L’impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociale Notions essentielles Acquis de première Répartition/capitalisation, taux de remplacement, ratio de dépendance, incitations pécuniaires, aléa moral, sélection adverse. prélèvements obligatoires, production marchande et non marchande, asymétries d'information, revenus de transfert, solidarité, État-providence Indications complémentaires/ 3 sujets potentiels - On exposera les principes de base des deux grands types de régimes de retraite (répartition et capitalisation). - On s'interrogera sur les choix possibles en matière de ressources de ces régimes, de taux de remplacement, de durée de cotisation. - On montrera comment la gestion des systèmes de santé est confrontée à la question de l'articulation entre une régulation marchande et une régulation administrée : dans les deux cas se posent des problèmes d'incitation et d'asymétrie d'information (tarification à l'acte ou budget global, liberté d'installation et équité dans l'offre de soin, ticket modérateur, etc.). « l’asymétrie informationnelle conduit au développement d’aléas moraux (ex post) et de sélection adverse nuisibles à l’efficience des politiques sanitaires…. » Ouai ! ben, m’est avis que le prof a grave fumé la moquette... II La gestion des systèmes de santé - On montrera comment la gestion des systèmes de santé est confrontée à la question de l'articulation entre une régulation marchande et une régulation administrée : dans les deux cas se posent des problèmes d'incitation et d'asymétrie d'information (tarification à l'acte ou budget global, liberté d'installation et équité dans l'offre de soin, ticket modérateur, etc.). 1) L’organisation des systèmes de santé a) les différents systèmes de santé Recherche : qu’est-ce que la CNAM ? Comment est-elle financée ? Qu’est-ce que le National Health Service, comment est-il financé ? b) les dépenses de santé en France Introduction Document 8 : en manipulant les données et en une phrase, Recherche : qu’est-ce que la protection sociale ? résumez l’évolution des dépenses de santé depuis 1980. Document 9 : comment expliquer la croissance des dépenses I Le financement des régimes de retraite - On exposera les principes de base des deux grands types de de santé ? Document 10 : quelles observations peut-on faire sur l’évolution du déficit de la CNAM ? régimes de retraite (répartition et capitalisation). 2) Asymétries d’information et gestion du système de santé 1) Les régimes de retraite Recherche cours 1ère : quand dit-on qu’il y a asymétrie a) les deux logiques d’information entre deux agents économiques ? donnez un Document 1 : qu’est-ce qui caractérise un système de retraite exemple précis d’asymétrie d’information par répartition ? Quel système a choisi la France, quand, et a) la sélection adverse pour quelles raisons ? Document 1 : qu’est-ce qui caractérise Document 11 : qu’est-ce qu’ignore l’assureur ? Expliquer le un système de retraite par capitalisation ? sens du passage souligné. A quoi cela conduit-il ? b) le système français b) l’aléa moral Document 2 : rappelez ce qu’est la CNAV et d’où Document 12 : reconstituez une définition simple de la notion proviennent ses ressources ? d’aléa moral. Quels sont les deux formes que peut prendre 2) Les difficultés du système français l’aléa moral ? Dans les deux cas quelles en sont les Document 2 : quel problème traduit le graphique ? Document conséquences sur la dépense de santé ? Dans le cas de la 3 : comment devrait évoluer le « besoin de financement » de deuxième forme qui peut en être à l’origine de l’aléa ? la CNAV dans les prochaines années ? Document 4 comment 3) Les tentatives de régulation des dépenses de santé a évolué le ratio de dépendance depuis 1975 ? Document 5 : Document 13 : qu’est-ce que le ticket modérateur ? Qu’est-ce quelles raisons démographiques peut-on donner à sa qu’une franchise ? Aux conséquences de quelle asymétrie diminution ? Quelles raisons économiques peut-on ajouter ? essaient de répondre ces mesures ? Document 14 : quels sont 3) Les évolutions envisageables les deux grands modes de paiements des actes médicaux ? Sur - On s'interrogera sur les choix possibles en matière de ressources quel aléa moral ces modalités agissent-elles ? Qu’est-ce qui de ces régimes, de taux de remplacement, de durée de cotisation. permet de justifier le passage souligné ? Document 15 : quelle asymétrie d’information visent à réduire les assureurs ? a) les 3 leviers d’action Quelles sont les deux techniques possibles ? Document 3 : quels sont les 3 