DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 11.183 CP
VENTES AUX ENCHERES DE BIENS DEPARTEMENTAUX
A COURBEVOIE, NANTERRE ET RUEIL-MALMAISON
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DEPARTEMENT JURIDIQUE ET FONCIER
Direction : Immobilier
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 3 mai 2011
COMMISSION PERMANENTE
VENTES AUX ENCHERES DE BIENS DEPARTEMENTAUX A COURBEVOIE,
NANTERRE ET RUEIL-MALMAISON
RAPPORT N° 11.183 CP
Mes chers Collègues,
Le Département possède des biens immobiliers, inutiles à ses missions, qu’il est en
mesure de céder par la voie de ventes aux enchères.
Le choix de cette procédure de vente aux enchères vise à garantir le respect de la
concurrence entre acheteurs potentiels.
Les projets dont il s’agit sont les suivants :
I - VENTE AUX ENCHERES D'UN APPARTEMENT SITUÉ 14, RUE VICTOR HUGO
A COURBEVOIE
Le Département est propriétaire d’un appartement de type T4, de
73 m², avec cave en sous-sol, au sixième étage d’un immeuble en copropriété, situé
14, rue Victor Hugo à Courbevoie (parcelle cadastrée section AG numéro 141).
Cet appartement est libre de toute occupation.
Il a été acquis par acte du 19 avril 1993, suite à une mise en demeure d’acquérir, en
vertu d’un emplacement réservé instauré pour l’élargissement à 24 mètres de la
route départementale 106 (RD 106).
L’opération de voirie a été réalisée avec des aménagements afin de permettre la
conservation de cet immeuble en copropriété.
De ce fait, le Département n’a plus l’utilité de maintenir cet appartement dans son
patrimoine.
Par courrier du 10 mars 2011, la Commune de Courbevoie a fait part de son
désintérêt pour l’acquisition de cet appartement.
Je vous propose de vendre cet appartement lors d’une prochaine séance de vente
aux enchères à la Chambre des Notaires, avec un prix de réserve de 307 000 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de France Domaine du 27 septembre 2010.
Si aucune offre n’est portée au montant du prix de réserve, cet appartement sera
représenté lors de séances de ventes ultérieures.
II - VENTE AUX ENCHERES D'UNE MAISON PARTICULIERE SITUEE 16,
BOULEVARD DU MIDI A NANTERRE
Le Département est propriétaire d’une maison particulière, d’une surface habitable
de 350 m² environ avec jardin, plus une annexe au fond du jardin, située
16, boulevard du Midi à Nanterre sur une parcelle cadastrée section CO numéro 18
de 623 m².
Elle est libre de toute occupation.
Par courrier du 24 mars 2011, la Commune de Nanterre a fait part de son désintérêt
pour l’acquisition de cette maison particulière.
Je vous propose de vendre cette maison particulière lors d’une prochaine séance de
vente aux enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de
1 800 000 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de France Domaine du 17 janvier 2011.
Si aucune offre n’est portée au prix de 1 800 000 €, ce bien sera représenté lors de
séances de vente ultérieures.
III - VENTE AUX ENCHERES D'UN PAVILLON AVEC
49-61, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE
JARDIN
SITUE
Le Département est propriétaire d’un pavillon avec jardin situé 49-61, avenue
Georges Clémenceau à Nanterre implanté sur les parcelles cadastrées section
CH n°144, n°146, n°148, n°150 et n°152, soit une unité foncière totale de 520 m².
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Ce pavillon avait été acquis pour la réalisation d’un passage souterrain sous la place
de la Boule nécessitant un élargissement de la route départementale. Une partie du
jardin de ce pavillon a été utilisée pour l’élargissement de voirie.
Ce pavillon est vacant.
Par courrier du 1er mars 2011, la Commune de Nanterre a fait part de son désintérêt
pour l’acquisition de ce pavillon.
Je vous propose de vendre ce pavillon avec jardin lors d’une prochaine séance de
vente aux enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de 524 000 €.
Ce montant est conforme à l’avis de France Domaine du 17 juin 2010.
