Motion Rossini Stéphane Evénements indésirables dans les

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MOTION Evénements indésirables dans les hôpitaux suisses et sécurité des patients Déposé par: ROSSINI STÉPHANE Parti socialiste suisse Date de dépôt: 27.09.2012 Déposé au Conseil national Etat des délibérations: Liquidé TOUT MASQUER TEXTE DÉPOSÉ Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une étude nationale sur la prévalence des événements indésirables dans les hôpitaux suisses, fondée sur les standards internationaux, permettant les comparaisons nationales et internationales, par catégorie d'hôpitaux. Une telle étude débouchera sur un projet cohérent et complet, qui intègre des mesures de prévention (médicaments, hygiène, bloc opératoire), de reporting, d'analyse et de correction et de formation. DÉVELOPPEMENT Un événement indésirable est une blessure ou une complication non intentionnelle, non pas attribuable à l'état sous­jacent du patient, mais conséquente à des soins de santé qui lui ont été dispensés. Il peut provoquer une prolongation de l'hospitalisation du patient, une incapacité permanente, voire son décès. Lors du congrès suisse de la sécurité des patients (Berne, 2007), les chiffres de 50 000 événements indésirables touchant des patients en milieu hospitalier en Suisse et de 2000 à 3000 décès imputables aux soins hospitaliers par année ont été annoncés. Ces chiffres sont basés sur des extrapolations à partir des études de prévalence contenues dans le rapport. "To er is human" (l'erreur est humaine), paru en 1999, de l'Institute of Medicine (académie américaine des sciences médicales). Selon Lucian Leape, de l'Université de Harvard, intervenant au congrès à la suite de la révision à la hausse des estimations similaires sur le plan international, c'est probablement un nombre de l'ordre de 5000 décès qui doit être plus proche de la réalité. Il est important que la Suisse se dote d'un outil d'analyse rigoureux et cohérent, appliqué de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Une telle étude se doit d'être nationale, afin d'éviter en cas d'étude partielle ou locale et de publication de tels résultats la stigmatisation sur un canton ou sur une région linguistique. L'Office fédéral de la santé publique doit par conséquent ordonner cette étude nationale, la financer (au moins partiellement) et la piloter, en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles concernées, en application de l'article 58 LAMal (Qualité). AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 07.12.2012 Le Conseil fédéral souscrit à l'objectif de la motion, à savoir augmenter la sécurité des patients par des mesures préventives. Pour réaliser cet objectif, il faut repérer les domaines critiques présentant un potentiel d'optimisation particulièrement élevé pour pouvoir, par la suite, y engager des actions préventives ciblées. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la concrétisation de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé. Il a également chargé le Département fédéral de l'intérieur de préparer le premier programme national portant sur la sécurité des patients ainsi que sur la qualité. Le rapport cite trois domaines se prêtant à un programme national, à savoir la sécurité en chirurgie, la sécurité de la médication et la réduction des infections nosocomiales; cette priorisation se base sur les résultats d'une étude de la Fondation pour la sécurité des patients ainsi que d'autres études internationales. Sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique, la Fondation pour la sécurité des patients est en train d'élaborer le premier programme pilote national portant sur ces trois domaines. Il est prévu que la première partie de ce programme, consacrée à la sécurité en chirurgie, démarre en été 2013. Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme pilote, il faudra également prévoir des mesures de monitorage appropriées permettant d'évaluer le processus d'optimisation et les progrès réalisés dans la sécurité des patients. La Confédération agit aussi à d'autres niveaux pour augmenter la sécurité des patients, notamment dans la mise en oeuvre de la stratégie Cybersanté (en particulier le projet de loi sur le dossier électronique du patient) et la création d'une banque de données sur les médicaments à usage pédiatrique. La réalisation d'une étude globale, au niveau national, sur la prévalence des événements indésirables dans les hôpitaux, comme le demande l'auteur de la motion, permettrait certes de compléter les études, les programmes et les réseaux médicaux d'échange d'informations (comme la pharmacovigilance) existants. Elle serait cependant très astreignante, que ce soit au niveau méthodologique ou des ressources à solliciter, et ne servirait que dans une mesure limitée à optimiser la sécurité des patients et la qualité. Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral renonce, en l'état actuel de la situation, à procéder à une étude globale. PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 07.12.2012 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.