Bon à savoir Les notaires vous informent Supplément immobilier La
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Bon à savoir Les notaires vous informent Supplément immobilier La Provence - parution le 24 juillet 2014 Entrepreneurs, rendez vos biens insaisissables Vous êtes entrepreneur individuel et craigniez pour votre patrimoine personnel ? La loi vous permet de protéger vos biens immobiliers privés en les rendant insaisissables par vos créanciers professionnels. Une protection efficace Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. Cette situation entraîne une conséquence majeure : en cas de mauvaises affaires ou de faillite, l’entrepreneur individuel répond de ses engagements professionnels sur la totalité de ses biens. Pour protéger ce patrimoine, une déclaration d’insaisissabilité peut être envisagée. Certains biens sont dès lors protégés des créanciers professionnels de l’entrepreneur et ne peuvent plus faire l’objet de saisie immobilière. L’insaisissabilité peut porter sur la résidence principale ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains, etc. Lorsque l’immeuble est à usage mixte (professionnel et d’habitation), seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration (sous réserve qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division). Les personnes concernées La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Peuvent ainsi y recourir les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en autoentreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). « En revanche, les sociétés, quelles qu'elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif, y compris les gérants d’EURL, pourtant seuls associés de leur société. Il faut impérativement exercer en nom personnel », précise Pierre Amalvy, notaire. « Bien que la protection soit efficace et la procédure simple et peu coûteuse, de l’ordre de 700 à 1000 € par bien immobilier, elle intéresse plutôt les professionnels plus âgés qui ont déjà constitué un patrimoine. Les jeunes entrepreneurs y voient malheureusement plus une dépense supplémentaire », souligne Me Amalvy. La déclaration d’insaisissabilité nécessite l’intervention d’un notaire, n’hésitez pas à le consulter pour évaluer l’importance d’une telle protection et le coût de la mesure. Rosine Maiolo
