07 / 2004
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USAM Organisation faîtière des petites et moyennes entreprises PME Dachorganisation der kleinen und mittleren Unternehmen KMU Organizzazione mantello delle piccole e medie imprese PMI Umbrella organization of small and medium-sized enterprises SME 06 / 2008 Berne, le 30 juin 2008 PAGE USAM Evaluation du programme 2004 – 2007 Des PME moins pénalisées par les charges administratives Programme 2008 – 2010 Les objectifs à atteindre Mots d'ordre de l'USAM: 1997 – 2007 L'USAM gagne neuf fois sur dix en votation populaire Télévision digitale Contre la motion "Sommaruga" Votation sur le droit de recours des organisations Plus de croissance pour la Suisse Initiative sur le chanvre Non à la légalisation Entretien avec le directeur sortant de l'USAM, Monsieur Pierre Triponez "Le monde est devenu plus compliqué" Reproduction gratuite - Justificatif désiré par la rédaction 69 71 76 83 85 87 89 USAM Evaluation du programme 2004 – 2007 Des PME moins pénalisées par les charges administratives Les trois dernières années auront notamment été marquées par les progrès réalisés dans le domaine des charges administratives qui pèsent sur les PME. Retour sur les événements marquants de cette période. Les charges administratives imposées aux entreprises et plus particulièrement aux PME sont en constante augmentation depuis des décennies. Cette évolution pernicieuse nuit fortement à l’économie, car elle réduit la capacité concurrentielle des exploitations, engendre coûts et pertes de temps et restreint la marge de manœuvre des chefs d’entreprise. Forte de ce constat, l’USAM avait donc placé la lutte contre les charges administratives des PME au cœur de son programme politique 2004 – 2007. Moins de charges administratives Depuis mai 2004, notre organisation faîtière a grandement contribué à faire diminuer les charges administratives des PME dans plusieurs domaines. Trois exemples concrets: la TVA tout d’abord, où la pression constante de l’USAM a permis de réaliser des progrès essentiels en matière de culture fiscale, avant tout au niveau de l’exécution des contrôles et de la communication de renseignements. La sécurité au travail ensuite, où l’opposition vigoureuse de l’USAM a permis d’obtenir un assouplissement décisif de la directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (directive MSST); les entreprises qui occupent cinquante collaborateurs au maximum et ne présentent pas de dangers particuliers n’y sont désormais plus assujetties. Le nouveau certificat de salaire enfin, où même s’il n’a pas été possible d’atteindre pleinement l’objectif visé, les prescriptions chicanières prévues dans les premières versions ont été atténuées, voire supprimées. Des succès Le programme 2004-2007 contenait quarante-deux objectifs, dont la majorité ont été atteints. Entre autres exemples, nous pouvons mentionner la révision du cautionnement des arts et métiers adoptée par le Parlement en octobre 2006, ainsi que la deuxième réforme de l’imposition des entreprises acceptée en votation populaire le 24 février 2008, qui réduit dans de nombreux domaines la charge fiscale des entreprises. A relever également l’adoption, en septembre 2004, de la révision du régime des allocations pour perte de gain (allocations plus élevées aux personnes servant dans l’armée et aux recrues, et aménagement d’un congé-maternité favorable aux PME). Des représentants de l’USAM au Parlement fédéral ont en outre veillé à ce que l’article constitutionnel 61a sur la formation, adopté en votation populaire le 21 mai 2006, vise à concrétiser l’équivalence des filières de formation générale et des voies de formation professionnelle. Parmi les succès remportés par l’USAM figure aussi la communication relative aux accords dont l’impact sur le marché est restreint, dite communication PME, publiée fin 2005 par la Commission 69 USAM de la concurrence, ainsi que le nouveau droit régissant la révision des comptes entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui prévoit des dispositions particulières pour les micro-entreprises (parmi lesquelles la possibilité de renoncer à l’obligation de révision). Quelques revers Toutefois, l’USAM a également essuyé quelques revers. En novembre 2006, le peuple a ainsi adopté la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales qui occasionne des coûts supplémentaires de 400 millions de francs par an pour l’économie et les PME en particulier. Enfin, la nouvelle loi sur l’électricité pénalise de nombreuses petites et moyennes entreprises qui devront attendre 2012 pour bénéficier de l’ouverture du marché, alors que les grandes entreprises peuvent d’ores et déjà en profiter. 30.06.2008 70 USAM Programme 2008 – 2010 Les objectifs à atteindre L’USAM a définit ses priorités pour les deux années à venir. Petit aperçu des buts qu’elle s’est fixée afin de défendre au mieux les intérêts des petites et moyennes entreprises du pays. Depuis sa création, l'USAM met tout en œuvre pour favoriser l’aménagement de conditions-cadre permettant aux PME de rester performantes, concurrentielles et innovantes. Partant d’une analyse des forces et faiblesses de l’USAM, le Comité directeur a engagé un processus stratégique visant à introduire une gestion plus efficace des ressources humaines et financières, à augmenter l’intérêt des membres à appartenir à l’organisation, à améliorer la communication, ainsi qu’à donner une plus grande marge de manœuvre pour le traitement des questions stratégiques. Voici donc comment s’articule le programme de l’USAM pour les deux prochaines années. Des conditions-cadre optimales Pour que les PME restent performantes et concurrentielles, l’Etat doit se limiter à jouer un rôle subsidiaire, en créant des conditions-cadre qui laissent aux PME la plus grande marge de manœuvre possible. La Confédération devrait tenir compte de la grande diversité des entreprises et offrir aux PME des services «taillés sur mesure». De même, les efforts des autorités devraient plutôt cibler les micro-entreprises, à savoir les entreprises occupant un à neuf collaborateurs, qui n’ont pas les mêmes possibilités de s’approvisionner sur le marché des capitaux que les moyennes et grandes entreprises cotées en bourse. Dans ce contexte, L’USAM s’engage pour: la réduction du nombre de normes et prescriptions législatives et pour l’allègement administratif des PME, l’abaissement des impôts, taxes et redevances ainsi que pour l’abolition de taxes et redevances injustifiées, l’application de critères équitables dans l’octroi de crédits par les banques et le soutient à la mise en œuvre efficace du nouveau système de cautionnement des arts et métiers. Formation professionnelle La nouvelle loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et le 21 mai 2006 peuple et cantons ont approuvé à une très nette majorité les nouveaux articles constitutionnels sur la formation. Deux pas importants ont ainsi été franchis en faveur du renforcement de la formation professionnelle. Le deuxième ancre notamment la reconnaissance de l’équivalence des filières de formation générale et des voies de formation professionnelle. Les nouvelles dispositions constitutionnelles obligent en outre la Confédération et les cantons à créer un espace suisse des hautes écoles où universités et hautes écoles spécialisées (HES) sont sur pied d’égalité. La nouvelle loi sur la formation professionnelle a en particulier permis d’inscrire au niveau législatif la collaboration entre les différents partenaires que sont la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Ces dernières ont jusqu’en 2009 pour adapter leurs règlements de formation et d’examen aux nouvelles dispositions. 