Marché public de travaux Travaux pour l’aménagement du futur siège communautaire - rue de l’Industrie à Cernay REGLEMENT DE LA CONSULTATION Commun à tous les lots DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : Vendredi 18 décembre 2015 à 12h00 Maître d’ouvrage Communauté de Communes de Thann-Cernay 3, rue de Soultz – BP 10128 68704 CERNAY Cédex Maître d’œuvre AEA Architectes 15 allée Glück – CS 62299 68069 MULHOUSE Cédex 2 BET Structure CEDER à Thann BET Fluides WEST Sarl à Bitschwiller-lès-Thann BET Fluides B2E à Thann Economiste de la construction ALPHA PROCESS de Mulhouse SOMMAIRE ARTICLE 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR ......................................................................................... 3 ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION .................................................................................... 3 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ........................................................................... 3 3.1 Etendue et mode de la consultation .......................................................................... 3 3.2 Décomposition en tranches ....................................................................................... 3 3.3 Type de cocontractants............................................................................................. 3 3.4 Délai de validité des offres ........................................................................................ 4 3.5 Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles .................................................. 4 3.6 Type de prix retenu .................................................................................................. 4 3.7 Modalités de financement et de règlement ................................................................. 4 3.8 Unité monétaire retenue .......................................................................................... 4 3.9 Maîtrise d'œuvre ........................................................................................................................ 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ARTICLE 4 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ................................................................ 4 4.1 Modifications de détails au dossier de consultation ..................................................... 5 ARTICLE 5 – DUREE DU MARCHE - Délai d'exécution ..................................................................... 5 ARTICLE 6 - PRESENTATION DES OFFRES ...................................................................................... 5 ARTICLE 7 - JUGEMENT DES OFFRES ............................................................................................ 6 ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ....................................................... 7 ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ..................................................................... 11 ARTICLE 10 - PROCEDURES DE RECOURS ...................................................................................... 12 10.1 - Instance chargée des procédures de recours ........................................................... 12 10.2 - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours ....................................................................................................... 12 2 ARTICLE 1 – POUVOIR ADJUDICATEUR Communauté de Communes Thann-Cernay 3, rue de Soultz BP 10228 68704 CERNAY Cedex Le pouvoir adjudicateur est représenté par son Président, Monsieur Romain LUTTRINGER ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION - ALLOTISSEMENT Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux pour l’aménagement du futur siège communautaire rue de l’Industrie à Cernay. Le marché est décomposé en 17 lots. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Les candidats feront une offre de prix distinctes pour chaque lot qu’ils souhaitent se voir attribuer. Chaque lot est traité indépendamment des autres, aucune remise pour l’attribution de plusieurs lots ,ne sera prise en compte. Voici ces lots : 01 GROS ŒUVRE - DEMOLITION - DESAMIANTAGE 02 ETANCHEITE 03 SANITAIRE 04 PLATRERIE 05 REVETEMENT DE SOL SOUPLE 06 CARRELAGE - FAIENCE 07 ELECTRICITE 08 MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM 09 SERRURERIE 10 CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT 11 VENTILATION 12 FAUX PLAFOND DEMONTABLE 13 PEINTURE 14 MENUISERIE INTERIEURE BOIS 15 ASCENSEUR 16 CREPISSAGE - PEINTURE EXTERIEURE 17 INFILTROMETRIE Lieu d’exécution : rue de l’Industrie à 68700 CERNAY. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 ETENDUE ET MODE DE LA CONSULTATION Le présent marché est passé selon une procédure adaptée et est soumis aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics (CMP). Il est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics et au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 non annexé mais réputé connu des parties, qui lui reconnaissent un caractère contractuel. 3.2 DECOMPOSITION EN TRANCHES Il n’est pas prévu de décomposition en tranches. 3 3.3 TYPE DE COCONTRACTANTS Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises. Aucune forme particulière de groupement n’est imposée. Toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Il est autorisé aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et membre d’un ou de plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements. 3.4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 3.5 VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES Les variantes ne sont pas autorisées. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est prévue. 3.6 TYPE DE PRIX RETENU Marché conclu à prix fermes et actualisables. 3.7 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT Application des articles 86 à 111 du CMP Modalités de paiement : Mandat administratif Délai global de paiement : 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. 