fiscalite et comptabilite des societes
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PÔLE FINANCE FISCALITE ET COMPTABILITE DES SOCIETES Professeurs : M.F. BANSARD / P. CHEVALIER / F. FERRE / M.P. MARTIN / B. OUVRARD C. DENERIER / S. MILOT / G. SAINTILAN / F. ZARKA [Exemplaire Professeurs] 2ème Année Année 2005 – Semestre 4 SEANCE N° 1 LA CONSTITUTION DES SOCIETES Cours de Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 1 Séance 1 La constitution des sociétés *** Objectifs de la séance n° 1 rappeler les principes juridiques qui déterminent le choix de la forme juridique de l'entreprise ; savoir passer les écritures comptables relatives à la constitution des sociétés. Mots-clés affectio-societatis, apport en industrie, apport en nature, apport en numéraire, capacité des contractants, capital social, consentement des parties, contrat, enregistrement, frais de constitution, immatriculation, objet et cause du contrat, personne morale, publicité, Registre du Commerce et des Sociétés, responsabilité des associés, société civile, société commerciale, société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif. Conseil ce cours est à mettre en parallèle avec le cours de Droit des sociétés. *** Séance n° 1. La constitution des sociétés. 1. Généralités sur les sociétés commerciales 1.1. La société est un contrat ..............................................................................................3 1.2. La société est une personne morale ..............................................................................3 1.3. La classification des sociétés ........................................................................................3 2. La constitution des sociétés. 2.1. Les principes généraux de la constitution .....................................................................5 2.2. La société anonyme (SA) ..............................................................................................6 *** 1. Généralités sur les sociétés commerciales "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes" (Code civil, art. 1832). Il résulte de cette définition que la société est : un contrat ; une personne morale. *** Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 2 1.1. La société est un contrat Conditions de validité du contrat de société - consentement non vicié des parties communes à tout contrat - capacité des contractants - objet et cause licites de fond spécifiques au contrat de société Ce contrat doit remplir des conditions de forme et de publicité - pluralité d'associés - apports sociaux - participation aux résultats - affectio societatis - rédaction de statuts - enregistrement des actes constitutifs - mesures de publicité - immatriculation au registre de commerce et des sociétés - déclarations aux administrations La société peut être un acte unilatéral de volonté : depuis la loi du 11/07/1985 instituant l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société peut résulter de l'acte de volonté d'une seule personne, il ne s'agit donc plus dans ce cas d'un contrat. *** 1.2. La société est une personne morale "Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés" (art. 5 du Code des sociétés). C'est donc l'immatriculation du RCS qui permet à la société d'exister en tant que personne juridique indépendante de la personnalité des associés qui se sont réunis pour la constituer. 1.3. La classification des sociétés De même qu'une personne physique est commerçante lorsqu'elle exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, est commerciale toute société ayant pour objet de faire habituellement des actes de commerce. En revanche, est civile toute société ayant habituellement une activité civile (exemples : gestion d'immeubles, exercice de professions libérales). Les différentes formes de sociétés commerciales : Trois critères principaux permettent de différencier les sociétés commerciales : 1. l'importance des responsabilités pesant sur les associés ; 2. la considération de la personne des associés, appelée en droit "l'intuitu personae" ; 3. le régime de cession des droits sociaux. Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 3 Cette classification peut être schématisée ainsi : Société SNC SARL SA Relation des associés Intuitu personae Intuitu personae Pas d’intuitu personae Qualité des associés Commerçants Non commerçants Non commerçants Responsabilité Indéfinie et solidaire Limitée aux apports Limitée aux apports Nombre minimum 2 2 (ou 1 EURL) 7 Nombre maximum / 50 / Capital minimum Pas de condition pour la Libération des apports / 7 500 € Libération de 1/5ème lors de la constitution le solde dans un délai max de 5 ans 37 000 € (sans appel public à l’épargne) sinon (225 000 €) Libération de ½ à la souscription et le reste dans un délai de 5 ans Nature des droits sociaux Part sociale Part sociale Action Régime de cession Voie civile avec accord des associés Voie civile avec accord des associés Voie commerciale Organe de gestion Gérant(s) Gérant(s) Conseil d’administration directoire Régime fiscal Régime de l’IR Catégorie BIC sauf option pour l’IS Régime de l’IS sauf option (IR) des sociétés de famille Régime de l’IS Si 2 des 3 critères suivants : Total bilan : > 1 550 000 € CA > 3 100 000 € Effectif > 50 Si 2 des 3 critères suivants : Total bilan : > 1 550 000 € CA > 3 100 000 € Effectif > 50 Contrôle par un Commissaire aux Comptes Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Obligatoire Page 4 Autres types de sociétés (non étudiées dans le cadre de la comptabilité des sociétés). - La SAS, société par actions simplifiées, société constituée par des actions. Cette société doit avoir un capital minimum de 37 000 €. Formalisme juridique simplifié par rapport à la société anonyme. Les sociétés en commandite simple ou par actions, sociétés intermédiaires entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. 2. La constitution des sociétés "Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie" (Code civil, art. 1843-3). La constitution d'une société se traduit par un certain nombre de formalités accompagnant la promesse puis la réalisation d'apports par les associés. *** 2.1. Les principes généraux de la constitution Les apports... Les apports sont des biens (argent, terrains, constructions, fonds de commerce...) dont les associés transfèrent la propriété (ou la jouissance) à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou des actions. On distingue les apports en nature des apports en numéraire. Les opérations de constitution... On distingue, en théorie dans la constitution d'une société, deux opérations : 1. Les promesses d'apport ; 2. La réalisation (ou libération) des apports. Les frais de constitution Ils représentent principalement : - les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, dont le montant varie en fonction, à la fois de la nature des apports effectués, et du type de société constituée ; - les éventuels frais notariés dus lorsque l'acte constitutif est réalisé sous forme authentique (ce qui est obligatoire dès qu'un bien immeuble figure parmi les apports) ; - les frais divers de publicité : avis, publication, etc. Les frais de constitution représentent, pour la société, des frais d'établissement. Ils sont donc enregistrés, lors de leur paiement en 20, Immobilisations incorporelles ; sous-compte 2011, Frais de constitution. Les frais de constitution sont progressivement incorporés aux charges de l'entreprise par le biais de l'amortissement. Cet amortissement doit être fait le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de cinq ans (loi du 24/07/1966). Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 5 Selon la loi du 24/07/1966, il est interdit à toute société de procéder à des distributions de bénéfices tant que les frais de constitution ne sont pas totalement amortis. Exemple : La SARL Arthur a versé le 04/01/1998, au titre des frais divers et droits d'enregistrement, 700 € par chèque bancaire. Passer les écritures nécessaires au 4/01/1998 et au 31/12/1998 sachant que les frais de constitution sont amortis sur 4 ans. 04/01/1998 2011 Frais de constitution 512 700 Banque 700 Chèque n°.... 31/12/1998 681 DAP - Exploitation 28011 175 Am. frais de constitution 175 700 * 25% = 175 A retenir... Les frais d'établissement (ligne AB dans la liasse) comprennent : * les frais de constitution (droits d'enr., honoraires des conseils, coûts des formalités légales) ; * les frais de premier établissement (ex : prospection et publicité pour implantation d'un nouvel établissement) ; * les frais d'augmentation de capital et opérations de type fusion... 2.2. La société anonyme (SA) aspects juridiques Le nombre minimum des associés - actionnaires - est fixé à sept. Le capital doit être au minimum de 225 000 € si la société fait appel public à l'épargne et de 37 000 € dans le cas contraire. La valeur nominale est librement fixée dans les statuts. Les apports en nature doivent être intégralement libérés à la constitution. En revanche, les apports en numéraire peuvent n'être que partiellement libérés. La loi fixe, alors, le premier versement minimum à la moitié de la valeur nominale des actions de numéraire. L'autre moitié peut être versée par fractions dans un délai maximum de 5 ans. Ces versements seront effectués dans des délais et selon des montants variables selon les besoins propres à chaque société. L'enregistrement comptable des opérations de constitution de la S.A. dépend des conditions dans lesquelles s'effectue la libération des apports en numéraire. Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 6 aspects comptables Les associés prennent le nom d'actionnaires et, compte tenu de leur nombre, les comptes d'apports sont collectifs. Les conditions et le rythme de libération étant différents pour les apports en nature et pour les apports en numéraire, il est indispensable d'identifier les comptes d'apport par catégorie. Le dépôt obligatoire des fonds conduit éventuellement à introduire un compte de tiers supplémentaire dans le schéma des écritures. ........................................................................................................................................................................................ Notes .............................................................................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 7 2.2.1. - Apports en numéraire libérés intégralement à la souscription La constitution est constatée en quatre étapes. Souscription 4561 Actionnaires, comptes d'apports en société à 1012 Capital souscrit, appelé, non versé Libération entre les mains du notaire ou par versement au compte bancaire de souscription (compte bloqué) 467 Notaire ou 512 Banque, compte de souscription à 4561 Actionnaires, comptes d'apports en société Mise à disposition des fonds après réalisation effective de la création de l'entreprise 512 Banque (compte ordinaire) à 467 Notaire ou 512 Banque, compte de souscription Régularisation du capital 1012 Capital souscrit, appelé, non versé 1013 Capital souscrit, appelé, versé ........................................................................................................................................................................................ Notes .............................................................................