Conf Industrie : Les Métiers des Affaires Réglementaires

Conférence Industrie du 26/01/05 de Mr Saint-Pierre
Les Métiers des Affaires Réglementaires
I) Présentation du cursus de Monsieur Saint-Pierre
Monsieur Saint-Pierre est Pharmacien Responsable au niveau de la direction des Affaires
Pharmaceutiques encore appelées Affaires Réglementaires. Son cursus universitaire est assez
atypique :
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il a été admissible au concours des écoles nationales vétérinaire
il a ensuite été admis en 2ème année de pharmacie à Paris 5
il a effectué son cursus à Paris 5 (en 5 ans à l’époque)
il a ensuite effectué un 3ème cycle de gestion à l’Institut d’Administration des
Entreprises.
Ses expériences professionnelles sont également assez variées :
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d’abord une expérience de visiteur médical
ensuite un poste à la direction scientifique : analyse, pharmacologie, toxicologie
ensuite un poste de chef de produit puis de chef de gamme
il a également monté un réseau de visiteurs médicaux en psychiatrie
il est actuellement à la direction des Affaires Pharmaceutiques de Sanofi Aventis
France
II) Définition du Pharmacien Responsable.
C’est la personne qui détient la responsabilité de l’entreprise vis à vis du Code de la Santé
Publique et vis à vis de la réglementation. Il a le titre de Directeur Général et possède un siège
au conseil d’administration. Il est responsable civilement et pénalement de ce qui se passe
dans l’entreprise. Ce métier n’est pas forcément lié aux Affaires Réglementaires : il y a des
Pharmaciens Responsables en Fabrication, en Distribution, en Exploitation (l’Exploitation
correspond à la mise sur le marché du produit).
Monsieur Saint-Pierre ajoute qu’on a bien fait de venir à cette conférence, non pas parce qu’il
va dire des choses intéressantes, mais parce qu’il trouve dommage de ne pas s’informer avant
de rentrer dans l’Industrie. Ce sont les gens qui sont dans l’Industrie depuis longtemps qui
peuvent le mieux nous expliquer ce qu’il faut faire pour réussir dans l’Industrie, et en fonction
des compétences propres de chacun essayer de nous orienter pour trouver la voie dans
laquelle on va se réaliser.
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III) Les Affaires Réglementaires.
C’est un sujet difficile car c’est très différent selon les entreprises. Monsieur Saint-Pierre va
nous montrer tout ce qu’on peut faire dans une direction des Affaires Réglementaires ou
Affaires Pharmaceutiques (les deux mots sont assez synonymes, tout dépend de ce qu’on y
fait).
1) Les principales missions
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Législation et Réglementation
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Réclamations pharmaceutiques. Par exemple, on vous dit « j’ai une boîte où il n’y avait
que 4 comprimés au lieu de 10 dans le blister » ou alors « les comprimés sont un peu
marron alors qu’ils devraient être blancs ». Ce sont des problèmes de qualité.
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L’enregistrement : c’est l’enregistrement de nouveaux produits pour obtenir une AMM ou
toutes les actions qu’il faut couvrir pour maintenir l’AMM : le service des Affaires
Réglementaires a régulièrement des questions de l’AFSSaPS (Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) qui demande de réévaluer le rapport
bénéfice/risque du médicament. Aucune AMM n’est garantie à vie, c’est remis en cause
continuellement.
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Les articles de conditionnement : ils sont soumis à une réglementation très stricte. Ce sont
des mentions obligatoires qui figurent d’ailleurs dans les annexes de l’AMM.
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Lots pour les essais cliniques : quand on fait un essai clinique, on a besoin de faire des
fabrications spéciales qui vont du réétiquetage de lots commerciaux à des fabrications
spécifiques dans le cas d’études en double aveugle.
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Les dossiers de transparence et économique : c’est l’évaluation faite après l’AMM pour
essayer de déterminer le SMR (Service Médical Rendu) ou l’amélioration du SMR d’un
médicament, afin de déterminer le taux de remboursement et l’apport du médicament par
rapport à l’arsenal thérapeutique existant. Ensuite en fonction du niveau de l’ASMR qui
sera obtenue, les négociations des prix seront plus ou moins faciles.
