TITRE I - LA PUBLICITÉ FONCIÈRE INTRODUCTION SECTION 1

TITRE I - LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
INTRODUCTION
SECTION 1: LA PUBLICITÉ FONCIÈRE PAR TRANSCRIPTION
1.
Principes
2.
Définition des actes soumis à la transcription
2.1. Les actes visés à l’article 1er, al. 1, LH
2.1.1. Notion d’acte en général
2.1.2. Notion d’acte entre vifs à titre gratuit vs actes à titre onéreux
2.1.3. Notion d’acte translatif
a.
La vente
1.
La vente à terme
2.
La vente sous condition
3.
La vente de genera
4.
La vente de choses futures
5.
La vente de la chose d’autrui
6.
Vente alternative
7.
Promesse de vente
8.
La cession de mitoyenneté
9.
Expropriation pour cause d’utilité publique
b.
La donation
c.
L’échange
d.
La dation en paiment
e.
L’apport en société
f.
Le contrat de mariage
g.
La résiliation bilatérale
2.1.4. Notion d’acte constitutif
a.
La servitude
1.
Notion de servitude
2.
Modalité de transcription
b.
L’usufruit conventionnel
c.
L’emphytéose
d.
La superficie
e.
L’usage et l’habitation
2.1.5. L’acte déclaratif
a.
Le partage
1.
Catégories de partage
2.
Régime juridique
b.
La transaction
c.
La ratification
2.1.6. Notion d’acte promettant sur les droits réels immobiliers
a.
Principes généraux
b.
Meubles par anticipation, immeubles par destination, parts sociales
c.
1.
Les meubles par anticipation
2.
Les immeubles par destination
3.
Les actes portant sur des parts sociales
Les actes authentiques visés aux articles 577-4§1 et 577-13§4, CC
2.2. Les actes vises à l’article 1er, al.2, LH
2.2.1. Les jugements
a.
Les jugements tenant lieu de convention
b.
Les jugements tenant lieu de titre
c.
Les jugements passés en force de chose jugée
2.2.2. Les actes de renonciation à des droits réels immobiliers
a.
La renonciation à l’accession
b.
La renonciation à la prescription
c.
La renonciation à un droit successoral
d.
La renonciation à une action en justice portant sur un immeuble
2.2.3. Les baux de plus de neuf ans ou contenant quittance d’au moins 3 ans de
loyer
a.
Les baux à loyer et les baux commerciaux
1.
Principe
i. Raison d’être
ii. Les tiers protégés
iii. Effets
iv.
2.
Les baux à vie
Sanction en cas de non-transcription : réduction à la
période de 9 ans en cours
3.
Les baux contenant quittance d’au moins 3 ans de loyers
i. Principe et sanctions
ii. Extension aux cessions de loyers ?
b.
Les baux à ferme
c.
Les baux relatifs à la résidence principale du preneur
2.3. Les actes visés par le Code judiciaire
2.3.1. L’exploit de saisie immobilière conservatoire (art. 1433, CJ)
2.3.2. Les actes d’exécution en matière immobilière (art. 1565-1567, CJ)
3.
Techniques de la transcription
3.1. La forme des actes à transcrire
3.1.1. Principe général
3.1.2. Les jugements tenant lieu de convention ou de titre
3.1.3. Les actes authentiques visés par l’article 1317, CC
a.
Les actes notariés
b.
Les actes dressés par les fonctionnaires de l’ordre administratif
3.1.4. Les actes sous seing privé reconnus en justice ou devant notaire
a.
Actes sous seing privé reconnus en justice
b.
Actes sous seing privé reconnus devant notaire
3.1.5. Le cas particulier des procurations
3.1.6. Synthèse
3.2. En quoi consiste la transcription ?
3.2.1. Principe général
3.2.2. Les actes complexes
3.2.3. Les annexes
3.2.4. Les modifications, additions et rectifications
3.3. Le lieu de la transcription
3.4. Le délai de transcription
3.5. Les personnes autorisées à requérir la transcription
3.6. Les personnes tenues de requérir la transcription
3.7. Les frais de transcription
4.
Effets de la publicité par la transcription et la sanction de son omission
4.1. Les effets de la publicité entre parties
4.1.1. Principe général
4.1.2. Conséquences
4.2. Les effets de la publicité envers les tiers
4.2.1. Principe général
4.2.2. Sanction de l’omission de la publicité
a.
En ce qui concerne les actes translatifs, constitutifs, déclaratifs ou
de renonciation à des droits réels immobiliers et les jugements
b.
En ce qui concerne les baux
4.2.3. Personnes admises à se prévaloir de la sanction
a.
Première condition : être un tiers protégé
1.
Etre étranger à l’acte non transcrit
2.
Etre titulaire soit d’un droit réel soit d’un droit personnel
i. Premier cas
ii. Second cas
b.
Deuxième condition : être de bonne foi
c.
Troisième condition : posséder un titre opposable
d.
