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réserve le droit de vérifier auprès de l'organisme relais le respect de cette obligation. Ces porteurs
de projet doivent assurer la responsabilité du financement d'opérations d'immobilier industriel
pour le compte d'entreprises utilisatrices identifiées par le biais d’un contrat de location simple de
longue durée ou de crédit bail.
Les bâtiments doivent rester la propriété du maître d’ouvrage pendant un délai minimum de
6 ans, à compter de la date de livraison à l’entreprise utilisatrice. Si un maître d’ouvrage procède à
la cession du bâtiment avant l’expiration de ce délai, il devra en informer le Département qui se
réserve la possibilité de demander la restitution du montant de la subvention n’ayant pas bénéficié
à l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice doit présenter une situation financière saine et
régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Le versement de l’aide départementale sera conditionné à la signature d’une convention
tripartite entre le Conseil Général, le maître d’ouvrage, et l’ entreprise utilisatrice du bâtiment.
Le maître d’ouvrage s’engage à faire apparaître le logotype et le concours financier du Conseil
Général sur le panneau de chantier.
Les acquisitions immobilières (hors terrain), les travaux liés à la construction et à l’aménagement
de bâtiments y compris les réseaux sont éligibles. Dans le cas d'une extension, il convient que la
surface construite ou achetée représente au moins 50 % de la surface utile du bâtiment existant.
Le maître d’ouvrage devra produire, en annexe à la convention, un planning de réalisation des
investissements matériels et/ou immobiliers subventionnables faisant apparaître les dates de
demande de versement d’acompte de la subvention.
Les investissements immobiliers devront débuter au plus tard dans les 12 mois deux ans après la
date de notification de subvention pour et se terminer au plus tard quatre 2 ans après le date de
notification de l’aide. En cas de non respect de ces délais et en l’absence de demande de
dérogation particulière du bénéficiaire de l’aide, la caducité de l’aide subvention ou de la part de
subvention à verser ou restant à verser sera prononcée d’office.
Concernant les projets immobiliers portés par une commune ou un groupement de communes,
les dépenses relevant du lot "chauffage" ne pourront être subventionnées subventionnables que si
une analyse d’opportunité (approche technique et économique pour la réalisation d’installation de
chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire qui utilisent une énergie renouvelable) est
produite dans le dossier de demande d’accompagnement financier. Cette analyse d’opportunité
peut être réalisée par effectuée par un des l’organismes partenaires du Conseil Général :
l’Agence Locale de l’Energie de la Nièvre (ALEN)
31 avenue Pierre Bérégovoy à NEVERS Tél : 03.86.38.22.20 - Fax : 03.86.38.22.22
Sont exclus des dépenses subventionnables :
Les investissement suivants seront exclus de la dépense subventionnable :
l’acquisition du terrain,
les travaux de voirie, la réalisation de parkings,
la constitution du stock ou son renouvellement,
les biens pouvant être intégrés aux frais généraux (équipement dont le coût hors taxes est
inférieur à 500 €),
le mobilier de magasin de vente,
le simple remplacement de matériels existants,
le matériel roulant, de manutention,
le matériel et logiciel de bureautique,