Faculté de droit de l`UPEC Année universitaire 2016

Faculté de droit de l’UPEC
Année universitaire 2016-2017
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL
Cours de Licence 2
PLAN DE COURS
Simon GILBERT, Professeur
INTRODUCTION
Section I La difficulté de définir le droit administratif et l’administration
§ I Les représentations courantes du droit administratif (droit « spécial », « exorbitant » etc.)
§ II Comment, méthodologiquement, identifier/définir le droit administratif et l’administration
§ III Le sens fonctionnel et le sens organique du terme « administration »
§ IV La nécessité de dépasser le critère organique pour identifier les acteurs de la fonction
administrative
§ V Les composantes du droit administratif : droits institutionnel et matériel (délimitation du
cours)
Section II L’administration du point de vue organique (bref rappel du cours d’institutions
administratives de L1)
§ I Les agents publics (contractuels, fonctionnaires)
§ II Les autorités administratives (élus locaux, gouvernants)
§ III Les personnes publiques (concept de personnalité morale publique ; typologie des
personnes publiques)
Section III La fondation du droit administratif
§ I Le débat relatif à l’existence d’un droit administratif sous l’Ancien Régime
§ II L’apparition de l’expression « droit administratif » autour de 1800 et sa signification
§ III La critique et la défense du droit administratif au XIXè siècle (libéralétatisme/authentique libéralisme)
§ IV La refondation/légitimation du droit administratif sous la IIIè République
A La doctrine de l’Etat de droit ; les transformations des fonctions de l’Etat-providence ; le
solidarisme
B Le renouvellement de la science du droit public/administratif
C Les doctrines du service public (Duguit) et de la puissance publique/Institution (Hauriou)
D La correspondance puis l’écart entre la jurisprudence et les représentations doctrinales du
droit administratif
Section IV Le droit administratif aujourd’hui
§ I Un droit moins autoritaire qu’autrefois (contrôles renforcés de l’administration ;
développement des voies de recours ; ère de l’« administration contractuelle » ; transparence ;
régulation ; participation etc.)
§ II Un droit de moins en moins « public » et correspondant de plus en plus à un droit de
l’action ou de la fonction administrative (droit de la concurrence, de la consommation, PPP
etc.)
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§ III Que reste-t-il de l’opposition - relative - des écoles : service public/(puissance
publique/Institution) ?
§ IV Un droit de moins en moins jurisprudentiel mais toujours essentiellement jurisprudentiel
§ V Un droit de plus en plus constitutionnalisé
§ VI Un droit de plus en plus transformé par le droit « européen »
§ VII L’émergence des concepts de « droit administratif global » et de « droit administratif
européen » [évocation]
PREMIERE PARTIE : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Chapitre I : Aperçu historique de l’évolution de la juridiction administrative
Section I L’existence controversée d’une juridiction de nature « administrative » sous
l’Ancien Régime
Section II Les débats de la Révolution et le système de l’administrateur-juge
Section III De la justice administrative retenue à la justice administrative déléguée
(1790-1872)
Section IV Le statut constitutionnel de la juridiction administrative
§ I Une existence constitutionnalisée
§ II Une indépendance constitutionnalisée
Section IV Le rattachement de la juridiction administrative à l’Etat
§ I « La justice administrative est rendue de manière indivisible au nom de l’Etat » (CE 2004
Popin)
§ II L’absence de subordination de la juridiction administrative aux juridictions
internationales
Chapitre II L’organisation de la juridiction administrative
Section I La diversité des juridictions administratives
Propos liminaires sur le concept de juridiction
§ I Les juridictions administratives de droit commun
§ II Les juridictions administratives spécialisées
Section II Le caractère unitaire de la justice administrative
Section III Justice administrative et droit européen
Chapitre III La compétence du juge administratif
Section I La distinction de la compétence des deux ordres de juridiction
§ I La compétence du juge administratif
§ II La compétence du juge judiciaire
Section II Le Tribunal des conflits
§ I Le Tribunal des conflits, juge répartiteur de compétences
§ II Le Tribunal des conflits, juge au fond pour prévenir un déni de justice
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Section III La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
§ I Les principes
§ II La compétence matérielle
§ III La compétence territoriale
DEUXIEME PARTIE : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
Chapitre I Les normes de valeur constitutionnelle
Section I Des normes diverses mais de valeur identique
§ I Les textes : Constitution de 1958, Préambule de la C° de 1958 et les textes auxquels il
renvoie
§ II La jurisprudence : PFRLR, règles, objectifs
Section II La portée juridique des normes constitutionnelles
§ I A l’égard des traités
§ II A l’égard des lois
Chapitre II Les normes de valeur conventionnelle
Section I Les traités, accords et engagements réguliers
§ I L’invocabilité des traités
§ II La portée juridique des traités
Section II Les spécificités du droit de l’Union européenne
§ I L’interprétation du droit de l’Union européenne
§ II La portée du droit de l’Union européenne dérivé
Chapitre III Les normes de rang législatif
Section I Les sources textuelles de rang législatif
§ I Des sources textuelles variées
§ II Le régime de la loi sous la Vè République
Section II Les principes généraux du droit (PGD)
§ I La diversité et fonction des PGD
§ II La portée juridique des PGD
Chapitre IV Les normes de valeur administrative
