G/TBT/M/24 - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
G/TBT/M/24
14 août 2001
(01-3998)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 JUIN 2001
Président: M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
1.
Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-cinquième réunion le
29 juin 2001.
2.
L'ordre du jour suivant, tel qu'il figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1567, a été adopté:
I.
DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITE
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES
(BIPM) ET L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES
INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC) ........................................................................................ 2
II.
EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD ............................................................................................................................... 2
III.
SUIVI DE LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS ............................................................................................................. 10
IV.
MISE A JOUR PAR LES OBSERVATEURS (CODEX ALIMENTARIUS
OMS/FAO) .............................................................................................................................. 13
V.
SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC ................ 14
VI.
ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 21
VII.
AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 23
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I.
DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITE PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC)
3.
Le Président, ayant consulté un certain nombre de délégations sur le mode informel, a conclu
que les Membres n'étaient toujours pas d'accord sur la suite à donner à ces demandes, ce qui
s'expliquait largement par le fait que les débats du Conseil général sur le statut d'observateur auprès
des organes de l'OMC se poursuivaient.
4.
Le Comité a pris acte des communications concernant ces demandes, et il est convenu d'y
revenir lors de sa prochaine réunion.
II.
EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
5.
Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par les projets de Directives de la Communauté
européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et la restriction des
substances dangereuses dans le matériel électrique et électronique (ROHS). L'intervenant a noté que
le 7 juin 2001, le Conseil "Environnement" de l'Union européenne était parvenu à un accord sur les
propositions de directives relatives aux DIMEE et aux RUSD. Il partageait l'engagement de la
Communauté européenne en faveur de la protection de la santé et de l'environnement et approuvait le
raisonnement sous-tendant les propositions visant à développer le recyclage, à réduire le gaspillage et
à minimiser les effets potentiellement nuisibles pour l'environnement associés à ce gaspillage .
Toutefois, il a exprimé son inquiétude à l'égard des raisons invoquées à l'appui de l'interdiction des
substances en question, du manque de transparence des procédures et de l'adoption d'une interdiction
de substances qui pourrait ne pas être justifiée scientifiquement. Il estimait que les stratégies de
gestion des déchets devaient se fonder sur une évaluation scientifique sérieuse et globale du risque
pour les personnes et l'environnement. L'interdiction proposée de substances dans le matériel
électrique et électronique pourrait avoir une incidence négative sur l'environnement en obligeant à
employer des substituts qui pourraient se révéler plus nuisibles que lesdites substances . Il a vivement
recommandé d'attendre qu'une évaluation du risque appropriée ait démontré la nécessité de mesures
particulières avant de prendre une décision sur la proposition de RUSD et exhorté la CE à tenir
compte de l'article 95 du Traité de Rome. Il a cherché à savoir si le Conseil pour l'environnement
avait adopté le principe de ces propositions ou des textes les contenant, et demandé des versions
récentes de ces propositions. Il s'est déclaré préoccupé par un manque de transparence dans le
processus d'élaboration des directives européennes qui portait atteinte aux industries des pays tiers de
manière significative. Il a rappelé que le Canada avait présenté ses observations au cours de
l'été 2000, après que la CE ait notifié le projet, et estimé que les pays tiers concernés par les directives
devraient être consultés plus tôt dans le cours du processus d'adoption, afin qu'ils puissent présenter
leurs observations.
6.
Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation maintenait sa position, et estimé que
les directives pouvaient constituer des obstacles non nécessaires au commerce, en particulier en
limitant les exportations des pays en développement qui sont dans l'impossibilité de se conformer à de
telles directives.
7.
La représentante des États-Unis a rappelé le long débat consacré par le Comité à ces
propositions et a renouvelé l'expression de ses préoccupations à l'égard du raisonnement suivi dans les
directives et de la possibilité effective de les commenter. Sa délégation avait communiqué à la CE
des questions précises et n'avait reçu aucune réponse écrite en retour . L'intervenante a demandé à la
CE de préciser le statut de ces propositions.
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8.
La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a réitéré les
préoccupations inspirées par les propositions de la CE dont sa délégation avait fait part lors des
réunions précédentes et elle s'est associée aux observations du Canada et de l'Égypte . L'intervenante
partageait les préoccupations relatives au raisonnement sous-tendant les directives et leur fondement
scientifique, tout particulièrement s'agissant de leur incidence sur les PME. Elle a invité la CE à
apporter des éclaircissements.
9.
Le représentant du Japon a également rappelé les préoccupations soulevées par sa délégation
au cours des réunions précédentes et il a indiqué qu'il partageait les préoccupations des orateurs
précédents.
10.
Le représentant de l'Australie a appuyé les propos des orateurs précédents et rappelé ses
préoccupations en ce qui concerne l'incidence des mesures proposées par la CE sur le commerce .
11.
Le représentant des Communautés européennes a pris note des préoccupations exprimées. Il
a rappelé qu'au cours d'un débat d'experts tenu lors d'une réunion précédente, il avait été expliqué que
la notification était intervenue au début du processus d'élaboration de la directive . C'était pour cette
raison que la version définitive du projet ne pouvait être communiquée. Comme le projet était
actuellement débattu par le Parlement et le Conseil de l'Europe, il était impossible de répondre en
détail aux questions posées. S'agissant de l'adoption des textes, l'intervenant a expliqué que la
procédure d'adoption, connue sous le nom de codécision, consistait en deux lectures devant le
Parlement, suivies d'une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil en cas d'absence
d'accord sur l'ensemble des amendements. La deuxième lecture aurait lieu après les vacances d'été, et
il lui semblait qu'il n'y aurait pas d'accord sur la totalité des amendements . Une procédure de
conciliation serait engagée, très probablement au début de l'année 2002. Il a suggéré que les
Membres contactent le point d'information des Communautés européennes ultérieurement, lorsque le
texte serait disponible.
12.
Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par le projet de loi relatif à l'étiquetage
obligatoire des produits du bois actuellement examiné par le parlement néerlandais. Il estimait que
les mesures proposées, visant à imposer des mesures discriminatoires unilatérales, créeraient des
obstacles non nécessaires au commerce. Si ces mesures devaient être mises en œuvre, elles seraient
incompatibles avec les règles de l'OMC, en particulier avec les articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC .
L'intervenant a noté que différents types de forêts s'étendaient sur 417,6 millions d'hectares du
territoire canadien (soit 100 fois la superficie des Pays-Bas). Sur les 244,6 millions d'hectares
destinés à la production commerciale, seuls 118,9 millions d'hectares étaient actuellement gérés pour
produire du bois d'œuvre. Cela signifiait que 70 pour cent des forêts canadiennes n'étaient pas
utilisées à des fins commerciales. Les forêts constituaient une ressource naturelle vitale et le Canada
était résolument en faveur de la promotion de meilleures pratiques de gestion forestière et de la lutte
contre la déforestation dans les régions tropicales. Cependant, il estimait que la législation proposée
ne permettrait d'atteindre ni l'un ni l'autre de ses objectifs déclarés, à savoir une gestion forestière
durable et la lutte contre la déforestation dans les tropiques. Il estimait que la loi en question
imposerait à l'industrie une charge excessive et disproportionnée. De fait, elle contenait une
obligation de traçabilité tout au long du processus d'approvisionnement qui ne constituait pas une
pratique normale. L'étiquetage obligatoire n'était pas une démarche que la majorité des fournisseurs
seraient prêts à accomplir dans les délais proposés. De plus, la terminologie employée posait
également problème, puisque le projet de loi utilisait des définitions néerlandaises à usage interne peu
claires. Ainsi, le terme "oerbossen" se traduisait soit par "forêt primaire", soit par "futaie antique à
maturité" et il n'existait aucune traduction internationalement reconnue de ce terme. Le Canada s'était
engagé à élaborer des normes internationales et des approches multilatéralement convenues. Cette loi
imposerait des prescriptions propres aux Pays-Bas se référant à des définitions néerlandaises qui
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ralentirait encore les formalités pour les compagnies exportant vers les Pays-Bas. Si les autres pays
suivaient cette approche, la charge de travail administratif des compagnies approvisionnant plusieurs
destinations augmenterait considérablement.
13.
L'intervenant a noté que seulement 4 pour cent du bois consommé aux Pays-Bas était certifié
par le Forest Stewardship Council. Si le projet devait être adopté sans modifications substantielles, la
majeure partie du bois importée aux Pays-Bas porterait une étiquette rouge indiquant qu'il provient de
forêts gérées de manière non durable. L'image désastreuse ainsi attribuée aux produits forestiers
pourrait dissuader d'utiliser du bois ou encourager sa substitution par d'autres matériaux . Cette loi ne
permettrait pas nécessairement de lutter contre la déforestation dans les pays en développement et ne
saurait produire une incitation économique en faveur d'une bonne gestion des forêts. Elle imposerait
une obligation de certifier sans tenir compte du renforcement des capacités qui pourrait se révéler
nécessaire pour élaborer un régime de certification adapté aux circonstances locales et le mettre en
place. Elle serait discriminatoire envers les pays en développement dans l'impossibilité de faire
certifier leurs produits et entraînerait une perte d'accès au marché préjudiciable à leurs économies .
Elle ne favoriserait pas le choix éclairé du consommateur car la marque ne lui permettrait pas de
distinguer le "bon" du "mauvais" bois. L'étiquette indiquerait uniquement qu'une certification
officielle a été obtenue, sans tenir compte du fait que des produits du bois peuvent être fabriqués de
manière durable sans être certifiés. L'intervenant a noté qu'il existait un certain nombre de méthodes
adaptées aux circonstances nationales ou régionales particulières pour promouvoir la gestion durable
des forêts; la certification n'était que l'une d'elles. De nombreux gouvernements, y compris celui du
Canada, avaient établi des règlements destinés à assurer de bonnes pratiques en matière de gestion
forestière. Les autres voies possibles étaient la signature d'accords multilatéraux et le renforcement
des capacités des pays en développement. Tout en approuvant la certification facultative, il était
conscient que son efficacité n'était toujours pas démontrée et reconnaissait qu'il ne s'agissait pas de la
seule façon de promouvoir la gestion durable des ressources forestières. La certification obligatoire
constituait une approche simpliste de la question, mais pour les raisons exposées ci-dessus, il estimait
qu'elle aurait des effets contraires au but recherché.
14.
La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a déclaré partager
les préoccupations du Canada à propos de l'incompatibilité de l'initiative néerlandaise avec les
objectifs de l'OMC, et en particulier avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. La législation proposée aurait
des conséquences graves pour le commerce, et en particulier pour les exportations de bois des pays en
développement. L'intervenante a réitéré les préoccupations exprimées au cours des réunions
précédentes par les pays de l'ANASE au sujet de ce projet de loi, et elle est convenue que des
solutions multilatérales aux questions d'étiquetage seraient préférables à des mesures commerciales
restrictives et unilatérales. Elle a exhorté les autorités néerlandaises à reconsidérer ce projet de loi et
à le retirer.
15.
Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité de ce que le projet de loi
en question était en cours d'élaboration et qu'il devait être débattu par le Sénat néerlandais . Le Sénat
avait demandé que le gouvernement formule son opinion avant d'examiner la proposition. En général,
à l'issue du processus législatif, après la procédure d'adoption par le Sénat, le gouvernement pourrait
décider de contresigner le projet, ou de ne pas le faire. L'intervenant a souligné le fait que ce projet
avait été proposé par un seul membre du parlement, dans le but de le soumettre au gouvernement
hollandais, qui devrait l'examiner après l'été. Il ferait part des observations adressées par les Membres
aux autorités néerlandaises pour qu'elles les considèrent.
16.
Le représentant du Canada a rappelé que lors de la dernière réunion, sa délégation s'était dite
préoccupée par la nature potentiellement restrictive pour le commerce d'une proposition d'initiative
belge relative à l'étiquetage, destinée à promouvoir la production socialement responsable (notifiée le
16 janvier 2001 – G/TBT/N/BEL/2). Il a noté que les dispositions du projet, bien que d'application
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facultative, réguleraient au moyen de sanctions. Le Canada avait demandé des renseignements par
l'intermédiaire des points d'information et attendait toujours une réponse. Sa délégation allait
examiner minutieusement ce projet de loi et demandait aux autorités belges de répondre.
17.
La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a attiré l'attention
des Membres sur la communication (G/TBT/W/169) dans laquelle l'ANASE faisait part des
préoccupations que le projet de loi belge lui inspirait. Une note similaire avait été adressée au point
d'information de la Belgique en mai 2001. L'intervenante a estimé que ce projet de loi constituait une
discrimination arbitraire et injustifiable contre le commerce, et en particulier contre le commerce avec
les pays en développement. Il s'agissait d'une tentative d'imposer unilatéralement des normes sociales
prenant principalement pour cible les pays en développement. Cette législation discriminatoire
pouvait contribuer à réduire la part des pays en développement dans le commerce mondial et risquait
de porter atteinte à leurs perspectives de développement. Elle a de nouveau exhorté le gouvernement
belge à retirer ce projet.
18.
Le représentant de l'Égypte s'est associé aux points de vue du Canada et de l'ANASE. Il a
rappelé les préoccupations de l'Égypte quant aux implications de ce programme d'étiquetage proposé
par la Belgique et fondé sur des aspects sociaux sans rapport avec le commerce . Ce projet concernait
une question contre laquelle les pays en développement s'insurgeaient, à savoir l'utilisation d'un
programme d'étiquetage comme mesure protectionniste déguisée. Cela était de nature discriminatoire
et entraverait inutilement le commerce. Le projet couvrait la totalité des produits et des services et il
était fondé sur des procédés et méthodes de production (PMP) ne se rapportant pas au produit, ce qui
le rendait incompatible avec les principes de l'OMC. L'intervenant a émis des réserves quant à
l'objectif de la loi, consistant à inciter les pays en développement à développer des entreprises
socialement responsables. Il a déclaré douter du service rendu par ce projet de loi aux besoins de
développement des pays en développement. Ce texte visait à appliquer des mesures unilatérales, sans
tenir compte de la Décision ministérielle de Singapour rejetant l'usage des normes du travail à des fins
protectionnistes. Il a réitéré que l'OIT était l'organe compétent pour traiter des normes de travail, et
non l'OMC. Il a favorablement accueilli la précision relative à la nature facultative du programme
envisagé. Cependant, il demeurait préoccupé et priait instamment la Belgique de reconsidérer ce
projet.
19.
Le représentant du Mexique a appuyé les observations du Canada, de l'ANASE et de l'Égypte.
20.
Le représentant de Hong Kong, Chine s'est associé aux précédents orateurs et a rappelé les
questions soulevées par sa délégation au cours de la dernière réunion.
21.
La représentante des États-Unis a demandé si les dispositions du projet de loi belge étaient de
nature facultative ou obligatoire et si elles seraient applicables à la production nationale.
22.
Le représentant de Cuba a appuyé les propos précédents et en particulier ceux de l'ANASE.
23.
Le représentant des Communautés européennes a pris note de ces observations. Il a expliqué
que le projet de loi émanait d'un membre du parlement belge répondant à la demande de certaines
organisations non gouvernementales et de consommateurs. Comme certains labels privés fondés sur
des normes sociales existaient déjà et qu'ils pouvaient semer la confusion dans l'esprit des
consommateurs, le parlement belge a considéré la possibilité d'élaborer une loi stipulant les conditions
d'emplois de ce type de labels. Leur emploi serait entièrement facultatif et la loi s'appliquerait sans
discrimination aux fabricants belges et étrangers. Les autorités belges avaient pris en compte les
obligations de non-discrimination et de transparence de l'OMC. C'est pourquoi le projet avait été
notifié en janvier 2001, et le délai pour la présentation des observations avait été reporté au
1er juin 2001.
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24.
L'intervenant a noté que la procédure choisie en ce qui concernait la transparence pouvait
susciter des préoccupations. La disposition en cause étant de nature facultative, elle pouvait être
considérée comme une norme et par conséquent, elle aurait dû être notifiée au Centre d'information
ISO/CEI. Toutefois, le parlement belge n'était ni un gouvernement central ni un organe central de
normalisation, il n'était donc pas habilité à signer le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord), et par conséquent, il ne pouvait suivre la procédure
prévue pour les normes. L'option choisie par la Belgique consistait à notifier la disposition
conformément à la procédure prévue à l'article 2.9 de l'Accord afin d'assurer la plus grande
transparence possible. L'intervenant a précisé que le programme d'étiquetage était introduit par une
loi prévoyant des sanctions en cas d'abus. Cependant le recours à ce programme était facultatif.
L'article 4 de l'Accord stipulait que "les Membres feront en sorte que les institutions à activité
normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique" . Mais comme
cette disposition ne pouvait être appliquée par le parlement belge, les deux procédures de notification
définies dans l'Accord ne correspondaient pas exactement au cadre réglementaire de la Belgique.
C'est pourquoi la loi relative à ce programme facultatif d'étiquetage avait été notifiée au titre de
l'article 2.9. Si le Comité considérait que la procédure adoptée était inadaptée, la Belgique était prête
à suivre toute autre procédure recommandée. L'intervenant a noté que dans certains cas, des
Membres avaient retiré leur notification, bien qu'aucune disposition de l'Accord ne soit prévue à cet
effet.
25.
La Belgique avait reçu des observations écrites et orales concernant la notification que le
parlement était en train de considérer. Comme il s'agissait d'une initiative parlementaire, elle
échappait au contrôle du gouvernement et de la commission. C'était pour cette raison qu'il serait
difficile de rendre compte de l'avancement des travaux sur ce texte au comité dans les prochains mois.
L'intervenant répondrait aux questions posées lorsqu'il serait possible d'obtenir plus de
renseignements. Il a assuré aux membres que le parlement belge était résolu à prendre en compte
toutes les observations présentées, et rappelé que plus de renseignements seraient disponibles au point
d'information belge en temps voulu.
26.
Le Président a pris note de la question de la CE sur l'interprétation des dispositions relatives à
l'obligation de transparence en matière de règlements techniques obligatoires et de normes facultatives
au titre de l'article 2.9 et de l'annexe 3 de l'Accord. Il a proposé que le Comité revienne sur ce point
lors de sa prochaine réunion.
27.
Le représentant du Canada a soulevé les questions suivantes, liées aux organismes
génétiquement modifiés (OGM): i) Le travail en cours à la Commission du Codex alimentarius, et
ii) les directives proposées par la CE sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM . Le Canada n'était pas
pour l'étiquetage obligatoire fondé sur des procédés et méthodes de production ne se rapportant pas
aux produits telle que la biotechnologie. Un programme d'étiquetage de ce type pouvait être
considéré comme un obstacle technique au commerce puisqu'il traitait différemment des produits
similaires en se fondant sur des méthodes de production. Accepter et avaliser de tels programmes
d'étiquetage obligatoire risquait de créer un précédent qui aurait des répercussions sur de nombreux
autres secteurs, tels l'agroalimentaire, la foresterie, l'exploitation minière, la pêcherie et la fabrication,
y compris en ce qui concernait les normes du travail . L'intervenant estimait qu'un programme
facultatif semblable à celui mis au point par l'Office des normes générales du Canada (G/TBT/W/134)
offrait un moyen pratique d'informer les consommateurs tout en respectant les obligations au titre de
l'OMC.
28.
À propos du Comité de l'étiquetage des aliments du Codex alimentarius (CCFL), il a estimé
que le projet de directive pour l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie pouvait poser
problème sous l'angle des obstacles techniques au commerce si des aspects autres que ceux liés à la
santé et la sécurité étaient imposés par les gouvernements plutôt que librement consentis par les
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partenaires commerciaux. Il a noté que lors de la 29ème session du CCFL, tenue à Ottawa en
mai 2001, la question avait été renvoyée à la réunion de l'an prochain, au cours de laquelle une
journée entière de débat lui serait consacrée. En attendant, il invitait les Membres à considérer ce
qu'impliquait cette directive du point de vue des obstacles techniques au commerce et s 'il convenait
d'appuyer une norme du Codex qui pourrait servir de base à des programmes d 'étiquetage obligatoire.
Le Canada se déclarait en faveur de la mise au point d'une norme d'étiquetage des OGM qui pourrait
être appliquée par le secteur privé de manière facultative et consistant au niveau international.
29.
L'intervenant a noté que la Communauté européenne considérait de nouveaux projets de lois
sur la traçabilité et l'étiquetage des nouveaux aliments, aliments pour animaux et semences issus de la
biotechnologie. Il s'est dit préoccupé de ce que le projet risquait d'entraver le commerce d'un certain
nombre de produits tels le maïs, le blé et le canola. Il estimait que les propositions étaient
disproportionnées par rapport au risque qui pouvait être encouru et incompatibles avec les politiques
adoptées par l'Union européenne à l'égard de risques comparables dans d'autres contextes. Il invitait
les autres Membres à considérer les répercussions de ces projets de la Communauté européenne sur le
commerce en général.
30.
Le représentant des Communautés européennes a précisé que ses autorités étaient en train de
rédiger le projet de loi, et que celui étudié par le Canada pouvait encore être amendé.
31.
Le représentant de l'Égypte a estimé que des lignes directrices pour l'étiquetage des aliments
issus de la biotechnologie seraient utiles. Cependant, des prescriptions obligatoires en matière
d'étiquetage pourraient poser problème. Les lignes directrices ne devraient pas être contraignantes, et
les pays ne devraient pas être tenus de les observer tant qu'il ne serait pas démontré que leur
application était compatible avec leurs besoins et leurs capacités. Il se réservait le droit de revenir sur
ce point lors de la prochaine réunion, à la lumière des résultats de la 24 ème session du Codex, tenue en
juillet.
32.
Le représentant du Codex a expliqué que la 24ème session de la Commission du Codex
Alimentarius devait examiner des questions telles que les amendements à apporter à la norme
générale pour l'étiquetage des aliments préemballés, et notamment les modifications de la norme
établie par l'article 4.2.2 qui traite des allergènes introduits par les OGM par l'intermédiaire des
produits alimentaires. La Commission devait également considérer des projets de définitions des
produits alimentaires et des ingrédients obtenus au moyen de certaines techniques de modification
génétique et par génie génétique, des organismes modifiés génétiquement ou issus du génie génétique,
ainsi que des projets de définitions afférents à la biotechnologie moderne. La question controversée
de l'étiquetage des OGM demeurait soumise aux débats du CCFL. L'intervenant a indiqué que l'un
des sujets controversés liés aux OGM concernait la traçabilité. La question avait d'abord surgi au
Comité du Codex chargé des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires. Elle
devait faire l'objet d'un débat général à la prochaine réunion de la Commission, et ces travaux
pourraient impliquer une analyse détaillée menée par plusieurs comités, parmi lesquels celui chargé
de l'inspection et de la certification des denrées alimentaires.
33.
Le représentant du Canada a signalé au Comité le projet canadien de règlements destinés à
améliorer l'information sur la nutrition donnée sur l'étiquette des aliments (G/TBT/N/CAN/8) et il a
invité les autres Membres à adresser leurs observations au point d'information du Canada jusqu'au
14 septembre 2001. Les petites entreprises bénéficieraient d'une année supplémentaire pour se
conformer aux prescriptions, ce qui, au total, leur accorderait un délai de trois ans.
34.
La représentante des États-Unis a réitéré son souhait d'obtenir de la Communauté européenne
des renseignements sur leur projet d'interdiction des piles rechargeables au nickel-cadmium.
L'intervenante a rappelé que sa délégation avait demandé à plusieurs reprises à la Communauté
européenne des éclaircissements quant aux fondements ou raisons scientifiques justifiant l'interdiction
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proposée et quant aux alternatives étudiées. Elle a souligné l'importance de la transparence pour
accorder une occasion valable de présenter des observations, et rappelé que deux années s'étaient
écoulées depuis la première mention de ces préoccupations à l'égard de ce projet.
35.
Les représentants du Canada et de l'Égypte se sont associés aux observations des États-Unis.
36.
Le représentant des Communautés européennes a expliqué que le projet avait été mis à
disposition à un stade très peu avancé de son élaboration. Un certain nombre d'observations le
concernant avaient été reçues. Toutefois, il était, pour l'heure, impossible de le notifier, puisque ce
projet de règlement était en cours d'élaboration et de discussion par les experts et diverses autorités au
niveau européen. Il a invité les Membres à présenter de nouvelles observations et les a assurés
qu'elles seraient prises en compte.
37.
La représentante des États-Unis a fait part de préoccupations concernant le projet européen de
directive relative aux instruments de mesure, qui, selon elle, s'écartait des normes définies par
l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), dont l'emploi est généralisé. Elle a
demandé quand le projet de directive serait notifié et quand il serait possible de présenter des
observations à son sujet.
38.
Le représentant des Communautés européennes devait vérifier si cette mesure aurait dû être
notifiée, et si tel était le cas, cette notification interviendrait dans un avenir proche. Il a informé le
Comité que le texte concerné était disponible sur le site Internet de la Commission depuis
septembre 2000, et indiqué que ce projet ne devrait pas entrer en vigueur avant l'année 2004. Il a pris
note du travail connexe en cours à l'OIML et anticipait une évolution des positions dans ce domaine.
39.
La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation avait exprimé ses préoccupations
à l'égard des Protocoles aux accords européens sur l'évaluation de la conformité (PECA) dans le
document G/TBT/W/152, daté de novembre 2000. Elle a noté que l'accord avait été conclu par la
Communauté européenne avec la Hongrie et la République tchèque sans avoir été notifié au Comité
comme il est prévu à l'article 10.7. L'intervenante a estimé que les PECA comportaient des
stipulations restrictives en matière d'origine et qu'ils établissaient une discrimination au détriment des
produits des pays tiers sans que celle-ci soit justifiée au titre de l'Accord OTC. Elle persistait à
demander des éclaircissements à la Communauté européenne, la Hongrie et la République tchèque
quant aux raisons justifiant les prescriptions en matière d'origine et au moment choisi pour notifier les
PECA.
40.
Le représentant du Canada a estimé que l'introduction des règles d'origine contenues dans les
PECA pouvait réduire à rien tous les avantages reconnus au Canada au titre de l'Accord bilatéral de
reconnaissance mutuelle (ARM) Canada-UE. Ce serait reculer par rapport au concept de
communauté économique européenne. Le Canada avait escompté que l'amélioration de l'accès des
produits canadiens permise par l'ARM Canada-UE pourrait être étendue aux pays accédant à l'Union
européenne. Il n'existait aucun motif légitime lié à la sécurité des personnes et aucune raison d'ordre
technique justifiant de refuser l'accès des produits canadiens aux nouveaux territoires de l'Union
européenne, puisque les produits auraient déjà été expertisés et approuvés par les autorités de l'Union
européenne en application de l'ARM Canada-UE. L'intervenant ne voyait aucune raison logique à
l'ajout des prescriptions en matière de mise à l'essai prévues par les PECA.
