1/ L`élaboration de votre projet
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UNION EUROPEENNE BASSE-NORMANDIE FONDS EUROPEENS 2007-2013 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FEDER -1 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Contenu du dossier : Lettre de demande de subvention et attestation sur l’honneur Volet « porteur du projet » Volet « description du projet » Volet « financement et mise en œuvre du projet » Volet « analyse du projet au regard du programme FEDER Compétitivité régionale et emploi » 3 annexes, dont une liste des pièces à joindre Le dossier est à transmettre en 3 exemplaires signés et un par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] Contacts : Katy BEDELL – 02 31 06 98 48 Fabrice SAINT – 02 31 06 95 39 NB : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre dossier. Les destinataires des données sont les élus, les services de l’Etat, les agents de la Région ainsi que les différents membres des commissions d’attribution. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Région Basse-Normandie. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. -2 Lettre de demande de subvention et Attestation sur l’honneur Je soussigné(e) (Nom – Prénom) ......................................................................................... En qualité de représentant(e) légal(e) de ............................................................................. Sollicite une subvention pour un montant de ........... €. J’atteste sur l’honneur : - la régularité de la situation fiscale, sociale et environnementale de l’organisme que je représente, l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier, avoir sollicité les aides publiques indiquées dans le plan de financement du projet détaillé ci-après. Je m’engage à réaliser le projet sous réserve de l’octroi de l’aide qui me sera notifiée. Je certifie que l’opération pour laquelle je sollicite une subvention n‘est pas achevée. J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations du porteur de projet bénéficiaire si l’aide m’est attribuée. Cachet Date Nom et signature du représentant légal -3 PORTEUR DE PROJET -4 INTITULE DU PROJET : LE PORTEUR DE PROJET Nom ou Raison Sociale : FORME JURIDIQUE (préciser la forme juridique dans le cadre d’une structure) Personne physique S.A.R.L. E.U.R.L Autre (à préciser) EARL SA SNC GIE GAEC Administration d’Etat GIP Association EPCI Syndicat mixte Collectivité territoriale ADRESSE ACTIVITE, objet social : N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (14 chiffres) N° NAF : N° de déclaration d’activité (organisme de formation, association) : Date et lieu de naissance pour les personnes physiques : TVA : Régime du porteur : Assujetti OUI NON FCTVA, partiellement assujetti au taux de % Régime auquel sont soumises les dépenses du projet, le porteur récupère-t-il la TVA ? OUI NON partiellement, au taux de % de récupération REPRESENTANT LEGAL : Fonction : ................................................................................................................................ Nom et prénom : ...................................................................................................................... Coordonnées : Tél : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fax : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse électronique : ............................................................................................................. RESPONSABLE A CONTACTER POUR LE PROJET (s’il diffère du représentant légal) : Nom et prénom : ...................................................................................................................... Coordonnées : Tél : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fax : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse électronique : ............................................................................................................. -5 SI VOUS ETES UNE ENTREPRISE PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Historique Structure juridique Capital : montant, évolution, répartition, libération intégrale ou non, Associés : fonctions, niveau des comptes courants (bloqués ou non) à la date de la demande, Contrôle et/ou participations de l’entreprise, Appartenance à un groupe. Activité Nature des activités et des produits, Marché : évolution et positionnement de l’entreprise sur ce marché, Concurrence directe et indirecte. Facteurs de production Locaux : superficie, titre d’occupation, date d’entrée, usine relais, surface exploitée,… Bureau d’études (taille, équipements, mission), Planification et méthodes (responsable, organisation, coordination…), Principaux équipements : marque, ancienneté, niveau technologique, etc. , Investissement des trois dernières années, Procédés de fabrication, Principaux fournisseurs. Commercial Type de clientèle, Répartition du chiffre d’affaires par client, par produit, à l’exportation,… Politique commerciale : force de vente, technique de prospection, … Politique de communication : outils, budget. Administration Partenaires bancaires : Engagements bancaires : autorisations crédits court terme, crédits moyen ou long terme, etc., avec présentation sous forme de tableau : -6 BANQUE DATE D’ACCORD DUREE MONTANT REMBOURSEMENT SOLDE CT/MT - Nom et adresse des établissements financiers, nom du responsable du compte,… Commentaires Effectif : Effectif total : répartition CDD, CDI, temps partiel, intérim, etc., avec évolution sur les années antérieures présentée sous forme d’un tableau : Année N-2 Année N-1 Année en cours ( ) CDD CDI Qualification, Organigramme actuel, Evolutions récentes : diminution, augmentation, chômage partiel, … Organisation : Certification qualité, Gestion des flux d’information (information de production…). Forces et faiblesses de l’entreprise : Position sur son marché, Potentiel humain : niveau d’encadrement et de formation, âge moyen, motivation,… Quels sont les axes de développement de votre entreprise à moyen terme sur le plan : Commercial : développement sur son marché actuel, Diversification, recherche nouveaux produits/marchés,… Industriel : évolution