MEM0/03/188 Bruxelles, le 1er octobre 2003 La proposition de règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé: mythes et malentendus À la suite de l’adoption par la Commission européenne, le 16 juillet 2003, d’une proposition de règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé (IP/03/1022), un certain nombre de mythes et malentendus ont inondé la presse à propos de ce règlement. La plupart des inquiétudes peuvent être apaisées d’emblée étant donné qu’elles concernent des produits qui, en réalité, n’entrent pas dans le champ d’application du règlement. D’autres, en revanche, sont le fruit de malentendus et il convient, dès lors, de mettre les choses au point. Que contient la proposition de règlement? La proposition traite des allégations nutritionnelles, telles que «riche en vitamine C» ou «faible teneur en matières grasses», et des allégations de santé, telles que les messages soulignant une relation positive entre une denrée précise et la santé. Le règlement établit des règles concernant l’utilisation de ces allégations et autorise aussi certaines allégations de santé (y compris celles relatives à une «réduction du risque de maladies») qui étaient auparavant interdites. Dans un souci de protection du consommateur, il contient également certaines restrictions. Le règlement aura pour effet de protéger le consommateur, d’améliorer la libre circulation des marchandises, de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, de prévenir les allégations abusives et, ce faisant, d’assurer une concurrence équitable. Il instaurera un environnement plus libéral en ce qui concerne les allégations présentes dans l’étiquetage et dans la publicité. Les messages relatifs aux maladies, jusqu’à présent strictement interdits par la législation communautaire, seront désormais permis à condition d’être scientifiquement justifiés, et autorisés à l’échelle européenne. Il convient de préciser que les allégations concernées sont volontairement placées sur les produits par les fabricants, qui les utilisent comme instrument de marketing. Dans le cas où des allégations positives ne peuvent être établies, il va de soi que le règlement n’oblige personne à faire des allégations négatives. La proposition de règlement de l’UE devrait entraîner une adaptation plutôt qu’une réduction générale des allégations nutritionnelles et de santé dans l’étiquetage et la publicité dans l’UE. Avant d’arrêter définitivement la proposition, une large consultation a été organisée auprès des personnes intéressées, y compris les consommateurs et les producteurs. Les organisations de consommateurs se sont félicitées de la proposition de règlement qu’elles considèrent comme un grand pas en avant vers une meilleure information des consommateurs et vers la prévention d’une grande partie de la publicité trompeuse actuellement sur le marché. Du côté des producteurs, la proposition a également reçu un accueil largement favorable étant donné qu’elle va réglementer un marché jusqu’à présent complexe en raison de réglementations nationales très différentes et qu’elle va empêcher toute concurrence déloyale de la part de fabricants peu scrupuleux. Tous les opérateurs économiques seront soumis aux mêmes règles en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et seules les allégations scientifiquement fondées et pertinentes pour le consommateur seront autorisées. Les informations faisant état de l’indignation du Parlement européen sont également dépourvues de fondement, le Parlement européen ayant à maintes reprises demandé à la Commission de présenter une proposition afin de réglementer les allégations. Les slogans relatifs à des denrées non alimentaires seront interdits – FAUX Des inquiétudes ont été exprimées, essentiellement dans la presse, à propos de l’interdiction des slogans publicitaires populaires concernant tout ce qui a trait aux produits cosmétiques, aux médicaments et aux aliments pour animaux. La proposition n’aura aucune incidence sur ces slogans puisqu’elle ne concerne que les denrées alimentaires. Une grande partie des malentendus peuvent être dissipés d’entrée de jeu puisqu’ils concernent des produits qui n’entrent pas dans le champ d’application de la proposition de règlement. À titre d’exemple, les slogans suivants ne seront pas concernés par le règlement: - «La précision, la douceur en plus» - «Les chats achèteraient Whiskas» - «Si je suis trop fort, c'est que tu es trop faible» Mes slogans publicitaires favoris concernant mes petites douceurs préférées seront interdits – FAUX D’autres inquiétudes ont été manifestées concernant des slogans publicitaires populaires relatifs à des