G/TBT/M/24 - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
G/TBT/M/24
14 août 2001
(01-3998)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 JUIN 2001
Président: M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-cinquième réunion le
29 juin 2001.
2. L'ordre du jour suivant, tel qu'il figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1567, a été adopté:
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITE
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES
(BIPM) ET L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES
INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC) ........................................................................................ 2
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD ............................................................................................................................... 2
III. SUIVI DE LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS ............................................................................................................. 10
IV. MISE A JOUR PAR LES OBSERVATEURS (CODEX ALIMENTARIUS
OMS/FAO) .............................................................................................................................. 13
V. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC ................ 14
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 21
VII. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 23

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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITE PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC)
3. Le Président, ayant consulté un certain nombre de délégations sur le mode informel, a conclu
que les Membres n'étaient toujours pas d'accord sur la suite à donner à ces demandes, ce qui
s'expliquait largement par le fait que les débats du Conseil général sur le statut d'observateur auprès
des organes de l'OMC se poursuivaient.
4. Le Comité a pris acte des communications concernant ces demandes, et il est convenu d'y
revenir lors de sa prochaine réunion.
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
5. Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par les projets de Directives de la Communauté
européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et la restriction des
substances dangereuses dans le matériel électrique et électronique (ROHS). L'intervenant a noté que
le 7 juin 2001, le Conseil "Environnement" de l'Union européenne était parvenu à un accord sur les
propositions de directives relatives aux DIMEE et aux RUSD. Il partageait l'engagement de la
Communauté européenne en faveur de la protection de la santé et de l'environnement et approuvait le
raisonnement sous-tendant les propositions visant à développer le recyclage, à réduire le gaspillage et
à minimiser les effets potentiellement nuisibles pour l'environnement associés à ce gaspillage.
Toutefois, il a exprimé son inquiétude à l'égard des raisons invoquées à l'appui de l'interdiction des
substances en question, du manque de transparence des procédures et de l'adoption d'une interdiction
de substances qui pourrait ne pas être justifiée scientifiquement. Il estimait que les stratégies de
gestion des déchets devaient se fonder sur une évaluation scientifique sérieuse et globale du risque
pour les personnes et l'environnement. L'interdiction proposée de substances dans le matériel
électrique et électronique pourrait avoir une incidence négative sur l'environnement en obligeant à
employer des substituts qui pourraient se révéler plus nuisibles que lesdites substances. Il a vivement
recommandé d'attendre qu'une évaluation du risque appropriée ait démontré la nécessité de mesures
particulières avant de prendre une décision sur la proposition de RUSD et exhorté la CE à tenir
compte de l'article 95 du Traité de Rome. Il a cherché à savoir si le Conseil pour l'environnement
avait adopté le principe de ces propositions ou des textes les contenant, et demandé des versions
récentes de ces propositions. Il s'est déclaré préoccupé par un manque de transparence dans le
processus d'élaboration des directives européennes qui portait atteinte aux industries des pays tiers de
manière significative. Il a rappelé que le Canada avait présenté ses observations au cours de
l'été 2000, après que la CE ait notifié le projet, et estimé que les pays tiers concernés par les directives
devraient être consultés plus tôt dans le cours du processus d'adoption, afin qu'ils puissent présenter
leurs observations.
6. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation maintenait sa position, et estimé que
les directives pouvaient constituer des obstacles non nécessaires au commerce, en particulier en
limitant les exportations des pays en développement qui sont dans l'impossibilité de se conformer à de
telles directives.
7. La représentante des États-Unis a rappelé le long débat consacré par le Comité à ces
propositions et a renouvelé l'expression de ses préoccupations à l'égard du raisonnement suivi dans les
directives et de la possibilité effective de les commenter. Sa délégation avait communiqué à la CE
des questions précises et n'avait reçu aucune réponse écrite en retour. L'intervenante a demandé à la
CE de préciser le statut de ces propositions.

