annexe - L`Union sociale pour l`habitat

STUDIEGROEP VOOR EUROPESE POLITIEK (SEP)
GROUPE D'ETUDES POLITIQUES EUROPÉENNES (GEPE)
Les Services d'intérêt général en Europe
Etude attribuée par le Comité des Régions
(Ref. US 2/2003)
Rapport final révisé
Sous la direction du Prof. em. Jacques Vandamme (KULeuven)
Avec la collaboration de :
- Prof. Marianne Dony (ULB)
- Prof. Nicolas Levrat (ULB et Université de Genève)
- Prof. Stéphane Rodrigues (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
22 septembre 2004
Egmontstraat 11, 1000 Brussel – Rue d'Egmont 11, 1000 Bruxelles
tel [phone] – fax [phone] – [email protected]

Table des Matières
page
INTRODUCTION
par Jacques Vandamme
CHAPITRE I
CLARIFICATION DES CONCEPTS LIES AUX SERVICES
D’INTERET GENERAL
par Marianne Dony
INTRODUCTION
SECTION I
LES TRAITES
I. LE TRAITE DE ROME
II. LE TRAITE D’AMSTERDAM
III. LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
IV. LA CONSTITUTION
SECTION II
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE ET LA PRATIQUE DE
LA COMMISSION
I. LA NOTION D’ENTREPRISE ET D’ACTIVITE ECONOMIQUE
1. La jurisprudence de la Cour de justice
A. Activités relevant des prérogatives traditionnelles de l’Etat
B. Activités des organismes dont la fonction est exclusivement social
a) l’enseignement
b) les bureaux de placement
c) les organismes de sécurité sociale
d) les services de santé
2. Pratique de la Commission

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II. L’AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES
1. Jurisprudence de la Cour
2. Pratique de la Commission
III. LA NOTION DE SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL
1. Jurisprudence de la Cour
2. Pratique de la Commission
SECTION III
LA LEGISLATION SECTORIELLE
I. TELECOMMUNICATIONS
1. Naissance du concept de service universel
2. Son application dans la législation communautaire relative au secteur des
télécommunications
A. La directive 95/62/CE
B. La directive 97/33/CE
C. La directive 98/10/CE
D. La directive 2002/22/CE
a) La définition du service universel
b) Caractère évolutif de la notion de service universel
II. L’ENERGIE
1. La directive 96/92/CE
2. La directive 2003/54/CE
A. Obligations de service public
B. Service universel
C. Protection du consommateur
D. Dérogations à l’ouverture des marchés
III. LES SERVICES POSTAUX

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SECTION IV
LE LIVRE VERT SUR LES SERVICES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
I. LES COMMUNICATIONS ANTERIEURES DE LA COMMISSION
1. Définitions et précisions terminologiques
2. Conditions d’application des règles du marché intérieur et la concurrence
A. La distinction entre activités économiques et activités non économiques
B. L’affectation des échanges entre Etats membres
3. La résolution du Parlement européen sur la communication de 2000
A. Les conditions d’application des règles du marché intérieur et de la
concurrence
B. Contenu du service d’intérêt général
II. ANALYSE DU LIVRE VERT SUR LES SERVICES D’INTERET GENERAL
1. Définitions et terminologie
2. Distinctions entre activités économiques et non économiques et effet sur les
échanges
3. Contenu du service d’intérêt général
SECTION V
LES DÉBATS INITIÉS PAR LE LIVRE VERT
I. LA POSITION DES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES
1. Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les services d’intérêt
général
A. Distinction entre activités économiques et non économiques et services
publics locaux
B. Contenu du service d’intérêt général
2. Avis du Comité des Régions
A. Distinction entre activités économiques et non économiques
B. Contenu du service d’intérêt général
3. Avis du Comité économique et social européen
A. Distinction entre activités économiques et non économiques

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B. Contenu du service d’intérêt général
II. LES CONTRIBUTIONS A LA CONSULTATION PUBLIQUE
1. Contributions des Etats membres
2. Les pouvoirs locaux
A. Les assocations à vocation générale
a) L’Assemblée des Régions de l’Europe
b) Le Conseil des communes et Régions d’Europe
c) Eurocities
B. Les associations à vocation spécifique
a) La Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe
b) La Conférence des régions ultrapériphériques
c) L’Association des élus de montagnes
3. Les organisations représentatives des services d’intérêt général
A. Le Centre européen des entreprises à participation publique et des
entreprises d’intérêt général
B. Le Comité européen de liaison sur les services d’intérêt général
4. Les acteurs de la société civile
A. Le bureau européen des consommateurs
B. Les syndicats
a) La fédération européenne des syndicats des services publics
b) l’Union européenne des travailleurs démocrates-chrétiens
C. Les organisations du secteur non marchand
a) ETWelfare
b) La ligue des droits de l’homme
c) La Conférence européenne permanente des coopérations,
mutualités, associations et fondations
d) Le Comité européen des associations d’intérêt général
e) Le Réseau européen d’action sociale