41.
Le représentant des Communautés européennes a pris note des sujets de préoccupation
soulevés par les États-Unis et le Canada, et rappelé que sa délégation avait déjà répondu aux questions
posées lors de la dernière réunion. Ses autorités étaient en contact avec le Département du commerce
des États-Unis et le représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales pour
apporter des éclaircissements sur les dispositions et le fonctionnement de ces accords. Il a expliqué
que les PECA étaient des accords intérimaires (d'une durée moyenne d'environ trois ans) destinés à
préparer les pays à leur adhésion à l'Union européenne. Il s'agissait d'accords de familiarisation,
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destinés à permettre aux pays candidats de s'aligner sur la législation européenne. L'intervenant
estimait que pour les exportateurs intéressés par le marché de l'Union européenne comme pour ceux
des pays candidats, les PECA constituaient une amélioration grâce à une harmonisation en amont des
prescriptions, qui permettaient de réaliser des économies d'échelle et de supprimer les obstacles au
commerce. Il a confirmé que des PECA étaient en cours de conclusion avec la Hongrie et la
République tchèque. Le premier était entré en vigueur en juin 2001 et le second allait entrer en
vigueur en juillet 2001. La notification de ces accords était en cours de préparation.
42.
Le représentant de l'Australie a attiré l'attention des Membres sur les documents
G/TBT/2/Add.8/Rev.1 et Suppl.1 (constituant une mise à jour de la notification de l'Australie au titre
de l'article 15.2.). L'accord australien établissait une coopération entre autorités fédérales, étatiques et
territoriales partageant des responsabilités spécifiées par la constitution australienne dans le domaine
des normes et des règlements. D'autres Membres, en particulier les pays en développement,
pouvaient se trouver dans cette situation face à la mise en œuvre de l'Accord, ainsi que dans le
contexte de la prestation d'une assistance technique.
43.
Le représentant des Communautés européennes a invité les Membres à se reporter au
document G/TBT/Notif.00/342, qui contient la notification d'un projet de règlement émanant de
Hong Kong, Chine, en vertu duquel les taxis immatriculés après le 1er janvier 2001 devraient être
équipés de moteurs à allumage électronique. Sa délégation avait fait part de ses observations sur cette
notification et elle avait obtenu des réponses à ses questions. L'objectif du règlement, à savoir
renforcer la protection de l'environnement et améliorer la qualité de l'air lui semblait louable,
toutefois, la mesure appliquée le préoccupait. L'introduction de prescriptions obligatoires pour que
les taxis ne soient équipés que de certains types de moteurs pourrait aller à l'encontre de la protection
de l'environnement à long terme. L'intervenant estimait que des moteurs plus récents et des progrès
technologiques dans le domaine des carburants permettraient également de satisfaire aux prescriptions
établies par ce règlement en matière d'émission. Hong Kong, Chine devrait éviter d'interdire toute
autre technologie. Les Communautés européennes allaient poursuivre l'examen des réponses reçues et
reviendraient peut-être sur cette question à l'avenir.
44.
Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il transmettrait les observations de la
Communauté européenne à ses autorités.
45.
Le représentant des Communautés européennes a invité les Membres à se pencher sur le
document G/TBT/Notif.00/580, qui contient une notification relative à l'attribution d'un nom à une
nouvelle fibre générique fabriquée aux États-Unis sous le nom de "synterra". Cette proposition porte
modification de la Règle 7 des Règles et règlements adoptés au titre de la Loi sur l'identification des
produits de fibre textile aux fins de l'attribution d'un nom et de l'établissement d'une définition pour
une nouvelle fibre générique fabriquée par une société spécifique. Il a été suggéré d'utiliser le
néologisme "synterra" pour désigner cette fibre, décrite comme étant en acide polylactique ou
polylactide et désignée par le sigle anglais PLA. L'industrie européenne faisait valoir que ce nom ne
faisait pas suffisamment référence à la composition chimique de la fibre ou à ses propriétés physiques,
et qu'il évoquait plutôt la dénomination d'une marque commerciale. Les méthodes d'analyses
qualitatives et quantitatives permettant de reconnaître cette fibre dans les textiles mélangés n'avaient
pas été indiquées. Il serait difficile de l'identifier et de vérifier sur le marché que l'étiquetage de ce
nom était correctement effectué. Les Communautés européennes avaient adressé leurs observations
aux États-Unis en février 2001, et regrettaient de n'avoir reçu aucune réponse en retour.
46.
Le représentant des États-Unis a pris note de ces observations.
47.
Le représentant des Communautés européennes a attiré l'attention sur une notification
émanant de l'Indonésie et concernant l'étiquetage des produits alimentaires (G/TBT/Notif.00/478, daté
du 29 septembre 2000). Les Communautés européennes avaient présenté des observations au sujet de
cette législation, qui intéressait aussi bien les produits alimentaires, que les vins et spiritueux. Il
G/TBT/M/24
Page 10
estimait que certaines prescriptions générales visant les produits alimentaires et en particulier celles
relatives à l'étiquetage ne devraient pas s'appliquer aux vins et spiritueux. Il estimait que cette
notification offrait un exemple qui devrait nourrir la réflexion du Comité sur la nécessité de mettre en
place des lignes directrices en matière d'étiquetage pour éviter la constitution d'obstacles techniques
au commerce. Il reviendrait sur ce point à la lumière de la réponse de l'Indonésie, quelle qu'elle soit.
48.
Le représentant de l'Indonésie a pris note de ces observations et a assuré qu'il y répondrait
dans les meilleurs délais.
49.
Le Comité a pris note de ces déclarations.
III.
SUIVI DE LA RÉUNION
RENSEIGNEMENTS
SUR
LES
PROCÉDURES
D'ÉCHANGE
DE
50.
Le Président a pris la responsabilité de rendre compte des résultats de la réunion spéciale sur
les procédures d'échange de renseignements (Annexe 1) qui s'était tenue le 28 juin 2001. Il a
récapitulé les propositions soumises à l'examen du Comité comme suit: i) création d'un Répertoire
central des notifications sur le site Internet de l'OMC pour permettre aux Membres de remplir leurs
formulaires de notification sur Internet et de les renvoyer instantanément au Secrétariat. Ce répertoire
augmenterait l'efficacité des dispositions de l'Accord relatives à la transparence; ii) élaboration par le
Secrétariat d'une brochure sur les dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence semblable à
celle publiée au titre de l'Accord SPS; iii) la création d'un accès en ligne à la liste des points
d'information OTC afin que les Membres tiennent eux-mêmes cette liste à jour; et iv) réflexion sur
les langues à employer dans les demandes et les réponses transmises par les points d'information.
Dans certains cas, les réponses transmises par les points d'information étaient formulées dans la
langue du pays, ce qui pouvait poser problème. Il pourrait être souhaitable que le Comité envisage
une solution, et il pourrait, par exemple, recommander que les réponses soient rédigées dans l'une des
langues officielles de l'OMC.
51.
Le représentant de l'Uruguay a indiqué que la réunion spéciale lui avait parue utile. Il avait
trouvé intéressants l'exposé du Canada et son système d'alerte relatif aux exportations basé sur les
notifications. Il estimait que ce système pourrait servir de modèle aux autres Membres et à la
coopération technique. Il a appuyé les propositions concernant la brochure sur les dispositions
relatives à la transparence et la mise à jour en ligne des renseignements transmis par les points
d'information.
52.
Le représentant de la Suisse a apprécié la qualité de la réunion. Un expert du point
d'information suisse y avait assisté et il avait pu échanger des points de vue sur le fonctionnement des
points d'information. Il accueillait particulièrement favorablement l'exposé du Canada, car sa
délégation avait envisagé d'introduire un mécanisme similaire au niveau du point d'information de la
Suisse. Les renseignements fournis au cours de la réunion pouvaient servir de base à de nouveaux
échanges. Il a renouvelé l'expression de la préoccupation de sa délégation quant à la manière de
traiter les observations écrites relatives aux notifications. Il pensait qu'il convenait de leur consacrer
un débat, quand cela était demandé par les Membres, et d'y répondre par écrit. Il a regretté que tel ne
soit pas toujours le cas. Il s'est déclaré en faveur de la proposition tendant à élaborer une brochure sur
les dispositions relatives à la transparence, et suggéré que les questions susmentionnées, soulevées par
sa délégation, y figurent.
53.
Le représentant du Chili a jugé utile le système canadien consistant à diffuser les notifications
pour attirer l'attention des exportateurs. Il estimait que l'obligation de notifier et la possibilité pour le
secteur privé d'être informé de la notification constituaient des aspects importants des dispositions
relatives à la notification. Il convenait avec le représentant de l'Uruguay que le système canadien
pourrait être utilisé comme une forme d'accord d'assistance technique entre le Canada et d'autres
Membres, dont le Chili. S'agissant de la proposition tendant à l'établissement d'un Répertoire central
G/TBT/M/24
Page 11
des notifications, il pensait qu'un système parallèle pourrait être mis en place pour permettre aux
Membres de prendre connaissance des travaux en cours sur les projets de réglementation des autres
Membres avant que les notifications ne soient effectivement communiquées. Ce mécanisme pourrait
résoudre les problèmes de délais liés à la traduction et à la mise en circulation des documents.
54.
Le représentant des Philippines a remercié la Nouvelle Zélande de s'être chargée d'organiser
la participation d'un certain nombre de membres de l'APEC à cette réunion, qui a aidé les Membres à
prendre conscience de ce qu'il convenait de faire pour remplir leurs obligations en matière de
transparence. Il se félicitait de la tenue de telles réunions à l'avenir.
55.
Le représentant du Canada s'est félicité de l'accueil favorable réservé au système d'"alerte
relatif aux exportations" et a invité les Membres intéressés à prendre contact avec le point
d'information canadien. Il avait été contacté par un certain nombre de délégations et serait heureux de
travailler avec elles sur ce thème. À propos de la proposition tendant à la création d'un Répertoire
central des notifications, il a informé le Comité que le Canada était en train d'élaborer un projet,
intitulé gouvernement en ligne (devant entrer en vigueur en 2004) qui visait à donner la possibilité
aux consommateurs, à l'industrie et au public en général de dialoguer en direct avec le gouvernement
canadien (par exemple pour faire du commerce avec lui) par la voie du commerce électronique. Il
estimait qu'il s'agissait d'un moyen effectif et efficace de communiquer, par exemple en fournissant
des liens multiples avec la banque de données. Il a indiqué que sa délégation serait prête à collaborer
avec le Secrétariat, notamment pour tenter d'élaborer un système similaire destiné à accroître
l'efficacité et l'efficience du mécanisme de notification. Il a signalé au Comité un projet de l'APEC
entrepris par la Nouvelle-Zélande qui avait trait à la mise en œuvre de l'Accord. Il estimait que ce
projet pouvait contribuer au travail en cours au Comité. Il avait permis à un certain nombre de pays
en développement de l'APEC Membres de l'OMC de participer aux réunions sur les OTC. La partie
du projet liée aux dispositions relatives à la transparence pourrait fournir une contribution à
l'élaboration de la brochure proposée.
56.
La représentante du Pérou a remercié l'APEC d'avoir financé sa participation à la réunion. Le
système d'"alerte relatif aux exportations" l'intéressait, et elle allait contacter le Canada pour lui
demander d'aider le Pérou à se doter d'un tel système, en vue de faciliter la transmission des
renseignements aux producteurs et aux exportateurs nationaux. Elle avait apprécié l'exposé de l'ISO,
en particulier sa partie consacrée à la création d'un site Internet dans les organes nationaux de
normalisation, et estimait que le projet ISO-Méditerranée 2000, destiné à renforcer les échanges de
données électroniques, pourrait être introduit dans d'autres régions. L'intervenante allait examiner
avec l'ISO la possibilité d'obtenir une telle assistance technique.
57.
Le représentant du Botswana a trouvé que les exposés présentés lors de cette réunion étaient
d'une grande qualité et il a félicité le Président pour le résumé qu'il en avait fait. Il appuyait l'idée
selon laquelle un Répertoire central des notifications faciliterait les procédures. Il appréciait les
efforts déployés par l'ISO pour aider les pays en développement dans le domaine de l'échange de
renseignements et attendait avec impatience sa réponse sur la possibilité d'élargir le projet
méditerranéen pour inclure d'autres régions, de sorte qu'un plus grand nombre de pays en
développement puissent prendre part aux communications électroniques et en tirer parti. Il s'est
prononcé en faveur de la proposition portant sur la mise à jour en ligne des renseignements transmis
par les points d'information. Il pouvait comprendre les préoccupations exprimées à propos des
langues devant être employées par les points d'information pour répondre aux demandes de
renseignements. Il attendait avec impatience les travaux futurs menés par le Comité dans ces
domaines.
58.
