Fiche d`aide "Aide départementale à l`investissement des PME"

Conseil Général de la Nièvre - Proposition règlement BP 2013
Aide départementale à l’investissement des PME
CADRE REGLEMENTAIRE
Articles 107 et 108 du Traité instituant la Communauté Européenne
Régime cadre exempté d'aides à l'investissement et l'emploi en faveur des PME n°X65/2008, pris
sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la
Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008.
Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant à l'application des articles 107 et
108 du traité aux aides de minimis et publié au JOUE le 28 décembre 2006.
Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
La convention cadre générale relative aux aides individuelles entre le Conseil Régional de
Bourgogne et les quatre Conseils Généraux, et son annexe relative aux aides individuelles au titre
du développement économique, signés le 20 novembre 2007
Délibération du Conseil Général en date du 19 septembre 2011 adoptant le Schéma de
Développement Economique
Délibération de l’Assemblée Départementale de Conseil Général réunie les 10 et 11 décembre
2012 adoptant pour l’année 2013 les modalités d’intervention et le budget
OBJECTIF GENERAL
Dans le cadre de la définition de la stratégie territoriale Nièvre 2021, un des axes retenus est « une
Nièvre compétitive et innovante : un laboratoire de l’Eco développement ». Ainsi le Conseil
Général a élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires un schéma de développement
économique. Ce schéma est l’outil d’une stratégie économique volontaire et ambitieuse pour le
département. Compte tenu des enjeux identifiés dans le diagnostic, les six priorités stratégiques
définies portent sur :
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l’attractivité du territoire sous tous ses aspects : infrastructures, image, enseignement
supérieur et formations,
l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projets : services proposés, relations
entre les différents acteurs de l’accompagnement, offre territoriale,
la création, reprise, transmission d’entreprises avec un traitement différencié entre
économie résidentielle et productive,
le développement des entreprises nivernaises,
la structuration de filières,
le développement de l’innovation dans les entreprises et les territoires.
Pour répondre à ces priorités, cinq objectifs ont été identifiés pour structurer le plan d’actions :
 Renforcer la gouvernance économique,
 Accroître l’attractivité économique du territoire,
 Ancrer le tissu économique de proximité,
 Structurer les filières économiques,
 Contribuer à la cohésion sociale par l’emploi et la solidarité.
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OBJET DE L’AIDE
Cette subvention vise à participer au financement des Soutenir les investissements matériels et
immobiliers des entreprises en phase de création, de développement et/ou de modernisation.
BENEFICIAIRES
L’entreprise bénéficiaire doit être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire avoir moins de
250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de
bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros et n’être pas détenue à plus de 25% par des
entreprises ne répondant pas à ces conditions.
L’entreprise bénéficiaire doit avoir son siége dans la Nièvre.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Elle doit
avoir présenté sa demande avant le début de la réalisation du projet. Elle devra également être
inscrite au registre du commerces et des sociétés ou au registre des métiers.
Concernant les investissements immobiliers, le projet devra être porté par un organisme relais
assurant la responsabilité financière et la maîtrise d’ouvrage de l’opération immobilière.
L’organisme relais peut être une commune ou un groupement de commune, une compagnie
consulaire, une société d’économie mixte, une société de crédit-bail. Dans ce cadre, la subvention
versée par le Conseil Général, devra bénéficier en totalité à l'entreprise utilisatrice du bâtiment. Le
mode de rétrocession, soit sous forme de subvention, soit sous forme de bonification de loyer sur
une durée comprise entre 3 et 5 ans, devra être explicité par le bénéficiaire. Le Conseil Général se
réserve le droit de vérifier auprès de l'organisme relais le respect de cette obligation. Ces porteurs
de projet doivent assurer la responsabilité du financement d'opérations d'immobilier industriel
pour le compte d'entreprises utilisatrices identifiées par le biais d’un contrat de location simple de
longue durée ou de crédit bail.
L'entreprise bénéficiaire doit relever principalement des secteurs d'activité suivants : activité
industrielle (bois, automobile, métallurgie… y compris agro-alimentaire) et artisanale de
production, prestation de services techniques aux entreprises (y compris logistique), commerce de
gros interentreprises, BTP hors second oeuvre du bâtiment.
Les activités agricoles, les professions libérales, ainsi que les sociétés immobilières quelles que
soient leur forme juridique, les entreprises commerciales pratiquant la distribution de biens de
consommations aux particuliers, les entreprises d’activités de services dans le domaine financier
ne sont pas éligibles.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’aide départementale à l’investissement des PME nivernaises ne présente aucun caractère
d’automaticité.
Les investissements devront s’inscrire dans un projet global de développement. La notion de
développement se traduisant soit par de la création significative d’emploi, soit par l’augmentation
du chiffre d’affaires durant l’année N+1 suivant la réalisation de l’investissement, soit par une
augmentation de l'activité de l'entreprise.
Le critère incitatif de l’aide au regard notamment de la situation financière de l’entreprise et du
niveau de ses fonds propres sera un élément d’appréciation déterminant.
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Le Conseil Général se réserve la possibilité d’annuler le versement (partiel ou total) de la
subvention ou de l’avance remboursable en cas de mise en œuvre d’une procédure collective.
Un plan de financement équilibre et faisant apparaître un concours bancaire à moyen ou long
terme ou un crédit-bail, couvant au moins 20% de programme d’investissement retenu.
Le Département pourra soutenir au plus un projet de développement par an et par entreprise ou
groupe, sauf cas exceptionnel dûment motivé. Deux projets maximum par bénéficiaire pourront
être aidés sur une période de 5 ans.
Les investissements portés par des sociétés civiles immobilières sont exclus.
Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président du Conseil
Général de la Nièvre, précisant la nature et le montant du projet d’investissement et
l’impact en terme d’emploi. De plus un dossier unique de demande d’accompagnement
financier devra être déposé sur le site "j’entreprends en Bourgogne".
Le porteur de projet doit déposer un dossier unique de demande d’accompagnement financier
auprès des servi ces du Conseil Régional ou sur le site "j’entreprends en Bourgogne",tout en ayant
informé le Conseil Général de cette démarche par courrier.
Concernant les investissements matériels :
Le montant annuel des investissements éligibles devra être :
- au minimum de 50 000 € HT pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- au minimum de 100 000 € HT pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont le
Chiffre d’Affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros),
- supérieur à 150 000 € HT pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le matériel d'occasion et certains types d’investissements (matériel roulant, de manutention...)
sont exclus. Toutefois, dans le cadre d’un projet de création de TPE (moins de 10 salariés), les
matériels d’occasion reconditionnés avec garantie d’au moins 6 mois d’un fournisseur spécialisé
peuvent être subventionnables.
Les investissement devront être engagés dans les 12 mois et clôturer dans les 24 mois suivant la
date de notification de l’aide. Les investissements devront débuter au plus tard un an après la date
de notification de l’aide subvention pour se terminer au plus tard deux ans après cette même
date. En cas de non respect de ces délais et en l’absence de demande de dérogation particulière
du bénéficiaire de l’aide, la caducité de l’aide subvention ou de la part de subvention à verser ou
restant à verser sera prononcée d’office.
Concernant les investissements immobiliers :
Le montant des investissements subventionnables doit être supérieur à 150 000 € HT.
Concernant Les investissements immobiliers, le projet devront être portés par un organisme relais
assurant la responsabilité financière et la maîtrise d’ouvrage de l’opération immobilière.
L’organisme relais peut être une commune ou un groupement de commune, une compagnie
consulaire, une société d’économie mixte, une société de crédit-bail. Dans ce cadre, la subvention
versée par le Conseil Général, devra bénéficier en totalité à l'entreprise utilisatrice du bâtiment. Le
mode de rétrocession, soit sous forme de subvention, soit sous forme de bonification de loyer sur
une durée comprise entre 3 et 5 ans, devra être explicité par le bénéficiaire. Le Conseil Général se
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réserve le droit de vérifier auprès de l'organisme relais le respect de cette obligation. Ces porteurs
de projet doivent assurer la responsabilité du financement d'opérations d'immobilier industriel
pour le compte d'entreprises utilisatrices identifiées par le biais d’un contrat de location simple de
longue durée ou de crédit bail.
Les bâtiments doivent rester la propriété du maître d’ouvrage pendant un délai minimum de
6 ans, à compter de la date de livraison à l’entreprise utilisatrice. Si un maître d’ouvrage procède à
la cession du bâtiment avant l’expiration de ce délai, il devra en informer le Département qui se
réserve la possibilité de demander la restitution du montant de la subvention n’ayant pas bénéficié
à l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice doit présenter une situation financière saine et
régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Le versement de l’aide départementale sera conditionné à la signature d’une convention
tripartite entre le Conseil Général, le maître d’ouvrage, et l’ entreprise utilisatrice du bâtiment.
Le maître d’ouvrage s’engage à faire apparaître le logotype et le concours financier du Conseil
Général sur le panneau de chantier.
Les acquisitions immobilières (hors terrain), les travaux liés à la construction et à l’aménagement
de bâtiments y compris les réseaux sont éligibles. Dans le cas d'une extension, il convient que la
surface construite ou achetée représente au moins 50 % de la surface utile du bâtiment existant.
Le maître d’ouvrage devra produire, en annexe à la convention, un planning de réalisation des
investissements matériels et/ou immobiliers subventionnables faisant apparaître les dates de
demande de versement d’acompte de la subvention.
Les investissements immobiliers devront débuter au plus tard dans les 12 mois deux ans après la
date de notification de subvention pour et se terminer au plus tard quatre 2 ans après le date de
notification de l’aide. En cas de non respect de ces délais et en l’absence de demande de
dérogation particulière du bénéficiaire de l’aide, la caducité de l’aide subvention ou de la part de
subvention à verser ou restant à verser sera prononcée d’office.
Concernant les projets immobiliers portés par une commune ou un groupement de communes,
les dépenses relevant du lot "chauffage" ne pourront être subventionnées subventionnables que si
une analyse d’opportunité (approche technique et économique pour la réalisation d’installation de
chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire qui utilisent une énergie renouvelable) est
produite dans le dossier de demande d’accompagnement financier. Cette analyse d’opportunité
peut être réalisée par effectuée par un des l’organismes partenaires du Conseil Général :
 l’Agence Locale de l’Energie de la Nièvre (ALEN)
31 avenue Pierre Bérégovoy à NEVERS Tél : 03.86.38.22.20 - Fax : 03.86.38.22.22
Sont exclus des dépenses subventionnables :
Les investissement suivants seront exclus de la dépense subventionnable :
 l’acquisition du terrain,
 les travaux de voirie, la réalisation de parkings,
 la constitution du stock ou son renouvellement,
 les biens pouvant être intégrés aux frais généraux (équipement dont le coût hors taxes est
inférieur à 500 €),
 le mobilier de magasin de vente,
 le simple remplacement de matériels existants,
 le matériel roulant, de manutention,
 le matériel et logiciel de bureautique,
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
véhicule utilitaire…
MONTANT DE LA SUBVENTION L’AIDE
L’aide départementale est accordée sous forme prêt à taux zéro, remboursable sur 6 ans. Le début
du remboursement intervient un an après la date du premier versement des fonds. L’intensité de
l’aide est calculé sur la base d’un équivalent subvention par rapport au taux de référence
communautaire.
Cependant, pour les entreprises en phase de création, l’aide départementale pourra être accordée
sous forme d’une subvention.
La Commission Permanente du Conseil Général fixera la forme et le montant de l’aide
subvention en tenant compte des critères suivants : nature de l'opération aidée, cohérence avec le
projet global de développement de l'entreprise, engagements en matière de création d'emplois et
impacts du projet au niveau de l'économie locale et de l'aménagement du territoire concerné.
Toutefois, le montant total des aides publiques accordées ne peut pas dépasser les plafonds
autorisés par la réglementation européenne. les subventions octroyées teindront compte des
règles de cumul d’aides édictées par la Communauté Européenne.
Le taux d’aide publique maximum fixé dans le zonage des Aides à Finalité Régionale (AFR)
appliqué au montant de dépenses subventionnables :
Type de zone
Régions
Zone AFR
zone permanente
<(2007-2013)
Hors Zone AFR
Moyenne Entreprise
(50 à 250 salariés)
Petite Entreprise
(moins de 50 salariés)
25%
35%
10%
20%
Si le demandeur veut anticiper ses investissements, il sollicite l'accord du Département sur cette
anticipation sans que la réponse apportée puisse préjuger de la décision finale.
Le bénéficiaire de l’aide départementale devra s’engager en terme de création d’emplois et de
maintien/création d’activité. En effet, si le programme d’investissement subventionné concerne
l'acquisition de matériel de production, l'entreprise devra au moins maintenir pendant 4 ans à
compter de la date de réception du matériel l'effectif existant au moment du dépôt de la
demande.
L'entreprise accompagnée financièrement par le Département s'engagera à maintenir pendant
toute la période de remboursement ou au moins 5 ans, l’activité sur le territoire et les
investissements aidés sur site.
L’entreprise s’engage également à informer les salariés, par voie d’affichage ou par tout autre
moyen, par l’intermédiaire de leurs représentants ou directement, sur la nature et le montant de
l’aide accordée par le Conseil Général.
une période d'au moins 5 ans (pour les très petites, petites et moyennes entreprises) ou d'au
moins 8 ans (pour les grandes entreprises) l'activité de l'entreprise dans les bâtiments pour
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lesquels elle a bénéficié de l'aide et/ou le matériel subventionné dans les lieux à compter de la
date d'achèvement des travaux et/ou de réception du matériel.
En cas de non respect de ces engagements, l'entreprise s'engage à rembourser en conséquence le
Département. Une convention sera passée entre le Département, l'organisme portant la maîtrise
d'ouvrage et l'entreprise afin de préciser les modalités d'application des différentes dispositions et
de versement de l'aide.
Les modalités d’octroi et de versement de l’aide sont visés dans une convention fixant les
obligations du bénéficiaire et celles du Conseil Général.
■ INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ■
Plus d’infos
Où déposer le dossier ?
POLE ECONOMIE ET ENVIRONNEMENT
Service Economie
Service Economie
03.86.60.67.41
Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX
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