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Déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
-A satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2008.
-N'est pas en situation :
-De liquidation judiciaire, faillite personnelle ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
-N'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L8231-1, L 8241-1, L 8251-1 du Code du Travail, ou infraction de
même nature dans un autre Etat de l'union Européenne.
-N'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par
les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-
1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1
à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ; ainsi que par l'article
1741 du Code Général des Impôts, ou infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne.
-Etre en règle au cours de l'année précédant la consultation au regard des articles L5212-1, L5212-2 ; L5212-5 et
L5212-9 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Si le candidat est admis en redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,
justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Nota :
En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une
déclaration de candidature signée des deux parties ou du mandataire habilité (imprimé DC 4).
L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement est globale. Il
n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour
l’exécution du marché.
De même si le candidat souhaite faire valoir les capacités d'un autre intervenants (ex. Sous-traitant), ce dernier
fournira au titre de la candidature, les renseignements et documents ci-avant de nature à permettre d'apprécier ses
moyens, capacités financières et professionnelles aux côtés du candidat, accompagnés d'un engagement écrit
d'assurer la mission.
Après jugement des offres, le maître d'ouvrage sollicitera du candidat le mieux classé, les certificats fiscaux et
sociaux et attestations mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics et lui fixera un délai pour les produire.
Critère d'attribution :
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des Marchés Publics selon un critère
unique de prix 100 % (toutes tranches confondues)
La collectivité se réservera la possibilité d’engager une négociation avec les candidats dans le cadre de l’analyse des
offres.
Type de procédure : Procédure adaptée en application des articles 26-II-5°, 28 et 72 du Code des Marchés
Publics.
Date limite de réception des offres : vendredi 27 novembre 2009, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Délai d’exécution : Six (6) mois pour chacune des tranches.
Délai global de six (6) mois si affermissement en même temps de la tranche ferme et la tranche conditionnelle 1
y compris congés payés et préparation de chantier.
Délais et voie de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, F-35044 Rennes Cedex. Tél. 02 23 21 28 28. Fax 02 99 63
56 84.
Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :