2-3 Le congé de reclassement

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UES SUEZ
Projet de réorganisation des fonctions transverses
Projet de Plan de Départs Volontaires
Information et consultation du Comité d’entreprise
Document destiné aux membres du Comité d’entreprise dans le cadre de la procédure d’information et
de consultation au titre des articles L. 1233-30
et L. 1233-61 et suivants du Code du travail
Document transmis à chacun des membres du Comité d’entreprise de l’UES SUEZ
en date du 21 novembre 2016

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PREAMBULE
Le présent projet de Plan de départs volontaires s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de la
société SUEZ et de la société SUEZ Groupe et concerne les fonctions transverses telles que définies dans le
présent document et sur lequel le Comité d’Entreprise de l’UES SUEZ est parallèlement consulté.
Le dispositif vise à définir l’organisation cible en recourant, entre avril 2017 et juin 2017, à la mobilité
interne, aux départs volontaires externes / à la retraite ou aux repositionnements internes dans le Groupe.
Par ailleurs, le renforcement du contrôle de l’emploi et des remplacements via notamment le gel des
recrutements externes, la prise en compte des départs naturels récurrents permettront d’accompagner la
transformation nécessaire à l’entreprise.
Cette réorganisation commencera à être mise en place sous réserve de l’homologation de la DIRECCTE,
progressivement à compter du mois d’avril 2017, en tenant compte de l’avancement des mobilités internes
et des départs volontaires. Il est convenu entre les parties qu’aucun départ contraint ou de toute
modification du contrat de travail qui n’aurait pas recueilli l’accord du salarié ne sont envisagés dans le
cadre de ce PDV.
Par ailleurs, afin de limiter l’impact social de ce projet, la Direction et les Organisations Syndicales
représentatives souhaitent mettre en œuvre des mesures sociales d’accompagnement pertinentes et
adaptées, afin de permettre aux salariés potentiellement concernés de bénéficier des dispositifs et moyens
nécessaires à la concrétisation de leur projet professionnel ou de leur repositionnement externe.
Les sociétés Suez et SUEZ Groupe entendent également renforcer la mobilité interne et l’évolution
professionnelle des salariés en mettant en place un dispositif spécifique de diagnostic d’employabilité,
permettant aux salariés de bénéficier d’une visibilité complète sur leur positionnement et possibilités
d’évolutions professionnelles, tant au sein de l’entreprise et du groupe SUEZ, qu’en externe. Pour ce faire
l’UES SUEZ s’appuiera sur une équipe interne dédiée à la mobilité ainsi que sur un cabinet externe
spécialisé en la matière.
C’est dans ce contexte de dialogue social et dans la volonté de tout mettre en œuvre pour limiter les
impacts sociaux / pour préserver l’emploi que le présent projet de Plan de Volontariat est soumis aux élus
du CE de l’UES SUEZ.
Bien que le présent document soit relatif à un projet, le présent et le futur peuvent y être employés pour
en faciliter la lecture.
Ce document est assorti de l’obligation de discrétion et de confidentialité en application de l’article L2325-5
du Code du travail.

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Le présent document est établi pour donner aux représentants du personnel de l’UES SUEZ composée des
deux sociétés SUEZ et SUEZ Groupe, une information sur les éléments nécessaires à la compréhension du
projet présenté ci-après, et de ses conséquences sociales.
Il convient de préciser que l’ensemble du périmètre de l’UES SUEZ est concerné par le projet de
réorganisation et d’adaptation des effectifs.
Le document de consultation du Comité d’entreprise a notamment pour objet d’exposer :
- le volet économique du projet d’évolution de l’organisation (les raisons économiques, techniques
et financières de ce projet) ;
- l’impact social du projet ;
- le calendrier prévisionnel du projet.
Il est rappelé que l’article L. 2325-5 du Code du travail prévoit notamment que « les membres du comité
d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des
informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ».
Le présent document est remis à titre individuel et du fait de la qualité de son destinataire.

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SOMMAIRE
PARTIE I – SYNTHESE DU MOTIF ECONOMIQUE
PARTIE II – CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION
Section 1 – Effectifs de l’UES SUEZ
Section 2 – Impacts du projet d’évolution de l’organisation sur les effectifs de l’UES SUEZ
Section 3 – Modalités du volontariat
PARTIE III – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION DES FONCTIONS SUPPORTS
Section 1 – Rappel des mesures RH préalables au PDV
Section 2 – Présentation des dispositifs d’accompagnement au PDV
Section 3 – Commission de suivi et information des IRP
Section 4 – Durée du PDV

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PARTIE I
SYNTHESE DU MOTIF ECONOMIQUE
Section 1 : Contexte économique
1) Rappel du motif économique
En France, les marchés de l’eau et des déchets se transforment profondément et de manière structurelle. La
nécessité pour le Groupe SUEZ de changer de modèle économique et opérationnel ainsi que d’adapter ses
modes de fonctionnement, devient cruciale.
Dans le secteur de l’eau :
- Sensibilisation croissante des populations à la raréfaction des ressources conduisant à une baisse
naturelle de la consommation en eau.
- Pression exacerbée de la concurrence privée et publique avec notamment la menace croissante des
passages en régie engendrant des baisses tarifaires (la baisse de 20% pour la distribution de l’eau à
Lyon en 2015 ou au SEDIF en 2011 en sont des illustrations), voire à des pertes de contrats (Rouen, Val
d’Orge…).
- Tendance baissière du nombre de contrats de Délégation de Service Public et augmentation des
contrats de Prestations de Services impliquant une réduction des durées de contrats (et donc une
pression supérieure sur le retour sur investissement) et la nécessité de mettre en place des
organisations agiles pour répondre aux besoins des clients.
- Réforme territoriale de la loi NOTRe conduisant à la redistribution des positions des acteurs du marché
de l’eau, à une réduction du nombre de contrats sur des périmètres plus grands et à une
professionnalisation des clients avec de nouveaux besoins.
- Diminution des dépenses publiques et des moyens octroyés aux collectivités et aux territoires rendant
plus vive la pression exercée sur les marges des contrats.
- Evolution réglementaire à l’instar de l’arrêt Olivet en 2009 autorisant la renégociation des contrats
concessifs de plus de vingt ans ou de la loi Brottes votée en 2013 interdisant les coupures d’eau en cas
d’impayés.
- Maturité du marché français en termes d’installation de traitement et de distribution d’eau, freinant le
développement des activités du Groupe sur ses métiers historiques et portant la menace d’une
surcapacité annonciatrice de baisses tarifaires plus poussées.
Dans le secteur des déchets :
- Sensibilisation croissante des populations à la raréfaction des ressources conduisant à une baisse
naturelle de la production des déchets ménagers.
- Désindustrialisation du territoire français conduisant à une baisse de la production des déchets
industriels.
- Evolutions réglementaires impactant en profondeur les modèles traditionnels de traitement des
déchets notamment avec l’augmentation des taxes relatives aux enfouissements dans les décharges.
- Poids capitalistique des nouvelles infrastructures de traitement des déchets telles que les
incinérateurs, les bio-méthaniseurs ou les centres de recyclage.
- Volatilité du marché des matières premières (métaux, papier, plastiques…) dont les prix de vente à la
baisse induisent une forte pression sur les marges de l’activité du recyclage.
- Baisse du prix de vente de l’électricité générée par les installations de valorisation énergétique des
déchets.