RAA_SPE_2_juin

PREFECTURE DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA spécial n°2 juin 2010
juin 2010
Publié le jeudi 10 juin 2010
52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr
Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98
SECRETARIAT GENERAL
MISSION DE COORDINATION ET D'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET SUPPORT
Ville de CASTELNAUDARY
Arrêté n° 2009 R 1620 portant règlement local de publicité
Le Maire
Conseiller Général
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement, livre V, titre VIII, parties législative et réglementaire,
VU le code de la route, livre IV, titre 1er, chapitre VIII,
VU l’arrêté municipal n° 2005-1000 du 29 juin 2005 fixant les limites d’agglomération,
VU la délibération du conseil municipal de Castelnaudary n°05 en date du 26 février 2007 demandant la
constitution d’un groupe de travail chargé de préparer un projet de création d’un règlement local de publicité,
VU la délibération du conseil municipal de Castelnaudary n° 27 en date du 21 mars 2008 désignant les
représentants du Conseil Municipal au groupe de travail,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2007-11-1381 du 11 juin 2007, n° 2007-11-1901 du 18 juillet 2007 et n° 2008-113562 du 14 avril 2008 constituant le groupe de travail chargé de préparer l’arrêté municipal portant création à
Castelnaudary de zones de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des pré enseignes,
VU l’avis du 22 janvier 2009 dudit groupe de travail sur ce projet,
VU l’avis favorable du 28 avril 2009 de la commission départementale des sites, perspectives et paysages réunie
en formation publicité,
VU la délibération n° 180 du conseil municipal du 23 octobre 2009 approuvant le projet de règlement local de la
publicité, des enseignes et des pré enseignes,
ARRETE :
Trois zones de publicité restreinte (ZPR) sont instituées, couvrant l’ensemble des lieux qualifiés « agglomération
» par arrêté de Monsieur le Maire de Castelnaudary :
-
Le centre-ville (ZPR 1)
Les grands axes de Castelnaudary (ZPR 2)
Les parties du territoire communal aggloméré (ZPR 3) non comprises en ZPR 1 et ZPR 2
Les règles communes à tous les secteurs sont décrites au titre I (chapitres 1 à 5). Les règles spécifiques à
chaque secteur sont énoncées au titre II (chapitres 6 à 9).
Les dispositions des textes législatifs ou réglementaires en vigueur qui ne sont pas modifiées par le présent
arrêté demeurent opposables aux tiers.
DEFINITIONS
1
Code de l’environnement, article L.581-3 :
1) Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image,
destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2) Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité
qui s'y exerce ;
3) Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce
une activité déterminée.
Code de l’environnement, article L.581-19 :
Les pré enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
TITRE I : REGLES GENERALES, COMMUNES A TOUTES LES ZONES
CHAPITRE 1 : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET DES
SITES
ARTICLE 1.1 : PROTECTION DES ESPACES NATURELS
Toute publicité est interdite dans les zones « N – correspondant principalement aux espaces naturels et boisés »
et « A - Zone Agricole qu’il convient de protéger en raison de sa valeur agricole », telles que définies dans les
documents d’urbanisme applicables à Castelnaudary.
ARTICLE 1.2 : AMENAGEMENTS PAYSAGERS
Les dispositifs scellés au sol (publicités, enseignes, pré enseignes) d’un format supérieur à 2 m2 ne peuvent être
implantés à moins de 40 mètres du bord extérieur (fil d’eau) de la chaussée d’un carrefour giratoire.
Ils sont également interdits à moins de 50 m de l’intersection constitué par l’avenue Martin Dauch (prolongée par
l’avenue Frédéric Mistral) et l’avenue du général de Gaulle (prolongée par l’avenue du Maquis de la montagne
noire). Les 50 m sont déterminés à partir de l’intersection des axes médians des chaussées concernées.
ARTICLE 1.3 : SITES
Toute publicité, autre que celle apposée sur mobilier urbain, est interdite à moins de 50 m du domaine public
fluvial du canal du Midi.
Toute publicité est interdite à moins de 100 m :
- du calvaire situé à l’angle de l’avenue des Pyrénées et de la route de Pexiora
- de la stèle de la résistance située à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle et la rue du Président René Coty.
