AG Documentation patrimoniale juristes 12012015

Service Public
Fédéral
FINANCES
L’ Administration générale
de la Documentation
patrimoniale
Carta Eletra
Conseiller
Bruxelles , le 12 janvier 2015
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Service Public
Fédéral
FINANCES
Agenda
Introduction
Organigramme : AGDP
Que fait ‘la Documentation patrimoniale ‘?
Outils informatiques
Tâches du juriste
Questions ?–Des réponses
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FINANCES
Introduction
L’Administration générale de la
Documentation patrimoniale est née de la
fusion de l’Administration du Cadastre et
de l’Administration de la TVA,
Enregistrement et Domaines, secteur
Enregistrement .
Elle est une administration fiscale mais
devient de plus en plus une administration
documentaire.
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Organigramme : AGDP
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FINANCES
Que fait la Documentation patrimoniale ?
Principalement, la Documentation patrimoniale
•Met à jour le plan cadastral
•Fixe les revenus cadastraux des biens immobiliers
•Met à jour les droits des propriétaires
•Calcule et perçoit différents droits de successions
l’enregistrement , assure la publicité
hypothécaire….
•Délivre par exemple :
•les informations nécessaires au calcul du
précompte immobilier
•les attestations d’hérédité, les extraits
cadastraux