Forfait de base du bien-être numérique 1. ------IND

Forfait de base
du bien-être
numérique
1
1. ------IND- 2017 0065 HU- FR- ------ 20170301 --- --- PROJET
Contrat de licence de marque relatif au Forfait de base du bien-être numérique
Projet
Préambule
Le gouvernement a décidé dans la décision nº ..................... de mettre en œuvre le «Forfait de base du
bien-être numérique» (ci-après: le «Forfait de base»), ainsi que des tâches concernant l’introduction de
ce Forfait de base.
En vertu du présent contrat, l’entreprise publique à responsabilité limitée à but non lucratif du bien-
être numérique (ci-après: «Digitális Jólét Nonprofit Kft.») ouvre la possibilité d’utiliser la marque
«Forfait de base du bien-être numérique» aux prestataires de services de communications
électroniques visés à l’article 188, point 14, de la loi C de 2003 portant sur les communications
électroniques (ci-après: la «Loi») dont la candidature à l’utilisation de la marque «Forfait de base du
bien-être numérique» a été retenue.
Contrat de licence de marque conclu entre Digitális Jólét Nonprofit Kft. (nº d’enregistrement: 01-09-
986454, siège social: 1054 Budapest, Zoltán u. 6, rez-de-chaussée, représentée par: Dr Viktor Botos),
en tant que titulaire de la marque (ci-après: le «titulaire de la marque») et
……………………… (nº d’enregistrement: ………….., siège social: ……………….., représentant:
……………..), en tant qu’utilisateur de la marque (ci-après: l’«utilisateur de la marque»)
(ci-après dénommés dans leur ensemble: les «parties») à la date et au lieu indiqués ci-après et dans les
conditions suivantes:
Utilisation de la marque
1. Le titulaire de la marque déclare détenir exclusivement et entièrement la marque «Forfait de
base du bien-être numérique» (ci-après: la «marque») sous le numéro de dossier M
......................., numéro d’enregistrement ..........................., enregistrée par l’Office national de
la propriété intellectuelle.
2. Les parties concluent un contrat de licence de marque (ci-après: le «contrat») relatif à la
marque indiquée au point 1 autorisant l’utilisateur de la marque à obtenir sans contrepartie
financière de la part du titulaire le droit non exclusif d’en faire usage.
3. Le titulaire de la marque donne droit à l’utilisateur de la marque de faire usage de celle-ci dans
le cadre des services d’accès à l’internet au sens de l’article 188, point 58, de la Loi (ci-après:
les «services») qu’il fournit et commercialise indépendamment conformément aux
prescriptions du présent contrat et de son annexe 1: Règlement d’usage de la marque «Forfait
de base du bien-être numérique» (ci-après: le «règlement d’usage de la marque FNB») qui en
fait partie intégrante. L’utilisateur de la marque ne doit pas céder le droit d’utilisation de la
marque à un tiers.

