travail écrit - Département d`Information Médicale du CHU de Liège

Législation, assemblée parlementaire 2005-2006, groupe OSCARE : centre de référence de l’ostéoporose
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1ère LSSP
Mr GILLET
Législation:
Assemblée parlementaire 2005-2006
Jonathan Alfageme Gonzalez
Marie Marechal
Céline Blockx
Christophe Collette
Sophie Defourny
Isabelle Delinte
Sylvain Flandroy
Caroline Freson
Elu Makasinga
Audrey Neuprez
Virginie Petitjean
Yong Hee Tenaerts de Surlemont
Marie Thys

Législation, assemblée parlementaire 2005-2006, groupe OSCARE : centre de référence de l’ostéoporose
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1. Avant-propos
L’ostéoporose est un problème majeur pour la santé de la population
d’aujourd’hui. Les complications de cette maladie peuvent engendrer la perte
d’autonomie, la souffrance et la dépendance de la personne touchée.
L’ostéoporose représente 11000 fractures de la hanche par an dont le coût
annuel avoisine les 100 millions d’euro
1
.
La fracture du col du fémur est encore responsable aujourd’hui d’une mortalité
à court terme de 15 à 20% chez les personnes âgées
2
.
De plus, les coûts pour la société ne sont pas négligeables en matière de
prise en charge. L’examen diagnostique ; l’ostéodensitométrie ; était
remboursé jusqu’en 1997 en Belgique mais pour des raisons budgétaires, le
remboursement a été annulé. Ce déremboursement a un impact certain sur
l’observance du traitement, car, aujourd’hui, pour avoir accès au
remboursement des médicaments, le patient doit passer cet examen
diagnostique qui, lui, n’est plus remboursé. Il existe désormais un risque de
médecine à deux vitesses pour la prise en charge de cette maladie.
Des mesures sont de rigueur pour réduire l’impact de ce fléau silencieux.
La prise en charge de l’ostéoporose représente un véritable défit médical et
épidémiologique. Face à cette pathologie dont l’incidence augmente avec le
vieillissement de la population, il existe des outils de diagnostic précis.
C’est pourquoi le groupe OSCARE s’est attelé à mettre en place des centres
de référence de l’ostéoporose permettant de diagnostiquer les personnes à
risques et de les prendre en charge afin de diminuer l’incidence de
l’ostéoporose et d’éviter ses conséquences désastreuses. Le groupe propose
également de rembourser à nouveau l’examen d’ostéodensitométrie pour
rétablir l’égalité entre toutes les personnes à risques ou déjà touchées par
l’ostéoporose.
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« Indications et interprétations de l’ostéodensitométrie », BOUTSEN Y., Louvain Med, 119, S375-S378, 2000
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idem

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2. La convention
Dans le cheminement de notre travail, nous avons décidé de mettre en place
des centres de référence pour l’ostéoporose. Et dans cette optique, la
rédaction d’une convention est nécessaire afin de définir de manière précise le
cadre de financement, d’action, d’organisation et de fonctionnement du « dit
centre ».
Celle-ci est divisée en plusieurs points :
1. objet des centres de référence
2. bénéficiaires de la convention
3. objectifs des programmes
4. nature des programmes et prestations
5. organisation et fonctionnement du centre
6. intervention de l’assurance dans le coût des prestations
7. l’évaluation annuelle
8. dispositions administratives générales

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Voici ci-dessous la convention rédigée par les membres de notre groupe
OSCARE
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.
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-
INVALIDITÉ
Etablissement Public institué par la loi du 9 août 1963
AVENUE DE TERVUREN 211 - 1150 BRUXELLES
Service des soins de santé
CONVENTION DE LA PRISE EN CHARGE DE L’OSTEOPOROSE
ENTRE LE COMITE DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE
DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
ET « statut et dénomination du pouvoir organisateur »,
POUR LE CENTRE DE REFERENCE
DE l’OSTÉOPOROSE « dénomination du centre »,
[SIS DANS LES LOCAUX DE « dénomination de l’institution »], A localité
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, 6°, 23, § 3 et 34, 7° ;
sur proposition du Collège des médecins directeurs institué auprès du
Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
il est convenu ce qui suit entre,
d'une part,
le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins
de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
et d'autre part,
le « statut et dénomination du pouvoir organisateur », pour le centre de
référence de l’ostéoporose « dénomination du centre » [sis dans les locaux de
« dénomination de l’institution »], à localité.
Article 1
Le centre de référence de l’ostéoporose « dénomination du centre » [sis dans
les locaux de « dénomination de l’institution »], à localité, est un établissement
de prise en charge pluridisciplinaire de l’ostéoporose au sens de l’article 23,
§ 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il
est désigné dans la présente convention par le terme « centre ».
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Argumentation du public-cible reprise en annexe (mail de Mr REGINSTER)

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I. OBJET DES CENTRES DE REFERENCE DE L’OSTEOPOROSE
Article 2
L’évolution d’un patient atteint d’ostéoporose est d’autant plus favorable que
sa prise en charge appropriée est précoce. L’objet des centres de référence
de l’ostéoporose est de donner aux personnes à risques et/ou atteintes
d’ostéoporose les meilleures chances de bénéficier, dans les délais les plus
brefs, d’une évaluation diagnostique et fonctionnelle exacte et précise et d’une
prise en charge appropriée.
Il est plus précisément, pour la plupart des patients (personnes à risques et/ou
affectées par la maladie), important de pouvoir poser le diagnostic de la
maladie, le plus tôt dans la période à risque, au centre de référence. Celui-ci
étant équipé des appareils de diagnostic adéquats. L’organisation, le
fonctionnement et l’inscription du centre dans le réseau de soins que peuvent
parcourir les bénéficiaires concourent à la poursuite de cette même finalité. Ils
contribuent à améliorer les chances de tout bénéficiaire de mener la vie la plus
autonome et la plus socialement intégrée possible.
II. BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION
Article 3
Tout bénéficiaire de la présente convention appartient à un des groupes
suivants :
1. le « groupe diagnostic »
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:
 les femmes ménopausées de plus 65 ans, les hommes de plus de 70
ans qui présentent des symptômes suggérant qu’ils peuvent être
atteints d’ostéoporose.
 les patients plus jeunes qui n’ont pas encore reçu un diagnostic
définitif, formulé dans les termes d’une des ces situations à risque :
o ménopause précoce avant 45 ans
o body mass index (BMI) inférieur à 20
o corticothérapie chronique de plus de 6 mois
o antécédents d’hyperthyroïdie, hyperparathyroïdie, arthrite
rhumatoïde
o malabsorption et maladies inflammatoires
o fracture typique à l’ostéoporose (fémur, poignets,
hanches, tassement vertébral)
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« ISCD : International Society for Clinical Densitometry: Official Positions Of The International Society For Clinical
Densitometry, 2005.