71 USAM Objectifs Soucieuse d’épauler les associations durant la phase d’introduction de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, l’USAM a contribué à instituer le SQUF, le réseau des employeurs pour la formation professionnelle. Celui-ci recueille les requêtes des organisations économiques d’employeurs et accompagne les associations professionnelles qui le souhaitent dans la mise en œuvre de la nouvelle loi. Dans ce contexte, l’USAM s’engage: pour la réalisation dans les faits de la reconnaissance de l’équivalence et l’égalité de traitement financière des filières de formation professionnelle et générale, pour un espace suisse des hautes écoles, où les hautes écoles spécialisées (HES) continuent de s’inscrire dans le prolongement d’une formation professionnelle de base et restent étroitement liées à l’économie, pour garantir le financement de la formation professionnelle supérieure et de la formation professionnelle continue. Energie et environnement L’USAM a poursuivi son combat contre de nouveaux impôts et de nouvelles taxes, afin d’éviter que les PME, grandes consommatrices d’énergie, ne soient pénalisées face à la concurrence étrangère. Malheureusement, la taxe CO2 sur les combustibles est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Parallèlement, le centime climatique rencontre un succès réjouissant et permet d’éviter aux PME une taxe plus lourde sur les carburants. En soutenant l’initiative sur l’épargne-logement, l’USAM veut inciter les propriétaires immobiliers à procéder à des assainissements énergétiques. L’USAM a participé activement aux discussions concernant les mesures d’économie d’énergie, les problèmes environnementaux dus au changement climatique ainsi que le maintien des capacités concurrentielles et d’innovation technologique des PME suisses. Objectifs Malgré les efforts de l’USAM, l’ouverture du marché de l’électricité a finalement débouché sur un compromis peu souhaité par les PME; la plupart d’entre elles devront attendre 2012 avant de pouvoir librement choisir leur fournisseur. Si l’on veut garantir un approvisionnement sûr et indépendant de notre pays en électricité, il faut absolument éviter des pénuries de courant. Pour des raisons économiques et environnementales, la priorité doit aller à l’énergie nucléaire: il est donc urgent et nécessaire de remplacer les centrales existantes, voire d’en construire de nouvelles. Dans ce contexte, l’USAM s’engage pour : l’obtention de conditions aussi favorables que possible aux PME sur le marché de l’électricité et lutte contre les exigences démesurées des fournisseurs en matière de prix, que le centime climatique soit et demeure la seule mesure visant à réduire les émissions de CO2 et pour qu’une partie du centime climatique soit affectée en Suisse, à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables ou à des mesures d’efficience énergétique, la construction de centrales nucléaires, afin de garantir un approvisionnement en électricité suffisant. Elle soutient en outre les efforts visant à trouver une solution rapide à l’entreposage définitif des déchets radioactifs. 72 USAM Fiscalité Une fiscalité attrayante et des finances publiques saines sont un préalable fondamental à l'aménagement de conditions-cadre favorables aux PME. Or, la hausse de la quote-part fiscale – passée de 26% à 29,4% de 1990 à 2006 – est en passe de réduire considérablement l'attrait fiscal de notre pays, ce d'autant plus qu'au-delà de nos frontières s’observe une tendance très nette à la baisse de la pression fiscale. Des mesures doivent donc être prises pour alléger la charge fiscale qui pèse sur nos entreprises. Par ailleurs, grâce à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, les PME verront enfin fiscalement supportable la liquidation et la transmission par succession des sociétés de personnes, et bénéficieront d’un allègement de la double imposition des bénéfices. Malgré ces améliorations, d’autres mesures – avant tout de simplification de la TVA – sont toutefois nécessaires. Objectifs En dépit de l’introduction du frein à l’endettement et des programmes d’allègement budgétaire 2003 et 2004, la dette de la Confédération n’a cessé d’augmenter pour atteindre 123,6 milliards de francs fin 2006. Or, une dette aussi exorbitante a non seulement pour effet d'affaiblir l'action étatique, mais encore de brider la croissance économique. Conseil fédéral et Parlement doivent donc poursuivre leur stratégie d'assainissement des finances fédérales, afin d’enrayer la spirale à la hausse des dépenses publiques. Dans ce contexte, l’USAM demande: une réduction du taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau fédéral, afin de renforcer la compétitivité fiscale des PME suisses, une profonde simplification du système de la TVA par une révision approfondie de la loi fédérale régissant la TVA ainsi qu’une amélioration de la culture fiscale par la publication de documents plus concis et mieux compréhensibles, que le Conseil fédéral étende le mécanisme du frein à l’endettement aux dépenses extraordinaires de la Confédération. Développement territorial et mobilité Le développement territorial est un facteur clé pour l’attrait de la place économique suisse et la compétitivité de notre économie. Les structures territoriales sont déterminées non seulement par le développement territorial au sens strict de la politique régionale, mais aussi par les infrastructures de transport et de communication ainsi que par la répartition géographique des établissements de formation. La mobilité constitue un facteur important pour le bon fonctionnement de notre économie et notamment des PME. Elle doit donc pouvoir associer judicieusement les avantages de toutes les possibilités de transport en respectant le principe du libre choix du moyen de transport. Alors que le transfert du trafic marchandises sur le rail décharge la route de frontière à frontière, la route reste pour les PME la solution la meilleure et la plus utilisée pour les courtes distances et la distribution détaillée des biens dans les régions périphériques. Objectifs Dans ce contexte, l’USAM: veille à ce que la révision de la législation sur l’aménagement du territoire n’introduise pas de délimitations rigides ni de nouveaux instruments. Elle encourage la collaboration au-delà des frontières institutionnelles, 73 USAM demande que les infrastructures de transport (trafic aérien compris) soient étendues, développées et maintenues en fonction des besoins. Elle s’oppose à l’introduction de nouveaux impôts ou de nouvelles taxes (tel le péage urbain) et les combat activement, soutient des projets d’encouragement à la propriété du logement par le biais d’allègements fiscaux (suppression de la pratique Dumont, épargne-logement) et s’engage pour l’abolition de la Lex Koller. Politique sociale et marché du travail L’évolution démographique placera notre société devant de grands défis au cours des prochaines années. Le nombre des bénéficiaires de rentes augmentera fortement, tandis que la population active stagnera. Les coûts de la santé continueront de croître en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Dans ce contexte, une nouvelle extension de notre Etat social n’est pas envisageable. Si l’on veut garantir la finançabilité de nos assurances sociales, il faut au contraire réduire le niveau des prestations à un niveau supportable à long terme. Comparée aux autres pays, la Suisse pratique une politique du marché du travail relativement souple – un des principaux atouts de l’économie helvétique qu’il faut absolument conserver. Il convient d’éviter toute nouvelle intervention dans le marché du travail et de prévoir des assouplissements, concernant en particulier les horaires de travail. Il faut enfin poursuivre le partenariat social, qui a fait ses preuves, tout comme les solutions par branche. Objectifs La libre circulation des personnes revêt une importance capitale pour l’économie suisse en général et pour les PME en particulier. Si des mesures d’accompagnement sont nécessaires, elles ne doivent cependant pas se traduire en réglementations inutiles du marché du travail. L’USAM se prononce clairement contre le dumping salarial et social