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Le développement pharmaceutique : exemple : la mise au point d’une forme pédiatrique.
Il faut faire une étude pharmaceutique c’est à dire d’abord mettre au point la forme
galénique (ex : masquage du goût), mettre au point les méthodes d’analyse pour quantifier
le principe actif, faire les études expérimentales, toxicologiques.
Question : le service des Affaires Réglementaires s’occupe-t-il aussi du contrôle de la
publicité ?
Oui, ça fait partie de « Législation et Réglementation »
Ce sont donc les différentes missions de la direction Affaires Réglementaires, mais c’est
toujours très différent en fonction des laboratoires.
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2) L’enregistrement des nouveaux produits.
Dans toutes les Affaires Réglementaires et Pharmaceutiques, c’est la base. Il n’y a pas de
laboratoire dans lequel les Affaires Réglementaires ou Pharmaceutiques ne s’occupent pas de
l’enregistrement. Cela consiste à vérifier que le contenu du plan de développement est
conforme aux contraintes réglementaires.
On a quand-même aujourd’hui des guidelines surtout au niveau européen qui indiquent ce
qu’il faut avoir dans son dossier. Mais c’est le guideline du jour où l’on dépose le dossier qui
s’applique, et non pas le guideline du moment où on a commencé le développement. Il faut
donc toujours anticiper et essayer de prévoir l’évolution, en discutant avec la Direction
Médicale notamment. On définit donc une stratégie réglementaire d’enregistrement, le plus en
amont possible, en concertation avec la Direction Médicale.
3) Autorisation de mise sur le marché
Les Affaires Réglementaires rédigent les modules 1, 2 et 3.
Le module 1 correspond au dossier administratif, le module 2 est le résumé de ce qu’on va
retrouver dans le dossier avec les rapports d’experts. Il y a aussi 1 partie qui concerne les
dossiers CMC.
Les dossiers CMC correspondent à la partie « chimie-pharmacie ». Cette partie arrive
normalement déjà rédigée au service affaires réglementaires pour les nouveaux dossiers. Les
membres du service Affaires Réglementaires la relisent et apportent éventuellement des
modifications : ils vérifient la cohérence.
Les parties strictement pharmaceutiques sont les modules 1, 2 et 3. C’est aux Affaires
Réglementaires de vérifier la cohérence de l’ensemble du dossier et de préparer le dossier
final de demande d’AMM.
Le service Affaires Réglementaires dépose le dossier et assure le suivi auprès des autorités de
santé que ce soit en procédure nationale d’enregistrement à l’AFSSaPS ou en procédure
centralisée à Londres à l’agence européenne (EMEA).
4) Enregistrement
L’enregistrement ne se limite pas aux produits nouveaux. Il faut constamment travailler sur
les produits déjà sur le marché. Il y a les renouvellements quinquennaux. Jusqu’à un temps
récent, la demande de renouvellements quinquennaux était une procédure simple : le
laboratoire faisait une simple lettre de demande de renouvellement et l’AMM était
renouvelée. Maintenant, ça devient plus compliqué : il faut joindre des dossiers sur la
pharmacovigilance. Une réglementation précise commence à s’instaurer.
Les Affaires Réglementaires sont surtout tenues de mettre à jour la partie CMC, c'est-à-dire la
partie qualité du dossier d’enregistrement car les techniques analytiques évoluent.
Dans la vie d’un produit, d’une industrie, il arrive que l’on change le site de production : on
transfère la production de tel produit vers tel site de production et c’est évidemment des
variations pour lesquelles il faut déposer de nouveaux dossiers. Ce travail incombe aux
Affaires Réglementaires.
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Il y a aussi les améliorations de produits existants. Les laboratoires pharmaceutiques font très
souvent une demande d’AMM pour une indication bien précise et ensuite il y a des extensions
d’indication pour ce même produit.
Monsieur Saint-Pierre prend alors un exemple pour nous aider à mieux comprendre. Vous
avez un antibiotique, vous commencez par le « sortir » avec comme indication le traitement
des bronchites et il se révèle que votre antibiotique est aussi actif sur les infections urinaires,
donc vous déposez ultérieurement des extensions d’indication. Ce travail incombe au service
Affaires Réglementaires qui sont chargés de préparer les dossiers d’enregistrement à partir
des études réalisées par la direction médicale.