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8. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a réitéré les
préoccupations inspirées par les propositions de la CE dont sa délégation avait fait part lors des
réunions précédentes et elle s'est associée aux observations du Canada et de l'Égypte. L'intervenante
partageait les préoccupations relatives au raisonnement sous-tendant les directives et leur fondement
scientifique, tout particulièrement s'agissant de leur incidence sur les PME. Elle a invité la CE à
apporter des éclaircissements.
9. Le représentant du Japon a également rappelé les préoccupations soulevées par sa délégation
au cours des réunions précédentes et il a indiqué qu'il partageait les préoccupations des orateurs
précédents.
10. Le représentant de l'Australie a appuyé les propos des orateurs précédents et rappelé ses
préoccupations en ce qui concerne l'incidence des mesures proposées par la CE sur le commerce.
11. Le représentant des Communautés européennes a pris note des préoccupations exprimées. Il
a rappelé qu'au cours d'un débat d'experts tenu lors d'une réunion précédente, il avait été expliqué que
la notification était intervenue au début du processus d'élaboration de la directive. C'était pour cette
raison que la version définitive du projet ne pouvait être communiquée. Comme le projet était
actuellement débattu par le Parlement et le Conseil de l'Europe, il était impossible de répondre en
détail aux questions posées. S'agissant de l'adoption des textes, l'intervenant a expliqué que la
procédure d'adoption, connue sous le nom de codécision, consistait en deux lectures devant le
Parlement, suivies d'une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil en cas d'absence
d'accord sur l'ensemble des amendements. La deuxième lecture aurait lieu après les vacances d'été, et
il lui semblait qu'il n'y aurait pas d'accord sur la totalité des amendements. Une procédure de
conciliation serait engagée, très probablement au début de l'année 2002. Il a suggéré que les
Membres contactent le point d'information des Communautés européennes ultérieurement, lorsque le
texte serait disponible.
12. Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par le projet de loi relatif à l'étiquetage
obligatoire des produits du bois actuellement examiné par le parlement néerlandais. Il estimait que
les mesures proposées, visant à imposer des mesures discriminatoires unilatérales, créeraient des
obstacles non nécessaires au commerce. Si ces mesures devaient être mises en œuvre, elles seraient
incompatibles avec les règles de l'OMC, en particulier avec les articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC.
L'intervenant a noté que différents types de forêts s'étendaient sur 417,6 millions d'hectares du
territoire canadien (soit 100 fois la superficie des Pays-Bas). Sur les 244,6 millions d'hectares
destinés à la production commerciale, seuls 118,9 millions d'hectares étaient actuellement gérés pour
produire du bois d'œuvre. Cela signifiait que 70 pour cent des forêts canadiennes n'étaient pas
utilisées à des fins commerciales. Les forêts constituaient une ressource naturelle vitale et le Canada
était résolument en faveur de la promotion de meilleures pratiques de gestion forestière et de la lutte
contre la déforestation dans les régions tropicales. Cependant, il estimait que la législation proposée
ne permettrait d'atteindre ni l'un ni l'autre de ses objectifs déclarés, à savoir une gestion forestière
durable et la lutte contre la déforestation dans les tropiques. Il estimait que la loi en question
imposerait à l'industrie une charge excessive et disproportionnée. De fait, elle contenait une
obligation de traçabilité tout au long du processus d'approvisionnement qui ne constituait pas une
pratique normale. L'étiquetage obligatoire n'était pas une démarche que la majorité des fournisseurs
seraient prêts à accomplir dans les délais proposés. De plus, la terminologie employée posait
également problème, puisque le projet de loi utilisait des définitions néerlandaises à usage interne peu
claires. Ainsi, le terme "oerbossen" se traduisait soit par "forêt primaire", soit par "futaie antique à
maturité" et il n'existait aucune traduction internationalement reconnue de ce terme. Le Canada s'était
engagé à élaborer des normes internationales et des approches multilatéralement convenues. Cette loi
imposerait des prescriptions propres aux Pays-Bas se référant à des définitions néerlandaises qui

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ralentirait encore les formalités pour les compagnies exportant vers les Pays-Bas. Si les autres pays
suivaient cette approche, la charge de travail administratif des compagnies approvisionnant plusieurs
destinations augmenterait considérablement.