CHAPITRE 2 : LES MATERIELS
ARTICLE 2.1 : PERENNITE ET QUALITE ESTHETIQUE
Les matériels destinés à recevoir des publicités, enseignes et pré enseignes sont choisis, installés et entretenus
par leurs exploitants afin de garantir la pérennité de leur aspect initial et la conservation, dans le temps, de leurs
qualités techniques.
Tous les dispositifs résistent aux phénomènes météorologiques compris dans les limites des règles et normes en
vigueur, garantissant la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2.2 : ACCESSOIRES
Dans un souci d’esthétique et de préservation du cadre de vie, les accessoires suivants sont interdits : jambes de
forces, pieds-échelle, fondations en béton dépassant le niveau du sol, gouttières à colle ainsi que tout élément
rapporté ne figurant pas sur la demande d’autorisation ou la déclaration légale.
Lorsqu’elles sont installées sur des murs, les passerelles doivent être intégralement repliables. Elles demeurent
pliées en l’absence des personnels chargés de les utiliser.
CHAPITRE 3 : LES PUBLICITES SUR SUPPORTS EXISTANTS (MURS, PIGNONS, FAÇADES,
PALISSADES…)
ARTICLE 3.1 : MURS DE CLOTURE ET CLOTURES
Les publicités sont interdites sur ces supports, aveugles ou non.
ARTICLE 3.2 : NOMBRE
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Un support (façade ou pignon) ne peut accueillir qu’une seule publicité.
ARTICLE 3.3 : PIGNONS ET FAÇADES
3.3.1 Les publicités sont admises sur les murs des bâtiments d’habitation lorsque ceux-ci ne comportent aucune
ouverture ou une ouverture d’une surface inférieure à 0,50 m².
3.3.2 Une publicité est implantée en retrait des chaînages, à 0,5 mètre au moins de toute arête (faîte d’un mur,
angle…).
Elle est implantée 0,5 mètre au moins sous l’égout de toiture le plus proche ou sous le niveau de la ligne d’égout
la plus proche.
Si le mur comporte une ouverture (cf 3.3.1), le dispositif est installé à 0,50 mètre au moins de celle-ci.
3.3.3 Une publicité ne peut s’élever à plus de 5,5 mètres du sol (mesurés au pied du mur).
ARTICLE 3.4 : PALISSADES DE CHANTIER
Sur ces supports, la publicité se conforme aux règles de hauteur et de format applicables dans la ZPR où ils se
trouvent.
Utilisant des matériels identiques, alignées en hauteur, ces publicités sont séparées par un intervalle minimum
égal à leur plus grande dimension.
ARTICLE 3.5 : « MICRO-AFFICHAGE »
Les publicités installées sur les devantures des commerces sont régies par les dispositions du présent règlement
applicables à la publicité non lumineuse et aux pré enseignes non lumineuses.
CHAPITRE 4 : LES PUBLICITES SCELLEES AU SOL
ARTICLE 4.1 : CARACTERISTIQUES
Un dispositif scellé au sol d’une surface supérieure à 2 m² est obligatoirement de type « monopied ». Ce pied est
vertical, sa largeur n’excède pas le quart de la largeur totale du dispositif.
Lorsque le dispositif est exploité recto-verso, les deux faces ne doivent pas présenter de séparations visibles : la
juxtaposition de plateaux à « flancs ouverts » est interdite.
Lorsque le dispositif est simple face, son dos est carrossé.
ARTICLE 4.2 : NOMBRE
La juxtaposition de plusieurs dispositifs (côte-à-côte, en « V », en trièdre etc.) est interdite.
ARTICLE 4.3 : DISTANCE AUX BAIES, AUX MAISONS D’HABITATION
Un dispositif scellé au sol supportant une publicité d’une surface supérieure à 2 m2 ne peut être implanté à moins
de 10 mètres au droit d’une façade non-aveugle ou d’un pignon non-aveugle d’un bâtiment d’habitation.
ARTICLE 4.4 : HAUTEUR
Une publicité d’une surface utile supérieure à 2 m² ne peut s’élever à plus de 5,5 mètres du sol.