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4. Le titulaire de la marque prend l’engagement de protéger la marque, à ses frais, durant la
période du contrat et de lutter contre toute utilisation non autorisée de celle-ci dont il aurait
connaissance.
5. Le titulaire de la marque garantit qu’aucun tiers n’est en possession, ni ne dispose librement,
d’un droit de restriction ou d’interdiction quant à l’utilisation de la marque en Hongrie.
6. L’utilisateur de la marque s’engage à ce que le service défini au point 3 respecte en toute
circonstance, durant la période d’utilisation de la marque, les paramètres et conditions
techniques stipulés dans le présent contrat et dans le règlement d’usage de la marque FBN.
7. En vertu des dispositions du règlement d’usage de la marque, lors de la commercialisation des
produits dotés de la marque, l’utilisateur de la marque est tenu d’utiliser celle-ci dans son
établissement commercial, ses lieux de vente, ses centres de service après-vente, ainsi que
dans ses publicités et documents de marketing liés à l’utilisation de la marque et relatifs au
service défini au point 3, y compris dans ses documents de publicité et de marketing en ligne
et hors ligne en rapport avec l’utilisation de la marque et les éléments figuratifs de la marque.
Durant l’activité de l’utilisateur de la marque, la licence d’usage de la marque s’étend à ses
mandataires et autres participants à ladite activité.
8. L’utilisateur de la marque doit éviter toute publicité erronée ou trompeuse, toute allégation ou
utilisation de tout label ou logo susceptible de créer une confusion avec la marque ou tout
préjudice ou désavantage de quelque forme que ce soit pour la marque ou le titulaire de la
marque.
9. La marque ne peut être utilisée à des fins de publicité que si cette dernière se rapporte
exclusivement au service visé au point 3 et ne fait la promotion d’aucun autre service. Il est
possible de modifier en proportion les dimensions des éléments figuratifs de la marque. Toute
publicité liée à la marque doit être approuvée par le titulaire de la marque avant son apparition
dans le cas où le présent contrat n’apporterait pas de réponse ou de réponse assez claire aux
questions spécifiques concernant ladite publicité.
10. Le titulaire de la marque ainsi que ses représentants, mandatés par écrit à cet effet, sont en
droit d’effectuer des vérifications quant au suivi de l’exécution continue des dispositions du
présent contrat et du règlement d’usage de la marque FBN. Il importe d’apporter au préalable
la preuve que le contrôleur est bien habilité à cette tâche. Le titulaire de la marque peut exiger
tout document certifiant l’usage conforme au contrat et l’utilisateur a l’obligation de le
présenter. Le titulaire de la marque ou son mandataire est en droit de procéder au contrôle
dans les zones ouvertes à la clientèle des lieux de vente de l’utilisateur de la marque, à des fins
de vérification, lors de la vente, d’une utilisation conforme au contrat. L’utilisateur de la
marque est tenu d’assurer la possibilité de contrôle à la date convenue au préalable. À l’issue
du contrôle, le titulaire de la marque est tenu de remettre un rapport à l’utilisateur de la
marque.
11. Le titulaire de la marque doit gérer les informations individuelles incluses dans les
candidatures délivrées dans le respect des règles de confidentialité et de rendre publiques, aux
fins d’information sur les candidatures retenues, uniquement les données pour lesquelles
l’utilisateur de la marque a donné son consentement.
Durée et résiliation du contrat

