TITRE I - LA PUBLICITÉ FONCIÈRE INTRODUCTION SECTION 1

TITRE I - LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
INTRODUCTION
SECTION 1: LA PUBLICITÉ FONCIÈRE PAR TRANSCRIPTION
1. Principes
2. Définition des actes soumis à la transcription
2.1. Les actes visés à l’article 1er, al. 1, LH
2.1.1. Notion d’acte en général
2.1.2. Notion d’acte entre vifs à titre gratuit vs actes à titre onéreux
2.1.3. Notion d’acte translatif
a. La vente
1. La vente à terme
2. La vente sous condition
3. La vente de genera
4. La vente de choses futures
5. La vente de la chose d’autrui
6. Vente alternative
7. Promesse de vente
8. La cession de mitoyenneté
9. Expropriation pour cause d’utilité publique
b. La donation
c. L’échange
d. La dation en paiment
e. L’apport en société
f. Le contrat de mariage
g. La résiliation bilatérale
2.1.4. Notion d’acte constitutif
a. La servitude
1. Notion de servitude
2. Modalité de transcription
b. L’usufruit conventionnel
c. L’emphytéose
d. La superficie
e. L’usage et l’habitation
2.1.5. L’acte déclaratif
a. Le partage
1. Catégories de partage
2. Régime juridique
b. La transaction
c. La ratification

2.1.6. Notion d’acte promettant sur les droits réels immobiliers
a. Principes généraux
b. Meubles par anticipation, immeubles par destination, parts sociales
1. Les meubles par anticipation
2. Les immeubles par destination
3. Les actes portant sur des parts sociales
c. Les actes authentiques visés aux articles 577-4§1 et 577-13§4, CC
2.2. Les actes vises à l’article 1er, al.2, LH
2.2.1. Les jugements
a. Les jugements tenant lieu de convention
b. Les jugements tenant lieu de titre
c. Les jugements passés en force de chose jugée
2.2.2. Les actes de renonciation à des droits réels immobiliers
a. La renonciation à l’accession
b. La renonciation à la prescription
c. La renonciation à un droit successoral
d. La renonciation à une action en justice portant sur un immeuble
2.2.3. Les baux de plus de neuf ans ou contenant quittance d’au moins 3 ans de
loyer
a. Les baux à loyer et les baux commerciaux
1. Principe
i. Raison d’être
ii. Les tiers protégés
iii. Effets
iv. Les baux à vie
2. Sanction en cas de non-transcription : réduction à la
période de 9 ans en cours
3. Les baux contenant quittance d’au moins 3 ans de loyers
i. Principe et sanctions
ii. Extension aux cessions de loyers ?
b. Les baux à ferme
c. Les baux relatifs à la résidence principale du preneur
2.3. Les actes visés par le Code judiciaire
2.3.1. L’exploit de saisie immobilière conservatoire (art. 1433, CJ)
2.3.2. Les actes d’exécution en matière immobilière (art. 1565-1567, CJ)
3. Techniques de la transcription
3.1. La forme des actes à transcrire
3.1.1. Principe général
3.1.2. Les jugements tenant lieu de convention ou de titre
3.1.3. Les actes authentiques visés par l’article 1317, CC

a. Les actes notariés
b. Les actes dressés par les fonctionnaires de l’ordre administratif
3.1.4. Les actes sous seing privé reconnus en justice ou devant notaire
a. Actes sous seing privé reconnus en justice
b. Actes sous seing privé reconnus devant notaire
3.1.5. Le cas particulier des procurations
3.1.6. Synthèse
3.2. En quoi consiste la transcription ?
3.2.1. Principe général
3.2.2. Les actes complexes
3.2.3. Les annexes
3.2.4. Les modifications, additions et rectifications
3.3. Le lieu de la transcription
3.4. Le délai de transcription
3.5. Les personnes autorisées à requérir la transcription
3.6. Les personnes tenues de requérir la transcription
3.7. Les frais de transcription
4. Effets de la publicité par la transcription et la sanction de son omission
4.1. Les effets de la publicité entre parties
4.1.1. Principe général
4.1.2. Conséquences
4.2. Les effets de la publicité envers les tiers
4.2.1. Principe général
4.2.2. Sanction de l’omission de la publicité
a. En ce qui concerne les actes translatifs, constitutifs, déclaratifs ou
de renonciation à des droits réels immobiliers et les jugements
b. En ce qui concerne les baux
4.2.3. Personnes admises à se prévaloir de la sanction
a. Première condition : être un tiers protégé
1. Etre étranger à l’acte non transcrit
2. Etre titulaire soit d’un droit réel soit d’un droit personnel
i. Premier cas
ii. Second cas
b. Deuxième condition : être de bonne foi
c. Troisième condition : posséder un titre opposable
d. Quatrième condition : avoir un intérêt légitime à écarter l’acte non
transcrit

SECTION 2: LA PUBLICITÉ PAR MENTION MARGINALE DES ACTIONS ET DÉCISIONS
VISÉES PAR L’ARTICLE 3, LH
1. Les actions soumises à la mention marginale en vertu de l’article 3, LH
1.1. Principes généraux
1.2. Portée de la règle quant à l’objet de la demande
1.2.1. Principes
1.2.2. Rappel théorique
a. La résiliation
b. La résolution
c. La révocation
d. La rescision
e. La nullité
1.2.3. Exclusions
1.3. De certaines actions particulières
1.3.1. Action en réduction d’une donation excédant la quotité disponible
1.3.2. L’action paulienne
1.3.3. L’action oblique
1.3.4. L’action en revendication
2. Décisions soumises à la mention marginale en vertu de l’article 3, LH
2.1. La demande principale et les modes introductifs d’instance
2.1.1. La demande
2.1.2. La citation
2.1.3. Requête contradictoire
2.1.4. Procès-verbal de la comparution volontaire
2.1.5. Requête unilatérale
2.2. Demandes incidentes
2.2.1. Demande reconventionnelle
2.2.2. Demande additionnelle
2.2.3. Demande en intervention
2.3. L’arbitrage
3. Effets de la mention en marge d’actes transcrits et sanction de son omission
3.1. Entre les parties à l’action
3.1.1. En ce qui concerne les demandes
3.1.2. En ce qui concerne les jugements
3.2. A l’égard des tiers
3.2.1. Principe général
a. Les tiers qui ne tiennent leurs droits d’actes postérieurs à la
mention
b. Les tiers qui tiennent leurs droits d’actes antérieurs à la mention
1. L’action opérant avec effet rétroactif

2. L’action opérant sans effet rétroactif
3.2.2. Tiers autorisés à se prévaloir du défaut de mention d’une demande ou d’un
jugement
4. Technique de la mention marginale de l’article 3, LH
SECTION 3: LA PUBLICITÉ PAR MENTION MARGINALE DES ACTES VISÉS À
L’ARTICLE 5, LH
1. Régime de droit commun de la LH
1.1. Régime de droit commun de la LH
1.1.1. Généralités
1.1.2. Les actes visés par l’article 5, LH
a. La cession et la subrogation relatives à une créance privilégiée ou
hypothécaire inscrite (article 5, §1, LH)
1. Raison d’être
2. Quelles sont les opérations visées ?
i. Cession de créance
ii. Subrogations personnelles, conventionnelles ou
légales
iii. Remarque sur la différence entre la cession de
créance et la subrogation
3. Quelles sont les créances visées ?
b. La cession de rang hypothécaire et la dation en gage d’une créance
privilégiée ou hypothécaire inscrite (article 5, al. 2, LH)
1. La cession de rang hypothécaire
2. La mise en gage d’une créance hypothécaire ou
privilégiée inscrite
c. Effets de la mention en marge d’actes inscrits et sanction de
l’absence de publicité
1. Conditions
2. Particularités
i. La cession de créance hypothécaire ou privilégiée
inscrite
ii. Subrogation dans une créance privilégiée ou
hypothécaire inscrite
iii. Cession de rang hypothécaire
iv. Mise en gage de créances privilégiées ou
hypothécaires inscrites
3. Technique de la mention marginale de l’article 5, LH
1.1.3. Les régimes particuliers dérogatoires à la LH