Documents d`information F_CES2161

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ALLEMAGNE
La République fédérale d'Allemagne ne dispose pas d'un Conseil économique et social, mais il y a une
coopération active entre les organisations d'employeurs et les syndicats des secteurs de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat, des banques, des transports, de l'agriculture, des professions libérales et des
services, qui sont également représentés au Comité économique et social européen.
Mesures prises par l'État pour lutter contre la crise
Étant donné que la crise économique mondiale actuelle, qui est la plus grave depuis celle de 1929-
1932, n'est pas près de s'achever, le gouvernement fédéral allemand a présenté deux paquets pour la
relance qui ont été approuvés par le Bundestag et le Bundesrat (Chambre des Länder). Ces paquets
prévoient une enveloppe de 81 milliards d'euros, soit 3,2% du PIB, pour relancer l'économie.
Il s'agit, avec 988 euros par habitant, de l'aide la plus importante dans l'UE.
Les principales mesures destinées à surmonter la crise sont les suivantes:
1. Le montant minimal imposable passe, avec effet rétroactif au 1er janvier, de 7 664 à 7 834 euros,
et atteindra 8 004 euros en 2010. Le taux d'imposition de base diminue de 15 à 14 % et le montant
des revenus à partir duquel ce taux s'applique augmente.
2. À compter du mois de juillet, la contribution à la caisse publique d'assurance maladie passe de
15,5 % à 14,9 %.
3. La contribution à l'assurance chômage est stabilisée à 2,8 %.
4. Pour chaque enfant, les familles reçoivent une prime unique de 100 euros, qui est incluse dans le
calcul des abattements pour enfants à charge de la déclaration des revenus de 2009. Les familles à
revenus élevés ne bénéficient pas de cette prime.
5. Pour les enfants de 6 à 13 ans vivant dans des familles touchées par le chômage de longue durée
(les "bénéficiaires Hartz-IV"), le taux normal augmente et passe de 60 à 70 % du taux adulte.
6. Toute personne qui, en 2009, fait détruire un véhicule qui a au moins neuf ans et achète un
véhicule neuf reçoit 2 500 euros. Cette "prime à la casse" est un succès manifeste. Fin février,
plus de 120 000 demandes avaient déjà été introduites auprès de l'Office fédéral de l'économie et
du contrôle des exportations. Les ventes de véhicules neufs, surtout en ce qui concerne les petites
voitures, explosent. À partir du 1er juillet, en vertu d'une nouvelle loi, les voitures neuves ne seront

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plus taxées seulement sur la base de leur cylindrée mais aussi et surtout en fonction de leurs
émissions de dioxyde de carbone.
7. Dans le but de promouvoir le travail à temps réduit, l'agence fédérale pour l'emploi assume
jusqu'en 2010 les cotisations à la caisse d'assurance sociale pour moitié ou dans leur intégralité
dans le cas de travailleurs qui suivent parallèlement une formation.
8. Le programme central d'innovation pour les PME (Zentrale Innovationsprogramm Mittelstand,
ZIM) reçoit une enveloppe supplémentaire de 900 millions.
9. La pierre angulaire du second paquet pour la relance économique, appelé le "paquet
investissements" consiste en une enveloppe de 17 à 18 milliards d'euros, destinée en priorité à la
rénovation d'écoles, d'hôpitaux, de routes (autoroutes) ou voies de chemin de fer.
10. Aux mesures soutenues financièrement par l'État fédéral s'ajoutent les programmes des Länder et,
ne l'oublions pas, de communes nanties, dont certains comportent des aides additionnelles par
rapport aux programmes de l'État fédéral.
11. Les programmes de crédit et de garantie du KfW (institut de crédit pour la reconstruction) sont à
considérer comme une aide visant à permettre aux citoyens de se tirer d'affaire par leurs propres
moyens. Il s'agit:
 du programme de 25 milliards de crédit destiné à de grandes entreprises qui, en raison des
réticences des banques, n'obtiennent actuellement pas de crédits ou pas assez,
 du programme spécifique pour les petites et moyennes entreprises, surtout d'aides au
financement par le biais du financement de projets et de délais de remboursement du
crédit plus avantageux,
 du renforcement et de l'élargissement du programme de garantie de l'État. L'État fédéral
soutient en l'occurrence les banques et les Länder qui se sont portés garants pour des
entreprises en difficulté.
12. Dans le cadre de "l'aide accordée aux citoyens pour leur permettre de se tirer d'affaire", les
programmes de crédit et de garantie mis à disposition par le deuxième paquet pour la relance
économique sont estimés à 100 milliards d'euros.
13. La "loi destinée à garantir l'emploi et la stabilité en Allemagne" adoptée par le Bundestag et le
Bundesrat est financée par un budget supplémentaire de près de 37 milliards d'euros pour
l'exercice 2009. Un fonds spécial supplémentaire, dans lequel sera ventilée une partie des
dépenses de l'État fédéral liées au deuxième paquet pour la relance économique, sera financé par
de nouveaux crédits et comprendra jusqu'à 21 milliards d'euros. Dans le but de contenir la dette
publique, l'État fédéral et les Länder se sont entendus sur un "frein à la dette": il n'y aura plus de
nouvel endettement à compter de 2020.

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Point de vue de groupes de la société civile
Le programme du gouvernement fédéral a reçu l'accord de principe des employeurs et du secteur
industriel. La Confédération des syndicats patronaux (BDA) a déclaré que compte tenu de la situation
économique particulièrement difficile, le gouvernement avait pris des mesures résolues et appropriées.
Selon elle, le programme se concentre à juste titre sur l'accroissement des investissements publics,
l'amélioration des incitants aux investissements privés et une diminution des taxes pour les citoyens.
L'allégement que représentent pour les entreprises le financement et la mise en œuvre du travail à
temps réduit a également été salué. La Fédération des industries allemandes (BDI) a pour sa part
exhorté les Länder à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la relance de l'économie.
La BDA s'est montrée critique en déclarant que compte tenu du manque de commandes dont pâtissent
de nombreuses entreprises, il aurait été souhaitable de diminuer davantage les contributions à la
sécurité sociale.
La Confédération des travailleurs allemands (DGB) a invité les Länder et communes à dégager des
moyens supplémentaires en faveur de mesures dans le secteur de la construction, afin d'accélérer la
rénovation de bâtiments publics tels que les jardins d'enfants, les écoles et les hôpitaux, qui aurait dû
être réalisée depuis longtemps. La Confédération a toutefois observé qu'il convenait d'ajuster la
politique conjoncturelle, par exemple en augmentant les incitations environnementales. L'émission de
chèques de consommation constitue à ses yeux une autre mesure susceptible de produire rapidement
des effets. Des subventions plus élevées pour les chômeurs de longue durée (bénéficiaires Hartz IV)
pourraient également contribuer à enrayer l'engrenage à la baisse. Elle a en outre déclaré que
l'efficacité du paquet destiné au sauvetage des banques n'a pas répondu aux attentes – la situation ne
s'est pas décrispée en ce qui concerne l'octroi de crédits. Afin d'écarter la menace, qui plane toujours,
d'un effondrement du système bancaire allemand, il serait impératif de nationaliser les banques se
trouvant en difficulté. Il a également été jugé très important de mieux coordonner la gestion de la crise
aux niveaux européen et international.
Göke Frerichs
Membre CESE
4 mars 2009