leviers d’action sur lesquels on Document 17 :pourquoi payer comme un malade peut agir pour rééquilibrer les comptes de la CNAV ? alors qu’on est pas malade ? Document 6 quelle lecture faites-vous des 3 données de la génération née en 1938 ? b) le sens des réformes entreprises Conclusion Document 7 : pour chacune des mesures prises, vous indiquerez à quel levier il est possible de la rattacher. c) la capitalisation une solution ? Dossier documentaire Document 1 Dans un système de retraite par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose donc sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent dès lors les deux principaux facteurs d’évolution. Dans un régime de retraite par capitalisation, la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. Cette capitalisation peut être effectuée dans un cadre individuel ou collectif (ex : accords d’entreprise). Les premières assurances sociales mises en place dans les années 1930 reposaient sur un système de retraite par capitalisation. Mais au sortir de la guerre, l’idée de solidarité s’est imposée. Les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale ont institué un régime par répartition, qui prévaut encore aujourd’hui pour les régimes de base et complémentaires. Toutefois, plusieurs pays, face notamment aux difficultés de financement des retraites, ont décidé d’introduire une dose de capitalisation privée dans leurs systèmes de protection sociale (ex : Allemagne en 2001). www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances publiques Document 2 Solde annuel de la CNAV (en milliards d’euros) Document 3 Les dépenses de retraite représentaient, en 2008, 13,4% du PIB. Le besoin de financement du système de retraite était estimé pour la même année à 11 milliards d’euros, soit 0,6% du PIB. Dans le scénario économique central du Conseil d’orientation des retraites (COR), et en l’absence de réforme, ces dépenses atteindraient 14,5% du PIB en 2015 et 15,1% en 2030. Le besoin de financement du système serait de 1,8 point de PIB en 2015 et de 2,5 en 2030. Afin de restaurer l’équilibre financier du système de retraite à cet horizon, il faudrait diminuer le rapport entre pension moyenne nette et revenu moyen net des actifs de 8,7%, ou augmenter le taux de prélèvement de 5,6 points, ou encore relever l’âge effectif de liquidation de la retraite d’un an et demi. http://www.vie-publique.fr Document 4 Cotisants, retraités et rapport démographique (ratio de dépendance) du régime général (3) nombre de cotisants/nombre de retraités. Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse. Document 5 Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Les craintes concernant la viabilité des systèmes de retraite s’appuient sur deux constats. Le premier, d’ordre démographique, est commun à tous les pays industrialisés : le vieillissement continu de la population, résultant de l’allongement constant de l’espérance de vie et de la baisse du taux de fécondité, contribue à l’accroissement structurel du poids des plus de 60 ans dans la population. Il est égal à 28 % en 2005 et devrait atteindre 32% en 2060. Cette évolution à long terme est aggravée depuis quelques années par un phénomène plus conjoncturel : l’accès à la retraite des classes d’âge nombreuses de l’après-guerre entraînant une augmentation du nombre de retraités et des dépenses du système de retraite. Le second constat, d’ordre économique et social, est plus spécifique à l’Europe continentale et particulièrement accentué en France : il s’agit de la diminution de la durée de la vie active. Elle s’explique à la fois par une entrée plus tardive des jeunes sur le marché du travail (22 ans aujourd’hui contre 18 il y a 30 ans) et par une diminution importante de l’âge moyen de cessation d’activité (58,9 ans contre 62,4 ans) qui tient à la chute du taux d’activité des salariés âgés de 55 à 64 ans (40% contre 60% il y a 30 ans). La réduction du nombre de cotisants, accentuée par les périodes de chômage et d’inactivité, se traduit par une baisse des ressources du système. www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances publiques Document 6 Document 7 Les réformes successives depuis 20 ans Les pouvoirs publics français ont, depuis le début des années 1990, mis en œuvre des réformes importantes. La loi du 22 juillet 1993 sur les pensions de retraite et la sauvegarde de la protection sociale a réformé les retraites du secteur privé en instaurant la revalorisation des pensions en fonction des prix et non plus des salaires, en relevant la durée d’assurance pour