DOC - Europa.eu

MEM0/03/188
Bruxelles, le 1er octobre 2003
La proposition de règlement sur les allégations
nutritionnelles et de santé: mythes et malentendus
À la suite de l’adoption par la Commission européenne, le 16 juillet 2003, d’une
proposition de règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé (IP/03/1022),
un certain nombre de mythes et malentendus ont inondé la presse à propos de ce
règlement. La plupart des inquiétudes peuvent être apaisées d’emblée étant donné
qu’elles concernent des produits qui, en réalité, n’entrent pas dans le champ
d’application du règlement. D’autres, en revanche, sont le fruit de malentendus et il
convient, dès lors, de mettre les choses au point.
Que contient la proposition de règlement?
La proposition traite des allégations nutritionnelles, telles que «riche en vitamine C»
ou «faible teneur en matières grasses», et des allégations de santé, telles que les
messages soulignant une relation positive entre une denrée précise et la santé. Le
règlement établit des règles concernant l’utilisation de ces allégations et autorise
aussi certaines allégations de santé (y compris celles relatives à une «réduction du
risque de maladies») qui étaient auparavant interdites. Dans un souci de protection
du consommateur, il contient également certaines restrictions. Le règlement aura
pour effet de protéger le consommateur, d’améliorer la libre circulation des
marchandises, de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, de prévenir les
allégations abusives et, ce faisant, d’assurer une concurrence équitable. Il instaurera
un environnement plus libéral en ce qui concerne les allégations présentes dans
l’étiquetage et dans la publicité. Les messages relatifs aux maladies, jusqu’à présent
strictement interdits par la législation communautaire, seront désormais permis à
condition d’être scientifiquement justifiés, et autorisés à l’échelle européenne.
Il convient de préciser que les allégations concernées sont volontairement placées
sur les produits par les fabricants, qui les utilisent comme instrument de marketing.
Dans le cas où des allégations positives ne peuvent être établies, il va de soi que le
règlement n’oblige personne à faire des allégations négatives. La proposition de
règlement de l’UE devrait entraîner une adaptation plutôt qu’une réduction générale
des allégations nutritionnelles et de santé dans l’étiquetage et la publicité dans l’UE.
Avant d’arrêter définitivement la proposition, une large consultation a été organisée
auprès des personnes intéressées, y compris les consommateurs et les producteurs.
Les organisations de consommateurs se sont félicitées de la proposition de
règlement qu’elles considèrent comme un grand pas en avant vers une meilleure
information des consommateurs et vers la prévention d’une grande partie de la
publicité trompeuse actuellement sur le marché.

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Du côté des producteurs, la proposition a également reçu un accueil largement
favorable étant donné qu’elle va réglementer un marché jusqu’à présent complexe
en raison de réglementations nationales très différentes et qu’elle va empêcher toute
concurrence déloyale de la part de fabricants peu scrupuleux. Tous les opérateurs
économiques seront soumis aux mêmes règles en ce qui concerne les allégations
nutritionnelles et seules les allégations scientifiquement fondées et pertinentes pour
le consommateur seront autorisées.
Les informations faisant état de l’indignation du Parlement européen sont également
dépourvues de fondement, le Parlement européen ayant à maintes reprises
demandé à la Commission de présenter une proposition afin de réglementer les
allégations.
Les slogans relatifs à des denrées non alimentaires seront interdits –
FAUX
Des inquiétudes ont été exprimées, essentiellement dans la presse, à propos de
l’interdiction des slogans publicitaires populaires concernant tout ce qui a trait aux
produits cosmétiques, aux médicaments et aux aliments pour animaux. La
proposition n’aura aucune incidence sur ces slogans puisqu’elle ne concerne que les
denrées alimentaires. Une grande partie des malentendus peuvent être dissipés
d’entrée de jeu puisqu’ils concernent des produits qui n’entrent pas dans le champ
d’application de la proposition de règlement.
À titre d’exemple, les slogans suivants ne seront pas concernés par le règlement:
- «La précision, la douceur en plus»
- «Les chats achèteraient Whiskas»
- «Si je suis trop fort, c'est que tu es trop faible»
Mes slogans publicitaires favoris concernant mes petites douceurs
préférées seront interdits – FAUX
D’autres inquiétudes ont été manifestées concernant des slogans publicitaires
populaires relatifs à des denrées alimentaires, des boissons et des sucreries (telles
que «Haribo, c’est pour la vie, pour les grands et les petits» ou «Red Bull vous
donne des ailes»). La plupart de ces craintes peuvent également être apaisées étant
donné qu’elles concernent des slogans publicitaires qui ne font pas d’allégations
nutritionnelles ou de santé et qui, partant, seront toujours autorisés.
Les exemples suivant ne seront pas concernés parce qu’il ne s’agit pas d’allégations
nutritionnelles ou de santé:
- «Haribo, c’est beau la vie, pour les grands et les petits»
- «Red Bull vous donne des ailes»
- «La qualité est la meilleure recette»
- «Tout l’arôme du café»
- «Une des douces séductions depuis l'invention du chocolat».
D’autres informations publiées dans la presse indiquaient que le règlement interdirait
toute publicité sur les denrées alimentaires ou que certaines denrées alimentaires
seraient interdites. Il n’en est rien.

