Requalification des échantillons biologiques pour

Requalification ECBH – V2 18/11/14
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Requalification des échantillons biologiques pour une utilisation à des fins de
recherche scientifique.
Un grand nombre d’échantillons biologiques humains sont aujourd’hui conservés à grands
frais et peu utilisés, car limités à l’utilisation qui en était prévue lors de la signature du consentement
éclairé de la personne, préalablement au prélèvement des échantillons. Ils ont parfois été prélevés
dans un autre cadre que celui de la recherche, à des fins de diagnostic par exemple. Ces échantillons,
le plus souvent associés à des bases de données cliniques et biologiques conséquentes, représentent
un potentiel scientifique important et l’évolution des connaissances scientifiques depuis le jour du
prélèvement initial peut parfois mettre en évidence un intérêt nouveau pour ces échantillons, dans
des domaines différents et éloignés du champ couvert par le consentement.
L’objectif principal de ce document est de présenter de manière synoptique la procédure en
vigueur qui peut conduire à la validation d’un changement de domaine d’application des échantillons
biologiques. Cette procédure légale dite de « requalification des échantillons » peut permettre de
réutiliser les échantillons biologiques humains pour les besoins d’une recherche, de passer d’une
finalité de soin à une finalité de recherche ou d’une finalité de recherche à une autre, lorsque que le
périmètre d’action prévu par le consentement initial ne l’a pas envisagé. En effet, le consentement
initial prévoit un périmètre d’application et détermine la latitude des chercheurs pour l’utilisation
des échantillons et des données. Une utilisation définie à l’extérieur de ce périmètre constitue un
changement substantiel de finalité, nécessitant de requalifier les échantillons.
Un des préalables à la recherche clinique est le consentement éclairé du patient, qui permet
de s’assurer de la volonté de ce dernier. Le principe de recueil de la volonté du participant s’applique
également à l’utilisation des échantillons biologiques en recherche. Si ce principe semble évident
dans le cadre de la Recherche Interventionnelle de type Recherche Biomédicale, il est aussi
applicable pour l’utilisation des échantillons en Recherche Non Interventionnelle.
Lorsque les échantillons sont collectés au cours d’une activité de soin, l’autorisation préalable
du patient pour une utilisation secondaire des échantillons en recherche prend, en France, la forme
du recueil de la non-opposition. Cette non-opposition doit être documentée et enregistrée pour
qu’elle puisse être tracée et présentée en cas de demande. Le service « Ethique et Réglementation »
de l’Infrastructure BIOBANQUES peut vous apporter les conseils que vous jugerez nécessaires sur ce
point.

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Nota bene : en tout état de cause, le principe de la non-opposition ne s’applique pas aux analyses de
génétiques qui, elles, nécessitent la signature systématique d’un consentement éclairé préalable du
participant, y compris lorsqu’il n’y a pas de changement substantiel de finalité.
Lors d’une requalification d’échantillons issus du soin, la procédure présentée ci-dessous
s’applique obligatoirement avant toute réutilisation de ces échantillons en recherche.
Pour le cas d’un passage d’une recherche A vers une recherche B, cette procédure s’applique
uniquement si le consentement initial ne couvre pas l’utilisation envisagée et que s’opère un
changement substantiel de finalité (ex : passage d’une utilisation en recherche sur le cancer du rein à
une utilisation à des fins d’étude sur le diabète).
En pratique, lors de la procédure de requalification, il est nécessaire de pouvoir informer la
personne concernée sur l’utilisation qui est envisagée de ses échantillons. Cette étape préalable est
indispensable. Si la personne refuse cette réutilisation, les échantillons ne pourront pas être utilisés.
Si elle accepte, ou ne s’oppose pas, les échantillons peuvent être utilisés.
Si la personne concernée est perdu de vue, ou si pour des raisons d’éthique, de déontologie,
ou de logistique, le responsable de la recherche estime qu’il est difficile de prendre contact avec les
personnes, la loi permet de réaliser une requalification globale d’une collection auprès du Comité de
Protection des Personnes (CPP) territorialement compétent. Pour ce faire, l’investigateur ou le
responsable de la collection, adresse au Président du CPP une demande sur « papier libre ». La
demande détaille entre autres les raisons pour lesquelles les patients ne peuvent pas être contactés.
Elle doit également décrire les objectifs de la recherche, les analyses envisagées, etc. Cette
information doit être aussi claire et exhaustive que si elle était directement adressée à la personne
concernée. Le CPP peut alors décider si la demande est pertinente, recevable ou pas. La demande
recevable sera prise en charge par le CPP qui analysera les pièces du dossier au regard des risques
que présentent les activités et des mesures associées au respect des droits et libertés des personnes.
Des exceptions à la requalification fondée sur la non-opposition existent. Comme précisé ci-
dessus en nota bene, la première concerne les analyses de génétique qui n’étaient pas prévues à
l’origine ou pour lesquelles la réutilisation consiste en un changement substantiel de finalité. La
recherche génétique nécessite le recueil systématique d’un consentement écrit (exprès) spécifique.
L’aspect « spécifique » du consentement pouvant être interprété à différents niveaux. La seconde
concerne les tissus ou cellules germinales qui ne peuvent être requalifiés par un CPP, ni être
réutilisés à d’autres fins que celles prévues lors du prélèvement initial en cas de décès de la personne