technique, utilisation nouveaux process,… Financier : ouverture de capital, prise de participations,… Humain : politique de recrutement, taille critique, … Votre entreprise fait-elle partie d’un pôle de compétitivité ? Si oui lequel ? -7 SI VOUS ETES UNE ASSOCIATION PRESENTATION DE L’ASSOCIATION Renseignements d’ordre administratif et juridique : Objet de l’association : Nombre d’adhérents : |__|__|__|__| L’association dispose-t-elle d’un agrément administratif ? : non oui ; en ce cas vous préciserez le(s)quel(s) : Type d’agrément Attribué à En date du : L’association est-elle reconnue d’utilité publique ? non oui L’association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ? : non oui Composition du bureau : Président : Secrétaire Trésorier : Les membres du bureau perçoivent-ils : - des indemnités ? : oui non - des remboursements de frais ? : oui non -8 Renseignements concernant le fonctionnement de l’association Moyens humains de l’association Indiquer le nombre de personnes participant à l’activité de votre association, tant de manière bénévole que rémunérée, en précisant leur qualification. S’agissant des personnes salariées, indiquer le nombre de CDI, d’une part, et les personnes à temps partiel d’autre part. Bénévoles : |__|__|__| Nombre total de salariés permanents : |__|__|__| , soit en « équivalent temps complet » : |__|__|__| Salarié en CDI : |__|__|__| dont salariés à temps partiel : |__|__|__| Nombre d’emplois aidés : |__|__| Types de contrat : Moyens matériels de l’association Equipements informatiques : Locaux : oui non - Mis à disposition par une collectivité : - Mis à disposition par un membre de l’association - oui non oui non Autres : Situation de la trésorerie de l’association (soldes au 31/12/N) o Caisse o Banque(s) o Placements Activité de l’association Développer la nature des activités de l’association en précisant sa position sur le marché sur lequel elle intervient. Autres informations que vous souhaitez indiquer : -9 SI VOUS ETES UNE COLLECTIVITE, UN GROUPEMENT DE COMMUNES, UN GIP, UN SYNDICAT MIXTE PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ORGANISME Présentation générale √ Date de création de la structure, √ Pour les communes et groupement de communes, nombre d’habitants, √ Nombre de collectivités adhérentes à la structure, √ Nombre de collectivités concernées par le projet. Activités √ Budget annuel de la structure en cours (section investissement et section fonctionnement), √ Nature des compétences déléguées à la structure, √ Pour les communes, indiquer les domaines de compétence transférés à l’intercommunalité, √ Pour les syndicats mixtes et GIP, préciser l’objet statutaire. Moyens humains et matériels √ Nombre de salariés de la structure (en équivalent temps plein) , √ Locaux, le cas échéant, mis à disposition par une collectivité. - 10 DESCRIPTION DU PROJET - 11 LE PROJET (Toutes les rubriques doivent être complétées) CONTEXTE GENERAL ET DESCRIPTION DU PROJET (genèse du projet, contexte local, partenariat impliqué, présentation générale du projet et principaux résultats attendus pour le porteur de projet après la réalisation des travaux, etc.) LIEU DE REALISATION ou TERRITOIRE(S) CONCERNE(S) : OBJECTIFS POURSUIVIS : QUEL EST LE PRINCIPAL BENEFICE ATTENDU DES AIDES PUBLIQUES ? Conditionne la réalisation du projet (qui ne pourrait pas se faire sans la subvention) Accélère la réalisation du projet Permet de redimensionner économiquement le projet Autres bénéfices attendus, précisez : - 12 CALENDRIER PREVISIONNEL ECHEANCIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX : (nature des travaux et des différents investissements prévus, dates prévisionnelles de commencement / fin de l’opération, échéancier des acquisitions, échéancier des salaires) Année Nature de la phase Montant (préciser HT ou TTC) Total Dans le cadre d’une manifestation ponctuelle : date prévue : VOTRE PROJET A-T- IL DEJA COMMENCE ? OUI NON Dans l’affirmative, indiquer la date de début d’exécution Le commencement d’exécution doit tenir compte, le cas échéant, du premier paiement effectué afférent aux actes préparatoires au projet (études, honoraires maîtrise d’œuvre, acquisitions foncières…). Sur le FEDER, les dépenses engagées avant le 1er janvier 2007 sont inéligibles. Date de fin d’exécution : La fin d’exécution correspond au dernier paiement effectif. - 13 AIDES PUBLIQUES Veuillez indiquer ci-après les projets pour lesquels vous avez obtenu au titre de 2000-2006 ou de 2007-2013 une aide publique ou bien pour lesquels une demande de financement est en cours. AIDES DEJA OBTENUES PAR L’ORGANISME BENEFICIAIRE A remplir uniquement si le projet relève du secteur concurrentiel (entreprises) veuillez renseigner le tableau ci-dessous dans lequel vous devez lister l’ensemble des aides attribuées par des organismes publics (Union européenne, Etat, collectivités locales,...), que soit leur forme : subventions, bonifications d’intérêt, exonérations fiscales, apport en nature,… obtenues au cours des trois derniers exercices fiscaux précédant le dépôt du dossier : Type de financeurs Union européenne Financeurs Objet de l’aide Montant en € de l’aide par année n-2 n-1 n = ……. Total par financeur Etat Conseil régional Autres collectivités locales Autres org. publics Total des aides publiques - 14 FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET - 15 BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET La dépense subventionnable doit être présentée Hors Taxes (HT) si le porteur de projet récupère la TVA même partiellement et Toutes Taxes Comprises (TTC) si le porteur ne la récupère pas. Natures des dépenses (1) (à détailler dans chaque poste et directement liées au projet) Montant HT Montant TTC Montant FCTVCA Devis joint ? oui / non Acquisitions foncières Acquisitions immobilières Travaux Matériels Equipements Autres dépenses études promotion frais maîtrise d'œuvre publicité Dépenses de fonctionnement Frais de personnel (2) Frais généraux (3) TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € (1) les dépenses sont à détailler et à présenter par poste de dépenses, « sous-projets », « lots » pour un appel d’offre, … (2) indiquer les