sur le marché du travail, mais soutient une politique restrictive à l’égard des étrangers et en matière d’asile, politique assortie d’une lutte réelle contre les abus, afin d’empêcher l’afflux de ressortissants de pays tiers mal formés. Dans ce contexte, l’USAM : lutte activement contre un abaissement de l’âge de la retraite à 62 ans et met tout en oeuvre pour que toute nouvelle flexibilisation soit liée à un relèvement de l’âge légal de la retraite, s’engage, dans l’assurance-accidents, en faveur de réductions de prestations ainsi que pour la mise en place de structures qui tiennent compte des intérêts des branches présentant des risques plus élevés que la moyenne, ce afin de réduire le niveau des primes, se bat en faveur du maintien de la libre circulation des personnes, mais s’oppose à une nouvelle extension des mesures d’accompagnement et exige une simplification des ordonnances d’exécution relatives à la loi sur le travail. Politique économique Elément indispensable à la croissance économique, la concurrence doit être favorisée. La position particulière des PME doit cependant être prise en compte, de même que la liberté économique. Il est crucial que les représentants des milieux intéressés et les acteurs de terrain continuent de siéger au sein de la Commission de la concurrence (COMCO). 74 USAM En outre, au cours des dernières années, la tendance à promulguer des interdictions de publicité et de consommation a très nettement augmenté. L’Office fédéral de la santé publique introduit de nouvelles réglementations ne concernant pas uniquement l’alcool et le tabac. Ces projets diabolisent des branches entières et se répercutent négativement sur la place économique suisse et les emplois. Dans ce contexte, l’USAM: exige une mise en oeuvre solide et efficace de l’article PME contenu dans la loi sur les cartels ainsi que des règles claires concernant l’admissibilité de recommandations de prix et de schémas de calcul, s’engage pour une prise en compte accrue des intérêts des PME dans la prochaine révision du droit des marchés publics; elle demande avant tout qu’un plus grand poids soit accordé aux critères de qualité face au critère du prix et que les lois sur les marchés publics soient harmonisées aux niveaux fédéral et cantonal, luttera vigoureusement contre de nouvelles interdictions de consommation et de publicité et contre le militantisme de l’Office fédéral de la santé publique en matière de nouvelles réglementations. POLITIQUE DE BRANCHE Les intérêts communs de la branche qui n’entrent pas dans le thème clé ou les thèmes prioritaires sont groupés et défendus par l’USAM, pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec la politique générale de l’Union. Ils concernent notamment la politique du commerce de détail et du tourisme, les questions de construction, la politique en matière de denrées alimentaires et la politique agricole. Dans ce contexte, l’USAM s’engage: pour le groupement des forces du commerce de détail et l’intensification du dialogue avec les branches concernées. Elle lutte contre les prescriptions aberrantes qui entravent l’activité du commerce de détail, pour l’aménagement de conditions-cadre favorables à l’industrie de la construction, et ce en étroite collaboration avec les associations professionnelles et spécialisées du bâtiment, pour la mise en place de conditions-cadre optimales pour le tourisme et exige une réduction des désavantages que subissent les entreprises artisanales du secteur alimentaire face à l’agriculture ainsi qu’une suppression de la surréglementation. 30.06.2008 75 USAM Mots d'ordre de l'USAM: 1997-2007 L’USAM gagne neuf fois sur dix en votation populaire Une analyse des votations de ces dix dernières années montre que l’USAM a gagné 90% des votations pour lesquelles elle s’est engagée. L’examen minutieux des mots d’ordre permet en outre de constater que l’USAM conduit une politique conforme à ses objectifs, à savoir de défendre les PME par le biais d’une politique bourgeoise et non partisane. Association indépendante, l’USAM n’a eu de cesse depuis sa création en 1879 de défendre et de promouvoir les intérêts des PME, en soutenant un régime économique et social libéral qui repose sur les principes de la propriété et de l’économie privée. Le Congrès suisse des arts et métiers représente l’occasion de nous pencher sur le positionnement politique de l’USAM. Cette dernière appartientelle toujours à la grande famille libérale ou, au contraire, aurait-elle glissé vers des positions de type keynésien? L’USAM s’aligne-t-elle aveuglement sur les décisions des autorités fédérales, ou poursuit-elle sa propre stratégie dans le seul but de défendre les intérêts des PME qu’elle représente? Avec quel(s) parti(s) l’USAM a-telle le plus d’affinités idéologiques? Un bon moyen pour répondre à ces questions consiste à examiner les mots d’ordre émis par l’USAM en vue des votations populaires sur le plan fédéral. On peut rappeler que c’est la Chambre suisse des arts et métiers qui est l’organe habilité par les statuts de l’USAM à «arrêter les mots d’ordre concernant les votations fédérales et définir la politique de l’Union» (article 21, lettre g des statuts). Les consignes de vote, qui ont pour objectif d’inciter les organisations membres et les sympathisants de l’USAM à voter conformément à ses préférences, reflètent fidèlement les valeurs et les intérêts défendus par celle-ci. Du coup, une analyse des recommandations de vote de l’USAM peut contribuer à mieux connaître son profil politique. Cinq axes d’analyse Notre analyse porte sur les 96 votations fédérales qui ont eu lieu entre juin 1997 et juin 2007. En d’autres termes, on s’intéresse aux prises de position de l’USAM sur tous les objets soumis au vote populaire ces dix dernières années. Afin de mieux caractériser les mots d’ordre de l’USAM et par là même de dégager certains traits de son profil politique, cinq axes d’analyse ont été privilégiés. Pour chaque axe un indice a été calculé: Acceptation versus refus: la fréquence des mots d’ordre de l’USAM recommandant l’acceptation ou le rejet d’un objet soumis à votation populaire permet de déterminer si l’USAM est plutôt favorable au maintien du statu quo (profil conservateur) ou au changement (profil progressiste). Soutien versus rejet du Conseil fédéral: chaque votation fait l’objet d’une recommandation de vote de la part du Conseil fédéral. La comparaison des prises de position des sept sages et de l’USAM permet de mesurer le degré de soutien des arts et métiers au Conseil fédéral. Succès versus échec: on compare les mots d’ordre de l’USAM et le choix majoritaire du peuple (et des cantons). S’ils coïncident on dira que l’USAM a «gagné» la votation populaire. 76 USAM Gauche versus droite: la comparaison des mots d’ordre de l’USAM et les prises de position des principaux partis politiques suisses permet d’établir le degré de proximité idéologique entre l’USAM et ces partis et par là même son attachement aux valeurs libérales. Convergence versus divergence au sein du patronat: la comparaison des recommandations de vote de l’USAM et celles arrêtées par les deux autres associations faîtières de l’économie (economiesuisse et Union patronale suisse) permet de tester le degré de cohésion du patronat dans le champ politique. Taux de refus élevé mais à relativiser Le tableau 1 semble confirmer l'idée largement répandue selon laquelle l'USAM serait une organisation plutôt conservatrice, appartenant au camp des "Neinsager". Ces dix dernières années en effet l'USAM a rejeté un nombre élevé d'objets soumis au scrutin populaire. Ces résultats appellent toutefois quelques précisions. Dans une perspective comparative tout d'abord, on remarque que le taux de refus de l'USAM est inférieur à celui du peuple (et des cantons). L'appartenance de l'USAM à la faction des "Neinsager" doit donc être relativisée. D'autre part, si l'on s'intéresse de près au contenu des objets soumis à la votation