denrées alimentaires, des boissons et des sucreries (telles que «Haribo, c’est pour la vie, pour les grands et les petits» ou «Red Bull vous donne des ailes»). La plupart de ces craintes peuvent également être apaisées étant donné qu’elles concernent des slogans publicitaires qui ne font pas d’allégations nutritionnelles ou de santé et qui, partant, seront toujours autorisés. Les exemples suivant ne seront pas concernés parce qu’il ne s’agit pas d’allégations nutritionnelles ou de santé: - «Haribo, c’est beau la vie, pour les grands et les petits» «Red Bull vous donne des ailes» «La qualité est la meilleure recette» «Tout l’arôme du café» «Une des douces séductions depuis l'invention du chocolat». D’autres informations publiées dans la presse indiquaient que le règlement interdirait toute publicité sur les denrées alimentaires ou que certaines denrées alimentaires seraient interdites. Il n’en est rien. -2- Le règlement n’interdira pas la publicité relative aux denrées alimentaires, il se bornera à en réglementer l’étiquetage et la publicité, dès lors qu’ils contiennent des allégations nutritionnelles et de santé, afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur un sujet aussi important que celui de sa santé. Le règlement n’interdit aucune denrée alimentaire. Il propose de limiter la communication relative aux avantages nutritionnels et aux avantages pour la santé de certaines denrées au profil nutritionnel indésirable (notamment les aliments à teneur élevée en matières grasses ou en sucre). Ces aliments peuvent être consommés avec modération dans le cadre d’un régime sain, mais s’il en est fait la publicité à l’aide d’allégations nutritionnelles et de santé, de nombreux consommateurs qui les mangent actuellement avec modération risquent de les consommer en quantités plus importantes. La proposition ne les qualifie pas de «mauvais aliments», mais évite simplement qu’ils soient commercialisés comme étant de «bons aliments», assortis de messages positifs concernant des avantages nutritionnels et de santé. Certaines allégations nutritionnelles et de santé seront interdites – VRAI Il découle de la nouvelle approche suivie par la proposition en ce qui concerne les allégations en matière de santé que sera interdite toute information relative aux avantages nutritionnels ou aux avantages pour la santé, utilisée dans l’étiquetage, la commercialisation et la publicité, qui ne sera pas claire, pertinente et dont la validité ne pourra pas être démontrée. En outre, les allégations vagues portant sur le bienêtre général (telles que «aide votre corps à lutter contre le stress», «préserve votre jeunesse») ou celles qui font référence à des fonctions psychologiques et comportementales (telles que «améliore votre mémoire» ou «réduit le stress et augmente l’optimisme») ne seront pas autorisées. Les allégations relatives à l’amaigrissement ou au contrôle du poids (telles que «réduit de moitié/diminue l’apport en calories») ne seront pas autorisées. Les références à des médecins ou professionnels de la santé, ainsi que leur aval, seront interdits car ils peuvent suggérer que ne pas manger la denrée alimentaire en question risque d’entraîner des problèmes de santé. Les allégations de santé concernant des boissons alcoolisées à plus d’1,2 % ne seront pas autorisées non plus car on sait que l'alcool engendre d’autres problèmes de santé et sociaux. Seules les allégations mentionnant une réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique seront autorisées. Le règlement va créer des procédures complexes pour permettre le recours aux allégations «faible teneur en matières grasses» ou «faible teneur en calories» – FAUX La proposition de règlement établira les conditions dans lesquelles il est permis d’affirmer qu’un produit a une faible teneur en matières grasses ou en calories. Cette mesure simple permettra d’empêcher une grande partie de la publicité trompeuse actuellement sur le marché. Selon certaines informations publiées dans la presse, le règlement imposerait le recours à des tests de laboratoire très longs et complexes aux producteurs désireux d’utiliser l’allégation de faible teneur en matières grasses ou en calories. C’est parfaitement faux. -3- Les exigences relatives à ces allégations seront très ordinaires: pour pouvoir affirmer qu’une denrée a une faible teneur en matières grasses, il faudra simplement que sa teneur en matières grasses soit inférieure à 3 g/100 g ou 1,5 g/100 ml. Des allégations telles que «sans matières grasses à 90 %» ne seront pas autorisées étant donné que cela signifie que la teneur en matières grasses (10 %) est relativement élevée et que