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source (ou donneur). Dans de tels cas, la demande de requalification sera rejetée par le CPP et devra
suivre une autre procédure.
Si la demande est reçue mais n’est pas approuvée, la seule possibilité laissée au responsable
scientifique est de reprendre contact avec la personne concernée pour vérifier sa non-opposition à la
réutilisation des échantillons en recherche. A défaut, les échantillons ne seront pas requalifiés et ne
pourront pas être réutilisés en recherche.
Une fois que la non-opposition des personnes concernées, ou leur consentement, est
recueilli et que l’avis positif du CPP approuvant la réutilisation à des fins de recherche est obtenu, il
est nécessaire de procéder à certaines déclarations complémentaires auprès des autorités
compétentes. Il s’agit d’abord de la déclaration de la nouvelle collection créée à des fins de
recherche ou de la nouvelle utilisation envisagée auprès du Ministère en charge de la Recherche, via
le site internet dédié1 : CODECOH. Cette démarche, contrairement à la requalification, ne peut pas
être réalisée directement par l’Investigateur ou le responsable de la recherche. Cette démarche est
réalisée en collaboration avec les services juridiques du l’organisme de rattachement, qui déclare en
tant que personne morale. A l’instar de la déclaration sur le site CODECOH, une déclaration ou une
demande d’autorisation auprès de la CNIL sera nécessaire pour le traitement des données associées
aux échantillons, que celles-ci soient déjà à disposition ou soient à collecter. Cela peut également se
faire en ligne, via le site officiel de la CNIL2.
Il est indispensable de s’assurer qu’une procédure efficace puisse être mise en œuvre afin de
pouvoir recueillir et enregistrer toute opposition a posteriori des personnes concernées par la
réutilisation de leurs échantillons. L’opposition entrainant un arrêt de l’utilisation des ressources
visées.
1 Site internet CODECOH : https://appliweb.dgri.education.fr/appli_web/codecoh/IdentCodec.jsp
2 Site internet, Déclaration CNIL : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/

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Requalification des échantillons biologiques.
Utilisation prévue
couverte par le
consentement initial
quand il existe
Echantillons biologiques
d’intérêt pour une recherche.
Des analyses de
génétique ou sur lignée
germinale sont –elles
envisagées ?
Le responsable peut-il contacter
le donneur pour vérifier
sa non opposition/obtenir son
consentement ?
Recontacter le donneur
afin de recueillir sa non-
opposition/consentement
.
Demander au CPP
territorialement compétent
l’autorisation d’utiliser les
échantillons
Pas d’utilisation dans un
autre cadre que celui
initialement consenti.
Utilisation possible après déclaration de la
nouvelle activité de conservation/utilisation
au CPP / Ministère en charge de la Recherche
ACCORD
(de la personne)
REFUS
ACCORD
(simple ou conditionné)
OUI
NON
NON
OUI
Utilisation possible hors RBM
sous réserve de la conformité
réglementaire de la collection
biologique
OUI
NON
Exception lignée
germinale en cas
de décès
REFUS
(de la personne)
REFUS
LE CPP examine
l’utilisation
secondaire des
échantillons

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Auteurs/Contacts :
Références Réglementaires
Code de la santé Publique
Article L1123-7 al.4 et R1123-21: Relatif aux compétences des CPP.
Article L1211-2 : Relatif au prélèvement et à la collecte des produits du corps humain et à leur
réutilisation à une autre fin.
Article L1243-3 et 4 : Relatif à la Préparation, à la conservation et à l’utilisation d’éléments
biologiques issus du corps humain.
Code Civil
Article 16-10 : Relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.
Textes
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : Relative à l’Informatique et aux Libertés
(Chapitre IX, Traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé).
- Infrastructure BIOBANQUES
WP3, Ethique et Règlementation
Coordination : Gauthier Chassang
Contact : http://www.biobanques.eu/contact/
- Infrastructure F-CRIN
WP4 Développement d’outils communs
Task G.
Coordination : Patrick Gelé
Contact : http://www.fcrin.org/en/contact-
us/contact-informations