13. L'intervenant a noté que seulement 4 pour cent du bois consommé aux Pays-Bas était certifié
par le Forest Stewardship Council. Si le projet devait être adopté sans modifications substantielles, la
majeure partie du bois importée aux Pays-Bas porterait une étiquette rouge indiquant qu'il provient de
forêts gérées de manière non durable. L'image désastreuse ainsi attribuée aux produits forestiers
pourrait dissuader d'utiliser du bois ou encourager sa substitution par d'autres matériaux. Cette loi ne
permettrait pas nécessairement de lutter contre la déforestation dans les pays en développement et ne
saurait produire une incitation économique en faveur d'une bonne gestion des forêts. Elle imposerait
une obligation de certifier sans tenir compte du renforcement des capacités qui pourrait se révéler
nécessaire pour élaborer un régime de certification adapté aux circonstances locales et le mettre en
place. Elle serait discriminatoire envers les pays en développement dans l'impossibilité de faire
certifier leurs produits et entraînerait une perte d'accès au marché préjudiciable à leurs économies.
Elle ne favoriserait pas le choix éclairé du consommateur car la marque ne lui permettrait pas de
distinguer le "bon" du "mauvais" bois. L'étiquette indiquerait uniquement qu'une certification
officielle a été obtenue, sans tenir compte du fait que des produits du bois peuvent être fabriqués de
manière durable sans être certifiés. L'intervenant a noté qu'il existait un certain nombre de méthodes
adaptées aux circonstances nationales ou régionales particulières pour promouvoir la gestion durable
des forêts; la certification n'était que l'une d'elles. De nombreux gouvernements, y compris celui du
Canada, avaient établi des règlements destinés à assurer de bonnes pratiques en matière de gestion
forestière. Les autres voies possibles étaient la signature d'accords multilatéraux et le renforcement
des capacités des pays en développement. Tout en approuvant la certification facultative, il était
conscient que son efficacité n'était toujours pas démontrée et reconnaissait qu'il ne s'agissait pas de la
seule façon de promouvoir la gestion durable des ressources forestières. La certification obligatoire
constituait une approche simpliste de la question, mais pour les raisons exposées ci-dessus, il estimait
qu'elle aurait des effets contraires au but recherché.
14. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a déclaré partager
les préoccupations du Canada à propos de l'incompatibilité de l'initiative néerlandaise avec les
objectifs de l'OMC, et en particulier avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. La législation proposée aurait
des conséquences graves pour le commerce, et en particulier pour les exportations de bois des pays en
développement. L'intervenante a réitéré les préoccupations exprimées au cours des réunions
précédentes par les pays de l'ANASE au sujet de ce projet de loi, et elle est convenue que des
solutions multilatérales aux questions d'étiquetage seraient préférables à des mesures commerciales
restrictives et unilatérales. Elle a exhorté les autorités néerlandaises à reconsidérer ce projet de loi et
à le retirer.
15. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité de ce que le projet de loi
en question était en cours d'élaboration et qu'il devait être débattu par le Sénat néerlandais. Le Sénat
avait demandé que le gouvernement formule son opinion avant d'examiner la proposition. En général,
à l'issue du processus législatif, après la procédure d'adoption par le Sénat, le gouvernement pourrait
décider de contresigner le projet, ou de ne pas le faire. L'intervenant a souligné le fait que ce projet
avait été proposé par un seul membre du parlement, dans le but de le soumettre au gouvernement
hollandais, qui devrait l'examiner après l'été. Il ferait part des observations adressées par les Membres
aux autorités néerlandaises pour qu'elles les considèrent.
16. Le représentant du Canada a rappelé que lors de la dernière réunion, sa délégation s'était dite
préoccupée par la nature potentiellement restrictive pour le commerce d'une proposition d'initiative
belge relative à l'étiquetage, destinée à promouvoir la production socialement responsable (notifiée le
16 janvier 2001 – G/TBT/N/BEL/2). Il a noté que les dispositions du projet, bien que d'application

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facultative, réguleraient au moyen de sanctions. Le Canada avait demandé des renseignements par
l'intermédiaire des points d'information et attendait toujours une réponse. Sa délégation allait
examiner minutieusement ce projet de loi et demandait aux autorités belges de répondre.
17. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a attiré l'attention
des Membres sur la communication (G/TBT/W/169) dans laquelle l'ANASE faisait part des
préoccupations que le projet de loi belge lui inspirait. Une note similaire avait été adressée au point
d'information de la Belgique en mai 2001. L'intervenante a estimé que ce projet de loi constituait une
discrimination arbitraire et injustifiable contre le commerce, et en particulier contre le commerce avec
les pays en développement. Il s'agissait d'une tentative d'imposer unilatéralement des normes sociales
prenant principalement pour cible les pays en développement. Cette législation discriminatoire
pouvait contribuer à réduire la part des pays en développement dans le commerce mondial et risquait
de porter atteinte à leurs perspectives de développement. Elle a de nouveau exhorté le gouvernement
belge à retirer ce projet.
18. Le représentant de l'Égypte s'est associé aux points de vue du Canada et de l'ANASE. Il a
rappelé les préoccupations de l'Égypte quant aux implications de ce programme d'étiquetage proposé
par la Belgique et fondé sur des aspects sociaux sans rapport avec le commerce. Ce projet concernait
une question contre laquelle les pays en développement s'insurgeaient, à savoir l'utilisation d'un
programme d'étiquetage comme mesure protectionniste déguisée. Cela était de nature discriminatoire
et entraverait inutilement le commerce. Le projet couvrait la totalité des produits et des services et il
était fondé sur des procédés et méthodes de production (PMP) ne se rapportant pas au produit, ce qui
le rendait incompatible avec les principes de l'OMC. L'intervenant a émis des réserves quant à
l'objectif de la loi, consistant à inciter les pays en développement à développer des entreprises
socialement responsables. Il a déclaré douter du service rendu par ce projet de loi aux besoins de
développement des pays en développement. Ce texte visait à appliquer des mesures unilatérales, sans
tenir compte de la Décision ministérielle de Singapour rejetant l'usage des normes du travail à des fins
protectionnistes. Il a réitéré que l'OIT était l'organe compétent pour traiter des normes de travail, et
non l'OMC. Il a favorablement accueilli la précision relative à la nature facultative du programme
envisagé. Cependant, il demeurait préoccupé et priait instamment la Belgique de reconsidérer ce
projet.
19. Le représentant du Mexique a appuyé les observations du Canada, de l'ANASE et de l'Égypte.
20. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est associé aux précédents orateurs et a rappelé les
questions soulevées par sa délégation au cours de la dernière réunion.
21. La représentante des États-Unis a demandé si les dispositions du projet de loi belge étaient de
nature facultative ou obligatoire et si elles seraient applicables à la production nationale.
22. Le représentant de Cuba a appuyé les propos précédents et en particulier ceux de l'ANASE.
23. Le représentant des Communautés européennes a pris note de ces observations. Il a expliqué
que le projet de loi émanait d'un membre du parlement belge répondant à la demande de certaines
organisations non gouvernementales et de consommateurs. Comme certains labels privés fondés sur
des normes sociales existaient déjà et qu'ils pouvaient semer la confusion dans l'esprit des
consommateurs, le parlement belge a considéré la possibilité d'élaborer une loi stipulant les conditions
d'emplois de ce type de labels. Leur emploi serait entièrement facultatif et la loi s'appliquerait sans
discrimination aux fabricants belges et étrangers. Les autorités belges avaient pris en compte les
obligations de non-discrimination et de transparence de l'OMC. C'est pourquoi le projet avait été
notifié en janvier 2001, et le délai pour la présentation des observations avait été reporté au
1er juin 2001.