13 avril - Saint

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Conseil Communal du 13 avril 2015.
Présents :
Jean-Luc HENNEAUX, Bourgmestre;
Pierre HENNEAUX, Anne SLACHMUYLDERS, Patrick PIERLOT, Anne FELIX, Echevins;
André ADAM, Président du C.P.A.S. ;
Francis DUPONT, Olivier DERVAUX, Didier NEUVENS, Roland GUILLAUME, Gérard BOURGEOIS,
Séverine PIERRET, Jean-Louis BROCART, Anne HENNEAUX, Dominique BOSENDORF, Anne BERG,
Jean-Paul DACHY et Francis HOUCHARD Conseillers;
Et Charlotte LEDUC, Directrice générale.
La séance est ouverte à 20 heures.
Un point en urgence est ajouté à la séance du Conseil relativement à la désignation d’un candidat
administrateur à la SCRL ARDENNE ET LESSE. L’ajout de ce point est approuvé à l’unanimité par le
Conseil.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février2015
Aucune observation n’ayant été formulée sur le procès-verbal de la séance du 23 février 2015, celui-ci
est considéré comme adopté conformément aux articles 48 et suivants du Règlement d’Ordre
Intérieur du Conseil communal.
2. Motion - Demandant la fin définitive des négociations du projet de Partenariat transatlantique
sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique
Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat
transatlantique de commerce et d’investissement», donné par le Conseil des ministres européens
des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 ;
Considérant que ce partenariat menacerait l’acquis communautaire européen et belge en matière de
normes sociales, environnementales, de santé, de protection des services publics et des
consommateurs, ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne ;
Considérant que cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer les décisions
publiques considérées comme des entraves à l’augmentation de leurs parts de marché, et qu’il
s’agirait d’une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait
qu’aggraver la marchandisation du monde, avec ses conséquences en termes de régressions sociales,
environnementales et politiques ;
Considérant que cet accord créerait un mécanisme arbitral de règlements des différends, composé
d’experts privés non élus, par lequel les Communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être
directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale,
sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une Commune, dès lors qu’elle
contrarie une firme privée, pourrait être attaquée par un arbitrage privé.
Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des Etats de maintenir des services
publics (éducation, santé, etc.), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de
maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par là la
diversité culturelle et linguistique) ;
Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones, la volaille à l’eau de Javel et bien d’autres
semences OGM commercialisés aux Etats-Unis pourraient arriver sur le marché européen et belge,
au dépens de la production locale, des circuits courts et durables ;

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Considérant que ce grand projet de marché transatlantique menacerait la relocalisation des
activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des
travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché ;
Considérant que cet accord imposerait la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la
production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvrirait la porte à la contestation
de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la
maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétique ;
Par 11 voix « oui » et 5 abstentions (O. Dervaux, D . Neuvens, G. Bourgeois, D. Bosendorf, JP. Dachy)
AFFIRME que le projet de traité de Partenariat Transatlantique constitue une grave menace pour nos
démocraties communales, en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle.
REFUSE toute tentative d’affaiblir le cadre communal, national ou européen en matière de santé,
d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;
DEMANDE qu’il soit mis un terme définitif aux négociations du projet de Partenariat transatlantique
sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.
3. Motion contre les mesures visant les classes vertes notamment celles de Saint-Hubert
Attendu que plusieurs articles de presse ont fait état de la possibilité de restriction au niveau des
classes vertes ;
Attendu qu’une implantation des classes vertes existe à Saint-Hubert ;
Attendu que ces classes vertes fonctionnent très bien et que l’institution est réservée plusieurs mois
à l’avance ; voir même plusieurs années ;
Attendu que ces classes vertes remplissent une mission sociale mais aussi de vulgarisation de la
connaissance de la nature ;
Attendu que cette activité correspond parfaitement à l’esprit de « Saint-Hubert, Capitale européenne
de la chasse et de la nature » ;
Attendu que, par ailleurs, les classes occupent une vingtaine de personnes sur le site de Saint-
Hubert ;
Vu le rôle économique, social et d’éducation des classes vertes ;
Attendu que les Classes vertes sont organisées par la Communauté Wallonie-Bruxelles ;
DECIDE, à l’unanimité :
De solliciter la région Wallonie-Bruxelles en vue du maintien des classes vertes, et à Saint-Hubert en
particulier.
De transmettre la présente délibération aux élus luxembourgeois de la communauté Wallonie-
Bruxelles.

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4. Désignation d’un candidat au Conseil cynégétique (ratification)
Vu l’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de
fonctionnement des conseils cynégétiques;
Attendu que les conseils cynégétiques ont pour mission notamment de s'assurer de la bonne mise en
oeuvre de l'activité cynégétique sur leur territoire et ce pour différents types de gibier;
Que le représentant communal devra s'engager à participer activement aux réunions tout en
respectant les positions portées par le conseil d'administration sur des sujets qui seraient
potentiellement abordés en réunion tels que "les impacts de la surdensité du grand gibier - nécessité
d'un retour à l'équilibre entre le gibier et la capacité d'accueil de son biotope";
Vu la décision du Collège communal du 9 mars 2015 décidant de poser la candidature de la Ville et de
proposer la candidature de Monsieur Patrick PIERLOT ;
DECIDE, à l’unanimité :
De ratifier la décision du Collège communal du 9 mars 2015 proposant la candidature de Monsieur
Patrick PIERLOT au Conseil cynégétique
5. Délégation de signature de la Directrice générale - Information au Conseil communal
Conformément à l’article L1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le
Conseil communal est informé de la délégation de signature autorisée par le Collège communal pour
la Directrice générale.
Cette délégation vaut pour la signature de documents sociaux relatifs au personnel en faveur de
Madame Florence Beaudoint agent affecté au service personnel.
6. Délégation de signature de la Directrice générale - Information au Conseil communal
Conformément à l’article L1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le
Conseil communal est informé de la délégation de signature autorisée par le Collège communal pour
la Directrice générale.
Cette délégation vaut pour la signature de documents sociaux relatifs au personnel enseignant en
faveur de Madame Danielle PIRNAY agent affecté au service enseignement.
7. Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités
ambulantes de gastronomie foraines sur les fêtes foraines publiques et le domaine public
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines,
notamment les articles 8, 9 et 10,
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et
des activités ambulantes de gastronomie foraine,