ouvrir droit à pension à taux plein de 150 à 160 trimestres et en modifiant les années prises en compte pour le calcul du salaire de référence (passage des 10 aux 25 meilleures années). Elle a été suivie en 1996 de mesures de rééquilibrage pour les régimes complémentaires des salariés du privé (ARRCO et AGIRC) : hausse du taux de cotisation et diminution du rendement. En 1999, un fonds de réserve pour les retraites a été institué, qui doit permettre de constituer une réserve d’épargne collective suffisante afin de lisser les efforts de financement des régimes entre 2020 et 2040 liés à l’arrivée des classes nombreuses à l’âge de la retraite. La loi du 21 août 2003, entrée en vigueur au 1er janvier 2004, avait deux objectifs : - l’alignement des conditions de départ à la retraite de la fonction publique sur celle des assurés du secteur privé : alignement de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein, indexation des pensions sur les prix et non plus sur le point de la fonction publique ; - l’adaptation des paramètres du système au vieillissement et l’introduction d’une plus grande liberté dans les conditions de départ : la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein augmentera parallèlement à l’augmentation de l’espérance de vie ; il est possible de partir plus tôt avec une baisse de la pension (décote) ou de retarder son départ pour accroître le montant de sa retraite (surcote). Cette loi a également créé deux dispositifs d’épargne salariale facultatifs : un contrat individuel, le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et un contrat collectif, en entreprise, le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collective), qui viennent compléter les dispositifs créés en 2001. Enfin, la loi du 9 novembre 2010 s’articule autour de deux séries de mesures : - des mesures visant à relever l’âge de la retraite : relèvement progressif de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, relèvement progressif de l’âge de liquidation d’une retraite sans décote de 65 à 67 ans ; - des mesures visant à accroître les recettes du système de retraite : alignement des cotisations retraite des fonctionnaires sur celles des salariés, hausse des prélèvements pesant sur les ménages et sur les entreprises. http://www.vie-publique.fr/ Document 8 : Evolution des dépenses de santé Années 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2009 Document 9 Consommation soins et biens médicaux (% du PIB) 6,2 7,1 7,4 8,2 8 8,8 9,2 Causes de l’augmentation des dépenses de santé sur le long terme Facteurs démographiques : - augmentation de la population : c’est un facteur mécanique sur lequel on ne peut agir. Plus la France compte d’habitants, plus la consommation totale de soin augmente en volume - vieillissement de la population : une personne de 80 ans coûte 4 à 5 fois plus chère qu’une personne de 20 ans. Augmentation du niveau de vie : Les dépenses de santé sont ce que les économistes appellent un bien supérieur : elles augmentent beaucoup plus vite que le PIB et ce dans tous les pays et quels que soient le financement (public ou privé) ou l’organisation des dépenses de santé (libérale, publique ou mixte) Progrès technique : à la différence des autres secteurs économiques, le progrès technique dans le domaine de la santé n’entraine pas nécessairement des gains de productivité. Bien plus, ce progrès entraine bien souvent des coûts supplémentaires : traitements plus efficaces mais aussi plus chers, coût élevé du matériel médical (IRM, etc). Dans les 20 ans à venir, l’augmentation des dépenses de santé va donc se poursuivre. La seule question est celle-ci : comment va-t-on financer cette augmentation ? Document 10 Solde du régime général et de la CNAM (milliards d’euros courants) Document 11 Un problème classique sélection adverse (antisélection) est celui des assurances. Par exemple, une compagnie d’assurance veut émettre une nouvelle police d’assurance médicaments au Canada qui couvre le remboursement de tous les médicaments sans questionnaire de santé, et décide de ne pas moduler la prime d’assurance en fonction du risque du patient, mais plutôt d’un taux moyen pour chaque patient selon ces estimations et prédictions basées sur des données historiques. Comme cette police est plus généreuse que les autres polices, elle est également plus chère à la base. Ainsi, les gens les plus malades voudront obtenir cette police, mais ceux qui ne sont pas malades n’en voudront pas. Comme vous l’imaginez, les consommateurs rentables pour un assureur sont ceux qui