5) Transparence-prix
Il existe une continuité entre les AMM et la transparence.
La Direction Générale de la Santé veut avoir un contrôle sur l'innovation qui arrive sur le
marché. La transparence est une nouvelle évaluation, en quelque sorte, qui va situer le
nouveau médicament par rapport aux autres. Cela va conditionner le Niveau de
remboursement et le prix du médicament.
Les représentants des Affaires Réglementaires participent aux réunions de stratégie pour
définir l'ASMR (Amélioration du Service Médical Rendu) souhaitée.
Ils coordonnent l'élaboration du dossier de transparence et assurent son suivi lors des
réévaluations, réinscriptions et modifications.
6) Publicité
Au minimum, tous les services Affaires Réglementaires assurent l’enregistrement et le
contrôle de la publicité. Ce sont les deux activités qui sont toujours assurées par le service
Affaires Réglementaires.
Monsieur Saint-Pierre n’aime pas beaucoup le terme de contrôle de la publicité. Il nous
explique que chez Sanofi-Aventis, les collaborateurs essaient de travailler en trinome, c’est-àdire que les dossiers sont vus à la fois par le Chef de Produit Marketing, par le médecin
produit et par le Pharmacien Affaires Réglementaires. Ils travaillent ensemble dès le début».
Il faut dès le départ commencer à travailler avec un œil réglementaire.
L’objectif du contrôle de la publicité est de délivrer une information loyale, objective,
conforme à l’AMM et au bon usage du médicament. Cela fait parti du rôle des Affaires
Réglementaires.
Beaucoup de services Affaires Réglementaires ne font que ça : le rôle des Affaires
Réglementaires pourrait s’arrêter là. Selon la taille de l’entreprise, il y a des organisations
différentes. Les grandes entreprises ont plutôt tendance à segmenter les tâches, c’est-à-dire
que, par exemple, il y a un pôle de pharmaciens qui est responsable du contrôle de la publicité
et un autre pôle de pharmaciens qui est responsable de l’enregistrement. Dans les plus petites
entreprises, c’est généralement le même pharmacien qui s’occupe de l’enregistrement et du
contrôle de la publicité.
Monsieur Saint-Pierre travaille dans une très grande entreprise mais il a souhaité maintenir la
polyvalence, c’est-à-dire que chez Sanofi-Aventis, une partie des pharmaciens fait de
l’enregistrement et du contrôle de la publicité et il y a un contrôle supplémentaire à la fin pour
être sur que tout va bien (il y a quand même trois pharmaciens qui ne font que du contrôle de
publicité !).
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Il y a de nombreux documents à vérifier : les brochures, des CD-ROM, les images presse, les
mailing, les fiches posologies, les fiches patients, les aides de visite (pour les visiteurs
médicaux) et internet.
Tout doit passer par le contrôle de la réglementation. Si bien que dans l’entreprise, les affaires
réglementaires deviennent de plus en plus un secteur clé : le rôle des affaires réglementaires
devient extrêmement important avec l’évolution de la réglementation et sa complexité.
IV) Autres missions
Les autres missions des Affaires Réglementaires sont liées à l’AMM encore une fois. Elles
consistent à relire et valider les monographies VIDAL qui sont en quelque sorte le RCP
(Résumé des Caractéristiques du Produit) et bien sur à répondre à toutes les questions d’ordre
réglementaire et à participer à l’élaboration des plans opérationnels. En effet, le monde
réglementaire est très changeant et il faut encore une fois anticiper ces changements
réglementaires. Les Affaires Réglementaires travaillent donc avec les opérationnels.
1) Législation et réglementation
Il existe un système de contrôle des manifestations professionnelles.
Ainsi, les Affaires Réglementaires doivent déclarer les manifestations que l’entreprise
organise au conseil de l'ordre des médecins ou des pharmaciens en fonction de la catégorie
professionnelle invitée. Il y a beaucoup de travail administratif pour préparer ces rencontres:
ces manifestations ne doivent pas être l'occasion de repas trop fastueux et ne doivent pas se
dérouler dans de grands hôtels par exemple pour ne pas " influencer " les futurs clients.
Les Affaires Réglementaires ont pour autre mission d'encadrer les essais cliniques : elles
vérifient si les essais cliniques ont suivi les réglementations.
Le Pharmacien Responsable vérifie que l'établissement pharmaceutique travaille
conformément au Code de la Santé Publique.
2) Articles de conditionnement
Pour les articles de conditionnement, cela dépend des laboratoires. Certains vont jusqu’à
travailler avec des maquettistes pour faire des maquettes des articles de conditionnement.
D’autres, comme chez Sanofi-Aventis, valident simplement le côté réglementaire et vérifient
que toutes les mentions légales figurent sur la boîte, la notice et l’étiquetage, signent les BAT
(Bon à Tirer) et vérifient qu’ils sont bien conformes à l’AMM.
Par exemple, chez Sanofi-Aventis, il y a 11 présentations différentes pour le produit
Lovenox. Ce chiffre date de l’année dernière ; aujourd’hui, il y a 8 présentations
supplémentaires pour ce produit. Donc il y a plusieurs dosages de Lovenox et ils sont
fabriqués par cinq usines différentes ce qui fait au total 70 articles de conditionnement pour
un seul produit.
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3) Logistique des essais cliniques
Les Affaires Réglementaires peuvent intervenir à plusieurs niveaux.
Elles assurent la logistique d'unités de traitement : fabrication, distribution/récupération
auprès des investigateurs, et destruction.
Ainsi, elles analysent la faisabilité de la fabrication des unités de traitement.
Elles conditionnent les unités de traitement (produit à l'étude, produits associés, produits
comparés,...). Quand elles veulent comparer un produit à l'aveugle, elles ont besoin de
fabriquer un placebo. En général, elles s'adressent à des entreprises spécialisées: «façonnier».
Il est nécessaire de travailler selon un cahier des charges pour fabriquer des lots conformes
aux principes de fabrication. un étiquetage particulier est effectué pour les essais cliniques et
la traçabilité des lots.
Quelquefois, la fabrication de ces lots présente de sérieuses difficultés. Par exemple, si on
veut faire une comparaison en aveugle avec un médicament ayant très mauvais goût, c'est
compliqué car il faut trouver un placebo ayant un aussi mauvais goût.
4) Développement pharmaceutique
Les Pharmaciens Responsables gèrent des projets sur le plan galénique et analytique
(nouvelles formes pharmaceutiques, nouveaux dosages) allant jusqu'à la transmission du
dossier pharmaceutique aux affaires réglementaires.
Par exemple, pour mettre en oeuvre une forme pédiatrique, il faut déjà faire la forme
pharmaceutique (par exemple un sirop pédiatrique), vérifier si le composé est stable, et
ensuite la Direction Médicale effectue les essais cliniques.
5) La gestion des réclamations pharmaceutiques
Lorsque le Directeur des Affaires Réglementaires et le Pharmacien Responsable ont détecté
une anomalie du produit, par rapport au niveau attendu, ils instruisent une enquête et
recherchent les causes et solutions à ces défauts.
Il faut une analyse approfondie des défauts car certains sont réels et d'autre non. Dans les cas
de réclamations récurrentes, ils vont s'assurer de la mise en place d'actions correctrices par
l'Assurance Qualité Industrielle de l'usine. Le cas échéant, si ces défauts peuvent avoir un
impact au niveau de la Santé Publique, ils vont les déclarer à l'AFSSaPS. Si ces défauts sont
avérés, l'AFSSaPS décidera du retrait du marché du ou des lots incriminés. Ce n'est pas
toujours facile de déterminer si le lot est défectueux.
6) Législation-réglementation
On travaille de façon continue sur un produit.
Il n'y a pas de domaine réservé. C'est un partage de compétences respectives qui permet de
traiter les problèmes et de veiller efficacement au respect de la législation.
Ainsi, le domaine de la législation et de la réglementation est partagé avec le service
juridique.
Il y a intervention de plusieurs services. Les Affaires Réglementaires sont amenées à travailler
avec le service juridique, lorsque les Pharmaciens Responsables ont un problème particulier
de réglementation, et ont besoin d'un avis juridique. Elles collaborent avec la Direction
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Médicale lorsqu'elles interviennent au niveau du développement, et avec les Chefs de Produits
lorsqu'elles travaillent sur un aide de visite pour une visite médicale.
Par exemple, le Chef de Produit rencontre souvent les Affaires Réglementaires pour avoir des
conseils sur ce qu'il a l'intention de faire, sur la réalisation de son projet, sur le contenu de la
documentation, et sur la possibilité d'avoir l'autorisation de faire cette documentation.
La Direction des Affaires Réglementaires a en charge l'application de la législation et
réglementation contenue dans le livre V du Code de la Santé Publique et notamment tout ce
qui est lié à l'établissement pharmaceutique.
7) Le contrôle du matériel promotionnel
Exemple de travail en équipe => le circuit VISA
Le Chef de Produit est responsable de la réalisation du matériel.
Le Médecin Produit est responsable de la pertinence et de l'exactitude du document sur le plan
médical.
Le Directeur du Département Affaires Réglementaires est responsable de la conformité
réglementaire.
Le Service Juridique est éventuellement concerné s'il y a un doute dans le domaine juridique.
Le Directeur du Département Médical est responsable du contrôle du document « exactitude
et éthique médicale ». Le Pharmacien Responsable, généralement, signe à la fin. Il arbitre les
les divergences d’appréciation entre, par exemple, les Affaires Réglementaires et la Direction
Médicale. Il a responsabilité de dire s'il accepte ou non le document promotionnel. S'il
n'accepte pas, il détermine ce qu'il faudrait faire pour que le document soit accepté.
Le document est fait par le Chef de Produit, validé par le Directeur Marketing, lu par le
Directeur du Département Médical, puis par la Direction des Affaires Réglementaires.
Eventuellement, il y a des procédures d'arbitrages si les différents intervenants ne sont pas
d'accord.
Si chaque directeur est d'accord, ils signent. Le chef de produit va l'accréditer en le signant.
V) Profil pour le recrutement dans les affaires réglementaires
Il faut des collaborateurs opérationnels. Pour les pharmaciens industriels, il est préférable
d'avoir un Master M2 Professionnel "Droit de la Santé".
Le Directeur des Affaires Réglementaires de Sanofi-Aventis recrute le plus souvent parmi les
anciens stagiaires. Après un stage, il prolonge quelques fois l'expérience par un contrat à
durée déterminée dans le cadre d'un remplacement de congé maternité, par exemple, puis si
l'employé est compétent, on transforme le contrat en contrat à durée indéterminée. Les stages
permettent de juger quelqu'un.
En général, l'industrie a besoin d'individus ayant de bonnes capacités personnelles : une
certaine souplesse, une rigueur, une facilité à l'adaptation et l'organisation. Il vaut mieux une
tête bien faite que bien pleine. La faculté permet une base de connaissance mais elle n'est pas
suffisante car c'est une connaissance très large.
Les Affaires Réglementaires sont encore un des rares domaines où il y a une majorité de
pharmaciens.
L'anglais est indispensable car Sanofi Aventis est une firme française à vocation
internationale. Une conférence est toujours en anglais: c'est la langue commune entre
Allemands, Espagnols, et Américains.
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VI) Questions
Recrutement des stagiaires ?
Mr Saint-Pierre conserve tous les CV qu’on peut lui envoyer ou recrute directement au sein
des DESS Affaires Réglementaires lorsqu’il a besoin de stagiaires.
Coopération entre les différents laboratoires pharmaceutiques ?
Les laboratoires travaillent ensemble dans le cadre de l’organisation patronale, le LEEM qui
est un syndicat regroupant 98% des industriels. Les autorités de Santé soumettent aux
permanents de cette organisation des propositions pour avis lorsqu’ils veulent modifier la
réglementation (pour avoir un avis pratique).
Relations Maison-Mère/Filiales concernant les Affaires Réglementaires ?
Dans toutes les entreprises, il y a présence d’une direction des Affaires Réglementaires
globales qui va essentiellement gérer l’enregistrement des nouveaux produits. Chez SanofiAventis, qui est une entreprise française, ce sont les structures globales qui s’occupent de
l’enregistrement en concertation avec les filiales. Mais ce sont ensuite les filiales qui
s’occupent des produits locaux. Un service Affaires Réglementaires existe au niveau d’un
pays ou d’une zone englobant plusieurs pays. Par exemple, la zone intercontinentale va gérer
un ensemble de pays d’Afrique du point de vue réglementaire.