3.8 UNITE MONETAIRE RETENUE Euro. ARTICLE 4 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le présent règlement de la consultation - un acte d’engagement daté et signé et son annexe 1 (DC4) - (1 à compléter par lot) - le CCAP - le CCTP (1 par lot) - la DPGF (1 par lot) - le mémoire technique « type » - les fiches produits - l’étude diagnostic amiante - les plans - le plan général de coordination - le planning prévisionnel travaux Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l’adresse électronique suivante : http://www.amhr.fr Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les opérateurs économiques doivent disposer d’utilitaires ou de logiciels permettant de lire les formats suivants : - .zip ; - .pdf ; - .xls et .doc. 4 Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi. 4.1MODIFICATIONS DE DETAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 4 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 5 – DUREE DU MARCHE - Délai d'exécution Le délai d’exécution est fixé sur la base d’un planning prévisionnel des travaux établi par le Maitre d’œuvre et joint à la présente consultation. L’adéquation entre les moyens et méthodes mis en œuvre sera particulièrement vérifiée. Il est entendu que l’entreprise s’engage à mobiliser les moyens en personnel et en matériel pour réaliser le chantier dans les délais. La date d’achèvement des travaux est fixée par le maitre d’ouvrage à la réception des travaux. ARTICLE 6- PRESENTATION DES OFFRES La totalité des candidatures et des offres sera rédigée en langue française. Les offres sont chiffrées en euros. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée. A. Au titre de la candidature Au titre des justifications à produire prévues aux articles 44 et 45 du CMP, le candidat devra fournir : - Une lettre de candidature(DC1) dûment datée et signée - Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2) NOTA : 1) Les entreprises récemment créées sont exonérées de la fourniture des pièces ci-dessous demandées (références sur les 3 dernières années et chiffre d’affaire sur les 3 derniers exercices). Toutefois, ces entreprises pourront apporter tout élément permettant à la personne publique d’apprécier leur capacité à exécuter le marché. Elles pourront ainsi se prévaloir des capacités professionnelles de leurs responsables. 2) L’absence de référence par rapport à l’objet du marché ne peut justifier l’élimination de la candidature. 3) En cas de groupement, ces renseignements sont à fournir par chaque cotraitant. 4) Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (sous-traitants, filiales…). Pour en justifier, le candidat produit les mêmes documents concernant cet ou ces opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, le candidat produira un engagement écrit de l’opérateur économique pour justifier qu’il disposera de ses capacités pour l’exécution des prestations. - La délégation de pouvoir le cas échéant 5 - L’Attestation (ou NOTI 2) sur l’honneur justifiant qu’il satisfait aux obligations sociales et fiscales Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables. Conformément à l’article 45 du CMP, modifié par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 5, Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Si le candidat auquel il est pressenti d’attribuer le marché n’a pas produit les attestations mentionnées à l’article 46 du CMP au stade de sa candidature, il devra produire dans un délai de 10 jours francs à compter de la demande adressée par la personne publique avant la conclusion du marché : - Les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du Code du Travail. - Les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents attestant qu’il s’est acquitté de ses cotisations fiscales et sociales. - les attestations d’assurance en responsabilité civile et/ou décennale couvrant les risques dus à l’exercice de son activité. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise ces pièces. A défaut de production dans les temps impartis, son offre sera rejetée et le marché sera attribué à l’offre classée en deuxième position, dans les mêmes conditions. B. Au titre de l’offre Le dossier à remettre par les candidats comportera les pièces suivantes : - l’acte d'engagement du (des) lot(s) concerné(s) et ses annexes éventuelles Celui-ci sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (cf. annexe à l'acte d’engagement en cas de sous-traitance) Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer, s'il y a lieu, le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. La liste des dérogations pour chacune des solutions proposées figurera en annexe de l’acte d’engagement. - Le CCTP du (des) lot(s) concerné(s) signés - La DPGF du (des) lot(s) concerné(s) complétée et signés - Un mémoire technique « type » explicatif à compléter suivant modèle joint - Les fiches Produits complétées et signées - Le planning signé ARTICLE 7 - JUGEMENT DES OFFRES Après avoir vérifié la conformité du dossier remis et les capacités techniques et professionnelles du candidat ainsi que ses références professionnelles, le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères suivants en fonction de la pondération qui leur a été attribuée : Critère de jugement des offres 6 Pondération Prix Valeur technique 40 points 60 points Pondération des critères : - Prix sur 100 points pondéré à 40% : Note du candidat = 100 x Montant offre moins-disant Montant offre candidat - Valeur technique sur 100 points pondérée à 60% : (suivant mémoire technique « type » à compléter) - Sous critère 1 : Moyens humains affectés pour le chantier noté sur 20 pts Sous critère 2 : Moyen matériel et matériaux pour le chantier noté sur 40 pts Sous critère 3 : Méthodologie d’exécution noté sur 30 pts Sous critère 4 : Gestion des déchets noté sur 10 pts Note globale du candidat : La note finale de l’offre sera la somme des notes pondérées obtenue pour chaque critère. L’offre dont la note finale sera la plus élevée sera déclarée la mieux-disante. Remarques : Si la(les) réponse(s) comporte(nt) des erreurs grossières manifestes de multiplication, d'addition ou de report, il sera demandé au candidat de rectifier son offre sur demande écrite du pouvoir adjudicateur. En cas d’incohérence majeure persistante, l’offre de l’entrepreneur pourra être considérée comme non conforme et rejetée. ARTICLE 8- CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES A - Remise des offres papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté, par tout moyen permettant d’en garantir la confidentialité et de déterminer la date et l’heure exacte de réception (pli recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé), à : Monsieur le Président Communauté de Communes Thann-Cernay 3, rue de Soultz BP 10228 68704 CERNAY Cedex Horaires d’ouverture : - du lundi au jeudi : 8h30 - 12h00 et 13h30 – 17h30 - le vendredi : 9h00 – 12h00 et 14h00 – 16h00 L’enveloppe portera les mentions suivantes : Marché à Procédure Adaptée « Travaux pour le futur siège communautaire – Lot n°………………………» « NE PAS OUVRIR » Les offres doivent parvenir à destination avant le 18 décembre 2015 à 12h00. 7 Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées cidessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. B - Remise des offres par voie électronique L’acheteur public accepte la transmission des offres des candidats par voie électronique sécurisée à l’adresse suivante : www.amhr.fr En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats répondant par voie dématérialisée pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sous forme papier ou support physique électronique. Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte qu’en cas de défaillance du système informatique ou de détection d’un virus. En aucun cas elle ne pourra venir compléter l’offre électronique. Si la copie de sauvegarde n’est pas ouverte, elle sera détruite par le pouvoir adjudicateur. Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant, à la personne publique, de s’assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne. La date et l’heure qui seront pris en compte par le pouvoir adjudicateur correspondent au dispositif d’horodatage de la plate-forme. Pour répondre à la consultation sous format électronique, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être inscrite sur la plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité, titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse. La plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité : www.amhr.fr accepte les certificats électroniques selon les modalités définies ci-dessous. Chaque candidat doit produire un dossier de réponse comprenant les pièces précisées dans le tableau cidessous. Chaque pièce dont la signature individuelle est requise (cf. tableau ci-dessous) doit être signée de façon individuelle, y compris sous forme électronique. Pièce requise Détail / Description 1- DC1 2 - Acte d'Engagement (AE) En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. 3- CCTP 4- DPGF 5- MEMOIRE TECHNIQUE « TYPE » 6- FICHES PRODUITS 7- PLANNING PREVISIONNEL Signature individuelle requise Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur à partir du 1er octobre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : - au certificat de signature du signataire 8 - à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que le soumissionnaire en prenne connaissance avec attention. En effet, selon les choix du soumissionnaire concernant le certificat utilisé (Cas C1 ou C2 ou C3) d'une part et l'outil de signature utilisé (Cas OS1 ou OS2) d'autre part, il lui faut produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles suivants. Outil de signature de la plate-forme (cas OS1) Certificat reconnu (cas C1) Aucun justificatif à fournir Outil de signature de soumissionnaire (cas OS2) Justificatifs "Outil de signature" à fournir Certificat non référencé (cas C2) Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Exigences relatives au certificat de signature du signataire Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" - Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : Liste de confiance RGS (France) EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) PRIS V1 (France) (uniquement jusqu'au 18 mai 2013) Adresse internet http://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-offres-référencées http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legisl ation/trusted_lists/index_en.htm http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. La conformité du produit au RGS est présumée. Cas C2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : 9 a. preuve de la qualification de l'Autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b. politique de certification, c. adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification par le pays d'établissement, 2) les outils techniques de vérification du certificat : a. chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour le pouvoir adjudicateur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé. Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme Différents justificatifs à fournir Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : - Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. - Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature détachée", cf. Définition en Annexe), c. extension du fichier informatique du Jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") 2) indication de l'outil de signature utilisé : a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation) 3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par le pouvoir adjudicateur a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même b. Notice d'utilisation en langue française c. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour le pouvoir adjudicateur: contact à joindre, support distant, support sur site, etc. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Dossier ZIP et signature scannée Rappels généraux : 10 - Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. 1) Définitions 2) Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée". On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature. On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature. Les offres doivent être remises sur la plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité à l'adresse suivante : www.amhr.fr Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des documents par voie électronique directement sur le site de téléchargement de l’association des maires du Haut-Rhin : www.amhr.fr ATTENTION : la transmission par simple mail ou sur support physique électronique n’est pas autorisée Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9.1 - Visite sur site Les entreprises sont invitées, avant la remise de leur offre, à se rendre sur place afin d’avoir une bonne connaissance du site, des accès, de la nature des travaux à réaliser. 1 seule visite sur site aura lieu : le 07 décembre 2015 à 14h00 Le certificat de visite qui sera remis à cette occasion au candidat devra accompagner son offre. L’absence de certificat de visite n’est pas éliminatoire. Il n’y aura aucune autre visite possible. 9.2 – Demande de renseignements complémentaires 11 Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats pourront s’adresser au service suivant : Renseignements technique : AEA (maitre d’œuvre) -15, allée Glück - CS 62299 - 68069 MULHOUSE CEDEX 2 - Tél : 03-89-33-72-72 - Fax : 03-89-43-30-40 - [email protected] Renseignements administratifs : Mme NOTTER (gestionnaire marchés publics) à la Communauté de Communes de Thann-Cernay : Tél : 03-89-37-74-32 – Fax : 03-89-37-74-31 - [email protected] ARTICLE 10 - PROCEDURES DE RECOURS 10.1 - INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix B.P. 51038 67070 STRASBOURG Cedex E-mail : [email protected] Tél : 03.88.21.23.23 Fax : 03.88.36.44.66 10.2 - SERVICE AUPRES DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS CONCERNANT L’INTRODUCTION DES RECOURS Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix B.P. 51038 67070 STRASBOURG Cedex E-mail : [email protected] Tél : 03.88.21.23.23 Fax : 03.88.36.44.66 12