modes de calcul: salaires bruts et charges (x par mois) X (y personnes) X (z mois) (cf état des frais de personnel) ; Préciser le statut du personnel (ingénieur, vacataire, etc…) (3) : détailler les frais généraux (frais de structure, télécommunications, fournitures, etc.) en indiquant la clé de répartition proposée - 16 RESSOURCES Aides publiques (1) Union Européenne (FEDER) Etat (3) Conseil Régional Conseil Général Autres collectivités térritoriales et leurs groupements (Communauté de Communes, d'Agglomération, Communauté Urbaine) (3) Autre (préciser) : Aides, y compris aides privées Autre (préciser) : Autofinancement Fonds propres Emprunts (2) Crédit-Bail Autres (3) TOTAL Montant 1,00 € 1,00 € % du montant total 100,0% 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Obtenue le le le le le le xx / xx / xx / xx / xx / xx / xx / xx / xx / xx / xx / xx / xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx 0,0% le xx / xx / xxxx 0,0% le xx / xx / xxxx 0,00 € 0,00 € 1,00 € 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% le xx / xx / xxxx 0,0% le xx / xx / xxxx 0,0% le xx / xx / xxxx 100,0% (1) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires, … (2) Ne concerne que les emprunts directement liés à l'action envisagée (3) A détailler - 17 DEPENSES DE PERSONNEL Nom du salarié Fonction (cf. encadrement des dépenses DOMO) ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. ……………….. TOTAL Salaire brut Charges patronales Montant retenu Salaire brut après chargé plafonnement (cf. DOMO) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Nombre % du temps d'heures passé sur consacrées l'action à l'action #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! Nombre d'heures totales 0 0 Coût attribué à l'action #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - 18 DEPENSES INDIRECTES DE FONCTIONNEMENT ("frais généraux") Il s'agit des dépenses qui ne sont pas imputables à une activité particulière de la structure (contrairement aux dépenses directes de fonctionnement, par exemple le salaire d'un chargé de mission ou les frais de déplacements), mais qui contribuent à sa mise en œuvre (exemples : salaire d'une assistante direction). Ces frais de structure sont calculés sur la base des dépenses réelles de l'organisme, auxquelles est appliquée une clé de répartition permettant de rendre compte de la part de l'opération dans l'activité globale de l'organisme. La présentation générale d'une clé de répartition est la suivante : Montant du poste comptable de charges de fonctionnement pour la période donnée x (quantité d'activité liée au projet au cours de la période donnée / quantité d'activité générale de la structure pour une période donnée) Cette clé doit être pertinente, transparente et contrôlable. Elle doit reposer exclusivement sur des éléments physiques, par exemple liés aux heures de travail des personnels intervenant dans la mise en œuvre de l'opération. Les clés basées sur les ressources (chiffre d'affaires, produits, etc.) sont exclues. Clé de répartition Base : dépenses totales de la période Postes de dépenses Quantité d'activité liée à l'opération (b) (a) Quantité d'activité totale (c) * Part affectée à l'opération Dépenses liées à l'opération (d) = (b) / (c) (e) = (a) x (d) Charges de personnel - € Achats - € Prestations de services, honoraires - € Matériels, équipements, travaux - € Publications, communication - € Locaux : locations, entretien - € Déplacements, missions - € Frais postaux et de télécom. - € Impôts et taxes - € Dotations aux amortissements** - € - € - Total € (b) et (c) : quantités prévisionnelles mesurées à l'aide des unités définies dans le tableau ci-dessous * (c) Préciser le mode de calcul de la quantité d'activité totale de l'organisme : ** Préciser la nature des biens et équipements amortis : Références au Plan comptable général et conditions d'éligibilité Pour tous les postes de dépenses indirectes Pour estimer les montants prévisionnels, s'aider des comptes du dernier exercice. Déduire de la base (colonne a) les dépenses déjà valorisées de manière directe et les dépenses manifestement directement liées à d’autres opérations portées par l'organisme bénéficiaire. Les autres charges (65) et charges exceptionnelles (67) ne peuvent être valorisées que directement. Les charges financières (66) et impôts sur les bénéfices et assimilés (69) sont inéligibles. Charges de personnel 621, 631, 633, 64 sauf 6413 et 6414 non obligatoires Personnels chargés des tâches d'administration générale (direction, ressources humaines, comptabilité, secrétariat, …) et non déjà comptabilisés en dépenses directes. Sont éligibles les primes et indemnités prévues au contrat de travail / dans la convention collective / le Code du travail . Achats 60 sauf 603 (variations des stocks : inéligibles), 604 et 605 relevant des postes suivants. Prestations de services, honoraires 604, 611, 617, 622, 628 Matériels, équipements, travaux 605 Publications, communication 618, 623 Locaux : locations, entretien 612, 613, 614, 615, 616 Déplacements, missions 624, 625 Frais postaux et de télécom. 626 Impôts et taxes 63 sauf 631 et 633 6811 Les charges d’amortissement des biens mobiliers ou immobiliers, au prorata de leur durée d’utilisation pour la réalisation de l’opération, sont éligibles dans la mesure où elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant (tableau des amortissements, facture d’achat, etc.). De plus, spécifiquement pour les organismes privés, aucune aide publique ne doit avoir déjà contribué à l'acquisition de ces biens. Les autres dotations aux amortissements, dépréciations, provisions et engagements (68) sont inéligibles. Dotations aux amortissements Clés de répartition Si une seule clé de répartition est utilisée pour toutes les dépenses indirectes, remplir ce tableau : Nature de la clé de répartition Unité Si plusieurs clés de répartition sont utilisées en fonction de la nature de la dépense, remplir ce tableau : Postes de dépenses indirectes Nature des clés de répartition Unité Charges de personnel Achats Prestations de services, honoraires Matériels, équipements, travaux Services extérieurs Locaux : locations, entretien Déplacements, missions Frais postaux et de télécom. Impôts et taxes Dotations aux amortissements - 19 ATTESTATION ET ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET Le maître d'ouvrage soussigné : NOM : Prénom : Représentant légal de : Adresse : 1. sollicite l’aide de l’Etat à hauteur de € pour la réalisation de l'opération intitulée , évaluée à 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. €, m’engage, si le projet inclut la construction ou l’extension de bâtiments, à le rendre conforme aux exigences du label « Très Haute Performance Energétique », m’engage à mentionner l’origine et le montant des subventions obtenues dans toute communication relative au projet en apposant les logos des cofinanceurs de façon visible et explicite sur le lieu de l’opération et tout au long de la réalisation des travaux. Pour ce qui concerne les crédits FNADT Etat attribués dans le cadre du volet territorial du contrat de projet, le logo Etat-FNADT devra être utilisé afin de préciser l’origine des crédits de subvention, m’engage à remplir les indicateurs obligatoires qualitatifs et sur demande spécifique des services instructeurs les indicateurs quantitatifs en produisant le cas échéant des justificatifs sur les démarches menées dans le cadre du projet (démarches environnementales, etc.), certifie l’exactitude des renseignements indiqués et des documents présentés dans le présent dossier, atteste avoir sollicité les aides publiques indiquées dans le plan de financement du projet, certifie que le projet ci-dessus désigné n'a reçu aucun commencement d'exécution, reconnaît avoir eu connaissance du fait que le projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf dans les cas suivants : une autorisation de commencer le projet est accordée par l'autorité compétente ; le projet est éligible à un programme communautaire et n'est pas soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence : - le projet peut avoir commencé avant le dépôt de la demande, - si le projet est commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ; 9. le projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence qui exigent une demande de subvention préalablement au début d'exécution : - le projet peut commencer dès le dépôt de la demande, - si le projet est commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ; atteste sur l’honneur la régularité situation fiscale et sociale du porteur de projet. Fait à …………………………….………. le ……………………………. Signature, nom et cachet Après réception du dossier complet par le service de l’Etat, celui-ci vous transmettra un accusé de réception indiquant la date d'enregistrement du dossier complet, étant précisé que la date d'enregistrement est celle qui détermine la prise en compte des dépenses liées à la mise en œuvre du programme. Toutefois, cet accusé de réception ne préjuge en rien de la décision de vous attribuer une aide financière, il ne vaut donc pas promesse de subvention. - 20 CALENDRIER FINANCIER : ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEMANDES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SOLLICITEE Origine financement Année Montant des dépenses susceptibles de faire l’objet de demandes de paiements Total ACTIONS ENVISAGEES POUR ASSURER LA PUBLICITE DU COFINANCEMENT COMMUNAUTAIRE : MODALITES DE SUIVI DU PROJET EN CE QUI CONCERNE : - la comptabilisation du temps de travail des personnes participant à la réalisation du projet : - les indicateurs à renseigner : LE PROJET IMPLIQUE-T-IL LA PASSATION D’UN OU PLUSIEURS MARCHES PUBLICS ? oui non Si oui, merci de compléter la page suivante et de fournir les documents requis disponibles à la date de la demande. - 21 RESPECT DU CODE DES MARCHES PUBLICS (cocher le type de procédure utilisée) Montant HT Modalités de publicité et procédure applicable Pièces à produire (liste non exhaustive) pour démontrer le respect des règles applicables en matière de publicité, de mise en concurrence et de procédure Pas d’obligation en matière de publicité et de mise en concurrence Devis - Publicité adaptée Mise en concurrence adaptée - Copie de l’avis d’appel public à la concurrence (ou lettres de consultation…) - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse De 90 000 à 206 000 € - BOAMP / JAL / presse spécialisée Mise en concurrence adaptée > 206 000 € - JOUE / BOAMP / presse spécialisée Appel d’offres ou autres procédures formalisées De 90 000 à 5 150 000 € - BOAMP / JAL / presse spécialisée Mise en concurrence adaptée > 5 150 000 € - JOUE / BOAMP / presse spécialisée Appel d’offres ou autres procédures formalisées < 4 000 € De 4 000 à 90 000 € Fournitures et services - Copie de l’avis d’appel public à la concurrence - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse - Copie de l’avis d'appel public à la concurrence - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse Travaux - Copie de l’avis d’appel public à la concurrence - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse - Copie de l’avis d'appel public à la concurrence - Copie de la délibération autorisant l’exécutif à signer le marché - Copie de la délibération d’attribution ou avis dans la presse - 22 Observations éventuelles ANALYSE DU PROJET AU REGARD DU PROGRAMME FEDER COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI - 23 ANALYSE DE LA CONTRIBUTION DU PROJET AUX OBJECTIFS ET PRIORITES DU PROGRAMME FEDER COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DU PROGRAMME Le porteur de projet renseigne les indicateurs qui concernent son projet sur une base prévisionnelle au moment du dépôt du dossier : il s’agit à ce stade d’une estimation. Par contre, au moment du solde de la subvention, le bénéficiaire doit renseigner l’indicateur tel que réalisé effectivement dans le cadre du projet. Ceci conditionne le versement des subventions. Axe 1 : Développer le potentiel régional d’innovation Mesure 1.4 : Accroître la performance du tissu productif en lui donnant les moyens de se développer et de s’intégrer dans la stratégie de l’innovation Sous-mesure 1.4.2 : Création, reprise et transmission d’entreprises Pour les établissements consulaires, nombre d’entreprises accueillies, accompagnées et suivies dans le cadre de la création, reprise et transmission d’entreprises : ……… Nombre d’entreprises créées/reprises/transmises : ……… Votre projet consiste-t-il en l’élaboration d’une plateforme de services pour l’accompagnement et le rapprochement entre l’offre et la demande en matière de reprisetransmission d’entreprises ? Oui Non Si plus d’une, veuillez préciser le nombre : ……… - 24 CONTRIBUTION AUX PRIORITES TRANSVERSALES DU PROGRAMME Le programme FEDER « Compétitivité régionale et emploi » incite à mieux prendre en compte quatre priorités transversales : - l’emploi et l’égalité des chances : la fiche de la page suivante vous propose de répondre à des questions permettant d’apprécier cette priorité. - le caractère innovant d’un projet : une innovation peut être définie comme « la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise [ou tout autre organisme], l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures ». - les nouvelles technologies de l’information : la fiche de questions doit permettre de démontrer la prise en compte des TIC dans le projet et d’apprécier leur contribution à l’objectif de l’opération ; - l’environnement et le développement durable : les questions posées doivent vous permettre de montrer comment votre projet intègre le développement durable depuis son élaboration jusqu’à sa mise en œuvre. - 25 PRISE EN CONSIDERATION DES PRIORITES TRANSVERSALES LE PROJET (Toutes les rubriques doivent être complétées) IMPACTS ATTENDUS du projet -> Impact attendu du projet sur l’emploi et l’égalité des chances a) En termes d’emploi - Nombre de femmes salariées dans votre structure ? - Votre projet sera t-il créateur d’emplois Oui Nombre d’hommes ? Non - Si oui, combien de créations d’emplois supplémentaires escomptez-vous en ETP1 : - dans votre structure ? - chez vos partenaires (si vous disposez de cette information uniquement) ? b) En termes d’égalité des chances Pour les entreprises de 50 salariés et plus, merci de bien vouloir nous adresser en pièce jointe le diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes2 Quelles sont les dispositions et actions prévues pour favoriser le recrutement, la formation et la promotion des femmes comme des hommes ? ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ Avez-vous prévu de mettre en place des appels d’offres ? Oui Non Si oui, avez-vous bien prévu d’inclure des clauses sociales sur l’égalité professionnelle et salariale dans vos appels d’offres ? Oui Non Le projet prévoit-il des moyens de communication et de sensibilisation sur le thème de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ? - auprès des parties prenantes ? - auprès de l’environnement ? Oui Oui Non Non Avez-vous prévu dans votre structure des actions de sensibilisation interne et externe sur le thème de l’égalité professionnelle ? Oui Non Combien de personnes seront-elles sensibilisées à l’égalité professionnelle : -à l’interne : ___________ - à l’externe : ___________ 1 2 ETP : Equivalent Temps Plein obligation légale : article L132-27 du code du travail. - 26 Quels sont les moyens développés pour sensibiliser les partenaires à l’égalité professionnelle ? ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ _______________ Souhaiteriez-vous un conseil, un appui technique, pour la mise en œuvre de cette démarche3 ? Oui Non Disposez-vous d’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale ou d’un plan de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes4 ? ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ _______________ Pour les entreprises de plus de 50 salariés, merci de bien vouloir nous adresser en pièce jointe le diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes, ainsi que l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale ou le plan de résorption des écarts salariaux. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons notamment de vous inscrire gratuitement sur la plateforme du Polytechnicum de Normandie pour bénéficier du module de formation ouverte et à distance sur l’égalité professionnelle et salariale 4 Obligation légale : article L132-27 du code du travail 3 - 27 -> Impact attendu du projet en termes d’innovation Au travers des questions ci-dessous, précisez la manière dont cette priorité des nouveaux programmes communautaires et contrats de projets Etat-Région sera prise en compte dans la réalisation de votre projet en matière de : - création de nouveau(x) produit(s), procédé(s) ou service(s) (A), - mise en place d’une nouvelle organisation partenariale (B), - ou encore d’accès aux marchés (C), Vous pouvez répondre à toutes ou partie des questions selon la nature du projet. A - Caractère innovant de l’opération en matière de produits, de biens, de services ou de procédés Le produit, service ou procédé qui résultera de la réalisation de votre projet est nouveau (ou fortement amélioré) dans le territoire local ou la région, voire le territoire national ou au-delà ? Oui (Préciser local/régional/national : ………………………) Non Description du caractère innovant produit (bien, service ou procédé) par le porteur de projet : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------B - Caractère innovant de l’opération en matière d’organisation partenariale L’opération repose-t-elle sur de nouveaux partenariats5 ? Oui Non Si oui, préciser : - concernant les partenaires : Leur nombre : De un à ou trois partenaires Leur origine : Similaire (ex : même sphère professionnelle) : Diverse (ex : amont/aval, public/privé) : Plus de trois partenaires Laquelle ? …………………… Préciser : …………………… - concernant le partenariat : s’il repose sur un(e) : Co-information Co-décision et/ou partage de la propriété Co-financement Description du caractère innovant organisation partenariale par le porteur de projet : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Hors cofinanceurs institutionnels : Etat, collectivités locales, etc. dans le cadre de subventions de fonctionnement ou d’investissement 5 - 28 C- Caractère innovant de l’opération en matière de mise en marché L’opération repose-t-elle sur de nouvelles méthodes de conditionnement (packaging), de design, de distribution (canaux, mode de