n’est pas le même selon que la société est
démocratique ou non.
A) L’élaboration non démocratique = La chartre Octroyée
Dans les sociétés non démocratique, le titulaire du pouvoir constituant originaire est le chef,
monarque ou dictateur, ou le groupe d’individus qui détient le pouvoir. C’est le système de la chartre
Octroyée = le monarque décide d’initiative de donner une constitution à ses sujets, sans réunir
d’Assemblée constituante et sans ratification populaire. Il en rédige lui-même le texte et s’engage à
le respecter. La monarchie n’est plus absolue =
La chartre institue une monarchie limitée Ex : La chartre octroyée en 1814 par LOUIS XVIII.
B) L’élaboration mixte = la Chartre négociée
Ici, le pouvoir constituant originaire est partagée entre le monarque (ou le dictateur) et le peuple.
La Constitution résulte d’un PACTE entre le monarque et les représentants de la Nation.
L’hypothèse est assez rare Ex Chartre de 1830 votée par les chambres et acceptée par le Roi.
On pourrait presque dire que, par certains côtés, la procédure d’élaboration de la constitution
française de 1958 se rattache elle aussi à cette méthode. Le Général de Gaulle ayant obtenu
l’accord de la classe politique, du Parlement et de la Nation sur les grandes lignes d’une nouvelle
constitution, il la fit préparer non par les représentants de la Nation, mais par le Général conseillé
par un groupe d’experts, avant de la soumettre à la ratification populaire.
C) L’élaboration démocratique
Dans une société démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient au peuple = Seul le
peuple peut se donner une constitution.
3 procédés démocratiques peuvent être utilisés, qui se combinent souvent :
a) L’Assemblée Constituante
Une assemblée est élue par le peuple pour élaborer la constitution
b) L’approbation populaire
Pour donner plus d’autorité à la Constitution, le texte est soumis au peuple pour approbation
c) La consultation populaire
Avec la consultation populaire, le peuple n’approuve pas un texte préparé en dehors de lui ou par
ses représentants, il est associé à la rédaction du texte. Cette procédure de démocratie directe a
été utilisée au Brésil et aussi par les régimes marxistes, en particulier dans l’ex URSS, en Chine, à
Cuba. L’efficacité de cette procédure est très faible, car une constitution doit être un ensemble
technique cohérent, qui ne peut être construit de pièces et morceaux proposés par des électeurs en
quasi-totalité incompétents. Mais cette procédure joue un rôle de mobilisation des masses
populaires.
Section 2 LA REVISION DE LA CONSTITUTION
En Occident, la constitution se présente comme une œuvre durable. A l’expérience pourtant, on
constate qu’elle ne résiste pas indéfiniment à l’évolution de la société, il n’est pas de constitution qui
puisse être définitive. Il faudra donc lui apporté des retouches, des compléments, des adaptions.
Les Constituants eux-mêmes doivent prévoir et insérer dans leur texte les procédures qui
permettront de réparer ses imperfections et l’usure du temps.