La représentante du Zimbabwe a remercié les organisateurs et ceux qui ont parrainé cette
réunion. Elle a jugé les exposés et les débats utiles et avait pu faire part des préoccupations du
Zimbabwe. Elle a indiqué au Comité que le point d'information de son pays prenait forme, et estimé
G/TBT/M/24
Page 12
que les renseignements obtenus lors de cette réunion allaient l'aider à remplir sa mission et à se
conformer à ses obligations au titre de l'Accord OTC.
59.
La représentante des États-Unis avait apprécié la réunion spécialement consacrée aux
procédures d'échange de renseignements et avait trouvé l'exposé du Canada particulièrement
intéressant. Elle appuyait l'idée d'étudier plus avant la proposition tendant à la création d'un
Répertoire central des notifications et jugeait également intéressante l'idée de transmettre des
notifications instantanément aux autres Membres et au Secrétariat. Le moyen de faciliter la diffusion
de l'information pendant les périodes fériées pouvait être trouvé. À propos de la proposition
concernant l'édition d'une brochure consacrée aux dispositions relatives à la transparence, les
observations de la Suisse sur la façon dont les Membres devraient répondre aux observations la
laissaient sceptique, et elle estimait qu'il convenait de réfléchir plus avant sur ce point. Le Secrétariat
devrait se garder d'interpréter les dispositions de l'Accord dans cette brochure. L'intervenante trouvait
la brochure SPS trop longue et doutait de la nécessité d'une brochure aussi volumineuse dans le cas de
l'Accord OTC. Les procédures d'échange des renseignements avaient été clairement définies dans un
certain nombre de documents et le travail pouvait simplement consister à les brocher ensemble, sans
leur adjoindre de nouvelles interprétations.
60.
La représentante de la Malaisie a jugé la réunion utile, et noté la participation active des
Membres. Elle estimait que les propositions présentées contenaient des éléments utiles, qui pouvaient
continuer à améliorer l'échange des renseignements. Elle a rappelé qu'une question avait été soulevée
à propos de l'adéquation du délai de 60 jours pour présenter des observations sur une notification.
Elle était particulièrement préoccupée par les cas dans lesquels les délais impartis pour présenter des
observations courraient après l'entrée en vigueur de la loi concernée. L'intervenante n'était pas sûre de
la valeur rétroactive des observations présentées et de leur validité puisque les législations étaient déjà
entrées en vigueur. Elle accueillait favorablement l'offre du Canada de faire plus de lumière sur son
système d'"alerte relatif aux exportations" et attendait impatiemment de recevoir de nouveaux
renseignements.
61.
Le représentant du Mexique a apprécié la réunion et remercié les Membres qui avaient
contribué financièrement à la participation des experts des différentes capitales chargés des
dispositions relatives à la transparence. Sa délégation jugeait constructive et allait examiner la
proposition visant à établir un Répertoire central des notifications. Cependant, il a souligné que dans
bien des cas, la coordination entre les capitales et les représentants en poste à Genève pouvait servir
de filtre pour éviter que ne soient posées des questions n'entrant pas dans le champ de l'Accord.
62.
Le représentant de l'Égypte s'est associé aux autres Membres pour féliciter le Président du
succès de la réunion et de son rapport, qui reflétait bien la teneur des différentes sessions. Il a
souligné l'importance d'engager les pays en développement dans une coopération technique avec les
pays développés dans le domaine des technologies de l'information. L'Égypte était intéressée par la
recherche d'une coopération avec le Canada, qui porterait en particulier sur le système d'alerte relatif
aux exportations. Il partageait les préoccupations de la Malaisie sur les délais pour la présentation des
observations.
63.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a jugé utiles la réunion et le résumé qu'en avait fait le
Président, et estimé que le Comité devrait poursuivre l'étude des propositions présentées. S'agissant
de la possibilité d'élaborer une brochure sur les dispositions relatives à la transparence et des travaux
en cours à l'APEC (auxquels le Canada avait fait référence), la Nouvelle-Zélande se déclarait prête à
apporter son concours, si le Comité décidait d'entreprendre cet exercice, et elle encourageait les autres
Membres à en faire de même.
64.
La représentante de la Mongolie (de l'organisme national de normalisation et du point
d'information de la Mongolie) avait apprécié sa première occasion de participer aux réunions sur les
obstacles techniques au commerce et estimait que cette expérience lui serait utile dans ses travaux
G/TBT/M/24
Page 13
futurs. Elle attendait avec impatience de nouvelles occasions de partager l'expérience et d'apprendre
auprès des autres points d'information, comme par exemple, de celui du Canada.
65.
Le représentant du Mexique a félicité le Canada pour sa présentation. Le Mexique s'était doté
d'un programme similaire en plaçant les renseignements concernant les programmes de normalisation
dans une banque de données consultable par le public sur Internet. Il estimait qu'assurer le succès de
ce programme nécessitait d'associer le secteur privé à un effort commun. Dans la plupart des pays en
développement, il était important de changer d'optique et d'impliquer le secteur privé dans cet
exercice d'échange de renseignements.
66.
Le représentant des Communautés européennes a jugé utiles la réunion et les exposés. La
présentation du Canada, qui avait fait surgir de nouvelles idées sur la manière d'utiliser les
technologies de l'information, l'avait intéressé. Il a rappelé l'importance de la mise en œuvre des
dispositions relatives aux points d'information en soulignant son rapport avec le programme
d'assistance technique organisé en fonction de la demande qui devait être mis en place par le Comité.
Il estimait qu'il s'agissait-là de l'un des domaines-clés à examiner. Les Communautés européennes
avaient été contactées par un certain nombre de Membres souhaitant obtenir des renseignements sur
le système mis en place par les Communautés européennes. Celles-ci exploitaient un système
régional destiné à 15 États Membres et disponible dans onze langues nationales. L'intervenant
estimait que l'assistance technique pouvait être envisagée sous l'angle d'arrangements régionaux. Il
était prêt à fournir des renseignements sur le système européen et sur les plans établis avec les pays en
développement.
67.
Le représentant de la Corée a déclaré avoir apprécié la réunion, et il s'est associé à l'idée de
créer un Répertoire central des notifications.
68.
Le représentant de l'ISO s'est félicité de l'intérêt manifesté pour l'exposé de son organisation,
et en particulier pour sa partie consacrée au projet méditerranéen. Ce projet était conduit sous les
auspices de la CNUCED et grâce à son soutien financier. Il s'inscrivait dans le cadre d'un projet plus
vaste destiné à stimuler la croissance et la compétitivité des petites et moyennes entreprises. L'ISO
allait rendre compte à la CNUCED et examiner la possibilité de mobiliser des ressources pour faire en
sorte que d'autres régions bénéficient de ce programme.
69.
Le Président a proposé de maintenir ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion afin de
faciliter la poursuite des consultations.
70.
Le Comité a pris note des déclarations effectuées.
IV.
MISE A JOUR PAR LES OBSERVATEURS (CODEX ALIMENTARIUS OMS/FAO)
71.
Le représentant du Codex Alimentarius OMS/FAO a présenté des renseignements à jour sur
les activités de la Commission du Codex Alimentarius et l'assistance technique de la FAO. Il a mis en
lumière de nouvelles initiatives de la FAO et de l'OMS liées à l'amélioration de l'innocuité et de la
qualité des produits alimentaires, initiatives qui allaient donner lieu à des recommandations
concernant le renforcement des travaux du Codex dans le domaine des maladies transmises par les
produits alimentaires. Il prévoyait que ces activités continueraient de relever du Comité de l'hygiène
alimentaire du Codex, du groupe de travail de la gestion des risques dans le domaine de l'alimentation
des animaux et de divers autres comités du Codex. La Commission avait donné des instructions à
plusieurs comités (tels ceux sur les inspections, la certification et la traçabilité) pour qu'ils traitent ces
questions. Il avait été proposé d'établir un service chargé de l'innocuité et de la qualité alimentaire
dans les pays les moins avancés, et les renseignements afférents étaient accessibles sur le site Internet
de la FAO. Ces initiatives visaient non seulement à aider ces pays à prendre part aux travaux du
Codex, mais aussi à améliorer la qualité et l'innocuité de leur production alimentaire destinée aux
consommateurs nationaux et aux marchés d'exportation.
G/TBT/M/24
Page 14
72.
Il s'attendait à ce que 100 gouvernements membres du Codex et 40 organisations
internationales gouvernementales et non gouvernementales prennent part à la 24ème session de la
Commission du Codex Alimentarius. Le cadre stratégique de la Commission et le plan d'action
proposé par le Président y seraient présentés. Les objectifs, outre l'assistance technique, consistaient
notamment à promouvoir: des cadres réglementaires solides, l'application de principes scientifiques à
l'analyse des risques; l'établissement de relations et la collaboration avec les autres instruments
réglementaires multilatéraux; la capacité de répondre efficacement et rapidement aux nouveaux
problèmes du secteur alimentaire; l'adhésion et la participation aux activités du Codex, ainsi que
l'application de ses normes. D'autres éléments pouvaient intéresser le Comité, parmi lesquels les
rapports de la Commission avec les ONG et les OIG, l'analyse des risques, le principe de précaution et
le processus de prise de décisions par le Codex.
V.
SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
73.
La représentante de la Suisse a rappelé qu'à l'occasion du deuxième examen triennal, les
questions d'étiquetage avaient été définies comme un sujet de préoccupation pour les membres du
Comité. Les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage avaient été régulièrement débattues
par le Comité, et pendant cette dernière réunion, un certain nombre de questions sur ce point avaient
été portées à son attention. La Suisse estimait qu'il convenait d'en discuter en détail et avait présenté
un document (G/TBT/W/162) également communiqué à la réunion du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE).
74.
L'intervenante a attiré l'attention sur une modification rédactionnelle du paragraphe 21, dans
lequel il devait être fait référence au paragraphe 16 et non au paragraphe 13. Du point de vue de la
Suisse, il ne faisait aucun doute que les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage étaient
couvertes par l'Accord OTC. Deux ensembles de dispositions faisaient référence au marquage et à
l'étiquetage. Premièrement, la définition des règlements techniques et des normes contenues dans
l'Annexe 1 se référait clairement à ce type de prescriptions. Deuxièmement, celles-ci étaient
également couvertes par les dispositions relatives à l'évaluation de la conformité. Les préoccupations
exprimées par certains Membres quant aux programmes de marquage et d'étiquetage existants
impliquaient que l'on ne savait pas très bien dans quelle mesure les obligations au titre de
l'Accord OTC s'appliquaient à ces différents programmes. Pour améliorer une situation actuelle
insatisfaisante, il convenait d'identifier les questions et de les soumettre à un débat. Ce dernier devrait
prendre en compte les préoccupations exprimées par les Membres des pays en développement à
propos d'une prolifération des programmes d'étiquetage qui risquaient de devenir des obstacles
déguisés au commerce. Toutefois, les prescriptions en matière d'étiquetage répondant à la demande
de certains consommateurs pouvaient être utilisées comme un moyen de promouvoir l'accès au
marché. L'harmonisation de ces prescriptions pourrait encore améliorer l'accès au marché. Une autre
préoccupation à laquelle il conviendrait de répondre était liée à la possibilité d'utiliser les prescriptions
en matière de marquage et d'étiquetage à mauvais escient, à des fins protectionnistes ou pour induire
en erreur.
75.
L'intervenante a indiqué que les questions suivantes donnaient lieu à des incertitudes dans
l'application de l'Accord et estimé que ces questions pouvaient servir de point de départ à de nouvelles
discussions: i) aux termes de l'Accord, les règlements techniques étaient considérés comme des
prescriptions d'application obligatoire et les normes, comme des prescriptions d'application
facultative. Elle trouvait que cette distinction n'était pas toujours claire, dans la mesure où un label
facultatif pouvait, de fait, devenir une prescription d'application obligatoire pour le producteur qui
souhaitait avoir accès à un segment particulier du marché. Il semblait incohérent qu'en matière de
traitement national, l'Accord prévoit des niveaux de contrainte différents pour ces deux catégories;
ii) s'agissant du marquage et de l'étiquetage en rapport avec des procédés et méthodes de production
(PMP), l'intervenante estimait que le libellé de l'Accord n'était pas précis. Il était difficile de
déterminer si les marques et labels reposant sur des PMP, et en particulier ceux qui sont fonction de
G/TBT/M/24
Page 15
PMP ne révélant pas les caractéristiques du produit entraient dans le cadre de l'Accord OTC. De plus,
la distinction entre marques et labels qui sont fonction des caractéristiques du produit, de PMP qui
révèlent les caractéristiques du produit et de PMP qui ne révèlent pas les caractéristiques du produit
était peu claire; iii) l'objectif légitime que constitue l'"information du consommateur, visé par de
nombreuses prescriptions en matière de marquage ou d'étiquetage, n'était pas expressément mentionné
à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Pourtant, l'on pourrait faire valoir que l'information du consommateur
est un aspect essentiel de la prévention des pratiques de nature à induire en erreur. Dans ce document,
la Suisse n'entendait pas apporter une réponse à ces questions; elle suggérait la tenue d'un débat de
fond à ce propos en vue de lever les incertitudes. Ceci pourrait contribuer à renforcer l'interprétation
commune de ces questions, à éviter que les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage ne
soient utilisées à des fins protectionnistes, et à faciliter encore davantage l'accès au marché, en
particulier pour les produits des pays en développement.
76.