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12. Les parties concluent le présent contrat pour une durée déterminée d’un an. À compter du
premier jour suivant celui de l’expiration de la période fixe du contrat, ce dernier est prolongé
automatiquement, à plusieurs reprises éventuellement, d’une période égale à la durée initiale
du contrat à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre partie par écrit, au moins deux
mois avant la date de fin de la période de contrat fixe, qu’elle ne souhaite pas prolonger celui-
ci.
13. Les parties conviennent de procéder au réexamen des paramètres techniques et autres
conditions définis dans le présent contrat ainsi que dans le règlement d’usage de la marque
FBN au moins une fois par an à date fixe. Il importe de modifier le contenu du contrat en
conséquence à la date anniversaire en cas de modification de paramètres techniques ou
d’autres critères prévus dans le règlement d’usage de la marque FBN.
14. Le présent contrat est considéré comme résilié en cas de déchéance éventuelle de la marque.
Le titulaire de la marque est tenu d’informer l’utilisateur de la marque en cas de déchéance de
celle-ci.
Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de présenter une nouvelle candidature dans
le but d’une modification de caractéristiques de services qui n’influe pas sur la mise en
application des paramètres techniques et autres conditions du présent contrat et du règlement
d’usage de la marque FBN. Toutefois, l’utilisateur de la marque est tenu d’informer par
courrier, au préalable, le titulaire de la marque de toute modification de ce type. Dans ce
contexte, le titulaire de la marque est en droit d’effectuer les contrôles nécessaires.
15. Au cas où il serait établi lors du contrôle que les services au sens du point 3 ne seraient pas
conformes aux exigences du présent contrat et du règlement d’usage de la marque FBN ou que
l’utilisateur de la marque manquerait à ses obligations contractuelles de quelque manière que
ce soit, l’utilisateur de la marque, sur injonction du titulaire de la marque, serait tenu de
prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux carences dans un délai raisonnable, au vu
de la nature du manquement, mais ne dépassant par les 20 jours. En cas de non-respect de ce
délai de régularisation, l’utilisateur de la marque prend acte du fait que le présent contrat peut
être résilié avec effet immédiat au titre d’une violation grave du contrat.
Si l’utilisateur de la marque n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations contractuelles, il
est tenu d’en informer le titulaire de la marque dans un délai maximum de 8 jours. Dans ce cas
ou en cas de violation de contrat par l’utilisateur de la marque, le titulaire de la marque peut
décider la résiliation du présent contrat avec effet immédiat.
16. Est considérée comme une violation grave du contrat l’utilisation non autorisée de la marque,
le non-respect grave des conditions en ce qui concerne les services différenciés par la marque
ou tout acte perpétré par l’utilisateur de la marque portant atteinte à la renommée de la
marque. Les parties conviennent que le titulaire de la marque serait habilité à résilier le contrat
avec effet immédiat en cas de violation grave du contrat.
17. Les parties conviennent qu’à la suite de la cessation ou de la résiliation du contrat, après cette
date butoir, l’utilisateur de la marque ne doit pas utiliser la marque, sous quelque forme que ce
soit, à des fins de publicité et de marketing. En cas de résiliation du contrat avec effet
immédiat, un délai de grâce de 30 jours pour la cessation de l’utilisation de la marque est
assuré, étant entendu que l’utilisateur de la marque sera tenu de mettre fin à l’utilisation de
celle-ci dans les plus brefs délais. En cas de violation de cette obligation, l’utilisateur de la
marque est tenu de réparer tous les dommages causés de ce fait au titulaire de la marque.

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18. En cas de résiliation du contrat, l’utilisateur de la marque est tenu, en outre, d’assurer aux
abonnés le service doté de la marque jusqu’à la date limite définie dans le contrat
d’abonnement individuel et selon les mêmes conditions.
Autres dispositions
19. Les parties sont tenues d’exercer de bonne foi leurs droits et obligations prévus dans le présent
contrat, d’informer sans délai, par écrit l’autre partie de tout problème touchant à l’exécution
du contrat, de s’informer mutuellement par écrit de leurs déclarations portant sur le contenu du
contrat. L’utilisateur de la marque renonce au lancement de toute procédure à l’encontre de la
validité de la marque visée au point 1 ou de procéder, en son propre nom, à une demande de
marque similaire au point de prêter à confusion.
20. D’un commun accord et par leurs signatures officielles, les parties sont habilitées à modifier le
présent contrat à tout moment.
21. En cas de différend relatif au présent contrat, les parties sont tenues de tenter de le régler à
l’amiable par un accord mutuel. Si cela ne permet pas de parvenir à une solution satisfaisante,
le règlement du litige sera soumis à la compétence exclusive de Fővárosi Törvényszék (Cour
de Budapest, Hongrie).
Les questions non régies par le présent contrat seront soumises aux dispositions de la loi XI de 1997
relative à la protection des marques et des indications géographiques et de la loi V de 2013 concernant
le Code civil.
Les parties contractantes, après lecture et compréhension des dispositions du présent contrat,
approuvent et signent en toute connaissance de cause. Le présent contrat a été rédigé en quatre (4)
exemplaires originaux totalement identiques, dont deux (2) reviennent à l’utilisateur de la marque et
deux (2) au titulaire de la marque.
Le présent projet de contrat-type et le règlement d’usage de la marque représentant son annexe ont été
notifiés au préalable conformément aux articles 5 à 7 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement
européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine
des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
Fait le: Budapest, le ………2017.
………………………….
Titulaire de la marque
………………………..
Utilisateur de la marque
Annexes:
- Annexe 1 Forfait de base du bien-être numérique Règlement d’usage de la marque

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Contre-signature de l’avocat/ témoins: