Demande autorisation (DOC, 67 Ko)

Ver 19.08.2014
Direction générale Transport Aérien
Direction Opérations
Service Exploitations Spécialisées
City Atrium 6B74
Rue du Progrès 56 - 1210 Bruxelles
Tel. [phone] et 02/277 43 44 fax : [phone]
www.mobilit.belgium.be
[email protected]
DEMANDE D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL AERIEN ET/OU DE
BAPTEMES DE L’AIR
PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
□ DEMANDE INITIALE
□ RENOUVELLEMENT
□ MODIFICATION
(cette Autorisation est délivrée pour période de 2 ans)
(art. 50 et 51 de l’A.R. du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, modifié par l’A.R. du 31 août 1979)
A. Le nom, l’adresse et la nationalité de l’exploitant demandeur:
Si le demandeur est une personne morale:
 La forme juridique et la nationalité de la personne morale:
 Le siège social:
 Le nom, l’adresse et la nationalité des administrateurs ou gérants qui peuvent agir
statutairement pour l’entreprise:
 Correspondance: personne :
adresse:
téléphone: téléfax :
GSM: e-mail :
B. 1. Formes de travail aérien pour lesquelles l’autorisation est demandée :
(cocher les activités demandées)
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Ecolage
RF FTO TRTO
Photographie aérienne (fixe)
Photographie aérienne
(portable)
Publicité (fixe)
Publicité (panneaux)
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Voltige aérienne
Remorquage de panneaux
Remorquage de planeurs
Remorquage d’ailes delta
Parachutage (commandé)
Parachutage (automatique)
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Surveillance aérienne
Relais radio TV
Transport à l’élingue
Traction de câbles HT
Largage d’objets
Opération agricole/
pulvérisation
Activité anti-incendie
B. 2. Autorisation de baptêmes de l’air: Oui □ (les exploitants d’avions : conditions décrites en Annexe A)
Non □
B. 3. Aéronefs qui sont destinés à l’autorisation demandée et qui ont été certifiés pour cet
usage par le service technique:
Type
Marques d’immatriculation
ou d’enregistrement
Titulaire du certificat d’immatriculation ou
d’enregistrement
N° d’Entreprise:
N°.
N° de Registre national:
N°:

Ver 19.08.2014
C. Pilotes qui vont effectuer le travail aérien et/ou des baptêmes de l’air:
Nom
Licence
Qualification
D. Aérodrome où l’exploitation sera centralisée :
E. Les documents suivants doivent être fournis avec ce formulaire de demande :
1. Une attestation d'assurance d'où il ressort que l'exploitant satisfait aux exigences en matière
d'assurance établies par le « Règlement (CE) N° 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs », couvrant la
responsabilité à l'égard des passagers (l'article 6) et à l'égard des tiers (l'article 7).
Cette attestation doit mentionner :
- le nom de l’assuré ;
- les marques d’immatriculation de l’enregistrement de l’aéronef assuré ;
- la date de l’échéance de la police ;
- les activités assurées: baptêmes de l’air et/ou formes de travail aérien (à spécifier) ;
- les montants assurés à l’égard des passagers et des tiers.
2. Si l’exploitant demandeur est une personne morale : une copie des statuts et de ses modifications
éventuelles. En cas de renouvellement : une copie des modifications éventuelles.
3. Si l’exploitant demandeur, en dehors des aéronefs inscrits à la matricule aéronautique à son nom en
pleine propriété, veut effectuer l’exploitation au moyen d’aéronef(s) loué(s) : le contrat, de location pour
une période d’au moins six mois d’où il ressort que le locataire est autorisé à exploiter l’(es) aéronef(s)
pour le travail aérien et/ou des baptêmes de l’air.
4. Une copie du contrat (mentionnant le numéro d’agrément) conclu avec un CAMO (Continuing
Airworthiness Management Organisation) (CE 2042/2003), dans les cas suivants :
- exploitants d’hélicoptères ;
- organismes d’écolage FTO ou TRTO.
5. Pour effectuer des baptêmes de l’air en avions: la déclaration d’accord remplie, signée et datée (voir
Annexe B).
6. Si l’exploitant demandeur veut exploiter un (des) aéronef(s) immatriculé(s) à l’étranger, les documents
suivants doivent également être ajoutés par aéronef:
- une copie du certificat d’immatriculation ;
- une copie du certificat de navigabilité et de son ARC le plus récent ;
- une confirmation écrite, par les autorités aéronautiques compétentes, que les avions,
utilisés pour le travail aérien et/ou pour des baptêmes de l’air, répondent aux exigences
techniques.
Une facture vous parviendra ultérieurement.
Un payement préalable n’est plus requis.
Conformément aux articles 9 § 2 et 18 de l'A.R. du 14 février 2001, modifiée le 25.10.2013, fixant les redevances auxquelles
est soumise l'utilisation des services publics intéressant la navigation aérienne, la redevance (indice 2014) due pour :
1) la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail aérien et/ou de baptêmes de l'air est de € 1.889
augmentés de :
a) € 63 par aéronef à exploiter inscrit en Belgique;
b) € 126 par aéronef à exploiter inscrit dans un Etat membre de l’Union Européenne, la Suisse, l’Island, la Norvège ou
de Lichtenstein ;
c) € 378 par aéronef à exploiter inscrit dans un Etat autre que ceux visés aux a) et b).
2) la modification d'une autorisation de travail aérien et/ou de baptêmes de l'air notifiant une extension de la flotte
a) par aéronef inscrit en Belgique, est de € 63;
b) par aéronef inscrit dans un Etat membre de l’Union Européenne, la Suisse, l’Island, la Norvège ou de Lichtenstein,
est de € 126 ;
c) par aéronef inscrit dans un Etat autre que ceux visés aux a) et b), est de € 378.
Fait à le SIGNATURE