Le représentant du Canada a réitéré que sa délégation souscrivait à la tenue au Comité d'un
dialogue plus général sur les questions d'étiquetage, sans préjuger de l'issue des débats. Le Canada
était préoccupé par la prolifération des prescriptions en matière d'étiquetage reposant sur des PMP qui
ne révèlent pas les caractéristiques du produit, comme par exemple les propositions de la
Communauté européenne sur les aliments génétiquement modifiés et sur l'éco-étiquetage, celles des
Pays-Bas sur les produits forestiers et celles de la Belgique, visant à dénoter une production
socialement responsable. L'intervenant considérait qu'un débat général sur l'étiquetage pourrait aider
à répondre à des préoccupations spécifiques, telles celles concernant le processus de notification.
Cela étant, le Canada ne souscrivait pas à l'idée de considérer l'étiquetage comme une question à
négocier, il ne voyait pas la nécessité de préciser les textes (par des lignes directrices, par exemple) et
il préférait la recherche d'une meilleure connaissance des disciplines relatives aux obstacles
techniques au commerce telles qu'elles existaient actuellement. Sa délégation s'apprêtait à présenter
un document avant la réunion d'octobre, dans lequel le sujet ne serait pas uniquement abordé dans le
contexte de l'Accord, mais aussi en cherchant à comprendre quand, comment et pourquoi les
Membres adoptaient des prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage. Il y serait également
question de bonne pratique réglementaire, de ce qu'implique la mise en œuvre des prescriptions en
matière d'étiquetage, en particulier celles liées à des procédés et méthodes de production ne se
rapportant pas aux produits.
77.
L'intervenant était en faveur de la réalisation de nouvelles études portant sur les effets des
prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage sur le marché pour s'assurer que ces prescriptions,
lorsqu'elles étaient nécessaires, étaient efficaces, atteignaient leurs objectifs légitimes et étaient
conçues de manière non discriminatoire. L'étiquetage obligatoire ne devait pas donner lieu à des
utilisations abusives à des fins protectionnistes ou à des pratiques dolosives. Il convenait que les
préoccupations des pays en développement devraient être entendues. Il a noté les travaux pertinents
de l'ISO et estimé que des normes internationales pouvaient servir à harmoniser les prescriptions en
matière d'étiquetage. Si le dialogue pouvait se référer au document émanant de la Suisse, l'intervenant
estimait que ce texte soulevait beaucoup de questions. Il allait présenter des commentaires écrits à
son sujet, et proposait de consacrer une demi-journée de consultations officieuses à ce thème.
78.
Le représentant de Hong Kong, Chine a formulé des observations préliminaires sur le
document présenté par la Suisse, et déclaré qu'il ne pouvait convenir des points suivants: i) il estimait
que la distinction établie dans l'Accord entre prescriptions obligatoires et facultatives était claire. Il
admettait que le contenu d'un label étiqueté en vertu d'un programme facultatif puisse influencer la
perception et le choix des consommateurs. Cependant, cela ne changeait en rien la nature de la
prescription en matière d'étiquetage; ii) il avait noté que dans le document suisse, les labels étaient
rangés dans trois catégories (à savoir, ceux qui sont fonction des caractéristiques du produit, de PMP
qui révèlent les caractéristiques du produit et de PMP qui ne révèlent pas les caractéristiques du
produit). Tout en estimant important de maintenir ces distinctions, cette division risquait de rompre
l'équilibre des droits et obligations résultant du présent accord et avoir des répercussions sur le
concept de produits similaires contenu dans le GATT; et iii) quant à savoir si l'information du
G/TBT/M/24
Page 16
consommateur était un objectif légitime conforme à l'article 2.2, il considérait que l'on ne pouvait
répondre qu'au cas par cas, puisque la disposition contenait une liste indicative.
79.
Le représentant du Chili a estimé que l'étiquetage était un élément régi par l'Accord, et que s'il
existait le moindre doute concernant son interprétation ou l'étendue de son champ d'application, c'était
au Comité qu'il revenait de le lever. Il appelait de ses vœux un débat franc, mais ne souhaitait pas
préjuger de son issue. Il appuyait la proposition visant à la tenue en octobre d'une session spéciale
destinée à débattre ce thème.
80.
Le représentant du Mexique a noté que l'étiquetage était un sujet de préoccupation pour les
pays en développement. Il ne pouvait approuver certains points de vues contenus dans la
communication de la Suisse (points sur lesquels sa délégation avait fait des observations lors de la
réunion du Comité du commerce et de l'environnement). Il ne parvenait pas à comprendre pourquoi
la Suisse considérait que les dispositions de l'Accord OTC manquaient de clarté. Il n'était pas
convaincu par les arguments avancés, considérait que les dispositions étaient claires et qu'elles
reflétaient un équilibre délicat entre les droits et les obligations des Membres. L'étiquetage faisait
partie des définitions contenues dans l'Annexe 1 de l'Accord, et les dispositions pertinentes stipulaient
les droits et les obligations des Membres en matière d'étiquetage. Il appuyait l'avis selon lequel les
programmes d'étiquetage pouvaient, à l'occasion, se révéler utiles, mais ils pouvaient aussi souvent
entraver le commerce, en particulier celui des pays en développement. L'harmonisation de ces
programmes suivant les principes prévus par l'Accord du recours aux normes internationales pourrait
améliorer la situation. Il convenait que parfois, ces programmes étaient appliqués de manière
protectionniste, mais ne pouvait convenir que cela était dû à un manque de clarté de l'Accord. Il
pensait que cela s'expliquait plutôt par une mise en œuvre abusive des principes de l'OMC. Ces
principes étaient reproduits au paragraphe III.A.2 de la communication suisse, mais l'intervenant
désapprouvait la mention de la notion de proportionnalité qui s'y trouvait. Il demandait si la
proportionnalité relevait de la notion de nécessité énoncée dans l'article 2 de l'Accord.
81.
L'intervenant convenait que dans certains cas, il était difficile de déterminer si un programme
facultatif était, ou non, réellement de nature facultative. Il croyait savoir que les lois impératives
étaient des prescriptions auxquelles il était obligatoire de se conformer, mais certains programmes
facultatifs pouvaient contenir des obligations. Leur nature facultative ou obligatoire dépendait de la
manière dont ces programmes étaient mis en œuvre, et de l'existence de liens avec des règlements
spécifiques. Il estimait que la question devait être examinée à la lumière des dispositions des Accords
conclus dans le cadre de l'OMC. À propos des prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage
qui reposent sur des procédés et méthodes de production (PMP), il lui paraissait clair qu'en vertu de
l'Accord OTC, les PMP en relation directe avec le produit entraient dans le champ de la définition des
règlements techniques, et que par suite logique, les PMP ne se rapportant pas au produit n'entraient
pas dans cette définition. Il a souligné la clarté de la disposition en question. Il a favorablement
accueilli la suggestion de la Suisse selon laquelle tous les travaux du Comité sur le marquage et
l'étiquetage devraient tendre à faciliter l'accès aux marchés des pays en développement et à éviter le
protectionnisme. Le Comité devrait examiner des questions qui concernent les Membres et qui
relèvent de son mandat. Les débats sur l'étiquetage devraient être l'occasion d'apprendre et d'échanger
des idées. Il appuyait le point de vue exprimé par la Suisse (paragraphe 28 du document
G/TBT/W/162), selon lequel un tel débat pourrait contribuer à faciliter l'accès aux marchés des
produits originaires des pays en développement; à faire en sorte que les prescriptions en matière de
marquage et d'étiquetage ne soient pas utilisées à des fins protectionnistes ou pour induire en erreur; à
inventorier les principaux programmes de marquage et d'étiquetage afin de jeter les bases d'une
éventuelle harmonisation internationale de ces prescriptions, ce qui faciliterait encore les échanges.
Toutefois, expliciter certaines dispositions de l'Accord était un exercice différent, qui ne manquerait
pas de susciter préoccupations et réserves.
82.
Le représentant de la Corée a réservé un accueil favorable à la contribution de la Suisse, et il
est convenu que l'étiquetage était un point important auquel il fallait consacrer de nouveaux débats.
G/TBT/M/24
Page 17
Le Comité devait répondre à ces questions en gardant à l'esprit les dispositions ambiguës de
l'Accord OTC. Il estimait que la communication de la Suisse permettait d'engager ce débat. Le droit
de savoir des consommateurs était à la base des prescriptions en matière d'étiquetage et de nombreux
groupes de protection des consommateurs faisaient entendre leurs voix. Comme les technologies
évoluaient, les consommateurs demandaient plus d'informations sur les produits et sur leurs modes de
production. Leurs intérêts devraient être pris en compte dans les débats du Comité. L'intervenant
avait noté les travaux des organisations pertinentes, tels le Codex et l'ISO. La question de la
légitimité des objectifs à l'origine des prescriptions en matière d'étiquetage était importante. La
"prévention de pratiques de nature à induire en erreur" prévue à l'article 2.2 pouvait servir de contexte
à une solution. Il a noté que les débats sur l'étiquetage duraient depuis un certain temps. En vue de
faciliter les progrès sur ce point, il appuyait l'idée d'exclure provisoirement les PMP qui ne révèlent
pas les caractéristiques du produit afin de limiter l'étendue du débat. Le Comité devrait adopter une
approche politique plutôt que légaliste de la question.
83.
Le représentant de la Thaïlande, tout en convenant que les prescriptions en matière
d'étiquetage étaient de plus en plus souvent mentionnées par le Comité comme constituant des
entraves au commerce, estimait que des problèmes pourraient être évités en respectant pleinement les
principes de l'Accord. Il convenait avec la Suisse que l'Accord donnait les moyens d'empêcher le
protectionnisme. Le débat du Comité sur les questions d'étiquetage pouvait contribuer à faciliter
l'accès des produits des pays en développement au marché. S'agissant du caractère obligatoire ou
facultatif des prescriptions en matière d'étiquetage, il considérait que ce choix revenait aux autorités et
aux producteurs intéressés. Si la prescription était une norme d'application facultative, il appartenait
aux producteurs de décider s'ils souhaitaient entrer sur le marché concerné, et lorsque leur décision
était prise, ils devaient se conformer aux règles. S'il s'agissait d'un règlement technique d'application
obligatoire, les producteurs n'avaient d'autre choix que de se conformer aux prescriptions. Il
convenait avec Hong Kong, Chine que les labels facultatifs pouvaient influencer le choix des
consommateurs.
84.
L'intervenant n'était pas d'accord avec la Suisse sur la question de la distinction entre
règlements techniques et normes (paragraphe IV.A.2 de la communication de la Suisse), et a souligné
qu'il ne fallait pas confondre la nature d'une mesure et son effet. Il est stipulé à l'article 4:1 de
l'Accord que les "obligations des Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou
organismes à activité normative des dispositions du Code de pratique seront d'application, qu'une
institution ou un organisme à activité normative ait ou non accepté le Code de pratique". Le principe
de non-discrimination étant stipulé tant dans le Code qu'à l'article 2, qu'une prescription en matière
d'étiquetage soit un règlement technique d'application obligatoire ou une norme d'application
facultative, le Membre importateur était dans l'obligation d'accorder le traitement national aux
produits importés. L'article III du GATT faisait également obligation aux Membres de ne pas
soumettre les produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux
produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes
prescriptions. Il considérait l'Accord OTC (y compris les objectifs légitimes prévus à l'article 2:2)
suffisamment clair pour traiter les problèmes d'étiquetage, et s'opposait à toute négociation sur, et à
tout amendement de son libellé, surtout s'il s'agissait d'établir un lien avec des questions telles que les
clauses sociales et les procédés et méthodes de production ne se rapportant pas au produit.
85.
La représentante des États-Unis ne pouvait convenir de certains points énoncés dans la
communication de la Suisse. En particulier, elle n'était pas convaincue par le postulat de la nécessité
d'apporter de nouveaux éclaircissements à l'Accord. Elle invitait les Membres à se reporter à une
communication des États-Unis sur les questions d'étiquetage (G/TBT/W/165) qui rappelait la teneur
des débats du Comité, présentait des catégories de questions commerciales soulevées à propos
d'étiquetage et de sujets de préoccupations exprimées par les Membres. Ces préoccupations portaient
sur la transparence, le choix de l'approche pour atteindre l'objectif de réglementation et les questions
pratiques se rapportant à la conformité. En considérant les questions posées, l'expérience des
États-Unis et la communication de la Suisse, l'intervenante ne pouvait parvenir à la conclusion que
G/TBT/M/24
Page 18
l'Accord posait problème et qu'il convenait de l'éclaircir. Elle n'était pas opposée à un débat sur
l'étiquetage et appuyait l'idée de mener des consultations informelles en octobre.
86.
Le représentant du Japon a déclaré apprécier l'intérêt des communications sur l'étiquetage
présentées par la Suisse et les États-Unis et s'est prononcé en faveur de la poursuite des débats sur ce
point.
87.
Le représentant du Guatemala a considéré que l'étiquetage devait être débattu exclusivement
au Comité, et il convenait avec le Mexique que les discussions devraient se fonder sur l'Accord. Il
convenait d'engager un processus d'apprentissage sans préjuger de son issue, en prenant en compte les
travaux effectués par les autres organismes internationaux.
88.