Quatrième condition : avoir un intérêt légitime à écarter l’acte non
transcrit
SECTION 2: LA PUBLICITÉ PAR MENTION MARGINALE DES ACTIONS ET DÉCISIONS
VISÉES PAR L’ARTICLE 3, LH
1.
Les actions soumises à la mention marginale en vertu de l’article 3, LH
1.1. Principes généraux
1.2. Portée de la règle quant à l’objet de la demande
1.2.1. Principes
1.2.2. Rappel théorique
a.
La résiliation
b.
La résolution
c.
La révocation
d.
La rescision
e.
La nullité
1.2.3. Exclusions
1.3. De certaines actions particulières
1.3.1. Action en réduction d’une donation excédant la quotité disponible
1.3.2. L’action paulienne
1.3.3. L’action oblique
1.3.4. L’action en revendication
2.
Décisions soumises à la mention marginale en vertu de l’article 3, LH
2.1. La demande principale et les modes introductifs d’instance
2.1.1. La demande
2.1.2. La citation
2.1.3. Requête contradictoire
2.1.4. Procès-verbal de la comparution volontaire
2.1.5. Requête unilatérale
2.2. Demandes incidentes
2.2.1. Demande reconventionnelle
2.2.2. Demande additionnelle
2.2.3. Demande en intervention
2.3. L’arbitrage
3.
Effets de la mention en marge d’actes transcrits et sanction de son omission
3.1. Entre les parties à l’action
3.1.1. En ce qui concerne les demandes
3.1.2. En ce qui concerne les jugements
3.2. A l’égard des tiers
3.2.1. Principe général
a.
Les tiers qui ne tiennent leurs droits d’actes postérieurs à la
mention
b.
Les tiers qui tiennent leurs droits d’actes antérieurs à la mention
1.
L’action opérant avec effet rétroactif
2.
L’action opérant sans effet rétroactif
3.2.2. Tiers autorisés à se prévaloir du défaut de mention d’une demande ou d’un
jugement
4.
Technique de la mention marginale de l’article 3, LH
SECTION 3: LA PUBLICITÉ PAR MENTION MARGINALE DES ACTES VISÉS À
L’ARTICLE 5, LH
1.
Régime de droit commun de la LH
1.1. Régime de droit commun de la LH
1.1.1. Généralités
1.1.2. Les actes visés par l’article 5, LH
a.
La cession et la subrogation relatives à une créance privilégiée ou
hypothécaire inscrite (article 5, §1, LH)
1.
Raison d’être
2.
Quelles sont les opérations visées ?
i. Cession de créance
ii. Subrogations personnelles, conventionnelles ou
légales
iii. Remarque sur la différence entre la cession de
créance et la subrogation
3.
b.
Quelles sont les créances visées ?
La cession de rang hypothécaire et la dation en gage d’une créance
privilégiée ou hypothécaire inscrite (article 5, al. 2, LH)
1.
La cession de rang hypothécaire
2.
La mise en gage d’une créance hypothécaire ou
privilégiée inscrite
c.
Effets de la mention en marge d’actes inscrits et sanction de
l’absence de publicité
1.
Conditions
2.
Particularités
i. La cession de créance hypothécaire ou privilégiée
inscrite
ii. Subrogation dans une créance privilégiée ou
hypothécaire inscrite
iii. Cession de rang hypothécaire
iv.
Mise en gage de créances privilégiées ou
hypothécaires inscrites
3.
Technique de la mention marginale de l’article 5, LH
1.1.3. Les régimes particuliers dérogatoires à la LH
a.
Fusions de sociétés
b.
Cession de crédits hypothécaires dans le cadre d’une opération de
titrisation
SECTION 4: L’ORGANISATION PRATIQUE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET LE RÔLE
DU CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES
1.
Mode de publicité
2.
Critique générale du système de publicité
3.
Méthode pratique pour effectuer une recherche dans les conditions du système personnel
4.
Les remèdes à certaines lacunes de la DH
1.1. Identification des personnes
1.2. Reconstitution de la chaine trentenaire des mutations, en ce compris les mutations non
publiées par décès
1.3. Rôle du notaire
1.4. Rôle et qualité du conservateur
1.5. Cas pratique
TITRE II – LE CONCOURS DES CRÉANCIERS (VUE GÉNÉRALE)
SECTION 1 : NOTIONS
SECTION 2 : PRINCIPE (LIBERTÉ DU DÉBITEUR) ET EXCEPTIONS
SECTION 3 : PROCÉDURES D’EXÉCUTION (ARTICLE 8, LH)
1.
Saisie-exécution
2.
Faillite
3.
Liquidation d’une personne morales (QS)
4.
Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (QS)
SECTION 4 : SITUATIONS DE CONCOURS EN MATIÈRE SUCCESSORALE
SECTION 5 : THÉORIE DU CONCOURS
TITRE III – LES PRIVILÈGES MOBILIERS
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS
1.
Notions
2.
Classification
CHAPITRE II : PRIVILÈGES SUR TOUS LES BIENS : LE PRIVILÈGE (GÉNÉRAL) POUR
FRAIS DE JUSTICE
1.
Textes
2.
Créance garantie
3.
Assiette du privilège
4.
Opposabilité du rang
5.
Illustration
CHAPITRE III : PRIVILÈGES GÉNÉRAUX SUR MEUBLES
1.
Le privilège des frais funéraires
1.1. Texte
1.2. Créance garantie et assiette du privilège
1.3. Rang
2.
Le privilège des frais de dernière maladie
2.1. Texte
2.2. Créance garantie et assiette du privilège
2.3. Rang
3.
Le privilège des frais de subsistance
3.1. Texte
3.2. Créance garantie et assiette du privilège
3.3. Rang
4.
Le privilège des travailleurs
4.1. Texte
4.2. Créance garantie et assiette du privilège
4.3. Rang
5.
Le privilège du pécule de vacances
6.
Le privilège des organismes et assureurs sociaux
6.1. Texte
6.2. Créance garantie
6.3. Assiette
6.4. Rang
7.
Le privilège du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture
d’entreprise
7.1. Texte
7.2. Créance garantie
7.3. Missions du Fonds
7.3.1. Indemnité de fermeture
7.3.2. Obligations pécuniaires (Rémunérations, indemnités et avantages)
7.3.3. Retenues d’ordres social et fiscal
7.3.4. Recours du Fonds envers l’employeur
a.
b.
Régime antérieur à la loi de 2002
1.
Indemnités de fermeture
2.
Obligations pécuniaires
3.
Cotisations aux organismes sociaux
4.
Précompte professionnel au fisc
Régime de la loi de 2002
7.4. Rang
8.
Les autres privilèges de l’article 19, LH
9.
Les privilèges du Trésor
9.1. Le privilège du receveur des impôts sur les revenus
9.1.1. Textes
9.1.2. Créance garantie
9.1.3. Assiette
9.1.4. Rang
9.2. Le privilège du receveur de la TVA
9.2.1. Texte
9.2.2. Créance garantie et assiette
9.2.3. Rang
9.3. Le privilège du receveur des droits de la succession
9.4. Le privilège de l’administration des douanes et accises
9.5. Le privilège garantissant le recouvrement des taxes assimilées au timbre
9.6. Le privilège garantissant le recouvrement des impôts régionaux
9.7. Le privilège garantissant les créances au titre de prélèvement sur la protection du
charbon et de l’acier
9.8. Le privilège des expéditeurs et courtiers garantissant le recouvrement des droits payés
par eux à l’Etat pour compte d’autrui
9.9. Le privilège du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
CHAPITRE IV : PRIVILÈGES SPÉCIAUX SUR MEUBLES
1.
Introduction
2.
Les privilèges rappelant la technique du gage
2.1. Le privilège du bailleur d’immeuble
2.1.1. Textes
2.1.2. Créance garantie
a.
Bail d’une maison
b.
Bail à ferme
2.1.3. L’assiette
a.
Pour tous les baux
b.
Le bail à ferme
c.
Le bail de résidence principale
2.1.4. Particularités
2.2. Le privilège agricole
2.2.1. Texte
2.2.2. Créance garantie
2.2.3. Assiette
2.2.4. Particularités
2.3. Le privilège de l’hôtelier
2.3.1. Texte
2.3.2. Créance garantie
2.3.3. Assiette
2.3.4. Rang
2.4. Le privilège du transporteur
2.4.1. Texte
2.4.2. Créance garantie
2.4.3. Assiette
2.4.4. Rang
2.4.5. Difficultés
2.5. Le privilège du commissionnaire et de son bailleur de fonds
2.5.1. Texte
2.5.2. Privilège du commissionnaire
3.
Les privilèges reposant sur l’enrichissement apporté au patrimoine du débiteur ou la
conservation d’un de ses éléments
3.1. Le privilège du conservateur
3.1.1. Texte
3.1.2. Créance garantie
a.
Principe
b.
Evolution
c.
Assiette
d.
Rang
3.2. Le privilège du vendeur d’effets mobiliers impayés
3.2.1. Texte
3.2.2. Créance garantie
3.2.3. Assiette
3.2.4. Autres garanties
a.
L’exception d’inexécution et le droit de rétention
b.
La clause résolutoire
c.
La clause de réserve de propriété
d.
Deux actions « en revendication » de nature particulière
1.
Vente au comptant
2.
Stoppage in transitu
3.3. Le privilège des sommes dues pour semences, frais de récolte et ustensiles servant à
l’exploitation
3.3.1. Texte
3.3.2. Créance garantie
3.3.3. Assiette
3.4. Les privilèges assurant la protection d’un créancier en raison de sa position de faiblesse
ou de victime
3.4.1. Le privilège du sous-traitant
a.
Texte
b.
Créance garantie
c.
Assiette
d.
Particularité
3.4.2. L’action directe
a.
Notion
b.
Créance cause de l’action directe
1.
Principe
2.
Champ d’application
3.
L’assiette
4.
