Dienst - Rethink Refit

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RETHINK REFIT – LIEN avec ENVIRONNEMENT
Présentation brève et succincte des implications de l’arrêt, du report ou du
retrait de la réglementation environnementale dans le cadre du programme
REFIT tel qu’il est proposé.
Le programme REFIT comprend de nombreuses propositions visant à modifier et reporter
la réglementation environnementale. Ces initiatives peuvent être réparties dans l’une
des catégories suivantes :
1. Propositions visant à supprimer et retirer des lois qui sont datées et des
initiatives prévues qui ne seront pas développées
1) Eléments pour lesquels la Commission a décidé de ne pas mettre de
propositions sur la table :
 Retrait (Engels:withdrawal) de la proposition d’une directive-cadre Sol
(Soil Framework Directive).
Cette proposition vise à créer un cadre afin de s’attaquer aux principales
préoccupations en matière de protection du sol en Europe (et au niveau mondial),
à savoir l’érosion et la dégradation des sols, la perte de qualité des sols liée à
l’agriculture intensive, tout en mettant fin à la disparition de terrains agricoles
productifs suite à l’urbanisation croissante.
La Commission a constaté que, pendant 8 ans, le dossier n’avait pas progressé.
Ce sont principalement l’Allemagne et la Grande-Bretagne qui font obstruction et
qui s’opposent à la Directive sur la protection des sols. Ils argumentent que
l’Europe n’est pas compétente en matière de législation sur les sols et que de
telles lois interféreraient avec les mesures politiques nationales et
représenteraient une charge administrative trop importante pour les propriétaires
fonciers.
Dans l’intervalle, le Commissaire européen chargé de l’environnement Potočnik
prévoit une communication formelle sur les terres agricoles en tant que
ressources (en 2014). Cette communication s’inscrirait dans le cadre de la
protection des ressources naturelles qui est déjà prévue dans le cadre de la
Feuille de route européenne pour une utilisation efficace des ressources, du
septième Programme d’Action environnement qui a été annoncé récemment et
des initiatives visant à protéger les ressources naturelles, telles que convenues à
la Conférence Rio+20.
Même s’il s’agit d’un dossier très technique, la qualité et la santé des sols
occupent une place centrale dans les discussions sur la sécurité alimentaire. La
proposition visant à réformer la Politique agricole commune pour 2014-2020
contient des provisions visant à lier partiellement l’aide financière directe aux
agriculteurs à des mesures pour rétablir la productivité des sols par le biais de la
rotation des cultures et à consacrer 7% des terres agricoles à des tampons et
habitats naturels.
 Retrait de la proposition relative à l’accès à la justice sur les matières
environnementales. La proposition date déjà de 2003 et est restée
bloquée dans les instances législatives. La Commission travaille à une
proposition alternative.

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La proposition visait l’implémentation (d’une partie) de la Convention
internationale d’Aarhus, qui rend obligatoire l’accès des citoyens à des décisions
prises sur des matières environnementales par les pouvoirs publics.
L’implémentation de cette Convention reste actuellement incomplète et
fragmentaire selon le comité pour le respect de la convention (comité de
conformité).
La Commission va examiner des alternatives pour remplir ses obligations dans le
cadre de la Convention d’Aarhus. Elle réalise actuellement une analyse d’impact
dans l’attente d’un jugement de la CEJ (Cour européenne de Justice).
La Convention d’Aarhus impose une série de droits aux pouvoirs publics sur les
matières environnementales. Les parties (qui ont signé la Convention, c’est-à-dire
les Etats membres) sont obligées de prendre les dispositions nécessaires afin que
les pouvoirs publics (aux niveaux national, régional et local) contribuent à rendre
ces droits effectifs. La Convention prévoit :
 Le droit pour toute personne de recevoir des informations
environnementales détenues par des pouvoirs publics ("access to
environmental information"). Il peut s’agir d’informations sur l’état de
l’environnement, sur des décisions politiques et des mesures prises, sur
l’état de la santé et de la sécurité des citoyens par rapport à
l’environnement. Les pouvoirs publics doivent aussi diffuser activement
ces informations.
 Le droit de participer à la prise de décision ("public participation in
environmental decision-making");
 Le droit d’engager des procédures pour contester des décisions publiques
qui vont à l’encontre des deux droits susmentionnés ou du droit
environnemental ("access to justice").
2) Législations qui ne sont plus nécessaires et dont la Commission prévoit la
suppression ou le retrait :
 Retrait de la Directive 1999/45/CE relative à la classification,
l’emballage et l’étiquetage de préparations dangereuses
Cette Directive a déjà été amendée à différentes reprises. Le Règlement CE/
1272/2008 a apporté des modifications considérables et impliquera le retrait
complet de la Directive 1999/45/CEE à partir du 1er juin 2015 suite à
l’introduction du Globally Harmonised System of Classification and Labelling of
Chemicals (GHS). L’instauration du GHS au sein de l’UE se fera en plusieurs
phases :
 Pour les substances pures, le système actuel a été maintenu jusqu’au 1er
décembre 2010. Pour les mélanges et les préparations (et notamment les
produits chimiques ménagers), il est maintenu jusqu’au 1er juin 2015.
L’étiquetage GHS peut toutefois être utilisé plus tôt sur base volontaire.
 Entre le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, les substances sont
classifiées en fonction des deux systèmes mais l’étiquetage GHS est
obligatoire.
 A partir du 1er juin 2015, le système actuel de classification et
d’étiquetage est supprimé et seul le GHS est valable.
 Retrait de la Directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules
de transport routier propres

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Cette directive ne serait plus nécessaire dans le contexte des évolutions
réglementaires récentes en matière de politique horizontale concernant les
adjudications publiques (Eng: horizontal public procurements rules).
La Directive s’applique aux contrats de vente de véhicules par des opérateurs qui
assurent le transport public et des administrations et services adjudicateurs. La
Directive visait à promouvoir et stimuler le développement d’un marché pour des
véhicules plus propres et économes en énergie. En ce qui concerne l’achat de
véhicules de transport public, la Directive obligeait les pouvoirs publics et
quelques autres opérateurs à toujours prendre en compte l’impact de ces
véhicules, durant leur période d’utilisation, en termes de consommation
d’énergie, d’émission de CO2 et d’autres polluants.
2. Fitness Checks et évaluations visant à réduire les coûts et les charges (tant
pour les projets prévus que pour les projets en cours)
 Révision du cadre politique et légal pour l’agriculture organique (en
2014)
En juin 2007, les ministres européens de l’agriculture ont marqué leur accord sur
un nouveau règlement dont l’objectif était de réguler l’agriculture biologique au
sein de l’Union européenne (Règlement (CE) Nr. 834/20071 du Conseil). Ce
règlement du Conseil a été complété par deux règlements de la Commission qui
doivent concrétiser le règlement du Conseil :
− Règlement (CE) n° 889/20082 concernant des dispositions détaillées pour la
production, l’étiquetage et le contrôle
− Règlement (CE) n° 1235/20083 concernant l’importation de produits
biologiques.
A dater du 1er janvier 2009, ces deux règlements remplacent les anciennes
dispositions légales du Conseil (connues comme le Règlement (CEE) n°
2092/914).
Le plan d’action européen pour les denrées alimentaires produites biologiquement
et l’agriculture biologique constitue la base politique pour la révision de la
législation européenne. Ce plan d’action fonctionne comme un concept
stratégique général pour la contribution de l’agriculture biologique à la politique
agricole commune de l’UE et a été accepté en 2004 par le Conseil des ministres
européens de l’agriculture.
Ces trois règlements constituent le nouveau cadre légal et visent à plus de
transparence, des structures plus claires et une attribution plus précise des
responsabilités par les instances respectives.
Ils constituent la base légale pour le développement durable de la production
biologique, y compris les objectifs et principes de base généraux pour tous les
stades de la production, du traitement et de la distribution de produits
biologiques, ainsi que de leur contrôle.
 Evaluation de la Directive 94/63 relative à la lutte contre les émissions
de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence et de
sa distribution des terminaux aux stations-essence (en 2014)
Cette Directive s’applique aux procédés, installations, véhicules et bateaux qui
sont utilisés pour le stockage, le chargement et le transport d’essence d’un
terminal vers un autre terminal ou vers une station-essence.
 Evaluation de la Directive 2002/49 relative à l’évaluation et à la gestion
du bruit de l’environnement (en 2014)

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Par la directive 2002/49/CE, la Communauté européenne a développé une
méthode commune pour déterminer, sur la base de cartes du bruit, l’impact du
bruit lié aux grands axes routiers, axes ferroviaires et aéroports. Le niveau
sonore observé dans les grandes villes et agglomérations fera également l’objet
d’un suivi. Pour les aéroports en Flandre, voilà déjà plusieurs années que des
cartes similaires sont établies annuellement dans le cadre de l’octroi d’un permis
d’environnement. Cela signifie que, en ce qui concerne les aéroports, la directive
est déjà respectée dans une large mesure.
 Evaluation de la Directive 2004/35 relative à la responsabilité
environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des
dommages environnementaux (en 2014)
Cette directive a pour objectif de fixer un cadre pour la responsabilité
environnementale, sur la base du principe du pollueur payeur, en vue de la
prévention et de la réparation des dommages environnementaux.
Cette directive instaure un cadre de responsabilité commun en vue de prévenir et
de réparer les dommages environnementaux aux animaux, plantes, habitats
naturels, eaux et sols. Le régime de responsabilité s’applique à certaines activités
professionnelles explicitement mentionnées, ainsi qu’à d’autres activités
professionnelles si l’exploitant a commis une faute ou si une négligence peut lui
être reprochée. Il appartient en outre aux instances publiques de veiller à ce que
les exploitants prennent eux-mêmes des mesures, ou les finance, en vue de
prévenir ou de réparer les dommages environnementaux.
Dans le sens de cette directive, on entend par dommage environnemental :
 Les dommages, directs ou indirects, au milieu aquatique auquel s’applique
la législation communautaire en matière de gestion des eaux;
 Les dommages, directs ou indirects, aux espèces et aux habitats naturels
qui sont protégés au niveau communautaire conformément à la directive
oiseaux et à la directive habitats ;
 La contamination, directe ou indirecte, des sols qui présente un risque
considérable pour la santé humaine.
http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/interaction_with_other_policie
s/l28120_nl.htm
http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/interaction_with_other_policie
s/l28120_fr.htm
 Evaluation du ‘European Pollutant Release and Transfer Register’
(EPRTR).(en 2015)
Le European Pollutant Release and Transfer Register (E-PRTR) est le nouveau
registre dont l’objectif est de mettre à disposition librement et facilement
partout en Europe les données environnementales des sites industriels. Le
nouveau registre contient des données d’environ 28000 exploitations pour 65
activités différentes qui transmettent un rapport annuel sur la quantité de
polluants dans l’air, dans l’eau (de déchet), dans le cadre du transport off-site
de déchets, et ce pour une liste de 91 substances, dont des métaux lourds, des
pesticides, des gaz à effet de serre et des dioxines.
http://prtr.ec.europa.eu/Home.aspx
 Evaluation de la Directive relative aux énergies renouvelables
Cette directive fixe un cadre commun pour l’utilisation d’énergie provenant de
sources renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de
favoriser des transports plus propres. Dans cette optique, des plans d’action
nationaux vont être établis, ainsi que les modalités d’utilisation des
biocarburants. Les Etats membres doivent élaborer un plan d’action national qui
fixe la part d’énergie provenant de sources renouvelables qui sera utilisée d’ici

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2020 pour le transport, l’électricité et le chauffage. Ces plans d’action doivent
tenir compte des effets d’autres mesures en matière d’efficacité énergétique chez
le consommateur final d’énergie (plus la consommation énergétique diminue,
moins il faudrait produire d’énergie provenant de sources renouvelables pour
atteindre cet objectif).
http://europa.eu/legislation_summaries/energy/renewable_energy/en0009_nl.ht
m
http://europa.eu/legislation_summaries/energy/renewable_energy/en0009_fr.ht
m
 Evaluation de la législation relative à la Convention d’Aarhus (cfr point
1.1)
……
 Fitness Check relatif à la politique des déchets (Directive 2008/98/CE)
(en 2014)
Il s’agit notamment des boues d’épuration (Directive 86/278/CEE), de l’emballage
et des déchets d’emballage (Directive 94/62/CE), des PCB/PCT (Directive
96/59/CE), des véhicules hors d’usage (Directive 2000/53/CE) et des piles
(Directive 2006/66/CE)
 Fitness Check de l’Ecolabel UE (Règlement 66/2010) (en 2014)
Depuis 1992, la Commission européenne a créé un écolabel européen, symbolisé
par une petite fleur dont les feuilles sont des étoiles. Ce label, qui connait de plus
en plus succès, est attribué à des centaines de produits et services qui sont
considérés comme ‘écologiques’ ou , autrement dit, qui ont le moins d’impact sur
l’environnement et la santé. Il s’agit de produits pour le jardin, de matériel de
bureau, de produits d’entretien, de résidences de vacances, … L’éventail est
large. Seuls les denrées alimentaires, les boissons, les produits pharmaceutiques
et les appareils médicaux ne peuvent pas recevoir d’écolabel européen.
http://www.ecolabel.be/nl/inhoud/het-europees-ecolabel-0
http://www.ecolabel.be/fr/content/l-ecolabel-europeen
 Fitness Check de Natura 2000 (Directives 92/43/CE et 2009/147/CE)
Les directives Habitats et Oiseaux constituent les pierres angulaires de la politique
européenne en matière de protection de la nature. Cette politique repose sur
deux piliers : le réseau NATURA 2000 de zones protégées et le système strict de
protection des espèces. Les directives protègent environ 1000 espèces d’animaux
et de plantes et 200 ‘types d’habitats’.
 Fitness Check du Règlement EMAS (1221/2009). (en 2014)
La troisième version du règlement EMAS est entré en vigueur début 2010
(Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2009). Ce règlement a pour objectif d’encourager les organisations de
tous types à améliorer leurs prestations environnementales. Par l’instauration
d’un système de gestion environnementale, la réalisation d’audits internes et la
publication d’un rapport environnemental annuel, l’amélioration continue des
prestations environnementales de organisations est stimulée.
EMAS peut être utilisé en complément à un certificat ISO 14001. Les ajouts
principaux concernent le rapport environnemental et sa vérification par un
vérificateur indépendant.
! Remarque générale : Etant donné qu’une grande partie de la réglementation
européenne en matière d’environnement est relativement récente, on a opté pour une
évaluation de cette législation.