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 8 Exercice d'application : le cas Denis (libération intégrale à la souscription) Le 01/03/1998, la SA Denis, au capital de 120.000 € divisé en 1 200 actions de 100 €, est constituée. 1 200 actions sont souscrites en numéraire. Le notaire, Maître Dubois, qui a rédigé les statuts, perçoit les fonds et prélève à titre de droits, frais et honoraires, la somme de 2 000 €. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1. Première étape : enregistrer les promesses d'apport... 45615 Actionnaires, apports en num. 1012 120 000 Capital souscrit appelé non versé 120 000 2. Deuxième étape : enregistrer la réalisation des apports... 467 Notaire (Maître Dubois) 45615 1012 Actionnaires, apports en num. Capital souscrit appelé non versé 1013 2011 512 467 120 000 Capital souscrit,appelé 120 000 120 000 ,versé Frais de constitution Banque 120 000 2 000 118 000 Notaire (Maître Dubois) Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année 120 000 Page 9 3. On peut établir le bilan au 01/03/1998... Actif Bilan au 01/03/1998 Passif Frais d'établissement Banque 2 000 118 000 Capital 120 000 Total actif 120 000 Total passif 120 000 2.2.2. - Apports en numéraire libérés partiellement à la souscription, avec un certain délai pour la collecte de la fraction à libérer Libération partielle à la constitution La constitution est enregistrée en trois étapes successives. Souscription 109 Actionnaires, capital souscrit non appelé (créance de l'entreprise inscrite dans l'actif immobilisé) 4561 Actionnaires, comptes d'apports en société (versements) à 1011 Capital souscrit non appelé 1012 Capital souscrit appelé non versé Libération L'opération se traduit par deux écritures comptables, la première pour constater que les apports ont bien été effectués et la seconde pour enregistrer que le capital souscrit a été versé. Apport des fonds 467 Notaire ou 512 Banque (compte de souscription) à 4561 Actionnaires, comptes d'apports en société Versement du capital 1012 Capital souscrit appelé non versé à 1013 Capital souscrit appelé versé Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 10 Mise à disposition des fonds 512 Banque (compte ordinaire) à 467 Notaire 512 Banque (compte de souscription) Appel de la deuxième fraction Appel de la deuxième fraction 1011 Capital souscrit non appelé à 1012 Capital souscrit appelé non versé 45621 Action capital souscrit appelé non versé à 109 Actionnaires capital souscrit non appelé Mise à disposition des fonds 512 Banque (compte ordinaire) à 45621 Actionnaires cap souscrit appelé non versé Régularisation du capital 1012 Capital souscrit appelé non versé à 1013 Capital, souscrit appelé versé ........................................................................................................................................................................................ Notes .............................................................................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 11 ........................................................................................................................................................................................ Test de compréhension Vous avez compris le cours ?... Testez vos connaissances en répondant par Vrai ou Faux. Justifiez. 1. Qu'appelle-t-on "intuitu personae" ? Réunion d'associés en considération de leurs personnes. 2. Les frais de constitution peuvent être amortis sur un délai de 10 ans. Vrai ou faux ? Faux. Le délai maximal est de 5 ans selon un plan linéaire. 3. La société anonyme ne peut comporter que 50 associés au plus. Vrai ou faux ? Faux. Le nombre maximal est illimité. 4. Selon la loi du 24/07/1966, il est interdit à toute société de procéder à des distributions de bénéfices tant que les frais de constitution ne sont pas totalement amortis. Vrai ou faux ? Vrai. Sauf s'il existe des réserves libres d'un montant au moins égal à la valeur nette de ces frais d'établissement. 5. La loi n'exige que l'acte sous seing privé pour la formation d'un contrat. Vrai ou faux ? Vrai. Toutefois, la loi exige un acte authentique dans le cas d'un apport d'immeuble. 6. Les associés ont un droit de propriété sur les biens de la société. Vrai ou faux ? Faux. Ils n'ont qu'un droit de créance. Ce droit est constaté par la création du compte capital et de parts sociales représentatives des droits de chaque associé. 7. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans le cas d'une SARL. Vrai ou faux ? Faux. Cette nomination n'est obligatoire que si deux des seuils suivants sont dépassés : total bilan > 1 550 000 €, CA ht > 3 100 000 €, effectif salarié > 50 personnes. 8. Citer les formalités de constitution (SA...) Rédaction d'un acte Dépôt des doubles de l'acte au greffe du Tribunal de Commerce Insertion dans un Journal d'annonces légales d'un extrait de l'acte Immatriculation au RCS (CFE) Fiscalité et Comptabilité des Sociétés – Année 2005 – 2ème année Page 12