Modalités d’exercice
i. Moment du transfert de la créance
ii. Effets sur l’action directe d’un concours né
antérieurement sur le patrimoine de l’entrepreneur
principal
3.5. Les privilèges liés à une opération financière
3.5.1. Le privilège de l’assureur
a.
Texte
b.
Créance garantie
c.
Assiette
d.
Rang
3.5.2. Le privilège appartenant aux clients des intermédiaires financiers
3.5.3. Le privilège des intermédiaires financiers
a.
Texte
b.
Créance garantie
c.
Assiette
d.
Rang
CHAPITRE V : LE CONCOURS DES PRIVILÈGES
1.
Concours de créances privilégiées résolus par la loi
1.1. Privilèges généraux
1.1.1. Privilèges des frais de justice
1.1.2. Autres privilèges généraux
1.2. Privilèges spéciaux
1.2.1. Privilèges du conservateur
1.2.2. Privilèges du gagiste, hôtelier, transporteur, vendeur ou bailleur
1.2.3. Autres concours
1.3. Concours de privilèges de même rang
2.
Concours de privilèges non résolus par la loi
3.
Concours impliquant les privilèges du créancier gagiste, du bailleur, du commissionnaire et
de son bailleur de fonds
3.1. Qualité des créances ou antériorité ?
3.2. Concours impliquant un droit de gage
3.3. L’objet mis en gage échappe-t-il à la saisie des autres créanciers du débiteur ?
3.4. Concours impliquant le privilège du bailleur
3.5. Concours entre le bailleur et le gagiste sur fonds de commerce
3.6. Concours entre le bailleur et le vendeur d’effets mobiliers
3.7. Concours entre le vendeur de machines et le créancier gagiste sur fonds de commerce
3.8. Concours impliquant le privilège du commissionnaire
3.9. Concours impliquant le privilège du sous-traitant et le créancier gagiste
3.9.1. Position de la doctrine
3.9.2. Position de la jurisprudence
a.
Jurisprudence de fond
b.
Arrêt, Cass., 25 mars 2004
TITRE IV – LE NANTISSEMENT
CHAPITRE 1 : NOTIONS FONDAMENTALES
SECTION 1 : DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
SECTION 2 : DISTINCTIONS
1.
Le nantissement et l’antichrèse
2.
Les différentes formes de gage et leurs sources
CHAPITRE 2 : LE GAGE CIVIL
SECTION 1 : CARACTÈRES DU CONTRAT DE GAGE
1.
Caractère réel
1.1. Solution traditionnelle
1.2. Remise en question de la solution traditionnelle
1.3. Le gage sur créance ordinaire : contrat consensuel depuis l’entrée en vigueur de la oi
du 6 juillet 1994
2.
Caractère accessoire : le gage pour sûreté de « toutes sommes dues ou à devoir »
2.1. Exposé du principe et de ses limites
2.2. Arrêt, Cass., 28 mars 1974
2.3. Arrêt, Cass., 8 décembre 1996 (Affaire de la serveuse)
3.
Caractère unilatéral
SECTION 2 : CONDITIONS DEVALIDITÉ DU GAGE
1.
Le consentement de parties
2.
La capacité des parties
2.1. Dans le chef du constituant (débiteur ou tiers bailleur de gage)
2.2. Dans le chef du créancier
2.3. Restrictions particulières
3.
L’objet du gage
3.1. Le gage ne peut avoir pour objet que des choses mobilières
3.2. Le gage ne peut avoir pour objet que des choses dans le commerce
3.3. Le gage peut avoir pour objet une chose mobilière corporelle ou incorporelle
3.3.1. Chose corporelle
3.3.2. Chose incorporelle
3.4. Le constituant du gage doit être propriétaire de la chose donnée en gage
3.5. La mise en gage d’une chose déjà engagée
3.5.1. Le créancier gagiste donne en gage une chose qu’il détient lui-même déjà
en gage
3.5.2. Le propriétaire d’un bien constitue plusieurs gages sur ce même bien
4.
La cause du gage
5.
Deux conditions propres au contrat de gage
5.1. L’existence d’une obligation principale
5.2. La tradition de l’objet
SECTION 3 : CONDITIONS D’OPPOSABILITÉ DU GAGE AUX TIERS
1.
L’écrit (article 2074, CC)
1.1. L’écrit doit contenir certaines mentions
1.2. L’écrit doit être authentique ou enregistré
2.
La dépossession du constituant
2.1. Exception : le gage sur créances
2.2. Quand la dépossession doit-elle être réalisée ?
2.3. En faveur de qui ?
2.4. Comment ?
SECTION 4 : EFFETS DU CONTRATS DE GAGE
1.
Jusqu’à l’exigibilité de la créance garantie
1.1. Les droits du créancier gagiste
1.1.1. Droit de possession
a.
La nature du droit du créancier gagiste
b.
Effets de la possession du créancier gagiste
c.
Limites à la possession du créancier gagiste
1.1.2. Droit de rétention
1.2. Les obligations du créancier gagiste à l’égard du constituant du gage
1.2.1. La garde et la conservation de la chose (obligation de faire)
1.2.2. L’interdiction d’user de la chose
a.
Principes
b.
Cas particuliers
1.
Gage portant sur des espèces ou des instruments
financiers
2.
Gage portant sur des créances
3.
Gage portant sur des titres de société
1.3. Les droits du constituant du gage
1.4. Les obligations du constituant du gage
2.
A partir de l’exigibilité de la créance garantie
2.1. Cas où l’obligation garantie est exécutée
2.1.1. En ce qui concerne le créancier gagiste : obligation de restitution et droit
de rétention
2.1.2. En ce qui concerne le constituant du gage : obligation de remboursement
des dépenses nécessaires et utiles et droit de restitution de la chose
2.2. Cas où l’obligation n’est pas exécutée
2.2.1. Droit d’exécution
a.
Objet
b.
Conditions
c.
Modalités (vente du bien ou attribution de propriété)
d.
Prohibition des pactes commissoires exprès contemporains à la
constitution du gage (article 2078, al.2, CC)
e.
1.
Notion
2.
But de la protection
Caractère facultatif de l’exécution
2.2.2. Droit de préférence
SECTION 5 : FIN DU CONTRAT DE GAGE
1.
Extinction par voie accessoire
2.
Extinction par voie principale
2.1. La restitution volontaire
2.2. La disparition de la chose sans remplacement consécutif
2.3. La déchéance pour abus
2.4. La nullité du gage
2.5. La résiliation unilatérale par le constituant du contrat de gage « pour tout somme due
ou à devoir »
CHAPITRE III : LE GAGE COMMERCIAL
SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS
SECTION 2 : RÈGLES GOUVERNANT LE GAGE COMMERCIAL ET COMPARAISON
AVEC LE GAGE CIVIL
1.
Règles gouvernant spécifiquement le gage commercial
2.
Règles du gage civil applicables également au gage commercial
2.1. Constitution et opposabilités aux tiers
2.1.1. Règles applicables
2.1.2. Comparaison avec le gage civil
2.1.3. Règles de preuve (preuve du gage commercial et de sa date=
2.1.4. Applications
2.2. Les droits du créancier gagiste : une extension et une restriction
2.2.1. Une extension
2.2.2. Une restriction
2.3. La procédure de réalisation du gage
2.3.1. Une procédure expéditive et impérative
2.3.2. Contestation du débiteur
2.3.3. Incidence des procédures collectives
CHAPITRE IV : LE GAGE SUR FONDS DE COMMERCE
SECTION 1 : INTRODUCTION
SECTION 2 : OBJET DU GAGE SUR FONDS DE COMMERCE
1.
Objet du gage : le fonds de commerce lui-même
1.1. Définition
1.2. Notion de clientèle
2.
Les biens composant le fonds de commerce, pris individuellement
2.1. Principe
2.2. Exclusion ou inclusion d’éléments dans le FDC
2.3. Le fonds de commerce peut-il comprendre des immeubles ?
2.4. L’intérêt
SECTION 3 : LES RÈGLES DE CONSTITUTION DU GAGE SUR FONDS DE COMMERCE
ENTRE PARTIES
1.
Conditions de fonds
1.1. Le constituant du gage doit être le propriétaire du FDC
1.2. Le bénéficiaire du gage doit être un établissement de crédit ou un établissement
financier
2.
Conditions de forme
SECTION 4 : LES RÈGLES D’OPPOSABILITÉ AUX TIERS DU GAGE SUR FONDS DE
COMMERCE
1.
L’inscription prévue par l’article 4 de la loi de 1919
2.
Interprétation jurisprudentielle
2.1. Pluralité de sièges d’exploitation
2.2. Déplacement d’un fonds de commerce hors de l’arrondissement où il était
originairement établi
2.3. Le maintien du gage en cas d’aliénation du fonds de commerce
2.4. Effet d’un jugement déclaratif de faillite
2.5. La convention de cession de rang entre créanciers gagistes sur fonds de commerce
SECTION 5 : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
1.
Avant l’échéance de la créance garantie
1.1. Le constituant
1.2. Le créancier gagiste
1.2.1. Le droit de « revendication »
1.2.2. L’inopposabilité de l’aliénation in globo (doctrine et jpd)
1.3. Le droit de préférence
1.4. Renforcement conventionnel de contrôle de gestion
2.
A l’échéance de la créance garantie
2.1. L’article 11-I de la loi du 25 octobre 1919 : saisie conservatoire
2.2. L’article 11-IV de la loi du 25 octobre 1919 : droit de réaliser le gage et droit de
préférence
CHAPITRE 5 : LE WARRANT
SECTION 1 : DÉFINITION ET GÉNÉRALITÉS
SECTION 2 : SPÉCIFICITÉS DU WARRANT
SECTION 3 : MODALITÉS DE LA DÉPOSSESSION
SECTION 4 : PRÉSENTATION FORMELLE
SECTION 5 : EXÉCUTION DU WARRANT
1.
Procédure simplifiée
2.
Conflits de rangs : Quel rang ont les créanciers sur le produit de la vente ?
CHAPITRE 6 : LE GAGE SUR CRÉANCES
SECTION 1 : LES CRÉANCES ORDINAIRES
1.
La dépossession fictive
2.
La mise en gage de créances futures
3.
L’opposabilité au débiteur et à certains tiers particulièrement protégés
3.1. Le débiteur de la créance mise en gage
3.2. Les autres tiers
4.
Les exceptions
5.
La procédure d’exécution
5.1. Principe général
5.2. En matière de gage sur créance
SECTION 2 : LES CRÉANCES QU’IL EST D’USAGE DE CONSTATER PAR FACTURE
1.
L’endossement
1.1. L’opposabilité aux tiers
1.2. Applications
1.3. L’interdiction des endossements successifs
1.4. Mise en gage d’une assurance-vie
1.5. Mise en gage de créances à l’égard d’une autorité publique
CHAPITRE 7 : LE GAGE D’ESPÈCES ET D’INSTRUMENTS FINANCIERS
INTRODUCTION
SECTION 1 : DÉROGATION DE LA LOI DE 2004 PAR RAPPORT AU DROIT COMMUN
1.
En ce qui concerne les conditions de validité
2.
En ce qui concerne les conditions d’opposabilité
2.1. Pendant la période de latence
2.2. Lors de l’échéance
TITRE V : LES HYPOTHÈQUES ET LES PRIVILÈGES SPÉCIAUX SUR IMMEUBLES
CHAPITRE 1 : LES HYPOTHÈQUES
SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS
SECTION 2 : LES DROITS SUSCPETIBLES D’HYPOTHÈQUES
SECTION 3 : L’HYPOTHÈQUE EST UN DROIT RÉEL DE GARANTIE
1.
Le droit de suite
1.1. Principe
1.2. La subrogation
1.3. Le délaissement
1.4. La purge
1.4.1. Principe
1.4.2. Procédure prévue par les articles 109 et suivants, LH
2.
L’exercice du droit de préférence en fonction de la date de l’inscription de l’hypothèque
2.1. Raison d’être
2.2. Technique de l’inscription
2.3. Inscription hypothécaire et faillite
2.4. Monnaie de libellé de la créance
2.5. Montant visé par l’inscription
2.6. Lieu de l’inscription
2.7. Forme de l’inscription
2.8. Durée des effets de l’inscription
2.9. Responsabilités professionnelles liées à l’inscription
2.9.1. Les conservateurs
2.9.2. Les notaires
SECTION 4 : L’HYPOTHÈQUE EST UN DROIT ACCESSOIRE, AFFECTÉ À
L’ACQUITTEMENT D’UNE OBLIGATION PRINCIPALE
1.
Principe et conséquences
2.
Evolution ayant conduit à l’admissibilité des hypothèques constituées en garantie de créances
futures
2.1. Portée de l’article 80, al.1, LH
2.2. Discussion sur la validité des hypothèques pour toutes sommes
3.
La dette garantie peut être celle d’une personne autre que le constituant
4.
Remarque au sujet des intérêts garantis
SECTION 5 : L’HYPOTHÈQUE EST UN DROIT INDIVISIBLE
1.
Portée
2.
Limites
SECTION 6 : L’ASSIETTE DE L’HYPOTHÈQUE : LES BIENS IMMOBILIERS DANS LE
COMMERCE
1.
Principe
2.
Les biens du domaine public
2.1. Principe
2.2. Exceptions
3.
Les droits d’usage et d’habitation
4.
Les biens concernés par un engagement de ne pas en disposer
5.
Les droits d’usufruit, emphytéose et superficie
6.
Les variations autour du droit de propriété
6.1. La nue-propriété
6.2. La propriété indivise
6.2.1. Principes
6.2.2. Difficulté : le partage
6.3. Le droit de multipropriété (« time sharing »)
7.
Les accessoires de l’immeuble
7.1. Principe
7.2. Les richesses naturelles, fruits et produits
7.2.1. Définitions
7.2.2. Remarque quant aux fruits et produits
a.
Définition
b.
Régime juridique
7.3. Les immeubles par destination et les améliorations
7.3.1. Immeubles par destination
7.3.2. Améliorations
a.
Principe
b.
Quid si ces améliorations sont apportées par un usufruitier,
emphytéote ou superficiaire ?
c.
Quid si ces améliorations sont apportées par un locataire (d’un
bien non bâti hypothéqué) ?
8.
Les bâtiments en construction
SECTION 7 : LES RÈGLES PROPRES AUX HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
1.
Le consentement
1.1. Un formalisme de protection
1.1.1. Un contrat solennel
1.2. La promesse d’hypothéquer et le mandat irrévocable d’hypothéquer
1.2.1. La promesse d’hypothéquer
1.2.2. Le mandat irrévocable d’hypothéquer
a.
Notion
b.
Forme
c.
Bénéficiaire du mandat
d.
Portée du mandat
e.
Le passage à la constitution de l’hypothèque
1.
Généralités
2.