populaire, il apparaît clairement qu'un nombre important d'entre eux mettent en cause les valeurs défendues par l'USAM et s'opposent en particulier à sa conception du rôle de l'Etat dans l'économie. Ces dix dernières années, l’USAM s’est opposée à 43 objets mis en votation, dont 34 (soit le 77%) étaient des initiatives populaires. Or, il importe de rappeler que l'initiative est traditionnellement l'instrument de l'opposition de gauche. Parmi ces 34 initiatives populaires nombreuses sont en effet celles qui ont été lancées par des organisations de gauche et d’extrême gauche, telles l'initiative "pour une durée de travail réduite" et "pour une caisse maladie unique et sociale", ou qui défendaient une sensibilité écologique: initiatives "pour l’introduction d’un centime solaire" ou "sortir du nucléaire". De plus, il convient de relever qu'un nombre important d'objets soumis au scrutin populaire préconisaient d'accroître la charge fiscale de l'économie suisse en général (initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital») et des PME en particulier, telle la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Ces propositions ne peuvent dès lors que susciter un rejet catégorique de la part de l'USAM. Le tableau 1 montre par ailleurs qu'à 15 reprises l'USAM s'est prononcée pour la liberté de vote. Cela s'explique dans une large mesure par la faible importance et par l'absence de véritables enjeux, dans la perspective de l'USAM, de plusieurs objets soumis à votation (tel que par exemple l'arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres). Tableau 1. Les mots d'ordre de l'USAM selon la fréquence des oui et des non: 1997-2007 Oui Non Liberté de vote Taux d'acceptation Taux de refus USAM 38 43 15 0.39 (96)* 0.45 (96) Résultats des votations 41 55 - 0.43 (96) 0.57 (96) * Le chiffre entre parenthèses indique le nombre total de votations par rapport auxquelles le taux d'acceptation et le taux de refus ont été calculés. 77 USAM Nombreuses victoires Force est de constater qu'il existe un fort degré de convergence entre les préférences de l'USAM et les résultats des votations populaires. Autrement dit, lorsque l'USAM émet une recommandation de vote pour ou contre un objet politique, près de neuf fois sur dix elle «gagne» la votation populaire. A noter qu'à sept reprises l'USAM s'est alignée sur la position des autorités fédérales et a été contredite par la suite par le peuple et les cantons (c'est le cas notamment de la loi sur le marché de l’électricité, du contre-projet à l’initiative populaire «Avanti» et du Paquet fiscal). A l'inverse, à six reprises l'USAM et le souverain ont exprimé des préférences en opposition avec la volonté des autorités fédérales (notamment lors du rejet de la proposition de distribuer l’or excédentaire de la BNS en faveur de la Fondation suisse solidaire et du relèvement de la TVA pour financer l’AVS et l’AI). Tableau 2. Comparaison des mots d'ordre de l'USAM et des décisions du peuple (et des cantons): 1997-2007 USAM-Peuple (et cantons) Convergence Divergence Taux de convergence 69 12 0.85 (81)* * Le chiffre entre parenthèses indique le nombre total de votations par rapport auquel le taux de convergence a été calculé. Nous n'avons pas considéré les consignes de liberté de vote émises par l'USAM. A douze reprises il y a eu opposition entre les mots d’ordre de l’USAM et le choix majoritaire du souverain. Ces divergences peuvent être considérées comme autant d’échecs pour l’association, mais surtout pour les PME qu’elle représente. Deux exemples illustrent notre propos. Combattue par l’USAM, la RPLP a été acceptée par le souverain en septembre 1998, puis introduite en 2001. Sept ans après son introduction on ne compte plus les fâcheuses conséquences de cette gabelle routière qui frappe de manière disproportionnée les entreprises de transports, pour la plupart des PME, et par ricochet les autres entreprises du pays et les consommateurs. Deuxième exemple: l’USAM a menée activement campagne contre le projet de loi fédérale sur les allocations familiales, hélas sans succès. L’introduction, prévue en 2009, de la nouvelle loi grève l’économie et donc les PME de 400 millions de francs par an. Soutien marqué au Conseil fédéral Le tableau 3 montre qu’il existe une forte congruence entre les consignes de vote de l'USAM et du Conseil fédéral. Cela signifie que les prises de position de l’exécutif fédéral, qui est majoritairement composé de représentants des partis bourgeois, sont favorables aux PME et qu’elles contribuent, bien que le plus souvent de manière indirecte, à améliorer les conditions-cadre de ce type d’entreprises. On peut ainsi rappeler que le Conseil fédéral a refusé l’initiative populaire «pour un durée de travail réduite», également rejetée en votation populaire le 3 mars 2002, qui préconisait la fixation à 36 heures de la durée hebdomadaire du travail. Une telle proposition aurait engendré une augmentation du coût du travail et donc une perte de compétitivité de nos entreprises. Autre exemple: l’opposition des sept sages à l’initiative populaire «pour des places d’apprentissage», rejetée le 18 mai 2003 par le peuple et les cantons, qui visait à inscrire dans la constitution fédérale un droit à la 78 USAM formation professionnelle. Son acceptation aurait eu des effets particulièrement pernicieux pour les PME car les initiants demandaient que les offres d’apprentissage soient financées par un fonds pour la formation professionnelle, alimenté par des contributions des employeurs. Tableau 3. Comparaison des mots d'ordre de l'USAM et du Conseil fédéral: 1997-2007 USAM-Conseil fédéral Convergence Divergence Taux de soutien* 72 9 0.89 (81)** * Mesure la fréquence des cas où les mots d'ordre de l'USAM coïncident avec les recommandations de vote des autorités fédérales. ** Le chiffre entre parenthèses indique le nombre total de votations par rapport auquel le taux de soutien a été calculé. Ce bilan positif contient toutefois plusieurs bémols. On relève en effet neuf prises de position divergentes qui portent sur des objets revêtant une importance considérable pour les PME: la RPLP, la loi fédérale sur les allocations familiales mais également le financement de l’AVS (l’USAM s’est opposée au financement de l’AVS par un relèvement de la TVA, le Conseil fédéral y était favorable), la fiscalité écologique (opposition de l’USAM à la redevance énergie pour l’environnement refusée par le souverain en septembre 2000 et qui était soutenue par le Conseil fédéral). Proximité idéologique avec les partis bourgeois La comparaison entre les mots d’ordre de l’USAM et de cinq partis politiques fédéraux (PLS; PRD; UDC; PDC et PSS) montre clairement la proximité idéologique entre l’association faîtière des PME et les partis politiques dits bourgeois. Les résultats du tableau 4 montrent que les recommandations de vote sont déterminées par une structure sous-jacente, ressemblant fortement à l'opposition gauche/droite. Le PLS, qui se définit comme «un parti positionné à droite, qui défend clairement les intérêts et le développement de l’économie de marché», est le parti le plus proche de l'USAM. A l'opposé, le taux de congruence entre l'USAM et le PSS est de loin le plus faible. Ce résultat confirme l’existence d’un fossé idéologique entre les deux organisations. Entre ces deux extrêmes viennent s’insérer dans un ordre de convergence décroissant le PRD, l’UDC et le PDC, qui le plus souvent émettent les mêmes consignes de vote que l’USAM. Tableau 4. Comparaison des mots d'ordre de l'USAM et de cinq partis politiques suisses:1997-2007 1997-2007 Taux de convergence* USAM-PLS 0.96 (81) USAM-PRD 0.94 (80) USAM-UDC 0.90 (81) USAM-PDC 0.85 (80) USAM-PSS 0.29 (77) * Mesure la proportion de mots d'ordre identiques entre deux acteurs politiques par rapport à l'ensemble des mots d'ordre émis. 79 USAM Le tableau 5 permet de mettre en exergue la nature des divergences entre l’USAM et les trois partis politiques bourgeois du Conseil fédéral (PDC, UDC, PRD). Les différences avec le PDC laissent apparaître une opposition d’ordre philosophique sur des principes réputés comme intangibles par l’USAM, tels l’encouragement de la propriété privée, la promotion de la mobilité individuelle et le rejet de toute majoration et introduction d’impôts. Autre front d’opposition, la politique familiale. Pour le PDC il s’agit d’une véritable «vache sacrée», alors que pour l’USAM le renforcement de la politique familiale ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour l’économie. Le tableau 5 révèle l’existence d’un clivage entre la position d’ouverture de l’USAM et de repli de l’UDC en matière de politique européenne. Cette dissension s’explique aisément. Notre Union est favorable à l’amélioration des relations avec l’UE, notre principal partenaire commercial. Elle considère que la voie bilatérale suivie par la Suisse constitue une chance pour les PME, qui leur permet non seulement de mieux répondre à leurs besoins de main-d'œuvre mais leur offre également un meilleur accès à un marché élargi de plusieurs centaines de millions de consommateurs. Le soutien de l’USAM à la révision du régime des APG et de l'allocation de maternité accepté en votation populaire le 26 septembre 2004 constitue une autre importante source de friction avec l’UDC. L’USAM estime que le nouveau régime fédéral dote la Suisse d'un congé maternité économiquement supportable et qui met fin à l’anarchie des solutions cantonales. Rares sont en revanche les différences entre l’USAM et le PRD. Parmi les plus marquantes on relève les prises de position du PRD qui vont incontestablement à l’encontre des intérêts de l’économie, à savoir son opposition à l’initiative «propriété du logement pour tous» et son soutien à la loi sur les allocations familiales. Tableau 5. Divergences entre l'USAM et les Partis politiques bourgeois du Conseil fédéral PDC Jeunesse sans drogue (O) RPLP (N) Propriété du logement pour tous (O) Assurance-maternité (N) Modification loi assurance invalidité (O) Redevance énergie pour l'environnement (N) Norme de la redevance Energie (N) Rue pour tous (N) Or à l'AVS, aux cantons et à la FSS (N) Contre-projet initiative Avanti (O) Relèvement TVA pour AVS/AI (N) Loi fédérale sur les allocations familiales (N) UDC Démocratie directe plus rapide (N) 2 modifications de lois fédérales sur l'armée (O) Adhésion de la Suisse à l'ONU (O) Initiative sur l'or (N) Allocation pour perte de gain (O) PRD Jeunesse sans drogue (O) 10ème révision de l'AVS (N) Propriété du logement pour tous (O) Accords Schengen / Dublin (O) Libre circulation des Personnes (O) Contribution financière aux nouveaux Etats membres de l’UE, milliard de cohésion (O) Or à l'AVS, aux cantons et à la FSS (N) Loi fédérale sur les allocations familiales (N) (O= USAM – OUI) (N= USAM – NON) 80 USAM Convergence entre les associations économiques Le tableau 6 révèle que ces dix dernières années les consignes de vote des trois principales associations faîtières de l’économie (USAM; economiesuisse, Union patronale suisse) ont été presque identiques. Ces dernières collaborent souvent et de manière étroite dans le cadre de campagnes de votations fédérales. Dernier exemple en date: la campagne en faveur de la réforme de l’imposition des entreprises II, qui a été de menée de concert entre l’USAM et economiesuisse. Tableau 6. Comparaison des mots d'ordre de l'USAM et des associations faîtières de l’économie: 1997-2007 Convergence Divergence Taux de convergence USAM-economiesuisse 54 1 0. 98 (55) USAM- Union patronale suisse (UPS) 50 1 0.98 (51) Le 27 septembre 1998, le souverain a accepté une nouvelle redevance sur le trafic poids lourds liée à la charge transportée et à la distance parcourue, plus connue sous son abréviation RPLP. Cette taxe routière a été la source de la seule dissension entre l’USAM et ses deux associations sœurs. Cette opposition reflète le double visage de notre économie. D'un côté, l'économie exportatrice, représentée par economiesuisse et l’UPS et dominée par une poignée de grandes entreprises tournées vers les marchés internationaux. Pour ce pan de l’économie, l’ouverture internationale et en particulier les relations avec l’UE revêtent une importance vitale. Pas étonnant dès lors que ces deux associations aient soutenu la RPLP en raison de son lien avec la politique d’intégration européenne de la Suisse. Sans cette taxe il aurait été en effet impossible d’abandonner la limite des 28 tonnes et donc de signer les accords bilatéraux avec l’UE. De l'autre, l'économie domestique, représentée par l’USAM et composée d'une myriade de PME artisanales actives sur le marché national, le plus souvent régional voire même local. Pour l’USAM et les PME qu’elle représente, la RPLP constitue avant tout une nouvelle ponction qui pénalise non seulement les transports routiers mais également l’économie suisse dans son entier. Du coup, notre Union a combattu avec force la nouvelle taxe. L’expérience montre que les craintes de l’USAM étaient fondées puisque les coûts des transports routiers ont explosé depuis l’introduction de la RPLP en janvier 2001. Profil libéral Reposant essentiellement sur des données quantitatives, notre analyse permet, au travers des cinq variables considérées, de mettre en exergue quelques traits du profil politique de l'USAM. Ses consignes de vote révèlent que cette dernière est une organisation de défense et de promotion des intérêts des PME, au-dessus des partis, qui poursuit une politique favorable à l’économie de marché et à la liberté d’entreprendre. A l'instar du peuple et des cantons, l’USAM rejette souvent les objets soumis au vote populaire, de sorte que l’issue des scrutins populaire lui est générale81 USAM ment favorable. Elle soutient les prises de position du Conseil fédéral et possède des affinités idéologiques avec les partis politiques bourgeois: PLS, PRD, UDC et PDC (dans l'ordre). Elle forme, avec economiesuisse et l’UPS, un front uni qui défend efficacement les intérêts des entreprises suisses dans la sphère politique. Marco Taddei Vice-directeur de l'USAM 30.06.2008 82 USAM Télévision digitale Contre la «Motion Sommaruga» La motion déposée par la socialiste bernoise pose la question de la libre concurrence et de l’accès libre à l’information. Décryptage. Une motion de la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga exige que «soit interdit le cryptage – propre à un opérateur – de chaînes de télévision librement accessibles dans le cadre de l’offre de base en matière de diffusion numérique sur le réseau câblés». En cas de non-acceptation de cette interdiction, elle demande «qu’un standard ouvert soit mis en place permettant à tous les fournisseurs de matériel d’utiliser le système d’exploitation». Objet de discussion au plus tard lors de la session d’automne des Chambres, elle pose la question de la libre concurrence et de l’accès libre à l’information en matière de réseau câblé numérique. Il semble préférable de laisser le marché se stabiliser de lui-même plutôt que de vouloir légiférer en la matière. Passage au numérique Hier, le réseau câblé analogique avait pour concurrents les antennes et les satellites. Il ne demandait pas de décodeur. Qui voulait bénéficier du câble payait un abonnement en plus de la redevance finançant le service public. Quand bien même les chaînes nationales se devaient d’être accessibles au plus grand nombre, il n’a jamais été question d’en garantir un accès libre et gratuit. Aujourd’hui, l’analogique fait place au numérique sur le câble. La concurrence ne se limite toutefois plus aux antennes et satellites: les réseaux électriques et téléphoniques servent à leur tour de supports, augmentant de fait la concurrence des réseaux opérateurs et élargissant ainsi l’offre tant technique que programmatique. Le consommateur continue ainsi de devoir payer un abonnement en plus de la redevance pour avoir accès au réseau. Toutefois, s’il choisit le réseau câblé numérique, il doit se procurer un décodeur – il en va de même avec un modem permettant l’accès à Internet. Comme internet Le parallèle avec Internet permet de bien comprendre la situation des câbles opérateurs: il est possible de se connecter à Internet en analogique ou en numérique; par le réseau câblé, électrique ou téléphonique ou encore par le réseau sans fil. Tous ces réseaux sont plus ou moins libres d’accès. Le réseau câblé numérique codé ou plutôt le fait de choisir un câble opérateur dont le réseau est accessible au moyen d’un décodeur offre de multiples avantages et répond à l’individualisation croissante de la consommation médiatique: - garantie de qualité audio et vidéo diversité des programmes et adaptabilité aux besoins individuels interactivité. La multiplicité des supports garantit la concurrence. Personne n’aurait jamais songé à introduire par la voie législative une norme technique pour le système d’exploitation d’Internet. 83 USAM Motion irréalisable Finalement, il est bon de s’imaginer les extensions possibles de la motion Sommaruga pour en saisir l’irréalisabilité : en matière de consommation de café, elle obligerait les nouvelles tendances capsulaires du marché à définir un format de capsules commun à tous afin de garantir une offre de base en la matière. Il est étrange de constater que chaque acteur du marché trouve son public et que ceux qui préfèrent le thé continuent d’en boire. A notre connaissance, personne n’a encore songé à saisir la Comco. Le prochain combat de Mme Sommaruga, peut-être ? Pour plus d’infos : www.swisscable.ch ou http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20073484 David Th. A. Sansonnens secrétaire patronal 30.06.2008 84 USAM Votation sur le droit de recours des organisations Plus de croissance pour la Suisse Les associations bénéficiant du droit de recours, empêchent, retardent et s'élèvent partout et avec professionnalisme contre des projets importants. L’initiative soumise à votation vise à limiter ce droit de recours néfaste pour notre économie. Lancée par le parti radical zurichois, l’initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse» veut interdire purement et simplement le droit de recours lorsqu'il s'agit de projets approuvés par le peuple ou le législatif d'une commune, d'un canton ou de la Confédération. Les initiants estiment en effet que les organisations abusent du droit de recours, ce qui retarde et renchérit nombre de projets de construction. A cet effet, l’initiative exige que la Constitution fédérale soit modifiée comme suit: Art. 30a Droit de recours des organisations (nouveau) En matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire selon les art. 74 à 79, le recours des organisations est exclu: a. Contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se fondent sur une votation populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal; b. Contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du Parlement fédéral et des Parlements cantonaux et communaux. Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale doivent également être modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 30a (Droit de recours des organisations) 1. L'art. 30a entre en vigueur au plus tard à la fin de l'année qui suit la votation populaire. 2. Le Conseil fédéral peut fixer une date antérieure. Après avoir donné son feu vert, le Conseil fédéral a adopté le 8 juin 2007 le message concernant l’initiative populaire du parti radical zurichois. Le Parlement n’a par contre pas donné son aval à l’initiative: de manière très serrée, le Conseil national l’a rejetée à 88 voix contre 84 et 12 abstentions et le Conseil des Etats par 29 voix contre 9. A ce jour, aucun contre-projet indirect n’a été proposé. Cette initiative a été lancée notamment à la suite d’un recours formé par une organisation de protection de l’environnement contre un important projet de construction approuvé en votation (stade du Hardturm). 85 USAM Le droit de recours freine la croissance Différentes études estiment que des projets pour un montant total de 10 à 20 milliards de francs sont actuellement bloqués en Suisse. Si l’on estime que 20 milliards de francs correspondent à plus de 20'000 emplois, il est dangereux pour la politique suisse de laisser ces fonds bloqués alors qu’ils pourraient servir à améliorer considérablement le paysage économique et social suisse. De plus, le droit de recours freine massivement le développement touristique du pays. Le développement des infrastructures permettant la compétitivité des différents domaines skiables passe forcément par une modification des plans de zone et un accroissement des investissements, bref, d’un développement économique. La stagnation de l’offre n’est malheureusement pas valable étant donné la concurrence étrangère qui, elle, n’est pas sujette au droit de recours. Le droit de recours est anti-démocratique Au cours des dernières années, les associations disposant du droit de recours se sont professionnalisées à tel point qu’elles sont presque devenues des organisations paraétatiques capables de menacer fortement les investisseurs et l’ensemble de l’économie privée. Les autorités fédérales responsables de l’attribution des autorisations prennent ainsi souvent les devants avec zèle pour respecter les instructions des associations privées. Jamais le peuple, le Parlement fédéral ou encore les parlements cantonaux et communaux n’ont légitimé ces «instances d’autorisation» qui paralysent l’économie L’initiative du PRD a déjà eu des premiers effets: le Parlement fédéral a adopté l’initiative parlementaire Hofmann. Celle-ci apporte des améliorations importantes dans de nombreux domaines. Mais ce n’est pas suffisant. Ainsi, malgré les nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l’environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le droit de recours des organisations environnementales présente encore un certain nombre de points à améliorer, notamment en ce qui concerne la limitation du droit de recours des organisations. Pour l’instant une question centrale reste sans réponse : celle de savoir si les décisions démocratiques peuvent faire l’objet de recours de la part des organisations. L’initiative radicale apporte une réponse à cette question et clarifie ainsi les choses. Finalement, il s’agit de relever que le droit de recours consacre la primauté de la protection de l’environnement, alors que les deux autres objectifs de durabilité restants que sont l’économie et le social sont privés de toute marge de manoeuvre légale appropriée dans le système juridique considéré. L’USAM recommande donc d’approuver cette initiative. Agathe Tobola Dreyfuss Secrétaire patronale 30.06.2008 86 USAM Initiative sur le chanvre Non à la légalisation! Une initiative dangereuse pour la jeunesse, visant à légaliser la consommation de cannabis sera soumise au peuple le 30 novembre 2008. L’USAM s’est prononcée contre celle-ci. L’initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (initiative sur le chanvre) a été déposée par le comité d’initiative «Protéger la jeunesse contre la narcocriminalité» le 13 janvier 2006, munie de 105'994 signatures valables. L’initiative a pour but de légaliser la culture, la possession et la consommation de cannabis et prévoit que la Confédération prenne des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. Conseil fédéral et Parlement (par 111 voix contre 73 au Conseil national et par 19 voix contre 18 au Conseil des Etats) recommandent de rejeter l’initiative. Celle-ci sera soumise au vote populaire le 30 novembre 2008. Exigences de l’initiative L’initiative sur le chanvre formule les exigences principales suivantes: consommer du cannabis et en posséder pour son propre usage n’est pas punissable; cultiver du cannabis pour son propre usage n’est pas punissable; la Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l’importation, l’exportation et le commerce du cannabis; la publicité pour le cannabis est interdite; la Confédération prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. Arguments des auteurs de l’initiative Les défenseurs de l’initiative, que l’on trouve également dans le camp bourgeois (l’initiative n’a été rejetée que par 19 voix contre 18 au Conseil des Etats), avancent en particulier les arguments suivants: interdire le cannabis est inutile, cela ne le rend que plus attrayant pour les jeunes; des points de vente légaux et contrôlables favorisent l’information et la prévention; l’interdiction actuelle oblige les consommateurs à se procurer le cannabis au marché noir, ce qui les met en relation avec des criminels; la chasse aux consommateurs de cannabis coûte chaque année un demimilliard de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes et surcharge les autorités; la situation juridique actuelle n’est pas crédible, puisqu’un demi-million de consommateurs ne respectent pas le droit en vigueur; la légalisation du cannabis ouvrirait de nouvelles possibilités de production pour l’agriculture suisse. 87 USAM Arguments contre l’initiative Les arguments suivants plaident contre l’initiative: l’adoption de l’initiative banaliserait l’usage du cannabis, alors même qu’une consommation régulière provoque des atteintes à la santé, peut rendre dépendant et doit donc rester interdite; l’exigence d’une protection efficace de la jeunesse doit être considérée comme futile. La légalisation de l’usage du cannabis enverrait de mauvais signaux aux jeunes. Une protection efficace de la jeunesse n’est possible d’une part que si la substance est interdite, d’autre part, que si les jeunes sont informés des conséquences néfastes de sa consommation; une légalisation du cannabis s’inscrirait en parfaite contradiction avec la politique menée actuellement par les autres pays européens en matière de drogues. La Suisse créerait ainsi des conflits inutiles avec d’autres gouvernements. Une légalisation aurait en outre un effet d’aspiration sur la clientèle étrangère, dont la présence en Suisse n’aurait rien de prometteur; enseignants et maîtres d’apprentissage rencontrent de plus en plus de problèmes avec les jeunes qui, parce qu’ils consomment du cannabis, ne sont plus en mesure d’utiliser pleinement leurs capacités. Ces problèmes ne feraient que s’accentuer en cas de dépénalisation de la consommation du cannabis; la consommation de cannabis et d’autres drogues compromet de plus en plus gravement la sécurité routière. La consommation de cannabis peut également créer des dangers sur le lieu de travail (non-respect des mesures de sécurité au travail). L’adoption de l’initiative ne ferait qu’augmenter ces risques. Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, la Chambre suisse des arts et métiers s’est donc prononcée contre cette initiative. 30.06.2008 88 USAM Entretien avec le directeur sortant de l’USAM, Monsieur Pierre Triponez "Le monde est devenu plus compliqué" Fin juin, le conseiller national Pierre Triponez a pris sa retraite. La fin d’une ère pour les arts et métiers. Tirant un bilan positif de ses nombreuses années passées au service des PME, le directeur de l’USAM nous dévoile les dessous de sa carrière. Journal des arts et métiers: Qu’est-ce qui vous a poussé, en 1989, à postuler à l’exigeant poste de directeur de l’USAM? Pierre Triponez: En réalité, je n’ai pas postulé à proprement dit; les instances dirigeantes de l’époque, le président Markus Kündig et le vice-président Hans-Rudolf Früh, m’ont invité à présenter ma candidature. Nous nous étions connus dans le cadre de mes activités précédentes en tant que vice-directeur de l’OFIAMT et ils m’avaient apparemment apprécié. A l’époque, vous occupiez un poste de dirigeant auprès d’une entreprise renommée active au niveau international. Il s’agissait en effet d’un job attractif offrant de bonnes perspectives. Il y avait cependant un problème: je devais continuellement parcourir le monde et n’était que rarement auprès de ma famille en Suisse; j’avais le mal du pays. Cet élément a fait pencher la balance. Suite au départ à la retraite d’Otto Fischer en 1980, l’USAM a eu de la peine à trouver un nouveau souffle et a subit une grave crise. Cela ne vous a-t-il pas découragé? A l’époque j’ai effectivement bien réfléchi avant d’accepter ce grand défi. Mais je savais également que derrière chaque crise, il y a aussi des opportunités à saisir. J’ai donc finalement accepté avec conviction. Vous vous étiez fixé trois priorités en prenant vos fonctions, début 1990: lutte contre le dirigisme étatique, engagement pour une économie de marché et maintien du fédéralisme. Aviez-vous eu raison? Les deux premiers domaines ont été, et sont toujours indiscutablement, l’orientation politique des arts et métiers. L’attachement au fédéralisme était déjà très actuel à cette époque, car la Confédération agissait de manière toujours plus centralisatrice et voulait s’approprier toujours plus de compétences. Je considère cette évolution comme malsaine, car le fédéralisme appartient aux fondements de notre système, qui se méfie des concentrations de pouvoir de toutes sortes. Je partais à l’époque du principe – et j’en suis toujours convaincu – que chaque nouvelle loi apporte avec elle une restriction supplémentaire de la liberté d’action des entreprises artisanales. L’environnement dans lequel évoluent les PME s’est considérablement modifié depuis 1990. Est-ce que cela a également eu des répercussions directes sur la politique artisanale? Pour résumer: le monde est devenu plus compliqué. Nous vivons une globalisation qui nous confronte, outre les conséquences économiques, à des problèmes sociaux comme ceux engendrés par les migrations par exemple. Nous sommes au centre d’une révolution technologique qui nous amène de nouveaux développements et de nouvelles formes de communication. Les nouvelles technologies sont également un paramètre avec lequel il faut composer, tout comme la pénurie et le renchérissement des matières premières. Vivre ensemble 89 USAM est par conséquent devenu plus difficile, ce qui a entraîné un besoin accru de réglementation. Pourtant, ceux qui misent sur l’omnipotence de l’Etat seront à mon avis déçus. Les atteintes à la liberté économique et personnelle devront toujours se limiter au minimum nécessaire. Car si nos PME ont un tel succès, c’est justement parce qu’elles peuvent agir de manière entrepreneuriale et disposer de la liberté et de la créativité nécessaire à leur développement. Le monde politique a par le passé bien souvent, et malgré les nombreuses promesses faites, purement laissé de côté les intérêts des PME. Cela s’est-il quelque peu amélioré ces dernières années? La reconnaissance de l’importance des PME pour notre pays est aujourd’hui en principe admise, elle est même encore plus marquée qu’auparavant. La politique place cependant au premier plan un intérêt prétendument général et limite pourtant toujours plus la marge de manoeuvre de l’économie artisanale par de nouvelles règles. Autrefois, une poignée de main suffisait à conclure un contrat alors qu’il faut aujourd’hui se référer à des conditions générales. Le fait qu’aujourd’hui la majorité des chefs de PME ne s’en sortent pas sans faire appel à des conseillers externes me rend songeur. Il faut également toujours recourir davantage à l’aide coûteuse de juristes, de conseillers fiscaux, de spécialistes en assurances, etc…. Cela paraît très pessimiste! C’est malheureusement la réalité. Il faut toutefois mentionner quelques points positifs. Ainsi, en dépit de toutes les entraves mises sur leur route, le nombre des PME en Suisse n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Le courage d’entreprendre est donc bien présent. Et des cercles prépondérants ont reconnu que dans la plupart des domaines, aucune solution ne pouvait être trouvée sans les arts et métiers. Dans son travail politique, l’Union suisse des arts et métiers s’associe fréquemment à economiesuisse et à l’Union patronale. Très souvent, l’Union suisse des paysans les rejoint également. L’USAM ne perd-elle ainsi pas un peu de son profil? J’ai toujours été convaincu que les employeurs avaient besoin d’une base commune aussi large que possible. La Conférence des directeurs, au cours de laquelle les instances dirigeantes des plus grandes associations faîtières économiques coordonnent plusieurs fois par an leur travail politique, a été réinstaurée à mon initiative. On ne peut avancer en entretenant des préjugés tels que la grande industrie est sans scrupule ou les paysans sont égoïstes. Les préoccupations essentielles de l’économie ne peuvent être écoutées que si nous les défendons sur un front unis. Nous avons ainsi aidé l’Industrie dans le domaine de la garantie contre les risques à l’exportation alors qu’ils nous ont soutenus dans le cadre de la réforme du cautionnement. Mais nous ne voulons pas non plus dissimuler nos divergences. Ainsi, l’économie domestique aura toujours d’autres besoins que l’économie d’exportation. Il peut donc arriver que dans certains cas, les recommandations de vote soient différentes. Vous avez accompli beaucoup de chose au sein de l’USAM. De quoi êtes-vous particulièrement fier? Après un assainissement réussi au départ, nous avons pu ensuite consolider avec succès l’association. L’USAM est aujourd’hui reconnue comme une organisation d’envergure nationale, nous ne souffrons ni d’une barrière du rösti, ni d’un mur au Gothard. Le nombre de nos membres augmente malgré les nombreuses fusions et nos finances sont saines. Le fait que nous disposions au sein de notre secrétariat de personnes engagées ayant un grand savoir-faire est également très important. Nous sommes ainsi en mesure de réagir rapidement et de manière juste face à d’importantes évolutions. Peut-être avons-nous aujourd’hui moins de combattants individuels, mais nous avons la chance de posséder une équipe bien rôdée. 90 USAM Vous avez également connu des déceptions. Cela fait partie du métier. Avec le recul, je regrette que nous n’ayons pu intensifier la communication entre nos associations membres, avec par exemple un «Journal des arts et métiers» (et une «Gewerbezeitung» en allemand) à très fort tirage. Peut-être en suis-je indirectement responsable, puisque je suis contre tout ce qui mène au centralisme et au surdimensionnement. J’ai également naturellement été parfois déçu de certains résultats de votations. J’admets ouvertement que les défaites concernant l’initiative des Alpes et la RPLP m’ont personnellement touché. Ma plus grosse déception a toutefois été la recommandation de vote du Congrès des arts et métiers en faveur de l’entrée dans l’espace économique européen que j’avais combattu avec conviction à l’interne. Une décision heureusement corrigée ensuite dans mon sens par le peuple au travers des urnes. Depuis 1999, vous êtes sous les feux de la rampe en tant que Conseiller national. Qu’est-ce qui vous a poussé à entrer en politique? J’avais toujours montré un vif intérêt pour la politique, notamment pour les questions de politique économique. Quelques années après mon entrée à l’USAM, je me suis décidé à agir moi-même et j’ai intégré – à l’âge respectable de 45 ans – le PRD, groupe qui me correspondait le mieux. Leur slogan de l’époque «moins d’Etat- plus de liberté» me convenait bien et j’avais l’impression que je pourrais participer ainsi plus concrètement à l’aména-gement de notre pays. A cela s’ajouta le fait que l’USAM n’était plus représentée au Parlement de manière adéquate après le retrait de Markus Kündig et d’Hans-Rudolf Früh. Recommanderiez-vous également à votre successeur, Hans-Ulrich Bigler, de se porter candidat? Un siège au Conseil national n’est certainement pas un handicap. Mais ce n’est pas à moi, après mon départ de l’USAM, de donner un quelconque conseil. Vous avez obtenu beaucoup de succès au Parlement et êtes considéré comme un poids lourd de la politique. Auprès du public, vous êtes cependant souvent réduit à être "le père de l’assurance maternité"… (Sourires) Si l’on veut être correct, cela devrait être „le Père de la solution APG „! Il est vrai effectivement que d’autres de mes succès – je pense particulièrement à l’égalité de la reconnaissance dans le domaine de la formation ou à des améliorations en matière de TVA – restent quelque peu dans l’ombre. Vous avez obtenu beaucoup d’éloges pour la solution APG, mais également de nombreuses critiques. Certaines mauvaises langues vous appellent même le "père de la 11e assurance sociale". L’APG n’est absolument pas une nouvelle assurance sociale, mais tout simplement un complément à l’indemnité pour perte de gains existante pour les personnes effectuant leurs services militaire, de protection ou civil. Nous avons toujours combattu une assurance maternité en elle-même et sommes pratiquement montés seuls aux barricades en 1999 lors des votations populaires sur le référendum combattant un tel projet. Il avait néanmoins toujours été clair que la problématique de la perte de gain suite à une maternité devait être réglée à tout prix. Raison pour laquelle nous avons choisi une approche proactive et avons conçu l’idée – sorte de moindre mal – d’une solution supportable financièrement et à l’avantage des arts et métiers. A l’époque je savais qu’il y aurait des détracteurs. Et nombreux sont ceux qui n’ont pas voulu admettre que grâce à cette solution les employeurs ont été considérablement soulagés. 91 USAM Vous auriez pu vous épargner beaucoup de problèmes si vous ne vous étiez pas tant exposé personnellement et aviez laissé à une collègue parlementaire le soin de conduire ce dossier. Cela ne correspond pas à ma façon d’agir. L’idée est née au secrétariat de l’USAM et cela ne me ressemble pas de concevoir une telle proposition sans ensuite la défendre. On oublie également souvent que le projet avait été accepté par une nette majorité du Comité directeur de l’USAM et de la Chambre des arts et métiers. Pourtant, la solution APG est bel et bien une entorse à la doctrine selon laquelle l’Etat ne devrait pas intervenir dans ce qui relève de la sphère privée. On peut l’interpréter de manière très différente. Un règlement des allocations en cas de maternité n’était pas seulement un mandat Constitutionnel, mais également une nécessité, car les employées ont le droit de bénéficier d’une pause rémunérée après la naissance de leur enfant. Il ne viendrait à l’idée de personne, de voir l’obligation de cotiser à l’assurance maladie comme une entorse à cette doctrine. Otto Fischer, lui, l’aurait peut-être fait. Vous agissez très différemment au niveau politique. Qu’est-ce qui vous différencie de lui? J’ai clairement annoncé, dès mon entrée en service, que je n’étais pas un Otto Fischer et que je ne souhaitais pas l’être. Les différences existent: Je pratique un style politique différent, j’aime jouer en équipe et suis pour cela peut-être plus diplomate. Je respecte mes adversaires politiques et n’attaque pas directement les personnes. Mais nous comparer est difficile, car nous appartenons à deux époques distinctes, durant lesquelles les conditionscadre politiques et économiques ont été très différentes. Quels projets d’avenir avez-vous? Je ne laisse pas tout tomber. J’ai encore un mandat de plus de trois ans au Conseil national et je conserve également d’autres tâches, comme par exemple la présidence de la «Hauseigentümerverbandes Bern und Umgebung» ainsi que toute une série d’autres engagements. Je reste également provisoirement président de la Fondation Casa Henri Dunant Varazze et du SIZ (Schweizerischen Informatik-Zertifikat AG). Va-t-on également vous croiser dans les couloirs de l’USAM? Il est certain que je poursuivrai la lutte en faveur des PME au Parlement. Pour ce qui est de l’USAM, je resterai fidèle à l’adage : "servir et disparaître“. Patrick M. Lucca Responsable de la communication à l'USAM 30.06.2008 92