La représentante de la Malaisie a noté que les communications de la Suisse et des États-Unis
soulignaient toutes deux que les prescriptions en matière d'étiquetage constituaient de plus en plus
souvent des restrictions déguisées au commerce. Dans sa communication, la Suisse indiquait que
certaines dispositions de l'Accord devaient être éclaircies pour répondre à cette préoccupation. Un
certain nombre de problèmes y étaient mis en lumière, par exemple les différences entre prescriptions
nationales et régionales en matière d'étiquetage et la possibilité d'utiliser ces prescriptions à mauvais
escient à des fins protectionnistes. Il y était également souligné que ces prescriptions pouvaient
faciliter l'accès aux marchés des pays en développement. De l'avis de l'intervenante, ces arguments
étaient contradictoires. Si les prescriptions en matière d'étiquetage ne suscitaient pas de vives
préoccupations et pouvaient être considérées comme offrant des possibilités d'accès au marché (idée
également exprimée dans la communication de la Communauté européenne G/TBT/W/150), en quoi
était-il urgent de débattre des dispositions de l'Accord OTC en matière d'étiquetage?
89.
Dans sa communication, la Suisse indiquait que les dispositions suivantes ont trait aux
prescriptions en matière d'étiquetage: l'article 2.1 sur la non-discrimination; l'article 2.2 sur la
nécessité et la proportionnalité; l'article 2.4 sur l'utilisation des normes internationales; l'article 2.9
sur les prescriptions en matière de notification; l'article 10 sur la communication de renseignements;
l'article 11 sur l'assistance technique; et enfin l'article 12 sur le traitement spécial et différencié.
Comme le fait que ces dispositions traitaient adéquatement des prescriptions en matière d'étiquetage
était clairement indiqué, elle n'était pas convaincue de la nécessité d'apporter de nouveaux
éclaircissements à l'Accord. Elle estimait plutôt que les effets toujours plus restrictifs sur les échanges
de certaines prescriptions en matière d'étiquetage pouvaient être considérés comme résultant du fait
que certaines dispositions de l'Accord OTC n'étaient pas mises en œuvre. Pour résoudre ce problème,
il convenait d'appliquer correctement les dispositions de l'Accord OTC aux prescriptions en matière
d'étiquetage. Elle convenait avec la Thaïlande que dans leur état actuel, les dispositions de cet accord
suffisaient et qu'il était inutile d'y apporter de nouveaux éclaircissements ou de les modifier. Elle
partageait les préoccupations exprimées par le Canada au sujet de la prolifération des prescriptions en
matière d'étiquetage liées à des procédés et méthodes de production ne se rapportant pas à des
produits. L'intervenante ne serait pas opposée à de nouvelles discussions informelles sur ce thème, et
convenait qu'il devrait s'agir d'un processus d'étude, sans préjuger de l'issue du débat.
90.
Le représentant de la République tchèque appuyait l'idée d'organiser de nouveaux échanges de
vues destinés à clarifier les règles de l'Accord OTC relatives aux prescriptions obligatoires et
facultatives, et il supposait que des exemples provenant de certains secteurs pourraient étayer les
débats.
91.
Le représentant de l'Égypte a estimé qu'élargir la portée de l'Accord ne résoudrait pas les
problèmes d'étiquetage des pays en développement et des PME. Bien au contraire, cela pourrait créer
sans nécessité des obstacles au commerce puisque les prescriptions en matière d'étiquetage pouvaient
être utilisées comme des restrictions déguisées au commerce. Il a souligné que l'Accord contenait des
dispositions destinées à régler les questions d'étiquetage, et il est convenu avec le Canada, la
Thaïlande et la Malaisie que ces dispositions suffisaient à définir les disciplines de ces prescriptions et
G/TBT/M/24
Page 19
qu'il était inutile d'amender l'Accord. Dans sa communication, la Suisse suggérait que les
programmes de marquage et d'étiquetage pourraient servir à faciliter l'accès aux marchés. Toutefois,
la manière dont ces programmes pourraient contribuer à accroître les débouchés commerciaux n'y
était pas démontrée. En particulier, les pays en développement devaient supporter les coûts toujours
plus élevés induits par ces prescriptions. Il a rappelé qu'au cours du deuxième examen triennal, la
nécessité de prendre en compte les intérêts et les préoccupations des pays en développement dans
l'application des programmes d'étiquetage avait été reconnue. L'Égypte était prête à participer à la
poursuite des débats sur ce thème.
92.
Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'en dépit de l'absence d'un
consensus immédiat sur l'issue possible du débat sur l'étiquetage, l'opinion selon laquelle cette
question méritait que le Comité lui consacre un échange de vues était communément partagée. La
communication de la Suisse reflétait la nécessité de clarifier les règles de l'Accord OTC.
L'intervenant avait noté le nombre croissant de notifications et de cas particuliers liés à l'étiquetage
examinés par le Comité, et il lui semblait que dans l'intérêt de tous les Membres, cette question devait
être examinée sans délai. Cependant, ces discussions seraient peu utiles si elles ne débouchaient pas
sur quelque chose comme des lignes directrices relatives aux prescriptions en matière d'étiquetage. La
clarification de l'Accord pourrait réduire le risque de voir l'étiquetage utilisé à mauvais escient à des
fins protectionnistes. Elle contribuerait à assurer une réglementation prévisible et favorisant les
échanges et à réduire les frictions commerciales. L'objectif de cet exercice ne devrait pas être
d'accroître ou de réduire la portée des règles de l'Accord OTC qui existent, mais plutôt de définir
clairement leur nature, leur fonctionnement et ce qu'elles ne permettent pas.
93.
À l'instar de la Suisse, les Communautés européennes souhaitaient des éclaircissements sur
les points suivants: i) le champ d'application de l'Accord en matière d'étiquetage des procédés et
méthodes de production ne se rapportant pas à des produits. L'intervenant faisait remarquer que dans
leur communication, les États-Unis demeuraient muets sur ce point; ii) quels étaient les objectifs
légitimes et comment éviter au mieux la constitution d'obstacles non nécessaires au commerce, en
utilisant des normes internationales ou par d'autres moyens; iii) comment partager l'expérience avec
les pays en développement, renforcer l'assistance technique et la création de capacités dans ce
domaine. Il notait que la communication de la Suisse contenait des éléments à discuter et rappelait
celle présentée par les Communautés européennes, dans laquelle il était proposé, dans un premier
temps, que les Membres procèdent à un échange de renseignements sur l'étiquetage et qu'ils
examinent les travaux des organismes internationaux pertinents. Il était d'avis d'ouvrir le débat sur ce
point lors de la prochaine réunion et de procéder de manière plus structurée.
94.
Le représentant des Philippines a affirmé que sa délégation considérait l'étiquetage comme un
point important. Il ne pouvait convenir de la déclaration, contenue dans la communication de la
Suisse, selon laquelle on ne savait pas clairement comment les dispositions de l'Accord OTC
s'appliquaient aux programmes de marquage et d'étiquetage. Il émettait des réserves sur la conclusion
selon laquelle cette situation créait une incertitude juridique qui atténuait l'efficacité de l'Accord. Il
aurait souhaité savoir quelle était cette incertitude juridique. Il partageait le point de vue des pays en
développement, suivant lesquels les prescriptions en matière d'étiquetage tendaient souvent à être
utilisées comme des mesures protectionnistes plutôt qu'en vue de renforcer l'accès aux marchés. Il a
exprimé également des réserves sur l'hypothèse avancée dans la communication de la Suisse, d'après
laquelle les consommateurs étaient prêts à payer un prix plus élevé pour obtenir certains produits
étiquetés, ce qui pouvait conduire à l'accroissement des bénéfices des producteurs et des exportateurs.
Que les consommateurs soient prêts à payer plus cher ne conduisait pas nécessairement, selon lui, à
l'accroissement des bénéfices des producteurs et des exportateurs, car la marge dégagée serait
absorbée par le coût de l'application des prescriptions en matière d'étiquetage. L'intervenant s'est fait
l'écho de l'opinion exprimée par Hong Kong, Chine, suivant laquelle la distinction énoncée dans
l'Accord entre règlements techniques et normes était claire et ne nécessitait pas une élaboration plus
poussée. L'intervenant n'était pas opposé à un débat sur ce thème qui puisse servir de processus
G/TBT/M/24
Page 20
pédagogique à l'intention des Membres, mais les discussions ne devaient pas conduire à des
négociations destinées à élargir la portée de l'Accord.
95.
La représentante de l'Australie se disait consciente des préoccupations éprouvées par un
certain nombre de Membres au sujet de la possibilité d'appliquer les prescriptions en matière
d'étiquetage (y compris en matière d'étiquetage des aliments) d'une manière qui puisse donner lieu à
des restrictions commerciales injustifiables. Cependant, elle considérait que la nécessité de
réexaminer ou d'amender l'Accord n'avait pas été établie. Aucun élément de preuve ne laissait
entrevoir que l'Accord ne permettait pas de régler tout différend susceptible de surgir dans ce
domaine. Toutes les questions soulevées dans les communications de la Suisse et des États-Unis
pouvaient trouver une réponse dans le cadre des dispositions actuelles. L'Australie était prête à se
joindre au consensus en faveur d'un débat sur ce point, pourvu qu'il ne soit pas préjugé de l'issue de ce
débat et qu'aucun engagement particulier ne soit pris, notamment à l'égard d'éclaircissements à
apporter aux règles de l'Accord ou de l'élaboration de directives.
96.
Le représentant du Canada a demandé à la Communauté européenne de préciser si elle était
prête à inclure la question des procédés et méthodes ne se rapportant pas au produit dans le débat sur
l'étiquetage.
97.
Le représentant des Communautés européennes a précisé que si, dans leur communication
(G/TBT/W/150) de novembre 2000, il était indiqué que les CE n'avaient pas l'intention d'inclure de
questions comme celle de l'éco-étiquetage, leur délégation n'en était pas moins prête à traiter les
questions liées aux procédés et méthodes ne se rapportant pas au produit au cours des débats à venir.
98.
Le représentant de la Suisse s'est félicité de ce débat et des observations présentées. Il avait
noté la complexité de la question et la nécessité de structurer les discussions de manière à éviter de
perdre de vue l'objectif que l'on tentait d'atteindre. Il a réaffirmé que l'Accord OTC était l'Accord de
l'OMC qui énonçait les dispositions relatives aux prescriptions en matière de marquage et
d'étiquetage. La raison pour laquelle la communication de la Suisse avait également été présentée au
Comité du commerce et de l'environnement était que l'éco-étiquetage relevait du mandat de ce comité.
Il était d'avis de consacrer une demi-journée de débat informel aux questions d'étiquetage en
octobre 2001.
99.
Le Président a pris note de la nécessité d'organiser de nouvelles discussions sur les questions
d'étiquetage et il est convenu de leur consacrer une session informelle d'une demi-journée.
100.
Le représentant du Canada a présenté une communication (G/TBT/W/167) sur un "Cadre
d'action en matière de reconnaissance mutuelle". Il a rappelé qu'à l'occasion du deuxième examen
triennal, le Comité avait demandé aux Membres de transmettre des renseignements concernant leurs
mécanismes d'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. Cette communication
retraçait l'expérience du Canada en matière d'activités de reconnaissance mutuelle destinées à abaisser
les obstacles non tarifaires au commerce associés aux normes, aux règlements techniques et aux
procédures d'évaluation de la conformité. Le Canada avait signé des accords de reconnaissance
mutuelle (ARM) et des arrangements couvrant divers secteurs industriels, et il avait conclu que la
négociation et la mise en œuvre de ces accords constituaient un processus qui exigeait beaucoup de
travail. Ni le gouvernement fédéral ni les autres principaux acteurs de ce processus (par exemple les
ministères chargés de la réglementation et les administrations infranationales) n'étaient en mesure de
donner une suite positive à toutes les demandes relatives à des ARM. En conséquence, il avait été
décidé qu'il était important de fixer un critère national clair pour les activités liées à ces accords pour
garantir que celles-ci reflétaient les intérêts économiques du Canada et des parties intéressées dans le
pays.
101.
Pour établir les priorités des futures activités de reconnaissance mutuelle, il faudrait avant tout
tenir compte des avantages économiques tangibles qui découlaient de ces activités; déterminer
G/TBT/M/24
Page 21
l'instrument réglementaire le plus approprié; obtenir l'appui des principaux intéressés; vérifier que les
systèmes de réglementation des Parties potentielles à l'ARM étaient fondamentalement compatibles;
veiller à ce que suffisamment de ressources puissent être affectées à la négociation et à la mise en
œuvre de l'ARM. Le cadre présentait aussi un aperçu des priorités du Canada en vue de futures
activités de reconnaissance mutuelle, lesquelles, pour l'instant, étaient principalement axées sur la
mise en œuvre réussie des ARM en vigueur. L'intervenant invitait les autres Membres à considérer
les questions politiques exposées dans la communication du Canada et à consacrer un débat de fond à
leurs préoccupations, aux contraintes et aux avantages liés aux ARM, ce qui constituait l'une des
approches indiquées pour faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la
conformité (annexe 5 du document G/TBT/9).
102.
Le représentant du Guatemala a informé le Comité de la création de son point d'information
national.
103.
Le Secrétariat a indiqué qu'il mettrait à jour la liste des points d'information.
104.
Le Comité a pris acte des déclarations des Membres.
VI.
ASSISTANCE TECHNIQUE
105.