Quid du mandat irrévocable d’hypothéquer en cas de
mesure d’exécution concernant l’immeuble ou de
procédure liée à des difficultés financières ?
i. Faillite
ii. Règlement collectif de dettes
iii. Saisie
3.
iv.
Réorganisation judiciaire
v.
Liquidation
Quid en cas de fusion, scission, apport d’universalité ou
apport de branche d’activités ?
SECTION 8 : LES EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
1.
Au cours de la période de latence
1.1. Principe : l’hypothèque n’a que des effets conservatoires
1.2. Illustration : les baux
2.
Lors de l’exécution forcée de l’hypothèque
2.1. La problématique du titre exécutoire
2.1.1. Position de la question
2.1.2. Types de titres exécutoires
2.1.3. Distinction entre le titre exécutoire et le titre exécutoire judiciaire
2.1.4. Les caractéristiques de la créance « cause » de l’exécution
a.
Certaine
b.
Liquide
c.
Exigible
2.1.5. Le contenu du titre exécutoire
2.2. Saisie-exécution et ordre
2.2.1. Principe
2.2.2. Saisie-exécution
a.
Saisir l’immeuble hypothéqué ou un autre bien ?
b.
Procédure
c.
La question des baux
1.
Généralités
2.
Cession ou mise en gage par le propriétaire saisi de sa
créance de loyers
i. Cession
ii. Mise en gage
d.
La procédure d’ordre
1.
Notion
2.
Procédure
3.
Personnes concernées
2.3. Hypothèque et procédures collectives autres que la saisie
2.3.1. La faillite
2.3.2. La réorganisation judiciaire
2.3.3. Le règlement collectif de dettes
2.3.4. La liquidation d’une personne morale
SECTION 9 : L’EXTINCTION DE L’HYPOTHÈQUE OU DE SON INSCRIPTION EN
DEHORS DE L’EXÉCUTION FORCÉE
1.
L’extinction de l’hypothèque elle-même
2.
L’extinction des effets de l’inscription de l’hypothèque
SECTION 10 : LES HYPOTHÈQUES LÉGALES
1.
L’hypothèque légale garantissant les impôts sur les revenus (article 425 et s., CIR 1992)
1.1. Principe
1.1.1. Créance garantie
1.1.2. Assiette
1.2. Rang
1.3. Intervention du notaire
2.
L’hypothèque légale garantissant les droits de succession (article 84, Code des droits de
successions)
2.1. Principe
2.2. Rang
3.
L’hypothèque légale garantissant la TVA (article 86, Code de TVA)
3.1. Principe
3.2. Rang
3.3. Intervention du notaire
4.
L’hypothèque légale garantissant le remboursement des sommes relevant de l’aide sociale
(article 101, loi 8 juillet 1976 organique du CPAS)
CHAPITRE 2 : LES PRIVILÈGES IMMOBILIERS
SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS
SECTION 2 : LES PRIVILÈGES IMMOBILIERS ATTACHÉS AU TRANSFERT DE LA
PROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE
1.
Le privilège du vendeur immobilier (article 27-1, LH)
1.1. Créance garantie
1.2. Assiette
2.
Le privilège du copermutant (article 27-2, LH)
2.1. Créance garantie
2.2. Assiette
3.
Le privilège du donateur (article 27- 3, LH)
3.1. Créance garantie
3.2. Assiette
4.
Le privilège du copartageant (article 27-4, LH)
4.1. Créance garantie
4.2. Assiette
SECTION 3 : LA PUBLICITÉ PAR TRANSCRIPTION DES PRIVILÈGES VISÉS À
L’ARTICLE 27-1 À 4 DE LA LOI HYPOTHÉCAIRE
1.
Position de la question
2.
La dispense d’inscription d’office
2.1. Principe
2.2. Conséquences
SECTION 4 : LE PRIVILÈGE DES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET OUVRIERS
(ARTICLE 27-5, LH)
1.
Créance garantie
2.
Assiette
CHAPITRE 3 : LE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE
SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS
SECTION 2 : PORTÉE DE LA LOI DU 4 AOUT 1992 REATIVE AU CRÉDIT
HYPOTHÉCAIRE
1.
Champ d’application
1.1. En ce qui concerne les parties
1.2. En ce qui concerne le but du crédit
1.3. En ce qui concerne l’objet du crédit
1.4. En ce qui concerne la garantie
2.
L’information et la protection du consommateur
CHAPITRE 4 : CONCOURS ENTRE HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES
SECTION 1 : CONCOURS ENTRE UNE HYPOTHÈQUE ET L’UN DES PRIVILÈGES DE
L’ARTICLE 27-1 À 4, LH
SECTION 2 : CONCOURS IMPLIQUANT LE PRIVILÈGE PRÉVU À L’ARTICLE 27-5, LH
SECTION 3 : CONCOURS ENTRE HYPOTHÈQUES ET AUTRES PRIVILÈGES
1.
Concours avec le privilège pour frais de justice
2.
Concours avec le privilège de l’assureur (LCAT)
3.
Concours avec le privilège pour frais de conservation (si hypothèque/privilège antérieur)
4.
