La requalification des échantillons biologiques

Requalification ECBH – V3 05/01/15
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Un grand nombre d’échantillons biologiques humains sont aujourd’hui conservés à grands
frais et peu utilisés, car limités à l’utilisation qui en était prévue lors de la signature du consentement
éclairé de la personne, préalablement au prélèvement des échantillons. Ils ont parfois été prélevés
dans un autre cadre que celui de la recherche, à des fins de diagnostic par exemple. Ces échantillons,
le plus souvent associés à des bases de données cliniques et biologiques conséquentes, représentent
un potentiel scientifique important et l’évolution des connaissances scientifiques depuis le jour du
prélèvement initial peut parfois mettre en évidence un intérêt nouveau pour ces échantillons, dans
des domaines différents et éloignés du champ couvert par le consentement.
L’objectif principal de ce document est de présenter de manière synoptique la procédure en
vigueur qui peut conduire à la validation d’un changement de domaine d’application des échantillons
biologiques. Cette procédure légale dite de « requalification des échantillons » peut permettre de
réutiliser les échantillons biologiques humains pour les besoins d’une recherche, de passer d’une
finalité de soin à une finalité de recherche ou d’une finalité de recherche à une autre, lorsque que le
périmètre d’action prévu par le consentement initial ne l’a pas envisagé. En effet, le consentement
initial prévoit un périmètre d’application et détermine la latitude des chercheurs pour l’utilisation
des échantillons et des données. Une utilisation définie à l’extérieur de ce périmètre constitue un
changement substantiel de finalité, nécessitant de requalifier les échantillons.
Un des préalables à la recherche clinique est le consentement éclairé du patient, qui permet
de s’assurer de la volonté de ce dernier. Le principe d’expression de la volonté du participant et du
recueil de son accord préalable à la mise en œuvre d’une activité de recherche s’applique également
à l’utilisation de ses échantillons biologiques en recherche. Si ce principe semble évident dans le
cadre de la Recherche Interventionnelle de type Recherche Biomédicale, il est aussi applicable pour
l’utilisation des échantillons en Recherche Non Interventionnelle.
Lorsque les échantillons sont collectés au cours d’une activité de soin, l’autorisation préalable
du patient pour une utilisation secondaire des échantillons en recherche prend, en France, la forme
d’un recueil de la non-opposition de la personne dûment informée. Cette non-opposition doit être
Requalification des échantillons biologiques humains
pour une utilisation à des fins de recherche scientifique

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documentée et enregistrée pour qu’elle puisse être tracée et présentée en cas de demande. Le
service « Ethique et Réglementation » de l’Infrastructure BIOBANQUES peut vous apporter les
conseils que vous jugerez nécessaires sur ce point.
Nota bene : en tout état de cause, le principe de la non-opposition ne s’applique pas aux
analyses de génétiques qui, elles, nécessitent la signature systématique d’un consentement éclairé
préalable du participant, y compris lorsqu’il n’y a pas de changement substantiel de finalité.
I – Champs d’application de la procédure de requalification des échantillons biologiques
faisant intervenir un CPP
Lors d’une requalification d’échantillons issus du soin, la procédure présentée ci-dessous
s’applique obligatoirement avant toute réutilisation de ces échantillons en recherche n’ayant pas
pour fondement un consentement spécifique, clair et explicite de la personne concernée.
Pour le cas d’un passage d’une recherche A vers une recherche B, cette procédure s’applique
uniquement si le consentement initial ne couvre pas l’utilisation envisagée et que s’opère un
changement substantiel de finalité (ex : passage d’une utilisation en recherche sur le cancer du rein à
une utilisation à des fins d’étude sur le diabète).
II- Possibilité de retourner vers le patient
A chaque fois que cela est possible, il est recommandé de revenir vers les personnes
concernées par la réutilisation de leurs échantillons biologiques en recherche scientifique afin de leur
fournir une information claire et adéquate sur les implications de cette participation et recueillir
l’accord de la personne selon la forme requise par la loi pour l’activité visée. L’obtention de cet
accord dans le respect des conditions éthiques et juridiques appropriées permet aux responsables de
la recherche de réutiliser les échantillons sans avoir à suivre la procédure de saisine d’un CPP.
Dans tous les cas, si la personne refuse cette réutilisation, les échantillons ne pourront pas
être utilisés. Si elle accepte, ou ne s’oppose pas, les échantillons peuvent être réutilisés aux fins de la
recherche concernée.
Il est indispensable de s’assurer qu’une procédure efficace puisse être mise en œuvre afin de
pouvoir recueillir et enregistrer toute opposition a posteriori des personnes concernées entrainant
un arrêt de l’utilisation des ressources visées.
III – Impossibilité de revenir vers le patient
Si la personne concernée est perdue de vue, décédée, ou si pour des raisons d’éthique, de
déontologie, ou de logistique, le responsable de la recherche estime qu’il est difficile de prendre