Produits locaux → Filiale locale
Produits internationaux → Maison-Mère
Relation étroite entre les Affaires Réglementaires et le service Marketing au sujet des
stratégies de commercialisation ?
Il existe des campagnes globales de commercialisation qui sont adaptées ensuite à chaque
pays. Mais dans tous les cas de figures, il s’agit d’un travail en trinôme : médico-marketingréglementaire.
Quelques conseils de Mr Saint-Pierre
Mr Saint-Pierre nous conseille d’avoir une vision globale de l’entreprise au lieu de faire
carrière directement aux Affaires Réglementaires. Le poste de Pharmacien Responsable est au
cœur de l’entreprise. Pour accéder à ce poste, il faut avoir une expérience industrielle du
contrôle analytique, et si possible de l’assurance-qualité. Le pharmacien responsable d’un
établissement d’exploitation est en charge de la pharmacovigilance, de l’information
médicale, de la publicité, du suivi et du retrait éventuel des lots. La Production et le Contrôle
Analytique sont encore des secteurs réservés aux pharmaciens, ainsi que les Affaires
Réglementaires qui demandent une technicité que seuls les pharmaciens possèdent. A
contrario, les pharmaciens sont en compétition avec des personnes issues des grandes écoles
telles que HEC… pour les postes à pourvoir dans le secteur du Marketing. Il faut aimer la
communication, la vente… C’est une question de profil personnel car il faut toujours se
battre : la compétition est vive. Mr Saint-Pierre nous conseille alors d’avoir une double
formation en effectuant soit un 3e cycle dans une école de commerce, soit un bon stage.
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Affaires Réglementaires : secteur d’embauches et d’avenir ?
Mr Saint-Pierre est sûr qu’il y aura des embauches car la réglementation est de plus en plus
contraignante. Quelques nouvelles réglementations à appliquer :
- Contrôle de l’application de la Charte de la visite médicale (1er janvier 2005) par le
Pharmacien Responsable et les Affaires Réglementaires.
- La réglementation concernant les essais cliniques s’est durcie l’année dernière.
- Les contrôles concernant les relations professionnelles
- La nouvelle directive européenne sur l’enregistrement va devoir être transposée au
droit français au plus tard le 1er novembre
- Le contrôle de publicité
Avenir de l’industrie pharmaceutique face aux nombreuses fusions ?
D’après Mr Saint-Pierre, certes il y aura de grands laboratoires suite aux fusions mais d’autres
plus petits auront leur place sur des niches particulières très rentables et même sur les
maladies orphelines. Il prévoit donc un grand essor pour l’industrie pharmaceutique dans
l’avenir vu l’amélioration de la durée de vie grâce aux médicaments.
Les paramètres requis pour les Affaires Réglementaires sont : la rigueur, être pointilleux dans
son travail, très organisé et surtout Anglais courant (lu, écrit, parlé). L’industrie est un travail
difficile, de compétition et surtout passionnant. Grosses bases juridiques derrière les Affaires
Réglementaires ?
Mr Saint-Pierre a recruté des personnes qui viennent de formation assez différentes. La
formation continue est indispensable dans ce département. On apprend constamment de
nouvelles choses car la réglementation change tout le temps. Malgré un DESS de Droit
pharmaceutique, il est nécessaire de suivre les informations nouvelles qui paraissent chaque
semaine. Il n’hésite donc pas à recruter des gens qui ont des qualités d’adaptations, une bonne
ouverture, qui se forment très vite même s’ils n’ont pas de formation juridique. Par contre, il
insiste sur le fait qu’il est important que le recruté parle anglais !
Marketing ou Affaires Réglementaires ?
Ça dépend de la personnalité de chacun .Ce n’est pas grave de se tromper et de se reconvertir
par la suite. Il est intéressant de commencer par du marketing et d’évoluer par la suite dans les
Affaires Réglementaires. Le marketing est un secteur difficile car on est en compétition avec
les gens sortis des écoles de commerce.
Si on a une certaine motivation pour la vente et qu’on est prêt à faire une formation
complémentaire : très bien. On peut faire 3 voir 4 ans de marketing et changer après.
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