Concours avec le privilège du vendeur impayé d’équipement professionnel
5.
Concours entre l’hypothèque ou le privilège immobilier avec le privilège du prêteur agricole
ou gagiste sur fonds de commerce
TITRE VI : LES MÉCANISMES PRÉFÉRENTIELS
CHAPITRE : LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (C.R.P)
SECTION 1 : RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT LA C.R.P
1.
Qualification juridique générale
1.1. 1ère analyse proposée : le transfert conditionnel de propriété
1.2. 2ème analyse proposée : le transfert de propriété à terme (suspensif)
2.
Conditions de validité
2.1. Application du droit commun
2.2. Contentieux fréquent : C.R.P figurant dans les conditions générales du vendeur
3.
Conditions d’opposabilité aux tiers
3.1. Les deux arrêts de la Cour de cassation du 9 février 1933
3.1.1. Les faits
3.1.2. Au fond
3.1.3. Cassation
3.2. Confirmation par la jurisprudence ultérieure
3.3. L’article 101 de la loi sur la faillite
3.3.1. Principe
3.3.2. Conditions
3.3.3. Exceptions et extensions
4.
Conditions de mise en œuvre de la C.R.P
4.1. Conditions à remplir pour pouvoir invoquer la C.R.P
4.2. Question de la nécessité d’une déclaration de créance préalable à l’invocation de la
C.R.P
5.
Effets de l’invocation de la C.R.P sur la résolution de la vente
SECTION 2 : INTERVENTION D’UN SOUS-ACQUÉREUR DU BIEN COUVERT PAR LA
C.R.P
1.
Principes
SECTION 3 : CONCLUSIONS GÉNÉRALES SUR LA C.R.P
CHAPITRE 2 : LA CESSION D’UN BIEN À TITRE DE GARANTIE
1.
Position de la question
1.1. Avantages
1.2. Catégories
1.2.1. Celles où le créancier a acquis la propriété d’un bien déterminé et la
conserve tant que le débiteur n’a pas exécuté certaines obligations en
rapport avec ce bien
1.2.2. Celles où le débiteur cède la propriété d’un bien à son créancier. Soit
celui-ci devra la lui restituer en nature ou par équivalent si le débiteur
exécute bien ses obligations, soit le bien servira à éteindre les obligations
du débiteur à due concurrence avec restitution éventuelle du surplus
1.3. Textes existants et conséquences
1.4. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 1996
2.
Conclusions sur le nœud de la controverse
3.
Droit financier
3.1. La loi du 15 juillet 1998
3.1.1. Source
3.1.2. Règles
3.1.3. Justification de cette législation
3.2. La loi du 28 avril 1999
3.2.1. Source
3.2.2. Règles
3.3. La loi du 15 décembre 2004
CHAPITRE 3 : LA CONNEXITÉ COMME SOURCE DE GARANTIE
SECTION 1 : DROIT DE RÉTENTION
1.
Position de la question
1.1. Définition
1.2. Fondement du droit de rétention
1.2.1. Lien entre droit de rétention et exception d’inexécution
1.2.2. Différences analyses ont été proposées du droit de rétention
1.3. L’opposabilité du droit de rétention
1.3.1. Cass., 07/11/1935 : l’existence d’un principe général du droit de rétention
a.
Les faits
b.
La décision au fonds
c.
Le pourvoi et le rejet de la Cour
1.3.2. Cass., 07/10/1976 : arrêt « Teinturia »
a.
Les faits
b.
La décision au fonds
c.
Le pourvoi et la cassation de la Cour
d.
Commentaire
1.3.3. Implications concrètes de l’opposabilité aux tiers du droit de rétention
a.
b.
Effets de l’opposabilité aux tiers du droit de rétention
1.
Avant survenance du concours
2.
Après survenance du concours
Tiers à qui est opposable le droit de rétention
SECTION 2 : L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION (OU « EXCEPTIO NON ADIMPLETI
CONTRACTUS »)
1.
Position de la question
1.1. Définition
1.2. Fondement
2.
L’opposabilité de l’exception d’inexécution (en cas de faillite du cocontractant)
2.1. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1935
SECTION 3 : LA COMPENSATION ENTRE DETTES CONNEXE
1.
Position de la question
1.1. Notion
1.1.1. Définition
1.1.2. Conséquences
1.1.3. Comparaisons avec le droit de rétention et l’exception d’inexécution
1.1.4. Conditions d’application
1.2. Les limites de l’effet de garantie attribué à la compensation
2.
L’opposabilité aux tiers de la compensation
2.1. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 1961
2.1.1. Les faits
2.1.2. La décision au fond
2.1.3. Le pourvoir et la décision de la Cour
2.1.4. Commentaire
2.2. L’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1989
2.3. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004
2.4. Les clauses d’extension de la connexité entre créances
2.4.1. Principe
3.
Droit financier
3.1. La loi du 28 avril 1999
3.1.1. Source
3.1.2. Règle
3.1.3. Justification
3.2. La loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières
3.2.1. Source
3.2.2. Règle