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Considérant qu'en vertu des articles 8 et 9 de la loi précitée du 25 juin 1993, l'organisation des
activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques
et sur le domaine public est déterminée par un règlement communal,
Sur proposition du collège communal,
ADOPTE, à l’unanimité :
Le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités
ambulantes de gastronomie foraines sur les fêtes foraines publiques et le domaine public suivant :
CHAPITRE 1ER – ORGANISATION DES ACTIVITES FORAINES ET DES ACTIVITES AMBULANTES DE
GASTRONOMIE FORAINE SUR LES FETES FORAINES PUBLIQUES
Art. 1er – Champ d'application
Est considérée comme fête foraine publique toute manifestation créée par la commune et
expressément désignée à l'article 2 du présent règlement, rassemblant, en des lieux et des temps
déterminés, des personnes qui y vendent des produits ou des services dans le cadre de l'exploitation
d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine.
Le présent règlement ne s'applique pas aux parcs d'attractions ni aux attractions foraines
sédentaires.
Art. 2 – Fêtes foraines publiques
Les fêtes foraines publiques suivantes sont organisées sur le domaine public communal:
1° SAINT-HUBERT :
Période : Le week-end de la Pentecôte et le week-end suivant
2° AWENNE :
Période : Le deuxième week-end de novembre
3° ARVILLE et VESQUEVILLE :
Période : Le deuxième week-end de Octobre
4° HATRIVAL :
Période : Le troisième week-end d’Avril
Liste ou plan des emplacements: Le Conseil communal donne compétence au Collège communal
pour diviser la fête foraine publique en emplacements et en établir la liste et le plan, sans préjudice
de l'application de l'article 6.4. Le Collège communal est également compétent pour y apporter
toutes les modifications nécessaires.
Le Collège communal est compétent pour reconnaître, le cas échéant, le statut de fête foraine
publique, à toute organisation par la commune de fête foraine sur le domaine public et faire rendre
applicable le chapitre 1er du présent règlement.
Le plan de chaque fête foraine publique peut être consulté conformément aux articles L3231-1 à
L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les emplacements occupés par les attractions et établissements forains et de gastronomie foraine à
l’occasion des fêtes foraines visés aux 1° à 4° ne peuvent être occupés que durant les périodes
mentionnées dans ces mêmes dispositions, sauf dérogation accordée par le bourgmestre.
Art. 3 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués et conditions d'attribution
Les emplacements sur les fêtes foraines publiques sont attribués:

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1° aux personnes physiques qui exercent une activité foraine ou une activité ambulante de
gastronomie foraine pour leur propre compte, titulaires de l'autorisation patronale d'activités
foraines ou de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13 de
l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes;
2° aux personnes morales qui exercent une activité foraine ou une activité ambulante de
gastronomie foraine; les emplacements sont attribués à ces personnes morales par l'intermédiaire
du responsable de leur gestion journalière, titulaire de l'autorisation patronale d'activités foraines ou
de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13 de l'arrêté royal du
24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.
Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités foraines doit
apporter la preuve qu'il satisfait aux conditions suivantes, pour le genre d'attraction ou
d'établissement exploité:
1° il est dûment couvert par des polices d'assurance en responsabilité civile et contre les risques
d'incendie;
2° lorsqu'il s'agit d'une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source
d'énergie non humaine, ladite attraction satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du
18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines;
3° l'attraction foraine exploitée au moyen d'animaux satisfait aux prescriptions réglementaires en la
matière;
4° l'établissement de gastronomie foraine avec ou sans service à table et les personnes qui y sont
occupées satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique.
Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités ambulantes doit
apporter la preuve que son établissement de gastronomie foraine satisfait aux conditions suivantes:
1° il est dûment couvert par des polices d'assurance en responsabilité civile et contre les risques
d'incendie;
2° l'établissement de gastronomie foraine avec ou sans service à table et les personnes qui y sont occ
Art. 4 – Personnes pouvant occuper des emplacements et conditions d'occupation
4.1. Activités foraines
Les emplacements attribués aux personnes désignées à l'article 3 qui exercent une activité foraine,
peuvent être occupés:
1° par ces personnes elles-mêmes;
2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle
l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités foraines;
3° par le (ou la) conjoint(e) et le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle
l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale d'activités foraines en propre
compte;
4° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de
l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte;
5° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé-responsable d'activités foraines, qui
exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées aux 1° à 4°;
6° par les préposés qui exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées
aux 1° à 4°, sous le contrôle et en la présence de celles-ci ou d'un préposé responsable visé au 5°.