Si aucune offre n’est portée à ce prix, ce bien sera représenté lors de séances de
vente ultérieures.
IV - VENTE AUX ENCHERES D'UNE PARCELLE NON BATIE SITUEE
32, BOULEVARD NATIONAL A NANTERRE
Le Département est propriétaire d’une parcelle non bâtie de 137 m² située
32, boulevard National à Nanterre (cadastrée section CM numéro 55).
Le Département n’a pas d’utilité à conserver ce terrain dans son patrimoine.
Par courrier du 1er mars 2011, la Commune de Nanterre a fait part de son désintérêt
pour l’acquisition de ce terrain.
Je vous propose de vendre ce terrain lors d’une prochaine séance de vente aux
enchères à la Chambre des Notaires, avec un prix de réserve de 137 000 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de France Domaine du 26 juillet 2010.
Si aucune offre n’est portée au prix de 137 000 €, ce bien sera représenté lors de
séances de vente ultérieures.
V - VENTE AUX ENCHERES D'UN PAVILLON SITUE 31, AVENUE DU STADE
A RUEIL-MALMAISON
Le Département est propriétaire d’un pavillon, d’une surface habitable de 200 m²
environ situé 31, avenue du Stade à Rueil-Malmaison sur une parcelle cadastrée
section AT n°56 de 275 m².
Il est libre de toute occupation.
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Par courrier du 4 mars 2011, la Commune de Rueil-Malmaison a fait part de son
désintérêt pour l’acquisition de ce pavillon.
Je vous propose de vendre ce pavillon lors d’une prochaine séance de vente aux
enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de 706 500 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de France Domaine du 1 er juin 2010.
Si aucune offre n’est portée au prix de 706 500 €, ce bien sera représenté lors de
séances de vente ultérieures.
Je vous demande de bien vouloir :
I - approuver la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, de l’appartement de
73 m² environ, de type T4, avec cave en sous-sol, au sixième étage d’un immeuble
en copropriété, situé 14, rue Victor Hugo à Courbevoie (parcelle cadastrée section
AG numéro 141) avec prix de réserve de 307 000 € ;
II - approuver la vente aux enchères à la Chambre des Notaires, du pavillon situé
16, boulevard du Midi à Nanterre (parcelle cadastrée section CO numéro 18 de
623 m²), avec une mise à prix de 1 800 000 € ;
III - approuver la cession aux enchères, à la Chambre des Notaires, du pavillon avec
jardin situé 49-61, avenue Georges Clémenceau (parcelles cadastrées section CH
n°144, n°146, n°148, n°150 et n°152, soit une unité foncière totale de 520 m²), avec
une mise à prix de 524 000 € ;
IV - approuver la vente aux enchères à la Chambre des Notaires, la parcelle non
bâtie de 137 m² située 32, boulevard National à Nanterre (cadastrée section CM
numéro 55), avec un prix de réserve de 137 000 € ;
V - approuver la vente aux enchères à la Chambre des Notaires, du pavillon situé
31, avenue du Stade à Rueil-Malmaison (parcelle cadastrée section AT n°56 de
275 m²), avec une mise à prix de 706 500 € ;
En cas d’enchères infructueuses pour un de ces biens, celui-ci sera représenté lors
des séances de vente ultérieures.
- m’autoriser à signer le procès-verbal d’adjudication, au nom et pour le compte du
Département, ainsi que les pièces et documents relatifs à ces cessions.
Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget
départemental à la nature comptable 775, article 930202, code grand angle
2003P185O001.
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Je vous précise à cet égard qu’en cas d’adjudication, les frais de publicité et de
visites dus à la Chambre des Notaires seront de 300 € environ par séance.
En cas d’enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente
dus à la Chambre des Notaires, seront de 4 100 € environ par séance pour
l’appartement situé 14, rue de Victor Hugo à Courbevoie, de 10 300 € environ par
séance pour la maison particulière située 16, boulevard du Midi à Nanterre, de
5 000 € environ par séance pour le pavillon situé 49-61, avenue Georges
Clémenceau à Nanterre, de 2 500 € environ par séance pour la parcelle non bâtie
située 32, boulevard National à Nanterre et de 6 700 € environ par séance pour le
pavillon situé 31, avenue du Stade à Rueil-Malmaison.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget
départemental à la nature comptable 6227, article 930202, code grand angle
2005P170O002.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
VENTES AUX ENCHERES DE BIENS DEPARTEMENTAUX A COURBEVOIE,
NANTERRE ET RUEIL-MALMAISON
REUNION DU 9 MAI 2011
DELIBERATION N° 1
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu le courrier du 10 mars 2011 de la Commune de Courbevoie,
Vu l’avis rendu par France Domaine le 27 septembre 2010,
Considérant l’inutilité pour les besoins et les missions du Département de
l’appartement situé 14, avenue Victor Hugo à Courbevoie et l’intérêt de le céder dans
le cadre d’une gestion dynamique du patrimoine immobilier départemental,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.183 CP en date du
3 mai 2011,
M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,
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DELIBERE
ARTICLE 1 : Est approuvée la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, de
l’appartement de 73 m² environ, de type T4, avec cave en sous-sol, au
sixième étage d’un immeuble en copropriété, situé 14, rue Victor Hugo
à Courbevoie (parcelle cadastrée section AG numéro 141) avec prix
de réserve de 307 000 €. Si aucune offre n’est portée à ce prix, cet
appartement sera représenté lors de séances de vente aux enchères
ultérieures.
ARTICLE 2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, le procès-verbal d’adjudication, les
pièces et documents relatifs à cette cession.
ARTICLE 3 : Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant
au budget départemental à la nature comptable 775, article 930202,
code grand angle 2003P185O001.
ARTICLE 4 : En cas d’adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la
Chambre des notaires seront de 300 € environ.
En cas d’enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de
mise en vente dus à la Chambre de notaires seront de 4 100 €
environ.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant au budget départemental à la nature comptable, article
930202, code grand angle 2005P170O002.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/05/2011
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
VENTE AUX ENCHERES D'UNE MAISON PARTICULIERE SITUEE
16, BOULEVARD DU MIDI A NANTERRE
REUNION DU 9 MAI 2011
DELIBERATION N° 2
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu le courrier du Maire de Nanterre du 24 mars 2011,
Vu l’avis rendu par France Domaine le 17 janvier 2011,
Considérant l’inutilité pour les besoins et les missions du Département de la maison
particulière située 16, boulevard du Midi à Nanterre et l’intérêt de le céder dans le
cadre d’une gestion dynamique du patrimoine immobilier départemental,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.183 CP en date du
3 mai 2011,
M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,
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DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvée la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires,
d’une maison particulière avec jardin, plus une annexe au fond du
jardin, située 16, boulevard du Midi à Nanterre (parcelle cadastrée
section CO numéro 18 de 623 m²), avec une mise à prix de
1 800 000 €. Si aucune offre n’est portée à ce prix, cette maison
particulière sera représentée lors des séances de vente aux
enchères ultérieures.
ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, le procès-verbal d’adjudication, les
pièces et documents afférents.
ARTICLE 3 :
Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant
au budget départemental à l’article 930202, nature comptable 775,
code grand angle 2003P185O001.
ARTICLE 4 :
En cas d’adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la
Chambre des notaires seront de 300 € environ.
En cas d’enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et
de mise en vente dus à la Chambre des notaires seront de 10 300 €
environ par séance.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant au budget départemental à la nature comptable 6227, article
930202, code grand angle 2005P170O002.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/05/2011
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
VENTE AUX ENCHERES D'UN PAVILLON AVEC JARDIN SITUE
49-61, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE
REUNION DU 9 MAI 2011
DELIBERATION N° 3
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la lettre du 1er mars 2011 du Maire de Nanterre,
Vu l’avis rendu par France Domaine le 17 juin 2010,
Considérant l’inutilité pour les besoins et les missions du Département du pavillon
situé 49-61, avenue Georges Clémenceau à Nanterre et l’intérêt de le céder dans le
cadre d’une gestion dynamique du patrimoine immobilier départemental,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.183 CP en date du
3 mai 2011,
M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,
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DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvée la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires,
d’un pavillon avec jardin situé 49-61, avenue Georges Clémenceau à
Nanterre (parcelles cadastrées section CH n°144, n°146, n°148,
n°150 et n°152, soit une unité foncière totale de 520 m²), avec une
mise à prix de 524 000 €. Si aucune offre n’est portée à ce prix, cette
propriété sera représentée lors de prochaines séances de vente aux
enchères.
ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, le procès-verbal d’adjudication, les
pièces et documents afférents.
ARTICLE 3 :
Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant
au budget départemental à la nature comptable 775, article 930202,
code grand angle 2003P185O001.
ARTICLE 4 :
En cas d’adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la
Chambre des notaires seront de 300 € environ.
En cas d’enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et
de mise en vente dus à la Chambre des notaires seront de 5 000 €
environ par séance.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant au budget départemental à l’article 930202, nature
comptable 6227, code grand angle 2005P170O002.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/05/2011
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
VENTES AUX ENCHERES DE BIENS DEPARTEMENTAUX A COURBEVOIE,
NANTERRE ET RUEIL-MALMAISON
REUNION DU 9 MAI 2011
DELIBERATION N° 4
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la lettre du 1er mars 2011 du Maire de Nanterre,
Vu l’avis rendu par France Domaine le 26 juillet 2010,
Considérant l’inutilité pour les besoins et les missions du Département du terrain
situé 32, boulevard National à Nanterre et l’intérêt de le céder dans le cadre d’une
gestion dynamique du patrimoine immobilier départemental,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.183 CP en date du
3 mai 2011,
M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,
12
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvée la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, de
la parcelle non bâtie de 137 m² située 32, boulevard National à
Nanterre (cadastrée section CM numéro 55), avec un prix de réserve
de 137 000 €. Si aucune offre n’est portée à ce prix, ce terrain sera
représenté lors des séances de vente aux enchères ultérieures.
ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, le procès-verbal d’adjudication, les
pièces et documents afférents.
ARTICLE 3 :
Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant
au budget départemental à l’article 930202, nature comptable 775,
code grand angle 2003P185O001.
ARTICLE 4 :
En cas d’adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la
Chambre des notaires seront de 300 € environ.
En cas d’enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et
de mise en vente dus à la Chambre des notaires seront de 2 500 €
environ par séance.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant au budget départemental à la nature comptable 6227, article
930202, code grand angle 2005P170O002.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/05/2011
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
VENTE AUX ENCHERES D'UN PAVILLON SITUE 31, AVENUE DU STADE A
RUEIL-MALMAISON
REUNION DU 9 MAI 2011
DELIBERATION N° 5
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la lettre du Maire de Rueil-Malmaison du 4 mars 2011,
Vu l’avis rendu par France Domaine le 1er juin 2010,
Considérant l’inutilité pour les besoins et les missions du Département du pavillon
situé 31, avenue du Stade à Rueil-Malmaison et l’intérêt de le céder dans le cadre
d’une gestion dynamique du patrimoine immobilier départemental,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.183 CP en date du
3 mai 2011,
M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,
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DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvée la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, du
pavillon situé 31, avenue du Stade à Rueil-Malmaison (parcelle
cadastrée section AT n°56 de 275 m²), avec une mise à prix de
706 500 €. Si aucune offre n’est portée à ce prix, ce pavillon sera
représenté lors des séances de vente aux enchères ultérieures.
ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, le procès-verbal d’adjudication, les
pièces et documents afférents.
ARTICLE 3 :
Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant
au budget départemental à l’article 930202, nature comptable 775,
code grand angle 2003P185O001.
ARTICLE 4 :
En cas d’adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la
Chambre des notaires seront de 300 € environ.
En cas d’enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et
de mise en vente dus à la Chambre des notaires seront de 6 700 €
environ par séance.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant au budget départemental à la nature comptable, article
930202, code grand angle 2005P170O002.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/05/2011
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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