Le dossier électronique du patient permettra d`améliorer la qualité et

Le dossier électronique du patient permettra d'améliorer la qualité et
la sécurité des traitements médicaux
Berne, 29.05.2013 - Un projet de loi prévoit que tout un chacun en Suisse puisse mettre ses données
médicales à disposition des professionnels de la santé par le biais d'un dossier électronique. Ces
données seront accessibles à tout moment et en tout lieu. Les patients bénéficieront ainsi de soins de
meilleure qualité, plus sûrs et plus efficaces. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé et soumis ce
projet de loi au Parlement.
Dans le cadre de sa stratégie « Santé 2020 », le Conseil fédéral entend renforcer la qualité des soins. La
promotion de la cybersanté (eHealth) et, en particulier, du dossier électronique du patient constitue un élément-
clé pour atteindre cet objectif.
La nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDElP) règle les conditions de traitement des
données médicales enregistrées électroniquement. Grâce à cet outil en ligne, les personnes impliquées dans un
traitement auront accès à ces informations à tout moment et en tout lieu. A noter que seuls les professionnels de
la santé auxquels les patients ont attribué un droit d'accès seront habilités à consulter ces données. De leur côté,
les patients pourront aussi accéder à leur dossier.
Personne ne sera contraint à disposer d'un dossier électronique. Chaque patient pourra se prononcer librement
sur la question. De même, les professionnels de la santé travaillant dans le domaine ambulatoire décideront de
leur propre chef s’ils veulent proposer un dossier électronique à leurs patients.
Pour assurer la sécurité dans la saisie, le regroupement et le traitement des données, il faut que les patients et
les professionnels de la santé soient identifiables sans aucune équivoque. La loi prévoit donc d'instaurer un
numéro d'identification spécifique à chaque patient. Pour ce qui est du traitement des données, elle fixe des
exigences techniques et organisationnelles minimales à l’ensemble des participants au système en les
soumettant à une obligation de certification.
Pour favoriser la mise en place et l'essor du dossier électronique du patient, la Confédération soutiendra la
constitution et la certification des communautés en allouant 30 millions de francs sous forme d'aides financières
durant trois ans. Les communautés consistent en des regroupements de cabinets médicaux, de pharmacies,
d'hôpitaux ou d'organisations de soins et d'aide à domicile. Ces aides seront octroyées moyennant une
participation financière des cantons de même ampleur.
Les coûts découlant, pour les professionnels de la santé et leurs institutions, de l’adaptation des systèmes
d’information au sein de leur cabinet ou de leur clinique ne seront pas couverts par les aides financières de la
Confédération. Le projet soumis au Parlement prévoit que les tarifs des professionnels de la santé travaillant
dans le domaine ambulatoire soient revus afin d'inciter le plus grand nombre possible de fournisseurs de
prestations à s’affilier à une communauté. Cette adaptation incombe aux partenaires tarifaires.
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