Le représentant du Brésil a informé le Comité qu'à la suite de sa proposition sur un
programme d'assistance technique et de coopération technique (G/TBT/W/156) et en réponse à
l'invitation formulée lors du deuxième examen triennal, son pays communiquait de nouveaux
renseignements sur les projets d'assistance technique exécutés par le Brésil et sur ceux dont il avait
bénéficié entre 1995 et 2001 dans les domaines de la métrologie, de la normalisation et de l'évaluation
de la conformité.
106.
Le représentant de la Colombie a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour avoir organisé, dans
le cadre de l'Accord OTC, un atelier régional qui allait avoir lieu à Bogota du 1er au 3 août 2001. La
participation à cet atelier des fonctionnaires des pays andins, d'Amérique centrale, de Cuba et de la
République dominicaine responsables des notifications, des normes et des points d'information avait
été conçue et financée par la Banque interaméricaine de développement. Des experts chilien et
mexicain allaient présenter des exposés sur la réglementation et les accords d'évaluation de la
conformité. L'un des objectifs de cet atelier était d'encourager les organismes compétents à recourir
aux normes internationales pour élaborer leurs règlements techniques, procédures d'évaluation de la
conformité et normes. L'Accord OTC y serait explicité afin de favoriser la prise de conscience des
autorités qui allaient, dès lors, être en mesure d'aider le secteur privé, et en particulier les exportateurs,
à mieux tirer parti de l'Accord OTC, et notamment de ses dispositions relatives à la transparence. Les
participants allaient avoir l'occasion d'échanger leur expérience dans le domaine de l'élaboration des
normes internationales, des accords volontaires, des règlements techniques et de la gestion des points
d'information. Ils pourraient examiner la possibilité d'établir des mécanismes destinés à diffuser des
renseignements parmi les exportateurs sur les conditions techniques prévalant sur les marchés visés
afin de favoriser l'ajustement à ces conditions et d'accroître la compétitivité des exportations.
L'intervenant étudiait la possibilité d'inclure au programme de l'atelier un exposé (présenté par un
expert ou par vidéoconférence) consacré au système canadien d'alerte relatif aux exportations.
107.
Le représentant des Communautés européennes a attiré l'attention sur le document
G/TBT/W/163, présenté par les Communautés européennes en vue de définir des options concrètes
pour élaborer un programme de coopération technique ainsi qu'il en avait été convenu à l'occasion du
deuxième examen triennal. Cette communication contenait des idées sur la définition des besoins et
sur les options disponibles pour y répondre. Ces idées étaient puisées dans l'expérience des
Communautés européennes en tant que donateur d'assistance technique. Leur délégation avait
l'intention de communiquer prochainement au Comité une liste à jour de leurs programmes
d'assistance technique existants et prévus. Il estimait que la définition des besoins (tant dans le
G/TBT/M/24
Page 22
secteur public que dans le secteur privé) et des priorités était une condition importante du succès de
tout programme d'assistance technique fondé sur la demande. Les besoins différaient d'un pays à
l'autre, et les projets d'assistance technique n'étaient utiles que s'ils répondaient à de vrais besoins.
Les donateurs devraient constamment se poser la question de savoir dans quelle mesure l'assistance
fournie répondait aux besoins définis. L'intervenant a indiqué les domaines suivants, proposés en
réponse aux besoins: i) amélioration de la connaissance; ii) mesures liées à l'infrastructure; iii) aide
à la participation à des activités internationales; iv) accords régionaux. Le type de connaissance
voulu variait d'un pays à l'autre. Il serait possible de promouvoir la connaissance et la sensibilisation
en organisant des activités de formation (pour divers intervenants concernés, outre les autorités
gouvernementales et les organismes de normalisation) au moyen de séminaires et d'ateliers
d'information; d'une formation plus spécifique pour des organismes ou des personnes ciblés; d'une
formation pratique consistant à participer à des travaux pratiques et à résoudre des problèmes
pratiques dans des organisations d'autres pays; de la formation des formateurs.
108.
S'agissant des mesures liées à l'infrastructure, il estimait qu'une infrastructure fonctionnant de
manière convenable permettrait aux pays de tirer le meilleur parti des dispositions de l'Accord OTC et
de maximiser leurs possibilités commerciales. Il importait de disposer de la législation et des
organismes nécessaires, ainsi que d'une stratégie de développement de l'infrastructure. Les options
définies étaient les suivantes: i) aider les pays à se conformer aux règlements techniques en vigueur
sur leurs marchés d'exportation; ii) élaborer une stratégie générale dans le domaine de l'infrastructure
qualité; iii) soutenir le développement d'organismes spécifiques, tels les points d'information; et
iv) accorder un soutien par la prestation de moyens efficaces de communication et de traitement de
l'information (par exemple des applications découlant du commerce électronique, du matériel et des
réseaux). Favoriser la participation aux activités internationales (pas seulement à celles concernant la
normalisation mais aussi à celles d'autres organes, comme ceux s'intéressant à l'accréditation) lui
paraissait important. L'intervenant a rappelé que le Brésil avait partagé les vues des Communautés
européennes sur la coopération régionale, et s'est exprimé en faveur de l'approche régionale définie à
l'occasion de l'atelier colombien. Il se félicitait de ce type d'activités, parce que l'assistance technique
était essentiellement dispensée bilatéralement ou axée sur des projets nationaux plutôt que régionaux.
Il estimait que la coopération régionale constituait une option avantageuse pour mettre en place
certains aspects nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord. Cette mise en œuvre pouvait prendre la
forme de séminaires, d'ateliers et de groupes multinationaux.
109.
Le représentant des Philippines a attiré l'attention des Membres sur la communication
G/TBT/W/166, dans laquelle son pays indiquait la nature de l'assistance dont il avait besoin et de celle
qu'il avait reçue, par exemple de l'APLAC sur les questions d'évaluation de la conformité.
L'intervenant estimait possible que certaines activités d'assistance technique fassent double emploi, et
il convenait de l'importance de définir clairement les besoins d'assistance technique pour y répondre
efficacement au travers de l'assistance fournie.
110.
Le représentant du Japon a invité les Membres à se reporter au document G/TBT/W/160, qui
retraçait l'expérience du Japon en matière de fourniture d'assistance technique. Les activités étaient
fondées sur les demandes formulées par les pays en développement et elles étaient exécutées tant sur
le plan bilatéral que sur le plan régional. Elles comprenaient des programmes portant notamment sur
l'accueil de stagiaires et l'envoi d'experts en missions (à court et à long terme, dans les domaines de la
normalisation, de l'évaluation de la conformité et de la métrologie). Pour attirer l'attention des
organisations concernées sur l'importance de l'assistance technique dans le domaine des obstacles
techniques au commerce, il était important que les pays en développement accordent la priorité à
l'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce dans leur liste de
demandes d'assistance technique, puisque la plupart des programmes d'assistance étaient fondés sur la
demande. Il convenait avec la Communauté européenne qu'il fallait accorder plus d'importance aux
efforts régionaux. L'intervenant a noté l'effort d'assistance consenti par l'APLAC en faveur des
Philippines, et il estimait que les différents programmes de l'APEC offraient de bons exemples de
coopération technique dans la région Asie-Pacifique.
G/TBT/M/24
Page 23
111.
Le Président a souligné les résultats des consultations informelles sur l'assistance technique
qui s'étaient déroulées au cours de cette après-midi. Il allait consulter les Présidents du Conseil
général et du Comité du commerce et du développement pour assurer la coordination et éviter que les
travaux dans ce domaine fassent double emploi. Il était demandé au Secrétariat de bien vouloir
rassembler les communications des Membres concernant l'assistance technique et concevoir un projet
d'étude sur l'identification des besoins pour le soumettre à l'examen du Comité lors de sa prochaine
réunion, en octobre. À cette occasion, un certain temps serait accordé à la poursuite du débat sur ce
thème.
112.
Le Comité a pris note des déclarations effectuées.
VII.
AUTRES QUESTIONS
113.
Le représentant des Communautés européennes a rappelé que lors de la dernière réunion, un
certain nombre de délégations avaient présenté des observations sur la communication des
Communautés européennes relative au principe de précaution (G/TBT/W/154). Il se félicitait de ce
que le Brésil ait émis l'avis selon lequel le principe de précaution était régi par l'article 2.2 de l'Accord
OTC, quoique la nécessité de débattre spécifiquement du rapport entre le principe de précaution et
l'Accord n'ait pas été unanimement reconnue. Sa délégation pouvait se rallier à cette opinion et elle se
déclarait favorable à un débat à l'échelon horizontal, puisque le principe de précaution était également
lié à d'autres accords conclus dans le cadre de l'OMC. Il a estimé que les conditions dans lesquelles
les Membres adoptaient le principe de précaution n'étaient pas bien définies, et indiqué que les
Communautés européennes étaient en train d'élaborer une communication pour exprimer leur point de
vue sur ces questions. Si ce document ne serait pas nécessairement présenté au Comité des obstacles
techniques au commerce, l'intervenant estimait qu'il pourrait être utilement consulté par les Membres
dans le cadre des débats d'autres organes.
114.
Il avait noté que le principe de précaution était largement utilisé pour étayer des mesures de
gestion du risque dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité. Ces mesures de
précaution avaient eu, et pouvaient continuer d'avoir une incidence sur le commerce tant des pays en
développement que des pays développés. Clarifier la situation en assignant un cadre à ces mesures et
en explicitant leur ancrage dans les règles de l'OMC permettrait de réduire le risque qu'elles suscitent
des différends commerciaux. La communication des Communautés européennes traiterait les points
suivants: i) la prise en compte des principes de l'OMC (non-discrimination, règlements pas plus
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire, etc.) dans l'application du principe de précaution;
ii) le rôle de la science dans cette approche. Quoique, par définition, le principe de précaution
s'appliquât lorsque la science ne pouvait conclure avec certitude, il importait que l'adoption d'une telle
approche n'aille pas à l'encontre des preuves scientifiques; iii) la nécessité de réexaminer ces mesures
à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques; iv) l'importance de la transparence pour
attirer l'attention des autres Membres sur ces mesures et leur accorder la possibilité d'être consultés;
et v) les mesures et les actions efficaces pour répondre aux préoccupations des pays en développement
à l'égard du principe de précaution. Les Communautés européennes ne voyaient pas la nécessité de
modifier la portée des règles de l'OMC existantes, mais elles souhaitaient obtenir plus de clarté sur les
limites de ce qui était compatible avec l'OMC et de ce qui ne l'était pas, et garantir que les approches
adoptées en la matière par les différents organes de l'OMC étaient cohérentes et complémentaires.
Plusieurs possibilités s'offraient pour faire la lumière sur les rapports entre principe de précaution et
règles de l'OMC. Les Communautés européennes avaient renoncé à l'idée de proposer de modifier
l'Accord, mais elles suggéraient que ces éclaircissements prennent la forme d'une interprétation, d'une
position ou d'une orientation concertées.
115.
Le représentant du Canada n'était favorable à aucune forme de négociation sur le principe de
précaution dans le contexte de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha ou d'un nouveau
cycle. Il estimait que cet exercice ne répondait à aucune nécessité, puisque, en l'état, les règles
régissant ce qui était permis étaient claires et équilibrées. Néanmoins, il pouvait accepter la tenue, au
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sein des comités concernés, de débats consacrés à la manière dont les Membres appliquaient le
principe de précaution. Sa délégation avait proposé au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires que les Membres se fassent part de leur expérience de la gestion des risques et des
situations dans lesquelles les informations scientifiques disponibles étaient limitées. Ce débat ne
devrait pas impliquer que les dispositions existantes de l'Accord SPS soient revues ou renégociées.
L'objectif serait de parvenir à une interprétation commune de la façon dont le principe de précaution
était traité dans le contexte des droits et obligations existants. L'intervenant a également noté que le
Comité du commerce et de l'environnement débattait ce thème. Dans le contexte de l'environnement,
de nombreux énoncés relatifs au principe de précaution avaient pour cadre une notion exprimée sous
forme négative, selon laquelle "l'absence d'une totale certitude scientifique ne devrait pas être utilisée
comme une raison de différer les actions ou la prise des décisions". Il considérait que la formulation
adoptée revêtait un certain intérêt parce qu'elle ne modifiait aucune obligation positive.
116.
Il estimait que l'application du principe de précaution devrait être souple et adaptée aux
exigences de chaque circonstance particulière. Le Canada s'était doté d'un processus national destiné
à favoriser un examen continu de ces questions. Un document en cours d'élaboration, soumis pour
consultation, serait disponible sur le site Internet du Ministère canadien des affaires étrangères et du
commerce international lorsqu'il serait communiqué. L'intervenant se félicitait de la tenue de
nouvelles discussions sur ce thème au sein des différents Organes de l'OMC et d'autres organisations
tels l'OCDE et le Programme des Nations Unies pour l'environnement. Il a demandé à la
Communauté européenne dans quels Organes de l'OMC elles entendaient tenir un débat au niveau
horizontal. Il a noté qu'un certain nombre de délégations estimaient que le Comité n'était pas l'organe
approprié. Il estimait que, sous l'angle de l'activité réglementaire, le principe de précaution pouvait
poser des questions relevant du mandat du Comité OTC et de celui du Comité SPS.
117.