l’allégation induit en erreur puisqu’elle donne au consommateur l’impression qu’il s’agit d’une denrée à faible teneur en matières grasses. L’évaluation de cette situation n’est vraiment ni compliquée, ni longue, ni onéreuse. Il sera interdit de dire que «les fruits sont bons pour la santé» – FAUX Il ne sera pas interdit de dire que «les fruits sont bons pour la santé», mais le règlement demandera que les allégations nutritionnelles et/ou de santé soient expliquées de manière à faire apparaître les avantages de ce type de produit. Il est plus intéressant pour le consommateur de savoir pourquoi un fruit est bon pour la santé plutôt que de lire une allégation générale qui l’indique comme un fait. Le travail de justification des allégations va asphyxier l’industrie – FAUX La justification scientifique représente pour le consommateur la garantie d’une information véridique et sérieuse sur les allégations nutritionnelles et de santé des aliments qu’il achète. Certaines informations parues dans la presse ont critiqué l’obligation qui est faite de justifier les allégations, prétendant que cela va étouffer l’innovation et empêcher le développement de produits. Ce faisant, on oublie de préciser que, déjà actuellement, l’industrie alimentaire mène des recherches intensives concernant des denrées alimentaires à propos desquelles elle fait des allégations. Les plaintes portaient plus précisément sur la procédure d’autorisation d’allégations de santé telles que les messages liés à une réduction du risque de maladie. En réalité, ces messages sont actuellement prohibés par la législation communautaire. La proposition de règlement a donc pour objet d’assouplir cette interdiction et d’autoriser les allégations de santé qui peuvent être justifiées. La justification requise dans la proposition de règlement est similaire au régime en vigueur depuis des années aux États-Unis, où les allégations dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires se portent très bien. La proposition relative aux allégations va établir une nouvelle agence – FAUX La proposition n’établit pas une nouvelle agence, mais confère un rôle important à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui réalisera l’évaluation scientifique des allégations de santé. Il va de soi qu’il appartiendra aux opérateurs du secteur alimentaire de proposer le texte de l’allégation ou des allégations qu’ils souhaitent faire, ce qui laissera une certaine flexibilité aux fabricants. -4- Pourquoi les «allégations vagues» ne sont-elles pas autorisées? Il y a un risque de confusion entre certaines allégations concernant une fonction précise et d’autres portant sur le bien-être en général. Il convient à cet égard d’opérer une distinction claire et sans ambiguïté. De nombreux produits, allant du yaourt au chocolat en passant par les boissons et les fromages frais, portent actuellement des mentions telles que «purifie votre organisme», «préserve votre jeunesse» ou «ralentit le processus de vieillissement». Toutes ces allégations sont vagues, dépourvues de signification et invérifiables. La publicité, en général, peut avoir largement recours aux subtilités du langage et jouer sur les mots, mais sur un sujet aussi important que la santé, la vigilance est de mise et les allégations qui n’informent pas correctement le consommateur sont à éviter. En revanche, le consommateur devrait trouver sur les denrées alimentaires des messages qui expliquent les avantages précis que la denrée ou le composant alimentaire présente pour la santé. En d’autres termes, si le yaourt purifie l’organisme, il convient d’en expliquer au consommateur le pourquoi et le comment. La proposition concernant les allégations est-elle nécessaire étant donné qu’il existe déjà une réglementation relative à la publicité trompeuse? La réglementation existante en matière de publicité mensongère dispose que tous les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour contrôler la publicité trompeuse. Ces moyens comprennent des dispositions juridiques selon lesquelles les personnes ou organisations peuvent intenter une action en justice contre cette publicité et/ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. Cette réglementation permet au public en général ou aux concurrents d’intenter des actions en justice contre les publicités jugées mensongères et concerne tous les produits et services. La proposition de réglementation relative aux allégations a pour objet de prévenir l’étiquetage et la publicité mensongers en ce qui concerne les vertus nutritionnelles et de santé des denrées alimentaires avant leur utilisation ou leur éventuelle contestation. -5-