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Le règlement n’interdira pas la publicité relative aux denrées alimentaires, il se
bornera à en réglementer l’étiquetage et la publicité, dès lors qu’ils contiennent des
allégations nutritionnelles et de santé, afin que le consommateur ne soit pas induit
en erreur sur un sujet aussi important que celui de sa santé.
Le règlement n’interdit aucune denrée alimentaire. Il propose de limiter la
communication relative aux avantages nutritionnels et aux avantages pour la santé
de certaines denrées au profil nutritionnel indésirable (notamment les aliments à
teneur élevée en matières grasses ou en sucre). Ces aliments peuvent être
consommés avec modération dans le cadre d’un régime sain, mais s’il en est fait la
publicité à l’aide d’allégations nutritionnelles et de santé, de nombreux
consommateurs qui les mangent actuellement avec modération risquent de les
consommer en quantités plus importantes.
La proposition ne les qualifie pas de «mauvais aliments», mais évite simplement
qu’ils soient commercialisés comme étant de «bons aliments», assortis de
messages positifs concernant des avantages nutritionnels et de santé.
Certaines allégations nutritionnelles et de santé seront interdites –
VRAI
Il découle de la nouvelle approche suivie par la proposition en ce qui concerne les
allégations en matière de santé que sera interdite toute information relative aux
avantages nutritionnels ou aux avantages pour la santé, utilisée dans l’étiquetage, la
commercialisation et la publicité, qui ne sera pas claire, pertinente et dont la validité
ne pourra pas être démontrée. En outre, les allégations vagues portant sur le bien-
être général (telles que «aide votre corps à lutter contre le stress», «préserve votre
jeunesse») ou celles qui font référence à des fonctions psychologiques et
comportementales (telles que «améliore votre mémoire» ou «réduit le stress et
augmente l’optimisme») ne seront pas autorisées. Les allégations relatives à
l’amaigrissement ou au contrôle du poids (telles que «réduit de moitié/diminue
l’apport en calories») ne seront pas autorisées. Les références à des médecins ou
professionnels de la santé, ainsi que leur aval, seront interdits car ils peuvent
suggérer que ne pas manger la denrée alimentaire en question risque d’entraîner
des problèmes de santé. Les allégations de santé concernant des boissons
alcoolisées à plus d’1,2 % ne seront pas autorisées non plus car on sait que l'alcool
engendre d’autres problèmes de santé et sociaux. Seules les allégations
mentionnant une réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique seront
autorisées.
Le règlement va créer des procédures complexes pour permettre le
recours aux allégations «faible teneur en matières grasses» ou «faible
teneur en calories» – FAUX
La proposition de règlement établira les conditions dans lesquelles il est permis
d’affirmer qu’un produit a une faible teneur en matières grasses ou en calories. Cette
mesure simple permettra d’empêcher une grande partie de la publicité trompeuse
actuellement sur le marché. Selon certaines informations publiées dans la presse, le
règlement imposerait le recours à des tests de laboratoire très longs et complexes
aux producteurs désireux d’utiliser l’allégation de faible teneur en matières grasses
ou en calories. C’est parfaitement faux.

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Les exigences relatives à ces allégations seront très ordinaires: pour pouvoir affirmer
qu’une denrée a une faible teneur en matières grasses, il faudra simplement que sa
teneur en matières grasses soit inférieure à 3 g/100 g ou 1,5 g/100 ml. Des
allégations telles que «sans matières grasses à 90 %» ne seront pas autorisées
étant donné que cela signifie que la teneur en matières grasses (10 %) est
relativement élevée et que l’allégation induit en erreur puisqu’elle donne au
consommateur l’impression qu’il s’agit d’une denrée à faible teneur en matières
grasses. L’évaluation de cette situation n’est vraiment ni compliquée, ni longue, ni
onéreuse.
Il sera interdit de dire que «les fruits sont bons pour la santé» – FAUX
Il ne sera pas interdit de dire que «les fruits sont bons pour la santé», mais le
règlement demandera que les allégations nutritionnelles et/ou de santé soient
expliquées de manière à faire apparaître les avantages de ce type de produit. Il est
plus intéressant pour le consommateur de savoir pourquoi un fruit est bon pour la
santé plutôt que de lire une allégation générale qui l’indique comme un fait.
Le travail de justification des allégations va asphyxier l’industrie –
FAUX
La justification scientifique représente pour le consommateur la garantie d’une
information véridique et sérieuse sur les allégations nutritionnelles et de santé des
aliments qu’il achète. Certaines informations parues dans la presse ont critiqué
l’obligation qui est faite de justifier les allégations, prétendant que cela va étouffer
l’innovation et empêcher le développement de produits. Ce faisant, on oublie de
préciser que, déjà actuellement, l’industrie alimentaire mène des recherches
intensives concernant des denrées alimentaires à propos desquelles elle fait des
allégations. Les plaintes portaient plus précisément sur la procédure d’autorisation
d’allégations de santé telles que les messages liés à une réduction du risque de
maladie. En réalité, ces messages sont actuellement prohibés par la législation
communautaire. La proposition de règlement a donc pour objet d’assouplir cette
interdiction et d’autoriser les allégations de santé qui peuvent être justifiées. La
justification requise dans la proposition de règlement est similaire au régime en
vigueur depuis des années aux États-Unis, où les allégations dans l’étiquetage et la
publicité des denrées alimentaires se portent très bien.
La proposition relative aux allégations va établir une nouvelle agence
– FAUX
La proposition n’établit pas une nouvelle agence, mais confère un rôle important à
l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui réalisera l’évaluation
scientifique des allégations de santé. Il va de soi qu’il appartiendra aux opérateurs
du secteur alimentaire de proposer le texte de l’allégation ou des allégations qu’ils
souhaitent faire, ce qui laissera une certaine flexibilité aux fabricants.

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Pourquoi les «allégations vagues» ne sont-elles pas autorisées?
Il y a un risque de confusion entre certaines allégations concernant une fonction
précise et d’autres portant sur le bien-être en général. Il convient à cet égard
d’opérer une distinction claire et sans ambiguïté. De nombreux produits, allant du
yaourt au chocolat en passant par les boissons et les fromages frais, portent
actuellement des mentions telles que «purifie votre organisme», «préserve votre
jeunesse» ou «ralentit le processus de vieillissement». Toutes ces allégations sont
vagues, dépourvues de signification et invérifiables. La publicité, en général, peut
avoir largement recours aux subtilités du langage et jouer sur les mots, mais sur un
sujet aussi important que la santé, la vigilance est de mise et les allégations qui
n’informent pas correctement le consommateur sont à éviter. En revanche, le
consommateur devrait trouver sur les denrées alimentaires des messages qui
expliquent les avantages précis que la denrée ou le composant alimentaire présente
pour la santé. En d’autres termes, si le yaourt purifie l’organisme, il convient d’en
expliquer au consommateur le pourquoi et le comment.
La proposition concernant les allégations est-elle nécessaire étant
donné qu’il existe déjà une réglementation relative à la publicité
trompeuse?
La réglementation existante en matière de publicité mensongère dispose que tous
les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour
contrôler la publicité trompeuse.
Ces moyens comprennent des dispositions juridiques selon lesquelles les
personnes ou organisations peuvent intenter une action en justice contre cette
publicité et/ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit
pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires
appropriées. Cette réglementation permet au public en général ou aux concurrents
d’intenter des actions en justice contre les publicités jugées mensongères et
concerne tous les produits et services. La proposition de réglementation relative
aux allégations a pour objet de prévenir l’étiquetage et la publicité mensongers en
ce qui concerne les vertus nutritionnelles et de santé des denrées alimentaires
avant leur utilisation ou leur éventuelle contestation.