Section I Les autorités administratives titulaires du pouvoir réglementaire
§ I Les autorités administratives centrales
§ II Les autorités administratives déconcentrées
§ III Les API et AAI
§ IV Les autorités décentralisées
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Section II Le rang des normes de valeur réglementaire
Chapitre V La « légalité » extraordinaire
Section I Les pouvoirs exceptionnels (article 16 de la C° de 1958)
§ I La mise en œuvre
§ II Les effets
Section II L’état d’urgence
Section III L’état de siège
Section IV Les circonstances exceptionnelles (cf. second semestre : la police
administrative)
TROISIEME PARTIE : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ET LES VOIES
DE RECOURS
Chapitre préliminaire Le développement historique de l’étude de l’acte administratif
unilatéral
Section I L’acte unilatéral historiquement au fondement de la compétence du juge
administratif
Section II Les premières études de l’acte administratif (actes de gouvernement, voie de
fait etc.) à partir de la Restauration et la Monarchie de Juillet
Section III La théorisation de l’acte administratif par la doctrine à partir de la IIIème
République et sa portée
Chapitre I L’existence d’actes non administratifs de personnes publiques et d’actes
administratifs de personnes privées
Section I Les actes unilatéraux non administratifs des personnes publiques
§ I Les actes de gouvernement
§ II Les actes unilatéraux des personnes publiques relevant de la compétence du juge judiciaire
A Les actes privés des personnes publiques
B Les actes non détachables de l’exercice de la fonction judiciaire
Section II Les actes administratifs unilatéraux des personnes privés
§ I Les personnes privées gérant un service public administratif
§ II Les personnes privées gérant un service public industriel et commercial
Chapitre II Le concept et le régime des actes administratifs unilatéraux décisoires
Section I Les actes administratifs non décisoires
§ I Les actes qui préparent, confirment ou constatent (préparatoires : avis, propositions ;
confirmatifs, déclaratifs, recognitifs)
§ II Les actes qui ne lient pas (avis, propositions, conseils, lignes directrices)
§ III Les mesures d’ordre intérieur (MOI)
Section II L’entrée et la sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux
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§ I L’entrée en vigueur (principes)
§ II Les règles d’entrée en vigueur propres à chaque type de décision administrative
§ III La sortie de vigueur des décisions administratives
Chapitre III Le contrôle juridictionnel des actes administratifs unilatéraux
Section I Propos généraux sur les voies de recours contre les AAU
§ I Les recours administratifs et juridictionnels – les modes non juridictionnels de règlement
des litiges
§ II La classification des recours juridictionnels
§ III La recevabilité des recours juridictionnels
§ IV Le principe du caractère non suspensif des recours juridictionnels
§ V Les habilitations juridiques du juge administratif en fonction des recours
Section II Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux
§ I La légalité interne et la légalité externe
§ II L’intensité variable du contrôle du juge administratif
§ III Les effets du contrôle du juge administratif
Chapitre IV Les voies de recours contre les décisions juridictionnelles (chapitre commun
avec la 4ème partie ci-après, notamment)
Section I L’appel
Section II La cassation
Section III Les voies de recours spéciales
QUATRIEME PARTIE : LE CONTRAT ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX
CONTRACTUEL
Chapitre I La notion de contrat administratif
Section I Le contrat administratif par détermination législative
§ I Les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public
§ II Les contrats comportant occupation du domaine public
§ III Les marchés publics
§ IV Les délégations de service public (DSP)
§V Les contrats puis marchés de partenariat public privé (PPP)
Section II Le contrat administratif par détermination jurisprudentielle
§ I Le critère organique
§ II Le critère matériel
Chapitre II La passation des contrats administratifs
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Section I La compétence pour contracter
Section II Le choix du cocontractant
Chapitre III L’exécution du contrat
Section I Les prérogatives de l’administration
§ I Le pouvoir de direction et de contrôle
§ II Le pouvoir de sanction
§ III Le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat
§ IV Le pouvoir de résiliation unilatéral au nom de l’intérêt général
Section II Les droits du cocontractant
§ I Le droit à indemnisation (indemnisation totale ou partielle)
§ II Le droit à résiliation en cas de force majeure
Chapitre IV Le contentieux des contrats administratifs
Section I Le référé précontractuel
§ I Définition
§ II Saisine et pouvoirs du juge
Section II Le REP
§ I L’irrecevabilité de principe du REP contre les contrats administratifs
A Les décisions administratives détachables du contrat susceptibles de REP
B Les conséquences sur le contrat de l’annulation d’un acte détachable préalable
§ II Les exceptions au principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats administratifs
Section III Le recours de pleine juridiction devant le juge du contrat (RPC)
§ I Le recours des parties au contrat
A Le contentieux de la formation et de l’exécution
B Le recours en reprise des relations contractuelles
§ II Le recours des tiers au contrat
§ III Le déféré préfectoral contre un contrat (RPC)
Section IV Le référé contractuel
§ I Définition – son articulation avec le référé précontractuel
§ II Saisine et pouvoirs du juge
S’agissant des recours exercés contre les décisions de justice tranchant un litige d’ordre
contractuel, voir le dernier chapitre de la troisième partie.
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