Conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales

Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par NetWeb-Facile.com d’e-book de
formation à l’utilisation des jeux de Loteries, ci-après désignées par les « Produits ». Le fait de passer commande
à NetWeb-Facile.com implique, d’une part, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, d’autre
part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute
novation aux présentes est subordonnée à l’accord exprès et par écrit de NetWeb-Facile.com. En conséquence,
les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituants chaque
contrat de vente : les présentes Conditions Générales de Vente à la commande du Client
1 – CONDITIONS EXIGEES POUR PASSER COMMANDE :
Pour passer commande sur le site de www.netweb-facile.com, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être
capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare
et reconnaît avoir reçu l’autorisation auprès de ses parents ou du ou des titulaires de l’autorité parentale le
concernant pour s’inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être
garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de Produits.
Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
2 – SUPPORTS DES PRODUITS :
2-1. Les Produits proposés à la vente pourront être livrés sur les supports suivants :
Accès à un espace membre protégé par mot de passe individuel, liens de téléchargement direct, livraison par
email. L’accès au contenu des Produits sur le Compte Client pendant la durée de l’abonnement, ci-après désigné
par « abonnement » peut-être étalée en fonction de la durée de l’abonnement. Ainsi, le premier mois de
l’abonnement déclenche la livraison automatique du premier mois, puis du deuxième et ainsi de suite.
3 – PASSATION DES COMMANDES :
La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes : – Choix de
l’offre de formation; – Création du Compte Client par la fourniture des coordonnées de ce dernier s’il n’est pas
encore identifié. L’ensemble des données obligatoires devant être fournies sera indiqué par un astérisque. – Des
identifiants seront alors communiqués au Client par NetWeb-Facile.com pour lui permettre d’accéder à son
Compte. Identification du Client lorsque celui-ci a déjà ouvert un Compte Client ; – Choix du mode de paiement
(cartes bancaires ou Paypal) ; – Visualisation du récapitulatif de la commande – Avant la conclusion du contrat et
son acceptation, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs
de saisie en retournant à la boutique. – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client –
Validation de la commande. – Paiement en ligne de la commande, le cas échéant, en mode sécurisé dans les
conditions définies à l’article ci-dessous, en indiquant les informations bancaires ou PayPal nécessaires. – Envoi
au Client d’un accusé réception de la commande par courrier électronique. Cet accusé réception reprendra les
caractéristiques de la commande.
4 – CONDITIONS SUSPENSIVES :
La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes : l’encaissement du chèque bancaire en cas de
paiement par chèque ; l’acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement est effectué en ligne
par carte bancaire ou virement. Chaque Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront
enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande. Le
transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. Ce transfert
s’entend du support matériel. À aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ne
seront cédés au Client.
5- PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD :
5-1. Prix – Frais – Taxes – Révision des prix : Les prix indiqués s’entendent unitaires, sauf indication contraire,
TTC, en Euro. NetWeb-Facile.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.
5-2. Conditions de paiement : Les paiements réalisés sur le site NetWeb-Facile.com s’effectuent soit par carte
bancaire, soit compte Paypal, soit par chèque, virement ou mandat (envoie de la commande à réception du
règlement).
6 – GARANTIE :
Le bon fonctionnement des Produits est garanti selon l’offre affichée, à partir du jour de la commande.
6-1. Le client comprend et accepte que, avant de recevoir le remboursement des Produits, il doit prendre les
mesures nécessaires pour supprimer et détruire la propriété intellectuelle sous licence pour laquelle le client
demande le remboursement. Le Client déclarera et garantira qu’il a rendu les Produits complètement
inutilisables, et qu’il n'a donné aucune copie des Produits à toute autre personne. Le Client devra garantir qu’il
n'a pas conservé de sauvegarde ou d'autres copies des Produits pour quelque raison que ce soit. Le Client
reconnaitra que toute poursuite d'utilisation des produits remboursés constituera une atteinte aux droits d'auteur
volontaire de sa part.
