DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 11.183 CP
VENTES AUX ENCHERES DE BIENS DEPARTEMENTAUX
A COURBEVOIE, NANTERRE ET RUEIL-MALMAISON
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DEPARTEMENT JURIDIQUE ET FONCIER
Direction : Immobilier

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 3 mai 2011
COMMISSION PERMANENTE
VENTES AUX ENCHERES DE BIENS DEPARTEMENTAUX A COURBEVOIE,
NANTERRE ET RUEIL-MALMAISON
RAPPORT N° 11.183 CP
Mes chers Collègues,
Le Département possède des biens immobiliers, inutiles à ses missions, qu’il est en
mesure de céder par la voie de ventes aux enchères.
Le choix de cette procédure de vente aux enchères vise à garantir le respect de la
concurrence entre acheteurs potentiels.
Les projets dont il s’agit sont les suivants :
I - VENTE AUX ENCHERES D'UN APPARTEMENT SITUÉ 14, RUE VICTOR HUGO
A COURBEVOIE
Le Département est propriétaire d’un appartement de type T4, de
73 m², avec cave en sous-sol, au sixième étage d’un immeuble en copropriété, situé
14, rue Victor Hugo à Courbevoie (parcelle cadastrée section AG numéro 141).
Cet appartement est libre de toute occupation.
Il a été acquis par acte du 19 avril 1993, suite à une mise en demeure d’acquérir, en
vertu d’un emplacement réservé instauré pour l’élargissement à 24 mètres de la
route départementale 106 (RD 106).
L’opération de voirie a été réalisée avec des aménagements afin de permettre la
conservation de cet immeuble en copropriété.

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De ce fait, le Département n’a plus l’utilité de maintenir cet appartement dans son
patrimoine.
Par courrier du 10 mars 2011, la Commune de Courbevoie a fait part de son
désintérêt pour l’acquisition de cet appartement.
Je vous propose de vendre cet appartement lors d’une prochaine séance de vente
aux enchères à la Chambre des Notaires, avec un prix de réserve de 307 000 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de France Domaine du 27 septembre 2010.
Si aucune offre n’est portée au montant du prix de réserve, cet appartement sera
représenté lors de séances de ventes ultérieures.
II - VENTE AUX ENCHERES D'UNE MAISON PARTICULIERE SITUEE 16,
BOULEVARD DU MIDI A NANTERRE
Le Département est propriétaire d’une maison particulière, d’une surface habitable
de 350 m² environ avec jardin, plus une annexe au fond du jardin, située
16, boulevard du Midi à Nanterre sur une parcelle cadastrée section CO numéro 18
de 623 m².
Elle est libre de toute occupation.
Par courrier du 24 mars 2011, la Commune de Nanterre a fait part de son désintérêt
pour l’acquisition de cette maison particulière.
Je vous propose de vendre cette maison particulière lors d’une prochaine séance de
vente aux enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de
1 800 000 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de France Domaine du 17 janvier 2011.
Si aucune offre n’est portée au prix de 1 800 000 €, ce bien sera représenté lors de
séances de vente ultérieures.
III - VENTE AUX ENCHERES D'UN PAVILLON AVEC JARDIN SITUE
49-61, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE
Le Département est propriétaire d’un pavillon avec jardin situé 49-61, avenue
Georges Clémenceau à Nanterre implanté sur les parcelles cadastrées section
CH n°144, n°146, n°148, n°150 et n°152, soit une unité foncière totale de 520 m².

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Ce pavillon avait été acquis pour la réalisation d’un passage souterrain sous la place
de la Boule nécessitant un élargissement de la route départementale. Une partie du
jardin de ce pavillon a été utilisée pour l’élargissement de voirie.
Ce pavillon est vacant.
Par courrier du 1er mars 2011, la Commune de Nanterre a fait part de son désintérêt
pour l’acquisition de ce pavillon.
Je vous propose de vendre ce pavillon avec jardin lors d’une prochaine séance de
vente aux enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de 524 000 €.
Ce montant est conforme à l’avis de France Domaine du 17 juin 2010.
Si aucune offre n’est portée à ce prix, ce bien sera représenté lors de séances de
vente ultérieures.
IV - VENTE AUX ENCHERES D'UNE PARCELLE NON BATIE SITUEE
32, BOULEVARD NATIONAL A NANTERRE
Le Département est propriétaire d’une parcelle non bâtie de 137 m² située
32, boulevard National à Nanterre (cadastrée section CM numéro 55).
Le Département n’a pas d’utilité à conserver ce terrain dans son patrimoine.
Par courrier du 1er mars 2011, la Commune de Nanterre a fait part de son désintérêt
pour l’acquisition de ce terrain.
Je vous propose de vendre ce terrain lors d’une prochaine séance de vente aux
enchères à la Chambre des Notaires, avec un prix de réserve de 137 000 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de France Domaine du 26 juillet 2010.
Si aucune offre n’est portée au prix de 137 000 €, ce bien sera représenté lors de
séances de vente ultérieures.
V - VENTE AUX ENCHERES D'UN PAVILLON SITUE 31, AVENUE DU STADE
A RUEIL-MALMAISON
Le Département est propriétaire d’un pavillon, d’une surface habitable de 200 m²
environ situé 31, avenue du Stade à Rueil-Malmaison sur une parcelle cadastrée
section AT n°56 de 275 m².
Il est libre de toute occupation.

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Par courrier du 4 mars 2011, la Commune de Rueil-Malmaison a fait part de son
désintérêt pour l’acquisition de ce pavillon.
Je vous propose de vendre ce pavillon lors d’une prochaine séance de vente aux
enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de 706 500 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de France Domaine du 1er juin 2010.
Si aucune offre n’est portée au prix de 706 500 €, ce bien sera représenté lors de
séances de vente ultérieures.
Je vous demande de bien vouloir :
I - approuver la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, de l’appartement de
73 m² environ, de type T4, avec cave en sous-sol, au sixième étage d’un immeuble
en copropriété, situé 14, rue Victor Hugo à Courbevoie (parcelle cadastrée section
AG numéro 141) avec prix de réserve de 307 000 € ;
II - approuver la vente aux enchères à la Chambre des Notaires, du pavillon situé
16, boulevard du Midi à Nanterre (parcelle cadastrée section CO numéro 18 de
623 m²), avec une mise à prix de 1 800 000 € ;
III - approuver la cession aux enchères, à la Chambre des Notaires, du pavillon avec
jardin situé 49-61, avenue Georges Clémenceau (parcelles cadastrées section CH
n°144, n°146, n°148, n°150 et n°152, soit une unité foncière totale de 520 m²), avec
une mise à prix de 524 000 € ;
IV - approuver la vente aux enchères à la Chambre des Notaires, la parcelle non
bâtie de 137 m² située 32, boulevard National à Nanterre (cadastrée section CM
numéro 55), avec un prix de réserve de 137 000 € ;
V - approuver la vente aux enchères à la Chambre des Notaires, du pavillon situé
31, avenue du Stade à Rueil-Malmaison (parcelle cadastrée section AT n°56 de
275 m²), avec une mise à prix de 706 500 € ;
En cas d’enchères infructueuses pour un de ces biens, celui-ci sera représenté lors
des séances de vente ultérieures.
- m’autoriser à signer le procès-verbal d’adjudication, au nom et pour le compte du
Département, ainsi que les pièces et documents relatifs à ces cessions.
Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget
départemental à la nature comptable 775, article 930202, code grand angle
2003P185O001.