ne consomment pas ou peu et ces derniers permettent de payer la facture des gens moins rentables. Conséquemment, la compagnie d’assurance devra augmenter rapidement le prix de la police dans le but d’annuler le déficit et devra finalement annuler cette dernière. http://economiesante.com/2010/02/19/theorie-economique-selectionadverse-en-sante/ Document 12 En économie de l’assurance, il y a présence d’aléa moral dans une situation où l’assureur n’observe pas certaines actions entreprises par l’assuré, actions pouvant conduire à une aggravation du risque. Il y a aléa moral ex ante lorsque du fait d’être mieux assurée, la personne se met à adopter des comportements susceptibles d’augmenter la probabilité de survenance d’un problème de santé. Il y aurait donc aléa moral ex ante si certaines personnes, du fait d’être assurées, changeaient leur hygiène de vie et adoptaient des comportements à risque pour leur santé (comme réduire leur effort de prévention). Il y aura aléa moral ex post si, face à un problème de santé, la personne va se mettre à dépenser plus si elle est mieux assurée. Notons que cette surconsommation n’est pas forcément du fait de l’assuré. La littérature récente met ainsi l’accent sur le risque moral à l’initiative du producteur de soins, qui n’a aucun intérêt à limiter le volume de soins qu’il prescrit, notamment lorsqu’il est rémunéré à l’acte. En effet, dans le contexte de l’assurance maladie, une double délégation s’établit : l’assureur délègue au patient la décision d’aller consulter un médecin, et le patient délègue ensuite largement au médecin les choix thérapeutiques. L’assureur peut difficilement contrôler la nécessité du recours, le contenu thérapeutique et le coût associé de l’épisode de soins. Aux deux niveaux, il y a donc possibilité d’aléa moral. Selon l’origine de l’aléa moral, l’internalisation du risque devra être partiellement supportée par le médecin, ou par le patient. compte dans l'établissement des contrats de l'expérience antérieure du conducteur (âge, antécédents d'accidents, etc.). De même, l'assureur peut proposer des contrats plus avantageux à des assurés qui lui garantissent un niveau plus élevé d'autoprotection, D'après J.-P. Moatti, «Économie de la santé», in Encyclopœdia Uniuersalis, 201l. Document 16 Valérie Albouy Bruno Crépon, Aléa moral en santé, Insee, 2007 Document 14 « Chaque mode de rémunération entraîne un partage du risque entre le producteur de soins et l'assureur (ou, plus généralement, le financeur). Le risque, pour le producteur, est de devoir faire face à des patients en mauvaise santé, et nécessitant des soins importants (en temps passé, en utilisation des équipements, etc.). Si le mode de paiement le rémunère en fonction des ressources effectivement mobilisées, le producteur est parfaitement couvert contre ce risque; c'est le cas du paiement à l'activité. À l'inverse si le paiement est forfaitaire, le risque de devoir engager des ressources importantes est entièrement à la charge du producteur; c'est le cas du budget global à l'hôpital ou de médecins salariés. De même que pour les patients, les professionnels de santé préfèrent légitimement transférer ce risque sur l'assureur, dont c'est d'ailleurs un des rôles principaux. Mais ce transfert de risque entraîne aussi un transfert de responsabilité : le paiement à l'activité entraîne une dépense plus élevée, que celle-ci soit liée à une "demande induite", ou bien, dans le cas d'un établissement de soins, à une organisation moins efficiente. La théorie économique montre les méfaits des modes de rémunération "purs". Le paiement forfaitaire entraîne une tentation à moins traiter, voire à ne pas vouloir prendre en charge les patients en très mauvaise santé [ ... j. À l'inverse, le paiement à l'activité occasionne des dépenses par- fois excessives [ ... ] » Document 17 Pierre-Yves Geoffard, " Économie de la santé, la microéconomie en pratique », Les Cahiers français n° 327, juillet-août 2005. Document 15 L'assureur peut contrecarrer les comportements potentiels d'aléa moral des assurés de deux façons. D'une part, il peut proposer des contrats à couverture partielle où une partie seulement des dépenses est remboursée et où l'assuré aura donc financièrement intérêt à modérer une partie de sa consommation en cas de maladie. [. .. ] D'autre part, l'assureur peut s'efforcer d'obtenir une information sur le niveau de risque de chaque assuré, de façon à proportionner la prime au risque individuel : par exemple, l'assurance automobile tiendra Document 13 © Gilles Robert 2010