promotion) ou de tarification (segmentation des prix, prix modulés ou dégressifs, …) des produits au niveau du territoire local, de la région, voire du territoire national ou au-delà ? Oui (Préciser local/régional/national : ……………………… Si oui, précisez également si ces nouvelles méthodes permettent : - de développer une nouvelle activité (diversification) : Oui - de toucher une nouvelle cible/clientèle : Oui - d’élargir la cible/clientèle actuelle : Oui Non Non Non Non Description du caractère innovant mise en marché/commercialisation par le porteur de projet : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------> Prise en compte des nouvelles technologies de l’information (NTIC) Les TIC sont-elles un moyen d’atteindre tout ou partie des objectifs de votre projet? Oui Non Si oui, présentez le volet TIC de l’opération : ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ Quels effets et bénéfices sont attendus (amélioration de la circulation de l’information, services rendus, nouveaux usages, …) ? ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ Vous êtes-vous appuyé sur une expertise incluant des compétences TIC affirmées pour formaliser la prise en compte des TIC au stade de la conception de l’opération ? Oui Non Si oui, laquelle ? Le volet TIC prévu dans votre projet présente-t-il une nouveauté par rapport à ce qui existe déjà en BasseNormandie ? Oui Non Si oui, précisez de quelle manière : - 29 -> Prise en compte de l’environnement et des émissions de CO2 dans le projet : 1/ L’élaboration de votre projet Avez-vous mis en place une démarche environnementale spécifique pour l’élaboration votre projet ? Oui Laquelle : _________________________ Non Sans objet (explicitez en quoi la mise en place d’une telle démarche ne vous paraît pas possible pour votre projet : …………………………………………………………………………………………………………………….) Si oui, joindre au dossier le document de présentation de cette démarche et les justificatifs. PROJETS IMPLIQUANT UNE REALISATION PHYSIQUE OU MATERIELLE (CONSTRUCTION, RENOVATION, …) Prise en compte des zones nécessitant une attention particulière (zones sensibles ou soumises à réglementations spécifiques) Référez-vous au site internet de la Direction régionale de l’Environnement, sur la base de données communales. Celui-ci présente, par commune, les différentes espaces nécessitant une attention particulière au niveau environnemental (http://www.basse-normandie.ecologie.gouv.fr/carto/recupCommune.asp). Vous pouvez ainsi avoir connaissance des contraintes spécifiques éventuelles concernant le site de votre projet (ex : zone inondable, etc.). Si des contraintes environnementales particulières s’appliquent, présentez les démarches que vous avez suivies pour le respect de ces obligations. Construction ou rénovation d’un bâtiment : aspects « construction et performance énergétique » - Votre projet fait-il l’objet d’une démarche « Haute Qualité Environnementale », ou répond-il au label « Très Haute Performance Energétique » ? Démarche « Haute Qualité Environnementale » Label « Très haute performance énergétique » ou plus exigeant. Précisez : _________________________ Autre label, démarche, projet ou norme envisagés (exemple : utilisation d’éco-matériaux). Précisez : ______________________________________________________________ Aucun label, démarche ou norme relatif à la construction de mon bâtiment Avez-vous recours à des énergies renouvelables (panneaux solaires…) ? Oui Non Sans objet (explicitez : …………………..) Si oui, précisez : ________________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ 2/ L’intégration de votre projet dans son environnement Si vous êtes dans l’obligation d’effectuer une étude d’impact pour votre projet ou si vous l’envisagez, merci de le préciser et de joindre une copie du résumé non technique au dossier. A l’occasion de la réalisation de votre projet, mettez-vous en place des dispositions particulières pour encourager les modes de transport les moins polluants et faciliter l’accessibilité aux transports collectifs ? Démarche de sensibilisation des personnels Mise en place de co-voiturage ou de conventions avec les services de transports en commun Autre, précisez : ____________________________________________________________________ Sans objet (pas de déplacement supplémentaire engendré par le projet) - 30 Si votre projet transforme son environnement : - Avez-vous mis en place des procédures ou dispositifs pour préserver la biodiversité (faune et flore locales) ? Oui, précisez : _____________________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur la biodiversité) - Avez-vous engagé une réflexion sur l’intégration paysagère de votre projet (utilisation d’essences locales…) ? Oui, précisez : _____________________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur le paysage naturel et urbain) 3/ Gestion environnementale de vos activités Dans le cadre de votre projet, utilisez-vous des produits bénéficiant d’un label écologique6 ? Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (il n’existe pas de produit bénéficiant d’un label écologique correspondant à votre projet) Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion de l’eau ? Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet sont sans impact sur la gestion de l’eau) Indiquez si vous avez mis en place un dispositif de : - comptage des consommations : Oui Non - limitation des consommations : Oui Non Le suivi de vos activités prend-il en compte la gestion, le tri et le recyclage des déchets ? Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent aucun déchet) Indiquez si vous avez mis en place un dispositif de : - comptage des déchets : Oui Non - limitation des déchets : Oui Non Le suivi de vos activités prend-il en compte : la gestion des rejets (gaz, liquides…) liés à votre projet ? Oui, précisez___________________________________________________________ Non(explicitez-en la raison : _______________________________________________ Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent aucun rejet spécifique) 6 écolabel européen ou marque NF Environnement : www.ecolabels.fr - 31 la gestion de la qualité de l’air intérieur dans vos locaux ? Oui, précisez (éco-matériaux, système de ventilation très spécifique, plan de gestion de l’air intérieur…) : ________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne permettent d’intervenir sur la qualité de l’air intérieur) Avez-vous entrepris une démarche visant à réduire les émissions sonores et leurs effets ? Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (les activités liées à votre projet ne génèrent pas de pollution sonore supplémentaire) Avez-vous mis en place ou envisagez-vous un système de management environnemental pour votre projet ou votre structure ? Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet Si vous avez eu recours à une norme ou un référentiel spécifique (ISO 14001, EMAS…), précisez : ________________________________________________________________ Une formation et sensibilisation des personnels (et du porteur de projet) au développement durable est-elle envisagée ? Oui, précisez : __________________________________________________________ Non Sans objet (le porteur de projet et personnel ont déjà été formés ; précisez la formation reçue : ____________________________________________) Si vous avez d’ores et déjà effectué un bilan carbone de la réalisation de votre projet ou si vous l’envisagez, merci de le préciser et d’en joindre une copie au dossier 7. * * * Vous pouvez vous renseigner sur cette démarche sur le site internet de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie www.ademe.fr 7 - 32 ANNEXES - 33 ANNEXE N°1 : LISTE DES PIECES A JOINDRE La transmission d’un dossier complet conditionne l’examen de la demande. Les pièces justificatives suivantes sont demandées à l’appui du financement de votre projet : Preuve de l’existence légale : ▪ extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné ; pour les associations : copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture, statuts si subvention supérieure à 50 000 € pour les GIP : copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive, et convention constitutive si subventions supérieures à 50 000 €. Pour les entreprises : ▪ dernière liasse fiscale complète de l’entreprise, ▪ pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d’affaires et bilan des entreprises du groupe au 31 décembre de l’année N-1, ▪ business plan à trois ans faisant apparaître l’évolution des effectifs, ▪ pour les agriculteurs : attestation AMEXA-MSA chef d’exploitation. Pour les associations et les GIP : ▪ derniers bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un. Pour les laboratoires de recherche : le dossier doit parvenir sous couvert de l’autorité de tutelle et doit en outre comprendre l’extrait de la délibération de l’organe délibérant approuvant la demande. Pour les collectivités : la délibération précisant la demande de subvention. Crédit-bail : projet de contrat. Un RIB (relevé d’identité bancaire ou postal) Devis détaillés, projets de contrats ou tout autre document, datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense. Pour les travaux (et acquisitions immobilières) : ▪ document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (acte de propriété, promesse de vente, bail, etc.), - 34 ▪ ▪ certification d’un expert qualifié indépendant ou d’un organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou confirmant que le prix de rachat n’est pas supérieur à la valeur marchande (dans le cas d’acquisition immobilière), autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, marchés publics…). Ces autorisations préalables pourront être adressées au service instructeur après le dépôt du dossier. Toutefois, l’inscription du dossier à un Comité régional de programmation des fonds européens ne pourra se faire qu’après leur réception. ▪ conformité environnementale (ZNIEFF, zone Natura 2000, …), ▪ le dossier d’avant-projet définitif ou le dossier de projet : plan de masse, plan général des travaux, plan de situation (carte IGN, …), plan cadastral. Actes juridiques d’engagement des aides publiques déjà obtenues ▪ conventions, arrêtés. A défaut, attestation d’engagement ou lettre d’intention pour chacun des cofinancements publics sollicités, sur la base du modèle qui suit : « Je soussigné ………., en qualité de représentant de …………, atteste qu’une aide financière sera apportée à ………… pour le projet correspondant aux critères suivants : - intitulé de l’opération - période d’exécution couverte par le cofinancement - coût total subventionné - montant total de la subvention - montant de la subvention mobilisée en contrepartie (si différente de la subvention totale) - assiette des dépenses correspondantes (si différente du coût total subventionné) - date prévisionnelle de la décision d’attribution de la subvention J’atteste également que cette aide financière ne comporte pas de crédits communautaires, de quelque fonds ou programme que ce soit, qu’elle n’est pas mobilisée, ni mobilisable en contrepartie d’aides communautaires autres que celle relative à la présente opération. » Pour les demandes de subvention supérieures à 100 000 € Une note relative au projet indiquant de façon précise : - Son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus (sauf s'ils sont suffisamment détaillés dans la demande), - Sa durée et son calendrier prévisionnel (sauf s'ils sont suffisamment détaillés dans la demande), - Pour les entreprises, l'insertion du projet dans la stratégie économique et financière, - Dans le cas d'un investissement physique, l'estimation de son coût de fonctionnement éventuel après sa mise en service, - S'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel. S'il s'agit d'une tranche ou d'une phase, leur intégration, dans le projet dans son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci. NB : Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier. - 35 ANNEXE N° 2 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET Les règlements communautaires imposent aux Etats membres certaines obligations pour le versement des aides de l’Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne : Je, soussigné(e) ……………………………………………., représentant(e) légal (e) de……………………… m’engage, à réaliser le projet faisant l'objet de la demande dans les conditions énoncées ci-après : 1 - Contrôles : Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par l’autorité de gestion ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues. 2 - Le plan de financement – Aides publiques : Je m’engage, afin que l’Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l’aide communautaire, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités locales) (sauf si elles sont jointes au dossier) et à l’informer au plus tôt de l’encaissement de celles-ci, même si cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention européenne. Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerais le préfet qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d’aide publique autorisé devant être respecté. 3 - Les dépenses éligibles : Je dois informer le service instructeur du début d’exécution du projet. Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions des textes réglementaires communautaires et nationaux et effectuées pour la réalisation de l’opération dans la période d'éligibilité des factures qui sera précisé dans la décision attributive de subvention. 4 - Le paiement de l’aide communautaire : Pour le paiement de l’aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires) - s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses selon les modalités définies ci-après. - je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération, accompagnée : - d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ; - de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ; - les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ; - l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants). - 36 La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : - pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d’un relevé des factures) accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné ; - pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants. 5 - La réalisation du projet : j’informerai le service instructeur régulièrement de l’avancement de l’opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, ainsi qu’aux indicateurs de suivi du projet devra être respecté. En cas de modification du plan de réalisation, j’informerai le service instructeur dans les plus brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j’en informerais aussitôt le service instructeur. 6 - La comptabilité de l’opération : elle sera séparée ou tenue selon une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 7 - Publicité et respect des politiques communautaires : Publicité : j’assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n°1828/2006 du 8 décembre 2006 (panneaux, information des publics concernés,…) (cf. annexe 3). J’accepte de figurer sur la liste des bénéficiaires, comprenant le nom, l’intitulé de l’opération et le montant du financement public alloué, diffusée par l’autorité de gestion dans le cadre des actions d’information et de publicité à destination du grand public. Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la prise en compte des priorités transversales des programmes. Je m’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement. 8 - Reversement et résiliation : je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou qu’en cas de refus des contrôles, l’autorité de gestion exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Cachet Date : Nom et signature du représentant légal : - 37 ANNEXE N° 3 : ACTIONS D’INFORMATION ET DE PUBLICITE A MENER PAR LES BENEFICIAIRES DES FONDS STRUCTURELS REGLEMENT (CE) Nº 1828/2006 (CHAPITRE II, SECTION 1) DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 2006 VISANT LES ACTIONS D'INFORMATION ET DE PUBLICITE A MENER PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LES INTERVENTIONS DES FONDS STRUCTURELS La Commission Européenne souhaite que le grand public et les bénéficiaires soient informés de l’intervention de l’Union européenne et des résultats de celle-ci. En conséquence, les bénéficiaires devront assurer la publicité de l’intervention des fonds structurels selon les modalités décrites ci-après. Mesures de publicité : 1/ Pour les investissements (dont la participation publique totale dépasse 500.000 euros) cofinancés par les fonds européens : - des panneaux d’affichage visibles et de taille significative faisant état de la participation communautaire doivent être érigés sur les sites pendant les travaux et remplacés par une plaque permanente, au plus tard six mois après l’achèvement des travaux. ; 2/ Pour les opérations de fonctionnement, les bénéficiaires ultimes des actions et les participants à l’opération doivent être informés de la participation de l'Union européenne (actions collectives en direction des entreprises, Recherche, TIC, politique de la ville, actions environnementales, emploi, formation…) Toutes les actions d’information et de publicité à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du public comportent l’emblème de l’Union Européenne, conformément aux normes graphiques et la mention de l’Union Européenne et du fonds (Fonds européen de développement régional pour le FEDER, Fonds social européen pour le FSE), ainsi qu’une mention choisie par l’autorité de gestion (l’Europe s’engage…). - 38 Modalités de publicité : 1/ Panneaux et plaques commémoratives : Les panneaux doivent avoir une taille appropriée eu égard à l’importance de la réalisation. La partie consacrée à la participation communautaire doit répondre aux critères suivants : - elle occupe au moins 25% de la surface du support d‘information, - elle est composée de l’emblème européen et comporte les mentions suivantes : . “ Projet cofinancé par l’Union européenne ”, . « fonds concerné », . et de la mention choisie par l’autorité de gestion « l’Europe s’engage en Basse Normandie » PROJET COFINANCE PAR L’UNION EUROPEENNE « fonds européen concerné » - les lettres utilisées doivent être de la même taille que celle mentionnant les autres financeurs. 2/ Affiches : Les affiches apposées devront mentionner la contribution européenne et éventuellement celle du fonds concerné dans tout organisme mettant en œuvre ou bénéficiant d’actions cofinancées par les Fonds structurels. - 39
