NB : Si le Pouvoir organisateur n`est pas propriétaire, le droit réel lui
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Programme Prioritaire de Travaux Ministère de la Communauté française ADMINISTRATION GENERALE DE L’IINFRASTRUCTURE Boulevard Léopold II, 44 1080 BRUXELLES DEMANDE D’INTERVENTION Ce dossier est repris sur la liste d’éligibilité 2008 2009 2010 …… Ce dossier n’est pas sur une liste il s’agit d’une urgence impérieuse RENSEIGNEMENTS GENERAUX Pouvoir organisateur: ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… Adresse: ………………………………………………………………… Code Postal: …………… Commune : ….….…………………………….. Délégué du P.O.: ………………………………………………………………… … ……………………… … ……………………… Personne en charge du dossier : ………………………………………………………………… … ……………………… N° de compte du Pouvoir Organisateur : Dénomination du Bénéficiaire : … ……………………… -- ………………………………………………………………… ……………………………………………………………….. Etablissement: ………………………………………………… N° FASE : ………… …………………………………………………………………………… Adresse: …………………………………………………………………………… -1- Code Postal : …………… Localité : …………………………………………….. Implantation : ……………………………………………… N° FASE : ………... (site des travaux) Adresse : ………………………………………………………………………… Code Postal : …………… Niveau d’ enseignement : Localité : ………………………………………….. Fondamental ordinaire / spécialisé Secondaire ordinaire / spécialisé Secondaire de Promotion sociale Secondaire artistique à horaire réduit Centre psycho médico-social Internat fondamental et/ou secondaire ordinaire/spécialisé Implantation à discrimination positive : oui / non Population scolaire au 15 janvier précédant la date de la demande : ……….. Condition patrimoniale : Propriétaire Droit réel date d’échéance du bail : ……/……/……. Propriétaire : ……………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………. ……………………………………………………….. Situation Cadastrale : N° de parcelle : …………………………………………………… N° du ou des bâtiment(s) : ………………………………………… concerné(s) par les travaux Description des travaux envisagés et motivation : ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… -2- ……………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… Critères d’accès au programme prioritaire de travaux : - Problèmes urgents liés aux risques d’incendie et à la sécurité des bâtiments scolaires. Installation de moyens de détection d’incendie et de prévention. Mise en conformité des installations électriques et de chauffage défectueuses. Installation de moyens de lutte contre l’incendie. Remplacement de recouvrement de surface d’endroits de passages d’activités scolaires ou de récréation dégradés et dangereux. - Conditions d’hébergement gravement compromises par l’état physique délabré des bâtiments scolaires. Travaux permettant une évacuation rapide des occupants. Règlement de problèmes de stabilité des bâtiments, de dégradation ou déficience physique affectant les murs, toitures, façades, plafonds, planchers et les charpentes. Remplacement d’infrastructures de dimension modeste inadaptées aux exigences scolaires ou qui présentent un état de délabrement tel qu’on ne peut y remédier autrement. Remise en état des toitures, évacuations d’eau pluviale ou des châssis qui s’impose d’urgence en vue d’éviter des dégradations supplémentaires aux bâtiments. Remplacement complet ou partiel d’une installation de chauffage ou d’une installation électrique déficiente ou non conforme à la législation en vigueur. - Situations contraires à l’hygiène et susceptibles de compromettre la santé des occupants. Elimination obligatoire de produits ou matériaux dangereux (asbeste, PCB, …). Remédier à des installations sanitaires insalubres, inadaptées ou insuffisantes. Remédier à des conditions de travail dangereuses , en particulier dans les locaux à risques. Remédier à l’absence ou la déficience des systèmes d’égouttage. des systèmes de ventilation. des systèmes d’éclairage. des systèmes de protection scolaire extérieure. Remédier à l’absence ou la déficience de préau. de réfectoire. -3- de salle d’éducation physique. - Situations où l’enveloppe extérieure des bâtiments ou leur équipement technique présentent des lacunes importantes source de déperdition calorifiques. Remédier à une situation d’inconfort important lié au bruit. Amélioration de l’isolation thermique de l’enveloppe extérieure du bâtiment. Remplacement des menuiseries extérieures qui ne permettent plus d’assurer une étanchéité ou une isolation suffisante. Remplacement d’installations de production de chaleur pour le chauffage ou pour la production de l’eau chaude sanitaire qui ne présentent plus un rendement calorifique suffisant ou qui sont dépourvues d’isolation thermique ou, encore, dont les isolants sont particulièrement dégradés ou peu performants en raison de leur vétusté. - Accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Travaux pour l’adaptation selon les normes en vigueur des baies de portes et des accès extérieurs aux bâtiments. Travaux d’aménagement de locaux sanitaires adaptés. Travaux de placement de dispositifs de commande d’ouverture automatique et électrique sur les portes extérieures. Travaux d’aménagement et d’équipement visant à améliorer les circulations internes. Travaux et adjudicataire : Lot 1 …………………………………………………………………. Lot 2 ………………………………………………………………….. Lot 3…………………………………………………………………… Lot 4…………………………………………………………………… Lot 5…………………………………………………………………… Type de marché : de Travaux de Fournitures Procédure : Adjudication publique ◘ Procédure ouverte Appel d’offres général -4- Adjudication restreinte ◘ Procédure restreinte Appel d’offres restreint avec publicité ◘ Procédure négociée sans publicité Intervenants : Auteur de projet : ……………………………….………… Coordinateur - Projet : ………………………………………… Et/ou Coordinateur – Réalisation : ………………………………………… (Arrêté Royal du 25/01/2001) ……………………… ……………………… ……………………… Pour le même investissement, le Pouvoir organisateur : a sollicité le bénéfice d’une autre intervention : oui / non. Si oui, la(es)quelle(s) : ............................................................................................................... Auprès de : ........................................................................................................................... ..... (Autre pouvoir subsidiant) Pourcentage d’intervention ou montant : …………………………… Postes du métré concernés : ………………………………………… …………………………………………. …………………………………………. …………………………………………. ………………………………………….. Parts complémentaires : Le Pouvoir organisateur (Etablissement d’Enseignement Provincial ou Communal) sollicite : La subvention de 60% du solde de l’investissement subventionnable non couvert par le subside PPT à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l’Enseignement Officiel Subventionné -5- La garantie du remboursement en capital, intérêts et accessoires du prêt contracté pour financer le solde de l’investissement non couvert par la subvention et la subvention complémentaire. Une subvention réduisant la charge des intérêts de cet emprunt à 1,25%. Le Pouvoir organisateur (Etablissement d’Enseignement Libre Confessionnel ou non Confessionnel) sollicite : La garantie du remboursement en capital, intérêts et accessoires du prêt contracté pour financer le solde de l’investissement non couvert par la subvention . Une subvention réduisant la quote-part de la prise en charge des intérêts à 1,25% pour ce prêt. N.B. : Si le Pouvoir organisateur n’est pas propriétaire, le droit réel lui garantissant la jouissance du bien doit excéder d’au moins 10 ans la durée du prêt. ………………….., le ………………………. ( Nom et signature) -6-
