DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 09.688 CP
VENTE AUX ENCHERES D'UN PAVILLON DANS
L'ILE DE NOIRMOUTIER EN VENDEE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DEPARTEMENT JURIDIQUE ET FONCIER
Direction : Immobilier
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 4 novembre 2009
COMMISSION PERMANENTE
VENTE AUX ENCHERES D'UN PAVILLON DANS L'ILE DE NOIRMOUTIER
EN VENDEE
RAPPORT N° 09.688 CP
Mes chers Collègues,
Par délibération du 12 janvier 2009, vous avez approuvé la vente aux enchères d'un
pavillon avec jardin, appartenant au Département, situé à Barbâtre dans l'île de
Noirmoutier en Vendée (parcelles cadastrées section AH n°230 et n°524, pour une
superficie globale de 905 m²).
Vous avez approuvé cette vente au prix minimum de 267 000 euros, conformément à
l'estimation faite par France Domaine le 3 avril 2008.
Ce pavillon avec jardin a été proposé lors de la séance de vente aux enchères de la
Chambre des notaires de Paris le 30 juin 2009, après une importante publicité,
notamment :
- annonces dans la presse (Le Monde, Les Echos, Ouest-France, La lettre bleue) ;
- annonces sur des sites internet (Chambre des notaires de Paris, Explorimmo,
A vendre à louer, Le site immobilier, Intranet du Conseil général).
Six enchères ont été portées. La plus élevée a été de 235.000 euros, soit à un prix
inférieur à l'estimation de France Domaine de 267 000 euros, qui avait été retenue
comme prix de réserve.
Par avis du 31 août 2009, France Domaine a révisé à la baisse la valeur vénale de
ce pavillon avec jardin, qu'il estime "entre 230 000 et 252.500 €, valeur maximale",
en précisant que "dans l'hypothèse d'une cession par voie d'adjudication publique, il
appartient impérativement de fixer une mise à prix inférieure à la valeur indiquée de
15 % environ".
Pour mémoire, cette propriété avait été acquise par le Département au prix de
235 000 euros, par acte du 17 juillet 2006.
Je vous propose donc de présenter à nouveau ce bien à une prochaine séance de
vente aux enchères à la Chambre des notaires de Paris, par le ministère de Maître
Jean-Luc Morin, notaire dans le Département des Hauts-de-Seine, avec une mise à
prix de 195 500 euros. Ce montant correspond à la valeur de mise à prix
recommandée par France Domaine dans son avis du 31 août 2009, ci-dessus cité.
Si aucune offre n'est portée à ce prix, ce qui est peu probable puisque des offres
supérieures ont été faites le 30 juin 2009, le bien sera retiré à nouveau de la vente.
Je vous demande de bien vouloir :
- approuver une nouvelle cession aux enchères publiques à la Chambre des
notaires, avec le concours de Maître Jean-Luc Morin, notaire, du pavillon avec jardin
situé 10, rue des Ormeaux à Barbâtre dans l’île de Noirmoutier en Vendée (parcelles
cadastrées section AH 230 et 524), avec une mise à prix de 195 500 € ;
- m’autoriser à signer le procès-verbal d’adjudication, au nom et pour le compte du
Département, ainsi que les pièces et documents relatifs à cette cession.
Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget
départemental à l’article 775, nature comptable 930202, code grand angle
2003P185O001.
En cas d’adjudication ou d’enchères infructueuses, des frais correspondant à 3 000 €
environ sont dus à la Chambre des notaires pour couvrir les frais de publicité, de
visites et de mise en vente.
En conséquence, les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant au budget départemental à l’article 930202, nature comptable 6227, code
grand angle 2005P170O002.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
VENTE AUX ENCHERES D’UN PAVILLON DANS L’ILE DE NOIRMOUTIER
EN VENDEE
REUNION DU 16 NOVEMBRE 2009
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.26 § 7 du 20 mars 2008,
relative aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu l’avis rendu par France Domaine le 31 août 2009,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°09.688 CP en date du
4 novembre 2009,
M. Yves Révillon, rapporteur, entendu.
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvée la cession aux enchères publiques, à la Chambre des
notaires, avec le concours de Maître Jean-Luc Morin, notaire, du
pavillon avec jardin situé 10, rue des Ormeaux à Barbâtre dans l’île
de Noirmoutier en Vendée (parcelles cadastrées section AH 230 et
524 soit 905 m²), avec une mise à prix de 195 500 €.
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ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et
pour le compte du Département, le procès-verbal d’adjudication, les
pièces et documents afférents.
ARTICLE 3 :
Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant
à l’article 775, nature comptable 930202 (code grand angle
2003P185O001) du budget départemental.
ARTICLE 4 :
En cas d’adjudication ou d’enchères infructueuses, des frais
correspondant à 3 000 € environ sont dus à la Chambre des notaires
pour couvrir les frais de publicité, de visites et de mise en vente.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant à l’article 930202, nature comptable 6227 (code grand angle
2005P170O002) du budget départemental.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 25/11/2009
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
« Tout recours contre cette délibération doit être porté devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles dans un délai de deux mois suivant sa publication et/ou
sa notification. »
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