- au minimum de 50 000 € HT pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- au minimum de 100 000 € HT pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont le
Chiffre d’Affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros),
- supérieur à 150 000 € HT pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le matériel d'occasion et certains types d’investissements (matériel roulant, de manutention...)
sont exclus. Toutefois, dans le cadre d’un projet de création de TPE (moins de 10 salariés), les
matériels d’occasion reconditionnés avec garantie d’au moins 6 mois d’un fournisseur spécialisé
peuvent être subventionnables.
Les investissements devront débuter au plus tard un an après la date de notification de la
subvention pour se terminer au plus tard deux ans après cette même date. En cas de non respect
de ces délais et en l’absence de demande de dérogation particulière du bénéficiaire de l’aide, la
caducité de la subvention ou de la part de subvention restant à verser sera prononcée d’office.
Concernant les investissements immobiliers :
Le montant des investissements subventionnable doit être supérieur à 150 000 € HT.
Le versement de l’aide départementale sera conditionné à la signature d’une convention
tripartite : Conseil Général, maître d’ouvrage, entreprise utilisatrice du bâtiment.
Les bâtiments doivent rester la propriété du maître d’ouvrage pendant un délai minimum de
6 ans, à compter de la date de livraison à l’entreprise utilisatrice. Si un maître d’ouvrage procède à
la cession du bâtiment avant l’expiration de ce délai, il devra en informer le Département qui se
réserve la possibilité de demander la restitution du montant de la subvention n’ayant pas bénéficié
à l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice doit présenter une situation financière saine et
régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Le maître d’ouvrage s’engage à faire apparaître le logotype et le concours financier du Conseil
Général sur le panneau de chantier.
Les acquisitions immobilières, les travaux liés à la construction et à l’aménagement de bâtiments y
compris les réseaux sont éligibles. Dans le cas d'une extension, il convient que la surface
construite ou achetée représente au moins 50 % de la surface utile du bâtiment existant.
Le maître d’ouvrage devra produire, en annexe à la convention, un planning de réalisation des
investissements matériels et/ou immobiliers subventionnables faisant apparaître les dates de
demande de versement d’acompte de la subvention.
Les investissements devront débuter au plus tard deux ans après la date de notification de
subvention pour se terminer au plus tard quatre ans après cette même date. En cas de non
respect de ces délais et en l’absence de demande de dérogation particulière du bénéficiaire de
l’aide, la caducité de la subvention ou de la part de subvention restant à verser sera prononcée
d’office.
Sont exclus des dépenses subventionnables :
l’acquisition du terrain
les travaux de voirie,
la constitution du stock ou son renouvellement,
le matériel dont le coût hors taxes est inférieur à 500 €,
le simple remplacement de matériels existants…
Concernant les projets immobiliers portés par une commune ou un groupement de communes,
les dépenses relevant du lot "chauffage" ne pourront être subventionnables que si une analyse
d’opportunité (approche technique et économique pour la réalisation d’installation de chauffage