Une publicité d’une surface utile inférieure ou égale à 2 m² ne peut s’élever à plus de 4 mètres du sol.
ARTICLE 4.5 : MOBILIER URBAIN
La publicité est admise sur le mobilier urbain dans les conditions fixées par les articles R.581-26 à R.581-31 du
Code de l’environnement, et selon les conditions définies dans chaque ZPR.
CHAPITRE 5 : LES DISPOSITIFS SOUMIS A AUTORISATION
(Publicités lumineuses et les enseignes de toute nature)
ARTICLE 5.1 : LES PUBLICITES ET PRE ENSEIGNES LUMINEUSES
« La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement
prévue à cet effet. » (Code de l’environnement, article R.581-14)
Interdites en ZPR1, les publicités lumineuses sont soumises à autorisation dans les autres ZPR.
ARTICLE 5.2 : LES ENSEIGNES
« … dans les zones de publicité restreinte, l’installation d’une enseigne est soumise à l’autorisation du maire »
(Code de l’environnement, article L. 581-18)
Cette autorisation est accordée ou refusée par le Maire, après avis de l'Architecte des bâtiments de France
lorsque celui-ci est requis, conformément aux dispositions de l’article du code de l’environnement (notamment en
secteur sauvegardé, ZPPAUP etc.)
Outre le respect des prescriptions du présent règlement, l’autorisation d’installer une enseigne peut être refusée
si l’enseigne de par sa situation, ses dimensions, son aspect, est de nature à porter atteinte au caractère des
lieux avoisinants, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
3
Les enseignes sont interdites sur les murs de clôture et les clôtures, aveugles ou non.
Les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites.
ARTICLE 5.3 : ENSEIGNES SCELLEES AU SOL
Un établissement ne peut installer qu’une enseigne scellée au sol sur chaque voie le bordant.
Les dimensions maximum des enseignes varient suivant les ZPR. Elles sont précisées dans les chapitres
consacrés à chaque ZPR.
Les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent éventuellement être autorisés dans certaines ZPR.
ARTICLE 5.4 : CHEVALETS
Un dispositif posé sur le sol peut être autorisé par établissement. Il doit être installé au droit de l’immeuble où
s’exerce l’activité, au plus près de la façade commerciale.
Utilisable au recto et au verso, chacune de ses faces présente une surface de 0,80 m2 au maximum.
Ces dispositifs ne doivent pas nuire à la sécurité et l’usage normal de la voie publique, et doivent notamment
respecter les prescriptions de la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits /… / des personnes
handicapées, et des décrets et arrêtés en portant application.
L’autorisation prévue par le code de l’Environnement ne doit pas être confondue avec les autorisations de voirie
ou de stationnement relevant du code de la voirie routière.
ARTICLE 5.5 : ENSEIGNES ECLAIREES OU LUMINEUSES
Les enseignes intermittentes ou clignotantes ne sont autorisées que pour les services d’urgence (hôpitaux,
pharmacies de garde)
CHAPITRE 6 : LES ENSEIGNES TEMPORAIRES
ARTICLE 6.1 : ENSEIGNES TEMPORAIRES
Les enseignes temporaires peuvent être apposées au maximum 10 jours avant et retirées au maximum 3 jours
après l’événement qu’elles annoncent.
L'emploi de banderoles, de calicots et autres fanions est admis pour l’annonce de manifestations exceptionnelles.
Une activité ne peut annoncer plus de 4 manifestations exceptionnelles par an.
Les enseignes temporaires immobilières sont admises à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, de format 8
m2, par unité foncière.
Les autres enseignes temporaires suivent le régime applicable aux enseignes durables.
TITRE II : REGLES DES ZPR
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZPR 1
ARTICLE 7.1 : DEFINITION DE LA ZONE
La zone de publicité restreinte n°1 recouvre la ZP1 centre ville de la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
ARTICLE 7.2 : PUBLICITE HORS MOBILIER URBAIN
Elle est interdite.