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contact avec les personnes, la loi permet de réaliser une requalification globale d’une collection
auprès du Comité de Protection des Personnes (CPP) territorialement compétent.
Pour ce faire, l’investigateur ou le responsable de la collection adresse au Président du CPP
une demande de requalification sur « papier libre ». La demande détaille entre autres les raisons
pour lesquelles les patients ne peuvent pas être (re-)contactés. Elle doit également décrire les
objectifs de la recherche, les analyses envisagées, etc. Cette information doit être aussi claire et
exhaustive que si elle était directement adressée à la personne concernée. Le CPP peut alors décider
si la demande est pertinente, recevable ou pas.
Lors de la procédure de requalification, il est possible que le CPP saisi estime qu’il soit
nécessaire de retourner vers la personne concernée pour l’informer et recueillir sa non-opposition ou
son consentement préalablement à la réutilisation des échantillons en recherche. Cette requête du
CPP peut également se fonder sur le caractère injustifié d’un empêchement dont se prévaut le
responsable de la recherche souhaitant réutiliser les échantillons sans en informer les personnes
concernées et/ou sans recueillir leur accord préalable.
Des exceptions à la requalification fondée sur la non-opposition existent. Comme précisé ci-
dessus en nota bene, la première concerne les analyses de génétique qui n’étaient pas prévues à
l’origine (qu’un consentement pour la génétique ait été obtenu ou non, les nouvelles analyses
génétiques doivent constituer un changement substantiel de finalités au regard du consentement
initial). La recherche génétique nécessite le recueil systématique d’un consentement écrit (exprès)
spécifique. L’aspect « spécifique » du consentement pouvant être interprété à différents niveaux. La
seconde concerne les tissus ou cellules germinales qui ne peuvent être requalifiés par un CPP, ni être
réutilisés à d’autres fins que celles prévues lors du prélèvement initial en cas de décès de la personne
source (ou donneur). Dans de tels cas, la demande de requalification sera rejetée par le CPP et devra
suivre une autre procédure.
La demande recevable sera prise en charge par le CPP qui analysera les pièces du dossier au
regard des risques que présentent les activités et des mesures associées au respect des droits et
libertés des personnes.
III. a – Cas de la demande approuvée
Lorsque le CPP approuve la requalification des échantillons biologiques humains cela vaut
autorisation de réutilisation de ces échantillons dans les conditions et dans la limite des finalités du
dossier sur lequel le CPP s’est prononcé. L’accomplissement des autres formalités visées au point IV
reste obligatoire.

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L’approbation du CPP peut concerner une ou plusieurs réutilisations poursuivant les mêmes
finalités.
L’approbation d’une demande de requalification d’échantillons conditionnée par un CPP peut
être assortie d’une demande d’information ou de documentation particulière. Par exemple, un CPP
estimant qu’il est nécessaire de retourner vers les personnes afin de les informer sur l’utilisation
secondaire des échantillons biologiques qui est envisagée peut tout à fait demander au responsable
de la recherche de lui envoyer les documents d’informations utilisés afin d’en examiner le contenu et
d’assurer un suivi des activités pour lesquelles il donne son approbation.
III. b – Cas de la demande non approuvée
Si la demande est reçue mais n’est pas approuvée, la seule possibilité laissée au responsable
scientifique est de reprendre contact avec la personne concernée pour vérifier sa non-opposition ou
recueillir son consentement à la réutilisation des échantillons en recherche en fonction de la
procédure légale applicable à l’activité envisagée. A défaut, les échantillons ne seront pas requalifiés
et ne pourront pas être réutilisés en recherche.
IV – Après requalification des échantillons
Il est nécessaire de procéder à certaines déclarations complémentaires auprès des autorités
compétentes. Il s’agit d’abord de la déclaration de la nouvelle collection créée à des fins de
recherche ou de la nouvelle utilisation envisagée auprès du Ministère en charge de la Recherche, via
le site internet dédié
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: CODECOH. Cette démarche, contrairement à la requalification, ne peut pas
être réalisée directement par l’Investigateur ou le responsable de la recherche. Elle est réalisée en
collaboration avec les services juridiques du l’organisme de rattachement, qui déclare en tant que
personne morale. A l’instar de la déclaration sur le site CODECOH, une déclaration ou une demande
d’autorisation auprès de la CNIL sera nécessaire pour le traitement des données associées aux
échantillons, que celles-ci soient déjà à disposition ou soient à collecter. Cela peut également se faire
en ligne, via le site officiel de la CNIL
2
.
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Site internet CODECOH : https://appliweb.dgri.education.fr/appli_web/codecoh/IdentCodec.jsp
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Site internet, Déclaration CNIL : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/

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Requalification des échantillons biologiques : procédure de saisine d’un CPP
L’utilisation prévue
est-elle couverte par le
consentement initial
(quand il existe) ?
Echantillons biologiques
d’intérêts pour une recherche.
Des analyses de
génétique ou sur lignée
germinale sont –elles
envisagées ?
Le responsable peut-il contacter
le donneur pour vérifier
sa non opposition ?
Recontacter le
donneur afin de
recueillir son
consentement
Demander au CPP territorialement compétent
l’autorisation d’utiliser les échantillons
Pas d’utilisation dans un
autre cadre que celui
initialement consenti.
Utilisation possible après déclaration de la
nouvelle activité de conservation/utilisation
au CPP / Ministère en charge de la Recherche
ACCORD
NON
OUI
OUI
NON
NON
OUI
Hors champs de la procédure
de requalification par saisine
du CPP
Utilisation possible hors RBM
sous réserve de la conformité
réglementaire de la collection
biologique
OUI
NON
OU
Exception lignée
germinale en cas
de décès
REFUS
La demande est
reçue et approuvée
par le CPP
Recontacter le
donneur afin
de vérifier sa
non opposition