6-2. De manière générale, la garantie des Produits sera exclue dans le cas où le Client : a) Ne prouve pas à
NetWeb-Facile.com qu’il a appliqué les conseils des Produits en lui fournissant des captures d’écran prouvant la
mise en place de toutes les stratégies et actions décrites dans le produit; b) Ferait une modification ou adaptation
des Produits, de quelque façon que ce soit, opérée par le Client lui-même ; c) Utiliserait les Produits de manière
non-conforme aux instructions et conditions d’utilisation ; d) Annulerait un paiement en plusieurs fois avant
d’avoir payé l’intégralité de sa commande (les accès aux Produits peuvent alors être coupés sans préavis, et ce
jusqu’au règlement du total de la commande)
6-3. Indépendamment la garantie contractuelle consentie ci-dessus, uniquement en cas de commande par un
Client ayant la qualité de consommateur, NetWeb-Facile.com restera tenue des défauts de conformité des
Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette
garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles
1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant : Article L.211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. » Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : * correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; * présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. » Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7 – RECLAMATIONS :
7-1. Dispositions générales : En cas de réclamations (en ce inclus l’exercice du droit de rétractation), celles-ci
devront être portées à la connaissance de NetWeb-Facile.com, accompagnées des éléments d’information
suivants : * objet de la réclamation ; * identifiants et adresse électronique du Client ; * coordonnées complètes
du Client (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone) ; * date de la commande ; *
référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans l’accusé de réception de commande ; *
tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation. * Le Client est informé que sa
réclamation ne pourra pas être traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus.
7-2. Droit de rétractation et exclusions de ce droit : Seul le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera
du droit de rétractation. Il disposera d’un délai de sept jours francs pour l’exercer. Cela exclu l’achat de produits
téléchargeables (Article L121-20-2 du Code de la Consommation). Le délai de rétractation susmentionné court à
compter de la réception des Produits. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait exercé par le Client,
NetWeb-Facile.com remboursera le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit
aura été exercé. Exclusions : Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Aucun
remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé. A titre informatif, en Belgique,
l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture
d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”
(alinéa 5). Le droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est
téléchargé.
8 – RESPONSABILITE :
8-1. Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les
coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les
Produits. En aucun cas, la responsabilité de NetWeb-Facile.com ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas
de confirmation de la commande ou les Produits en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses
coordonnées.
8-2. Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement
responsable de leur utilisation. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ces identifiants
et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants,
il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à NetWeb-Facile.com, afin que cette dernière puisse
procéder à leur changement.
8-3. Limites de l’Internet : Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et
reconnaît : * que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue,
celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont
parfois saturés à certaines heures de la journée ; * que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées
contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client
à ses risques et périls.
8-4. Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à
l’encontre NetWeb-Facile.com ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à NetWebFacile.com pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
9 – REFERENCEMENT :
Le Client autorise NetWeb-Facile.com à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son
enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l’estime opportun.
10 – FORCE MAJEURE :
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout événement
indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de
force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : * l’arrêt des réseaux de télécommunications, * les
conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, * les perturbations bloquant les moyens de
transport et d´approvisionnement, * l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité
gouvernementale, * les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
11 – RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
NetWeb-Facile.com demeure seul titulaire : * de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux
Produits ; * des droits attachés aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisées
pour la désignation des Produits et de son entreprise. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du
contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne pourra ainsi reproduire
(à moins d’une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation
collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits.
Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu’au sein strict de l’entreprise
cliente.
12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent à NetWeb-Facile.com de traiter ses
commandes, de mieux le connaître ainsi que d’améliorer les Produits qui lui sont proposés. Elles pourront être
communiquées à des sociétés partenaires de NetWeb-Facile.com intervenant dans l’exécution des commandes et
notamment aux sociétés de transport. Sauf opposition du Client, NetWeb-Facile.com est susceptible de
communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de
services et des informations sur ses produits et services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client
dispose d´un droit d´opposition, d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Client pourra exercer
ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, olivier(AT) smartentrepreneur.fr
(remplacer AT par @).
14 – ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :
Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, NetWeb-Facile.com procède à l’archivage des
contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix
ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à
olivier(AT)smartentrepreneur.fr
15 – INTEGRALITE – NON VALIDITE PARTIELLE – PREUVE :
Les présentes Conditions Générales de Vente et la commande du Client expriment l’intégralité de l’accord conclu
entre les parties et remplace tout accord ou correspondance conclu ou échangé entre les parties préalablement à
la conclusion du contrat de vente. Si l´une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d´une disposition réglementaire ou à la suite
d´une décision définitive d’une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En
application de l´article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés
dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions
intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont
établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La conservation sera présumée, sauf
preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et
documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
16 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
16-1. Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente
conclus entre ce dernier et NetWeb-Facile.com resteront soumis à la loi belge.
16-2. Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation,
la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne
pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES, auquel les parties
attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par
accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou
d’appel en garantie.