Micro-affichage
En application de l’article L.581-8, alinéa IV du code de l’environnement, des dispositifs supportant des publicités
peuvent être apposés sur les devantures des commerces, baies incluses, dans les conditions suivantes :
un seul dispositif de moins de 1 m² par devanture, à l’exclusion des murs en retour, des murs de
devanture en pierre naturelle et des pieds droits ouvragés ;
surface totale de la publicité inférieure à 10% de la devanture ;
chaque dispositif devra être constitué de matériaux inaltérables. La publicité devra être intégrée dans un
caisson protégé par une vitre étanche.
ARTICLE 7.3 : MOBILIER URBAIN
La publicité est admise sur le mobilier urbain. Son format ne peut excéder 2 m².
ARTICLE 7.4 : PUBLICITE LUMINEUSE
Elle est interdite.
ARTICLE 7.5 : ENSEIGNES A PLAT ET PERPENDICULAIRES
- Enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur
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La surface totale des enseignes de l’activité sur une même façade est limitée selon la règle suivante :
0,50 m² x longueur en mètres de la façade de l’activité.
La hauteur maximale autorisée des lettres est de 0,50 m. La hauteur maximale autorisée des graphismes (sigles,
logos) est de 0,60 m.
L’enseigne ne dépasse pas le niveau du plancher bas du 1er étage de l’immeuble.
En cas d’impossibilité, l’enseigne peut dépasser le niveau du plancher bas du 1er étage, mais doit alors
nécessairement être composée de lettres découpées.
Enseignes perpendiculaires
Sur chaque voie le bordant, un établissement n’installe pas plus d’une enseigne perpendiculaire au mur.
La surface du rectangle d’enveloppe de chaque enseigne perpendiculaire n’excède pas 0,60 m².
La saillie par rapport au mur qui la supporte ne peut excéder 0.80 mètre.
Le haut de l’enseigne ne dépasse pas le niveau haut des fenêtres du 1er étage de l’immeuble.
Le bas de l’enseigne ne peut se trouver à moins de 2,50 mètres du sol.
Les mesures sont prises au pied de la façade.
-
Les enseignes sur balcon ou marquise sont interdites.
ARTICLE 7.6 : ENSEIGNES EN TOITURE
Elles sont interdites.
ARTICLE 7.7 : ENSEIGNES SCELLEES AU SOL
Les enseignes scellées ou posées au sol autres que les chevalets sont interdites.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZPR 2
ARTICLE 8.1 : DEFINITION DE LA ZONE
Cette zone recouvre les principaux axes de circulation de Castelnaudary.
Elle est constituée des axes suivants :
Avenue des Pyrénées
Avenue du docteur Guilhem
Avenue Frédéric Passy
Avenue J. Fourastié
Route de Pexiora
Avenue Monseigneur de Langle, entre le chemin des acacias et la sortie d’agglomération Est de la ville
Avenue du Maquis de la montagne noire
Avenue Martin Dauch, côté sud uniquement entre l’entrée de ville, à l’ouest, et l’allée Sainte-Catherine,
des deux côtés entre l’allée Sainte Catherine et l’avenue général de Gaulle
Avenue du général de Gaulle
Avenue du docteur René Laënnec, de l’entrée de ville au sud, à la rue René Clair.
La ZPR s’étend sur une profondeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la chaussée.
ARTICLE 8.2 : PUBLICITE HORS MOBILIER URBAIN
La surface utile ne peut être inférieure à 1m² ni excéder 8 m2 par face.
La surface totale du dispositif, hors pied, ne peut excéder 10 m² par face.
ARTICLE 8.2-1 : DENSITE DES DISPOSITIFS DE SURFACE UTILE SUPERIEURE A 2 M2
Les règles suivantes s’appliquent aux dispositifs situés dans un même champ de visibilité, qu’ils soient muraux ou
scellés au sol.
nouveaux dispositifs
Un dispositif supportant une publicité ou une pré enseigne ne peut être implanté à moins de 80 mètres d’un autre,
quel que soit l’état de conformité de ce dernier vis-à-vis du présent règlement.
modification des dispositifs existants
Il est interdit de modifier un dispositif non conforme au présent règlement implanté à moins de 80 mètres d’un
dispositif conforme.
ARTICLE 8.2-2 : DENSITE DES DISPOSITIFS DE SURFACE UTILE INFERIEURE OU EGALE A 2 M2
Ces dispositifs sont soumis, entre eux, aux mêmes dispositions que ceux dont la surface utile est supérieure à 2
m2. Toutefois, l’intervalle minimum qui les sépare est abaissé à 60 mètres.
Aucun intervalle n’est exigé entre un dispositif de surface utile inférieure ou égale à 2 m2 et un dispositif de
surface utile supérieure à 2 m².
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Micro-affichage
En application de l’article L.581-8, alinéa IV du code de l’environnement, des dispositifs supportant des publicités
peuvent être apposés sur les devantures des commerces, baies incluses, dans les conditions suivantes :
Leur surface unitaire ne doit pas excéder 1 m²
Leur nombre est limité à 2 dispositifs de même format par devanture, apposés strictement à plat, alignés par un
de leurs côtés, la surface totale ne dépassant pas 15 % de la surface de la devanture.
Chaque dispositif doit être constitué d’un caisson protégé par une vitre étanche.
Ils sont exclus des règles de densité applicables aux autres dispositifs, mais doivent respecter entre eux une
distance minimum d’un mètre.
ARTICLE 8.3 : MOBILIER URBAIN
La surface utile ne peut excéder 8 m2 par face.
La surface totale du dispositif, hors pied, ne peut excéder 10 m² par face
ARTICLE 8.4 : PUBLICITE LUMINEUSE
L’autorisation est accordée ou refusée par le Maire selon la procédure énoncée aux articles R.581-32 à R.581-35
du code de l’environnement.
ARTICLE 8.5 : ENSEIGNES A PLAT ET PERPENDICULAIRES
Elles se conforment au code de l’environnement.
ARTICLE 8.6 : ENSEIGNES EN TOITURE
Elles ne peuvent être autorisées que lorsque la façade de l’activité ne permet pas l’installation d’une enseigne
murale suffisamment visible.
Leur hauteur est limitée au cinquième de la hauteur de la façade qui les supporte, dans la limite de 2 mètres.
Aucun espace ne doit être visible entre le bas de l’enseigne et le haut du mur qui la supporte.
ARTICLE 8.7 : ENSEIGNES SCELLEES AU SOL
Le long de chaque voie bordant l’unité foncière où est installée l’activité, les enseignes scellées au sol ou
installées directement dans le sol sont limitées à un dispositif.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, leurs messages doivent être regroupés
sur un seul et unique totem le long de chaque voie bordant l’unité foncière.
De forme libre, elles s’inscrivent obligatoirement dans un volume présentant les caractéristiques suivantes :
Hauteur maximum : 6 mètres
Largeur maximum : 1,2 mètre
Epaisseur maximum : 0,60 mètre
En outre, les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent être autorisés pour la réalisation d’enseignes
permanentes. Leur hauteur est limitée à 6 mètres.
Sur chaque voie bordant l’établissement, leur nombre est limité à un par tranche de 40 mètres de façade. Les
mâts autorisés sur chaque voie peuvent être regroupés.
Les drapeaux et oriflammes doivent être changés dès qu’ils sont salis ou endommagés.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZPR 3
ARTICLE 9.1 : DEFINITION DE LA ZONE
Elle est constituée par les parties du territoire communal aggloméré qui ne sont comprises ni en ZPR 1 ni en ZPR
2.
ARTICLE 9.2 : PUBLICITE HORS MOBILIER URBAIN
La surface utile ne peut être inférieure à 1 m² ni excéder 2 m² par face.
La surface totale du dispositif, hors pied, ne peut excéder 3 m² par face.
ARTICLE 9.2.1 : DENSITE DES PUBLICITES
Les règles suivantes s’appliquent aux dispositifs situés dans un même champ de visibilité, qu’ils soient muraux ou
scellés au sol.
nouveaux dispositifs
Un dispositif supportant une publicité ou une pré enseigne ne peut être implanté à moins de 60 mètres d’un autre,
quel que soit l’état de conformité de ce dernier vis-à-vis du présent règlement.
modification des dispositifs existants
Il est interdit de modifier un dispositif non conforme au présent règlement implanté à moins de 60 mètres d’un
dispositif conforme.
Micro-affichage
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En application de l’article L.581-8, alinéa IV du code de l’environnement, des dispositifs supportant des publicités
peuvent être apposés sur les devantures des commerces, baies incluses, dans les conditions suivantes :
Leur surface unitaire ne doit pas excéder 1 m²
Leur nombre est limité à 2 dispositifs de même format par devanture, apposés strictement à plat, alignés par un
de leurs côtés, la surface totale ne dépassant pas 15 % de la surface de la devanture.
Chaque dispositif doit être constitué d’un caisson protégé par une vitre étanche.
Ils sont exclus des règles de densité applicables aux autres dispositifs, mais doivent respecter entre eux une
distance minimum d’un mètre.
ARTICLE 9.3 : MOBILIER URBAIN
La surface utile ne peut excéder 2 m² par face.
La surface totale du dispositif, hors pied, ne peut excéder 3 m² par face.
ARTICLE 9.4 : PUBLICITE LUMINEUSE
L’autorisation est accordée ou refusée par le Maire selon la procédure énoncée aux articles R.581-32 à R.581-35
du code de l’environnement.
ARTICLE 9.5 : ENSEIGNES A PLAT ET PERPENDICULAIRES
Une enseigne perpendiculaire (dite « en drapeau ») ne peut former une saillie supérieure à 0,80 mètre par
rapport à la façade, ni s’élever à plus de 3,5 mètres du sol. Sa surface maximale est de 0,80 m².
ARTICLE 9.6 : ENSEIGNES EN TOITURE
Elles sont interdites.
ARTICLE 9.7 : ENSEIGNES SCELLEES AU SOL
Le long de chaque voie bordant l’unité foncière où est installée l’activité, les enseignes scellées au sol ou
installées directement dans le sol sont limitées à un dispositif.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, leurs messages doivent être regroupés
sur un seul et unique totem le long de chaque voie bordant l’unité foncière.
De forme libre, elles s’inscrivent obligatoirement dans un volume présentant les caractéristiques suivantes :
Hauteur maximum : 3 mètres
Largeur maximum : 1 mètre
Epaisseur maximum : 0,50 mètre
En outre, un mât supportant un drapeau ou une oriflamme peut être autorisé pour la réalisation d’enseigne
permanente. Sa hauteur est limitée à 5 mètres.
Le drapeau ou l’oriflamme doivent être changés dès qu’ils sont salis ou endommagés.
Titre III : Dispositions finales
ARTICLE 10.1 : PUBLICATIONS LEGALES
Le présent arrêté et le document graphique annexé seront tenus à la disposition du public à la mairie, ainsi qu'à la
préfecture.
Il sera affiché en mairie, fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans tout le département et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aude.
ARTICLE 10.2 : RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
visées au deuxième alinéa de l’article 10.1.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse du recours gracieux.
ARTICLE 10.3 : MISE EN CONFORMITE
Les publicités, enseignes et pré enseignes installées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et ne satisfaisant
pas aux prescriptions nouvelles, devront faire l'objet d'une dépose ou d'une mise en conformité dans un délai de
deux ans à compter de la dernière des publications du présent arrêté.
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ARTICLE 10.4 : CONCURRENCE ENTRE DISPOSITIFS
En cas de litige dans l'application des règles édictées au présent arrêté, un dispositif sur support sera maintenu
au détriment d’un dispositif scellé au sol.
Au cas où ce critère ne suffirait pas à départager des dispositifs, sera maintenu le plus éloigné d’une limite
séparative de propriété.
ARTICLE 10.5 : APPLICATION DE L’ARRETE.
Le maire, ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
-
Madame le Préfet de l’Aude,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,
Monsieur le président du Conseil Général de l’Aude,
Monsieur le Commandant de Police Nationale,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Castelnaudary,
Castelnaudary, le 3 novembre 2009
Le Maire
Conseiller Général,
Patrick MAUGARD.
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TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"
ADMINISTRATION
Préfecture de l'Aude
Service des moyens et de la logistique
Bureau du courrier et de la documentation
B. P. 836
11012 CARCASSONNE Cedex
Directeur de la publication :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
IMPRESSION
Préfecture de l'Aude
Service de l'imprimerie
ISSN : 1141 – 3689
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