Bon à savoir Les notaires vous informent Supplément immobilier La

Bon à savoir Les notaires vous informent
Supplément immobilier La Provence - parution le 24 juillet 2014
Entrepreneurs, rendez vos biens insaisissables
Vous êtes entrepreneur individuel et craigniez pour votre patrimoine
personnel ? La loi vous permet de protéger vos biens immobiliers privés en les
rendant insaisissables par vos créanciers professionnels.
Une protection efficace
Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent
d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et
leurs biens personnels. Cette situation entraîne une conséquence majeure : en
cas de mauvaises affaires ou de faillite, l’entrepreneur individuel répond de ses
engagements professionnels sur la totalité de ses biens. Pour protéger ce
patrimoine, une déclaration d’insaisissabilité peut être envisagée. Certains
biens sont dès lors protégés des créanciers professionnels de l’entrepreneur et
ne peuvent plus faire l’objet de saisie immobilière. L’insaisissabilité peut porter
sur la résidence principale ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui
n’est pas affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains, etc.
Lorsque l’immeuble est à usage mixte (professionnel et d’habitation), seule la
partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration (sous réserve qu’elle
soit désignée dans un état descriptif de division).
Les personnes concernées
La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques
immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel et à
celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Peuvent
ainsi y recourir les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs,
professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-
entreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL). « En revanche, les sociétés, quelles qu'elles soient, sont exclues du
bénéfice de ce dispositif, y compris les gérants d’EURL, pourtant seuls
associés de leur société. Il faut impérativement exercer en nom personnel »,

précise Pierre Amalvy, notaire. « Bien que la protection soit efficace et la
procédure simple et peu coûteuse, de l’ordre de 700 à 1000 € par bien
immobilier, elle intéresse plutôt les professionnels plus âgés qui ont déjà
constitué un patrimoine. Les jeunes entrepreneurs y voient malheureusement
plus une dépense supplémentaire », souligne Me Amalvy. La déclaration
d’insaisissabilité nécessite l’intervention d’un notaire, n’hésitez pas à le
consulter pour évaluer l’importance d’une telle protection et le coût de la
mesure.
Rosine Maiolo