Chapitre 13: la politique économique

Thème 4 DROIT
Chapitre 15: Le partenariat interentreprise: Un moyen juridique
de s’adapter à la
concurrence
Manuel page 129
Plan
• A) Qu’est-ce que le partenariat interentreprises?
• B) Devenir partenaire dans le cadre d’u
contrat
• C) Créer une structure juridique
spécifique
• D) Synthèse
A) Qu’est-ce que le
partenariat inter-entreprise
– Définition?
• Accord entre des entreprises, en vue de mener à
bien un projet.
– Enjeux?
• Trouver des synergies dans un environnement
fortement concurrentiel.
(moins coûteux, utilisation de nouvelles
compétences, partage des risques, etc…)
A) Qu’est-ce que le
partenariat inter-entreprise
– Formes possibles?
PartenariatInter-entreprise
Structure
juridique
spécifique
Contrat
Distribution
(Concession
Franchise …)
Production
(Soustraitance)
GIE
Sociétés
(SAS…)
B) Devenir partenaire dans le cadre
d’un contrat
1) Définition?
– Le contrat de partenariat (ou de
coopération) est un « Accord de volonté
entre deux ou plusieurs entreprises,
créateur d’obligations réciproques. C’est
une forme de coopération qui permet aux
entreprises signataires de s’engager
autour d’un projet commun . »
B) Devenir partenaire dans le cadre
d’un contrat
2) Pourquoi choisir ce type de partenariat?
– chaque entreprise garde son autonomie
juridique
– Liberté contractuelle  plus grande
souplesse, évolution possible du contenu,
discrétion (pas d’obligation de publicité)
– Fondement sur confiance respective
B) Devenir partenaire dans le cadre
d’un contrat
3) Quels exemples?
– Domaine commercial  contrats de
concession ou de franchise
– Domaine industriel  contrats de soustraitance (non vu ici)
B) Devenir partenaire dans le cadre
d’un contrat
4) La FRANCHISE
– Définition: Contrat par lequel une
personne, le franchiseur, accepte de
mettre à la disposition d’une autre
personne, le franchisé, sa marque, ses
procédés,de fabrication et ses produits
moyennant une redevance.
B) Devenir partenaire dans le cadre
d’un contrat
4) La FRANCHISE
Franchiseur
Franchisé
Obligations -1) Délivrer un document pré-
-1) payer le prix (droit
d’entrée + redevance)
-2) respect des instructions
données par le franchiseur
sur les méthodes de vente
-3) obligation de discrétion et
de non-divulgation des savoirfaire
Avantages
-Bénéficie de l’image de
marque, du savoir-faire du
franchiseur, des campagnes
publicitaires.
contractuel 20 jours avant
-2)Transmettre un réel Savoirfaire
-3 former le franchisé
-4) Ne pas intervenir dans la
gestion de l’entreprise
-5) Respect de la clause
d’exclusivité territoriale
-Développement du réseau
commercial sans trop
d’investissements (pris en
charge par le franchisé)
C) Créer une structure juridique
spécifique
1) Pourquoi?
– Cela permet de mettre en commun des
moyens, pour en tirer des avantages.
– Chaque partenaire garde son
indépendance.
– Le groupement est créé pour un objet
donné précis, et dure tant que dure
l’objet (peut être limité dans le temps)
C) Créer une structure juridique
spécifique
2) Exemples?
– Associations (par exemple pour promouvoir les
produits des membres)
– Sociétés (ex SAS pour développer un nouveau
concept commercial en commun)
– GIE (Groupements d’Intérêts
Economiques) ou GEIE (Groupements
Européens d’Intérêts Economiques) …
Exemple: pour le développement en commun par des
PME d’un nouveau procédé de fabrication…
C) Créer une structure juridique
spécifique
3) Le GIE
– Définition : Un "Groupement d'intérêt
–
économique" est une organisation (prévue par
l'ordonnance du 23 septembre 1967) qui est créée
entre deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales en vue du
développement de l'activité de ses
membres.
L'objet doit obligatoirement se rattacher
à l’activité de ses membres
C) Créer une structure juridique
spécifique
3) Le GIE
–
Avantages :
•
•
•
•
–
Pas de capital social minimum
Frais de constitution réduits
Grande liberté laissée dans la rédaction des statuts
Peut réaliser des bénéfices mais doivent être
réutilisés dans le GIE
Inconvénients:
•
•
•
•
Responsabilité solidaire et indéfinie des membres
Bonne entente nécessaire entre les membres
Décisions prises à l’unanimité (si non prévu dans statuts)
Fiscalité désavantageuse en cas de changement de statut
D) Synthèse
1) Quelles sont les différentes formes de
partenariat?
2) Qu’est ce qui caractérise une franchise?
3) Quels avantages pour le franchisé? Le
franchiseur?
4) Exemples de franchise?
5) Qu’est ce qu’une concession?
6) Exemples?
7) Qu’est-ce qu’un GIE?
8) Exemples?
9) Avantages et Inconvénients?
10) Pourquoi peut-on affirmer que le partenariat
permet de s’adapter aux évolutions du marché?
+ QCM page 135