La représentante de l'Australie a exprimé son opposition à toute discussion sur le principe de
précaution au Comité des obstacles techniques, et estimé que les disciplines de l'Accord OTC
prévoyaient la possibilité de prendre des mesures de précaution dans des circonstances pertinentes,
tout en limitant les recours excessifs ou abusifs au principe de précaution. Cet équilibre était
important et devrait être maintenu. L'intervenante considérait l'approche scientifique comme cruciale
et soulignait que dans les cas où l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas de prendre
une décision, des facteurs non scientifiques ne devraient pas prévaloir sur la science existante.
118.
Le représentant de l'ONU/CEE a présenté un projet de concept facultatif pour l'harmonisation
de la réglementation (G/TBT/W/161). Il a rappelé que ce projet ONU/CEE avait été présenté l'an
dernier pour information au Comité des obstacles techniques. Il s'est félicité des observations
recueillies et a indiqué qu'elles avaient été prises en compte dans la rédaction de ce nouveau projet. Il
a rappelé qu'à l'occasion du deuxième examen triennal, le Comité des obstacles techniques au
commerce avait demandé qu'il soit procédé à un échange d'informations sur la manière d'alléger le
poids de la réglementation. Les débats au sein du Comité et d'autres organes internationaux avaient
montré que l'harmonisation de la réglementation répondait à un besoin du marché et que les
entreprises plaidaient en faveur d'un accès facilité aux marchés. Telle était la raison d'être du projet
entrepris par l'ONU/CEE. Il soulignait que l'objectif n'était pas de compléter ou d'élargir la portée des
obligations au titre de l'Accord OTC, mais de fournir un mécanisme facultatif aux pays qui pouvaient
souhaiter harmoniser leurs règlements techniques. Il estimait que ce projet pouvait contribuer au
débat du Comité sur les pratiques réglementaires.
119.
La représentante des États-Unis a informé le Comité qu'à la suite des exceptions soulevées par
sa délégation à propos du projet ONU/CEE, les États-Unis avaient cessé de participer aux travaux de
l'équipe START, qui étaient à l'origine de la proposition. Elle a rappelé la préoccupation que lui
inspirait le chevauchement de ce projet et des obligations stipulées dans le cadre de l'Accord OTC.
Elle demandait si l'élaboration d'un tel modèle était vraiment nécessaire et indiquait que sa
préoccupation demeurait entière à l'égard du nouveau projet.
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120.
Le représentant de l'ISO a informé le Comité des dernières activités pertinentes de cette
organisation. Il a indiqué qu'il lui était régulièrement demandé de rendre compte des travaux
pertinents du Comité aux membres de l'ISO et à son Conseil. Ayant noté les résultats du deuxième
examen triennal de l'Accord, le Président de l'ISO avait communiqué au Directeur général de l'OMC
des observations sur cet examen (G/TBT/W/158). Il avait indiqué que les principes devant régir
l'élaboration de normes internationales (Annexe 4 du rapport sur le compte rendu du deuxième
examen triennal) étaient appliqués par l'ISO afin de garantir la transparence, l'ouverture, l'impartialité
et le consensus, l'efficacité et la pertinence, ainsi que la cohérence, sans négliger la dimension du
développement. Le document G/TBT/W/158 décrivait également les programmes organisés par l'ISO
pour répondre aux besoins des pays en développement. L'ISO se disait prête à fournir plus de
renseignements sur ses programmes et sa politique.
121.
Le représentant du Japon a favorablement accueilli les renseignements fournis par l'ISO quant
à la façon dont elle appréhendait le deuxième examen triennal. Il estimait que ce type de
renseignements était utile au Comité et a encouragé les autres observateurs intéressés à en fournir de
semblables.
122.
Le Comité a pris note des déclarations.
123.
Le Président a proposé de tenir la prochaine réunion les 8 et 9 octobre 2001, et de consacrer la
première de ces deux journées à des consultations informelles.
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Annexe 1
Réunion spéciale sur les procédures d'échange de renseignements au titre
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)
28 juin 2001
Rapport du Président
1.
Le Comité, mandaté pour convoquer des réunions biennales sur les procédures d'échange de
renseignements à l'intention des personnes chargées des points d'information et des notifications, s'est
réuni le 28 juin 2001. Des contributions financières provenant de la Communauté européenne, du
Royaume-Uni, de la Norvège et des Pays-Bas ont permis à 15 fonctionnaires nationaux des pays en
développement et des pays les moins développés de participer à cette réunion. Un certain nombre de
participations ont également été financées par l'APEC. La réunion a été scindée en cinq sessions
consacrées aux différents aspects des dispositions de l'Accord relatives à la transparence. Au cours de
la première session, consacrée aux obligations de transparence au titre de l'Accord, le Secrétariat a
présenté une communication sur les dispositions pertinentes. Il a mis en exergue les trois piliers de la
transparence au titre de l'Accord, à savoir: la publication, la notification et la réponse aux demandes
de renseignements.
2.
Au cours de cette communication, il a été expliqué que l'Accord prévoyait différentes
obligations de notification: déclaration de mise en œuvre, notification des projets de règlements
techniques, procédures et normes d'évaluation de la conformité (qu'elles soient proposées par des
institutions des gouvernements centraux ou locaux), notification des accords bilatéraux et
multilatéraux conclus sur des questions traitées par l'Accord, notification de l'acceptation du Code de
pratique et de la renonciation à l'appliquer, ainsi que des programmes de travail en cours. Il a été
déclaré que les obligations de notification prévues par l'Accord étaient complétées par certaines
obligations de publication touchant à la publication d'annonces relatives aux projets de mesures OTC
et aux programmes de travail des organismes à activité normative. Il a été expliqué que des points
d'information devaient être créés pour répondre aux demandes de renseignements concernant les
règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité élaborés par les
institutions des gouvernements centraux ou locaux et les institutions non gouvernementales. Au cours
de la communication, il a été souligné que les décisions et les recommandations du Comité (formulées
dans le document G/TBT/1/Rev.7) devraient guider les Membres dans la mise en œuvre de leurs
obligations de transparence. Il a été convenu que cette communication serait mise à disposition sur le
site Internet de l'OMC.
3.
Un certain nombre de délégations sont intervenues au cours de la première session pour
souligner l'importance de notifier toutes les mesures susceptibles d'avoir une incidence sensible sur le
commerce (y compris celles proposées par des autorités infranationales), et d'assurer le bon
fonctionnement des points d'information. Sur ce dernier point, l'accent a été mis sur le fait que les
points d'information devraient toujours accuser réception des demandes de renseignement, et que les
demandeurs de renseignements devraient toujours préciser leur identité (nom de l'organisation à
laquelle ils appartiennent, coordonnées précises). Il a en outre été recommandé de n'utiliser qu'un seul
mode de transmission par requête afin d'éviter des confusions et la duplication indue du travail
accompli pour répondre aux requêtes. Les problèmes rencontrés lors de l'ouverture des pièces jointes
aux documents électroniques ont également été soulignés. Il a été suggéré que le Secrétariat élabore
une brochure sur les dispositions de l'Accord relatives à la transparence semblable à celle concernant
l'Accord SPS.
4.
Au cours de la deuxième session, consacrée à l'élaboration et la distribution des
notifications par le Secrétariat et au site Web de l'OMC, le Secrétariat a présenté la procédure
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interne appliquée au traitement des notifications reçues et indiqué quelles étaient les difficultés
rencontrées. Ce traitement faisait intervenir les étapes suivantes: 1) réception des notifications au
Répertoire central des notifications; 2) transmission desdites notifications à la Division du commerce
et de l'environnement; 3) leur révision, saisie/préparation (y compris la vérification que les
notifications relèvent bien de l'Accord OTC et non de l'Accord SPS); et 4) leur envoi au Mécanisme
de diffusion des documents pour y être traduites et distribuées. Il a été expliqué que cette procédure
était parfois suspendue en raison de: 1) la réception de notifications incomplètes, contenant des
renseignements contradictoires ou relevant de l'Accord SPS, problèmes qui tous, imposent une
vérification auprès de la délégation du pays en poste à Genève à l'origine de la notification; 2) la
réception de notifications rédigées dans une seule des langues officielles de l'OMC, ce qui implique
un investissement en temps de traduction; et 3) la réception de notifications adressées par de
nombreuses différentes voies, parfois à différentes divisions de l'OMC, par télécopie, courrier
électronique et postal, ce qui peut donner lieu à des publications redondantes, ou causer des
confusions qui peuvent faire perdre du temps. Le présentateur a invité les Membres à envoyer leurs
notifications par courrier électronique dans toute la mesure du possible à ([email protected]) et à le
faire dans autant de langues officielles de l'OMC que possible (en particulier dans le cas de pays
Membres ayant plus d'une langue officielle). Il a également déclaré qu'il convenait d'accorder une
attention particulière aux périodes de congé pendant lesquelles le traitement des notifications pouvait
être moins rapide.
5.
Le site Internet de l'OMC a également été présenté au cours de cette session, avec, à l'appui,
une démonstration de navigation sur le site, de recherche et de téléchargement des documents relatifs
à l'Accord OTC. Il a été noté dans l'étude conduite par le Secrétariat sur les moyens électroniques
disponibles dans les points d'information que toutes les personnes interrogées, sauf deux, avaient
accès à des moyens électroniques. Le site Internet de l'OMC, auquel la plupart d'entre elles avaient
accès, pouvait donc jouer un rôle important en permettant aux Membres d'obtenir rapidement les
documents de l'OMC.
6.
Un certain nombre de délégations sont intervenues pour faire part des problèmes qu'elles
rencontraient. L'une d'elles a déclaré que le délai de 60 jours pour la présentation des observations
était trop court, en particulier au regard du fait que souvent, il fallait demander le texte de la
législation aux points d'information et le traduire avant de pouvoir présenter des observations.
Cependant, une autre délégation jugeait que ce problème avait été réglé puisque les décisions et les
recommandations du Comité fondaient les Membres à demander une prorogation du délai. D'autres
problèmes ont été mentionnés, parmi lesquels le fait qu'un certain nombre de points d'information
insistaient pour que les observations soient formulées dans la langue officielle du pays, et il a été
convenu que ce point méritait plus ample réflexion. Certaines délégations ont demandé aux autres
Membres de partager leur expérience du fonctionnement des points d'information. Une délégation a
répondu à cette demande en présentant son expérience et sa manière de canaliser les notifications en
direction des associations professionnelles, mais en reconnaissant que son système s'appuyait sur ces
structures et présupposait leur existence.
7.
Au cours de la troisième session, consacrée aux moyens électroniques à la disposition des
points d'information nationaux, un représentant de l'ISO a présenté le travail entrepris par cette
organisation en vue d'aider les pays en développement dans le domaine des échanges électroniques de
données, travail qui comportait trois aspects: 1) l'élaboration et la diffusion d'un CD-ROM contenant
des modèles de site Internet préprofilés et adaptables, destiné à aider les organismes nationaux à
activité normative à créer des sites Internet et fournir des informations; 2) un programme de
formation destiné à donner aux pays en développement les outils issus des technologies de
l'information nécessaires à la normalisation et au vote électronique sur les normes ISO; et 3) la
fourniture de matériel (par exemple dans la région méditerranéenne). Il a été noté que le travail de
l'ISO pourrait contribuer de manière significative à aider les pays en développement à recourir plus
largement au support électronique. Une question a été posée quant à la possibilité d'élargir ce projet
pour inclure d'autres régions.
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8.
Au cours de la quatrième session, consacrée à la transmission électronique de
renseignements parmi les Membres, ces derniers ont fait part de leur expérience d'utilisateur du
support électronique. Certaines délégations ont souligné qu'il était crucial d'utiliser ce support pour
faciliter la transmission des renseignements. Une délégation a expliqué que tous ses règlements
techniques étaient accessibles sur Internet, et exhorté les autres Membres à faire de même. Une autre
délégation a indiqué que depuis que ses notifications étaient transmises électroniquement au
Secrétariat, la procédure était sensiblement plus rapide. Un certain nombre de participants ont
souligné l'importance d'un recours plus large aux échanges électroniques de données. Il a été suggéré
que les Membres envisagent de créer une liste interactive des points d'information pour permettre aux
Membres de la tenir eux-mêmes à jour.
9.
Au cours de la cinquième session, consacrée aux profits tirés des dispositions de l'Accord
relatives à la transparence, le Canada a expliqué le fonctionnement de son point d'information.
Depuis que les clients pouvaient accéder directement aux documents sans demander l'aide du point
d'information canadien, les demandes de textes réglementaires avaient diminué de 60 pour cent. Des
modifications apportées à la conception du point d'information avaient permis de mieux servir ses
clients. Le système canadien "alert export", conçu pour diffuser les notifications étrangères en
direction des parties canadiennes intéressées par l'intermédiaire d'une application interactive (qui
envoie les renseignements demandés par courrier électronique) a également été présenté. Un certain
nombre de délégations ont fait part de leur intérêt pour ce système, et le point de vue selon lequel
celui-ci pourrait servir de base à une future coopération technique à été avancé. Le Canada a proposé
la création d'un répertoire central des notifications sur le site Internet de l'OMC, ce qui permettrait aux
Membres de remplir leurs formulaires de notification sur Internet et de les renvoyer instantanément au
Secrétariat. La création de ce répertoire augmenterait l'efficacité des dispositions de l'Accord sur la
transparence.
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