RLPi Bilan de la concertation - Communauté de communes Coeur

Règlement Local de Publicité intercommunal
de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Bilan de la concertation
Par délibération du 21 mars 2015, complétée pour ce qui est du périmètre du RLPi ainsi que
des modalités d'association au projet des communes membres par une délibération du 30
janvier 2016, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a prescrit l’élaboration d’un
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Ce document a pour objectif de
réglementer la publicité, les enseignes et les préenseignes dans un but de protection du
cadre de vie en adoptant des dispositions plus restrictives que celles fixées par le Règlement
National de Publicité (RNP) dont les dispositions sont fixées par le Code de l’Environnement.
Avec la prise en compte de l'évolution du cadre législatif, des exigences environnementales,
les évolutions des technologies et l'extension des zones d'affichage, les objectifs du RLPi tels
qu’ils résultent des délibérations de prescription sont les suivants :
 Avoir une démarche de protection des paysages et du cadre de vie sur un territoire
dont l'économie est fortement liée au tourisme tout en s'équilibrant avec le
développement économique ;
 Donner une cohérence d'ensemble au traitement de la publicité sur le territoire des
11 communes du territoire communautaire ;
 Limiter l'impact de la publicité sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel
et bâti, tout en permettant certains dispositifs de manière adaptée à
l'environnement du territoire (ZPPAUP, futures AVAP) ;
 Contribuer à la mise en valeur des entrées de ville et assurer la qualité visuelle et
paysagère des principaux axes structurants ;
 Valoriser les principaux monuments historiques, notamment en règlementant les
enseignes dans les périmètres concernés.
Par ces mêmes délibérations, ont été définies des modalités de concertation afin de garantir,
tout au long de l’élaboration du projet de RLPi et ce jusqu’à l’arrêt du projet par le conseil
communautaire, l’accès à l’information pour tous et de permettre au public de faire part de
son avis sur le projet.
Ces modalités de concertation sont les suivantes :
 Information sur le site Internet de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ;
 Informations sur les bulletins communautaires et municipaux ;
 Mise à disposition d'un dossier explicatif de concertation et d'un registre
d'observations à la Communauté de communes ;
 Articles dans la presse locale ;
 Réunions publiques.
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Arrêtée au 03/02/2017, la concertation a été menée dans le cadre précédemment défini
principalement à l’adresse du public (I). Mais soucieuse de faire adhérer le plus grand
nombre à sa démarche de protection du cadre de vie, la Communauté de Communes a
mené une concertation spécifique au bénéfice des professionnels et des associations
concernés par la publicité extérieure (II). Parallèlement, les Personnes Publiques Associées
(PPA) à qui ont été notifiées les délibérations de prescription du RLPi ont été associées à la
démarche (III).
I) La participation du public
Le public a ainsi pu s’informer (A) et participer (B) à l’élaboration du projet de RLPi.
A) S’informer
Le public a été informé de la démarche entreprise par la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie sur son site internet mais également par le biais d’avis parus dans la presse
locale : Ouest France et Le Pays d'Auge le 21 avril 2015, ainsi que dans deux articles du Pays
d’Auge des 9 juin2015 et 2 février 2016.
Les délibérations n°35 du 21 mars 2015 et n°8 du 30 janvier 2016 ont fait l’objet d’un
affichage d’1 mois minimum au siège de la Communauté de Communes mais également
dans les 11 mairies.
Il a ainsi pu prendre connaissance du projet de rapport de présentation, dans sa version du
printemps 2016, dans lequel figure un diagnostic de la situation de la publicité extérieure sur
le territoire de la Communauté de Communes, le diagnostic étant disponible au
téléchargement depuis le 30 juin 2016.
Deux articles du magazine Cœur'Mag (n°4 d’avril 2016 – n°5 de décembre 2016), revue de la
Communauté de communes, rappellent la procédure, les objectifs du RLPi et les moyens de
concertation mis en œuvre.
De même, les principaux documents ont été mis à disposition sous formats papier et
numérique au fil de l'évolution du dossier :
 Délibération du 21 mars 2015 ;
 Délibération du 30 janvier 2016 ;
 Présentation de la réunion publique du 4 octobre 2016 ;
 Compte-rendu de la réunion publique du 4 octobre 2016 ;
 Présentation de la 3e conférence intercommunale du 2 novembre 2016 ;
 Tableau de synthèse du projet de règlement suite à la 3e conférence intercommunale
du 2 novembre 2016 ;
 Délibération du 19 novembre 2016 - débat sur les orientations générales du RLPi ;
 Présentation de la réunion publique du 21 décembre 2016.
Parallèlement, les communes membres de la Communauté de Communes dotées d'un site
internet y ont relayé diverses informations concernant le projet.
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B) Participer
Plusieurs moyens ont été mis en œuvre afin de permettre au public de participer à
l’élaboration du projet de RLPi en lui permettant de faire part de ses observations.
1) Les registres
Un registre papier a été mis à disposition du public au siège de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie, dès le 21 décembre 2015, accompagné du porter à
connaissance de l’Etat.
Disposant des différentes pièces du dossier de RLPi, le public pouvait ainsi faire part de ses
observations en matière de règlementation de la publicité extérieure. Le registre n'a recueilli
aucun avis ou observation.
2) Les réunions publiques
Deux réunions publiques ont été organisées au siège de la Communauté de Communes :
- La première s’est tenue le 4 octobre 2016 à 19h00.
Annoncée sur le site internet de la Communauté de communes le 23 septembre 2016 et sur
celui des communes de Cœur Côte Fleurie dès le 23 septembre 2016, l'information est
également parue dans le Pays d'Auge les 30 septembre 2016 et 4 octobre 2016, et OuestFrance le 3 octobre 2016. Des affiches ont été mises en place pour promouvoir cette
manifestation dans chacune des 11 communes aux lieux habituels d’affichage. L'association
Paysages de France a été informée de la tenue de la réunion publique par courriel en date
du 27 septembre 2016, mais elle n'a pas donné suite à cette invitation.
Elle a été l’occasion de présenter les grandes lignes du diagnostic et du projet de zonage du
RLPi.
- La seconde s’est tenue le 21 décembre 2016 à 17h30.
Annoncée sur le site internet de la Communauté de communes le 1er décembre 2016 et sur
celui de la majorité des communes de Cœur Côte Fleurie à compter également du 1er
décembre, l'information est également parue dans le Pays d'Auge les 9 et 20 décembre
2016. Des affiches ont été mises en place pour promouvoir cette manifestation dans
chacune des 11 communes aux lieux habituels d’affichage. Elle a fait l'objet d'une insertion
dans le magazine municipal de Deauville, L'Horizon n°70.
Le projet présenté (projet de règlements écrit et graphique) est le dossier quasiment abouti
suite aux différentes conférences intercommunales.
Plusieurs articles dans la presse locale se sont fait l'écho de ces 2 réunions :
- Paris-Normandie le 5 octobre 2016 et Ouest-France le 7 octobre 2016 pour la première,
- et Paris-Normandie le 23 décembre 2016, Ouest-France le 24/25 décembre 2016 et Le Pays
d'Auge le 30 décembre 2016.
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II) La participation des professionnels de la publicité extérieure et des associations de
protection de l’environnement
L'Union de la Publicité Extérieure avait manifesté par courrier en date du 28 mai 2015 son
intérêt pour être associée au projet. La société Extérion Média a souhaité participer à
l'élaboration du projet par courrier en date du 30 septembre 2015.
Une réunion organisée le 4 octobre 2016 à 14h00, a rassemblé les professionnels de la
publicité (afficheurs).
L’objectif était de les associer au projet suffisamment en amont pour leur permettre de
formuler leurs remarques. C’est ainsi que les grandes lignes du diagnostic, pièce maîtresse
du rapport de présentation du RLPi et du règlement leur ont été présentées afin qu’ils
puissent en faire le commentaire.
La réunion a été riche et plusieurs questions ont été posées à cette occasion. On retiendra
au titre de l’expression des afficheurs, la demande de maintenir des dispositifs sur les murs
et les murs de clôtures aveugles.
Des questions plus techniques ont également été posées notamment concernant les notions
de surface utile et hors tout des dispositifs.
Si les horaires d'extinction des publicités étaient alignés sur ceux des enseignes, la lecture du
RLPi en serait facilitée.
Maître Bonfils, avocat, intervenant pour le compte d'opérateurs de publicité qui exercent
dans le Calvados, a adressé un courrier le 24 octobre 2016 à la mairie de Deauville pour
obtenir des informations sur le projet. Les services de la ville ont répondu le 4 novembre
2016 que le dossier relevait de la compétence de la Communauté de Communes et lui a
conseillé de s'en rapprocher. A ce jour, aucun courrier n'est parvenu aux services de la
Communauté de Communes.
III) Les Personnes Publiques Associées
Les Personnes Publiques Associées ayant manifesté l’intérêt de participer à la procédure
d’élaboration du RLPi ont pu s’exprimer dans le cadre de 2 réunions qui leur étaient dédiées.
C’est ainsi qu’elles ont pu prendre connaissance du diagnostic lors de la réunion du 5 juillet
2016.
Lors de la réunion du 4 octobre 2016, le RLPi avec texte (synthèse du règlement) et
différents zonages leur a été exposé.
A ces différentes occasions, des remarques ont été faites qui ont permis d’améliorer
l’ensemble des pièces du projet, notamment concernant les enseignes.
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En conclusion, la concertation s’est déroulée conformément à ce qui avait été déterminé
dans la délibération de prescription, même si l’on peut regretter une faible appropriation du
sujet de la publicité extérieure par les habitants des communes de Coeur Côte Fleurie.
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