vers ladite convention. Actuellement, la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de
base stipule que tous les médecins et toutes les cliniques sont conventionnés d'office, sauf s'ils
font mention d'un désistement. Nous pensons qu'il est du ressort du médecin, ou de la clinique
qui le souhaite, d'adhérer à la convention et non l'inverse. Dans ce cas de figure, le médecin
qui appose sa signature pour demander son adhésion signifie clairement qu'il accepte les
termes de la convention, au moins jusqu'à échéance de ladite convention. À ce propos, je tiens
à préciser que l'échéance légale de la remise en débat de toute convention est triennale.
Autrement dit, la convention qui date de 2006 aurait dû être rediscutée en 2009. Nous sommes
en 2013 et elle ne l'a toujours pas été. Pourquoi nous dit-on d'un côté que la loi ne permet pas
l'inversion de la convention alors que, de l'autre, la loi n'est pas respectée, du moins celle de
l'échéance légale. Nous avons chargé nos conseillers juridiques de rédiger des articles de loi
pour aller vers la mise en place du secteur 2 et l'inversion de la convention. Nous les avons
proposés à l'ANAM afin qu'ils puissent être soumis au circuit légal. Notre proposition est
entière. Elle s'attache à la séparation des conventions et inclut le secteur 2 et l'inversion de la
convention. Nous ne reviendrons pas sur ces aspects qui avaient fait l'objet d'un accord. Il
suffit de peu pour débloquer la situation.
Certaines dispositions du projet de réforme de la loi 10-94 relative à l'exercice de la
profession étaient également source d'inquiétudes pour le Collège. Avez-vous pu avancer
dans les négociations ?
Depuis la mise en place de la nouvelle équipe ministérielle, nous n'avons pas été contactés
pour discuter de cette loi. Elle a cheminé jusqu'au secrétariat général du Gouvernement avant
que le ministère de la Santé ne se ressaisisse du dossier à l'issue de la mise en place de la
nouvelle Constitution. Mais aucune discussion n'a été engagée. En attendant, les projets de
création d'unités médicales avec des capitaux privés non médicaux se multiplient. Ils sont
autorisés, médiatisés et officiellement inaugurés alors que la loi 10-94 impose la présence de
médecins dans le capital. Certains projets s'appuient même sur des prête-noms. Que faut-il en
penser ?
Le Collège national syndical des médecins spécialistes privés a toujours soutenu le projet
d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Comment avez-vous accueilli
les propositions qui ont été formulées dans ce sens ?
En mai 2008, nous avons signé un projet de partenariat entre le secteur public et le secteur
privé. Ce projet s'inscrit dans une dynamique de partenariat gagnant-gagnant. L'objectif est
double. Il s'agit, d'une part, de renforcer les ressources humaines dans le secteur public dont
on sait qu'elles accusent un déficit et, d'autre part, de permettre aux médecins du secteur privé
d'exercer plus régulièrement. Nous avons reçu, fin 2012, une proposition de rémunération qui
s'articule sur un forfait fixé à 259 dirhams par demi-journée d'exercice, soit 195 dirhams nets.
Cette proposition, selon un système de forfait, n'est pas acceptable. Nous demandons une
rémunération à l'acte à hauteur de 60 dirhams, soit le coût hôpital préconisé dans le cadre de
l'AMO, ce qui représente 40 dirhams nets pour le médecin. Ce modèle est plus juste pour
l'Etat qui ne perdra pas d'argent, car la consultation sera facturée ce qu'elle coûte aujourd'hui.
De plus, l'Etat n'aura pas à payer pour des consultations qui n'auraient pas eu lieu. Il n'y a
aucune raison pour qu'un médecin perçoive 259 dirhams s'il effectue une seule consultation
dans la matinée. En revanche, un médecin qui effectue 10 consultations sera plus justement
rémunéré. Il ne faut pas oublier que, pendant ce temps, le praticien ferme son cabinet privé et
ne reçoit pas ses patients. Toutefois, je le rappelle, nous sommes convaincus que le partenariat
public-privé peut bénéficier à tous, et encore plus au citoyen, notamment dans le cadre du
Ramed. Il est, je pense, une condition sine qua non de la réussite du Ramed. Pour aider à
l'avancement du projet, le Collège a proposé que les médecins spécialistes privés travaillent