5. Assouplissement des règles de publicité du privilège du Trésor

lundi 16 mars 2009
Communiqué de presse
Les cinq mesures fiscales du Plan de relance
Le Plan de relance a mis en place cinq mesures fiscales pour les entreprises. Toutes ces mesures
sont applicables à partir des 1er ou 2 janvier. Les mesures concernent :
 La restitution accélérée du crédit d’impôt recherche
 La restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficit.
 Le remboursement accélérée des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés
 La mensualisation des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
 L’assouplissement des règles de publicité du privilège du Trésor.
La Direction de services fiscaux a remboursé depuis le 1er janvier aux entreprises (au 28 /02) :
 au titre du report en arrière des déficits = 10,7 millions €
 au titre du crédit impôt recherche = 9,5 millions €
 au titre de la mensualisation du remboursement de crédit de TVA = 17,5 millions €
1. Restitution accélérée du crédit d’impôt recherche (CIR)
La nouvelle mesure
La restitution du Crédit Impôt Recherche est effectuée sur demande de l’entreprise auprès du service
des impôts des entreprises ou à la DGE (Direction Générale des entreprises) pour les entreprises qui
relèvent de la compétence de cette direction.
Elle est applicable dès le 2 janvier 2009 pour le CIR 2008 et les soldes de CIR disponibles des années
antérieures (2005, 2006 et 2007)
Comment effectuer la demande de restitution de créances ?


L’entreprise demande la restitution d’un CIR au titre de l’année 2005, 2006 ou 2007
L’entreprise demande la restitution d’un CIR au titre de l’année 2008
Détails et formulaires disponibles sur le site : Demandes de restitution de créances
2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits (RAD)
La nouvelle mesure
La restitution est effectuée sur demande de la société auprès du service des impôts des entreprises ou à
la DGE pour les entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction.
Applicable dès le 2 janvier 2009 pour les créances de RAD non imputées sur l’IS ainsi que celle
déclarée au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009.
Comment effectuer la demande de restitution de créances dès le 2 janvier 2009 ?


l’entreprise demande la restitution d’une créance de RAD déjà déclarée et disponible
elle demande la restitution d’une créance de RAD au titre d’un exercice clos au plus tard au 30
septembre 2009
Détails et formulaires disponibles sur le site : Demande de restitution de créances dès le 2 janvier
3. Remboursement accéléré des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés
La nouvelle mesure
La restitution est effectuée sur demande de la société auprès du service des impôts des entreprises ou à
la DGE pour les entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction.
Elle est applicable à compter du 2 janvier 2009 pour le remboursement anticipé des excédents de
versements d’IS pour les exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.
Comment effectuer la demande de restitution des acomptes dès le 2 janvier 2009 ?
Détails et formulaires disponibles sur : Demande de restitution des acomptes dès le 2 janvier 2009
4. Mensualisation des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
La nouvelle mesure
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises concernées par le dispositif pourront
bénéficier dés le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu’elles auront constaté au
titre du mois de janvier 2009.
Modalités d’application :
 Pour les entreprises qui déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de
chiffre d'affaires
 Particularité applicable à certains régimes
Modalités expliquées sur le site : Les deux modalités d'application
Comment effectuer la demande de remboursement de crédit de TVA ?
 Entreprises déposant mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d'affaires
 Particularité applicable à certains régimes
Détails et formulaires disponibles sur le site : Demandes de remboursement de crédit de TVA
5. Assouplissement des règles de publicité du privilège du Trésor
 Allongement de la période à l’issue de laquelle le privilège est inscrit
 Dérogation au principe d’inscription
 Créances concernées ?
Détails de ces quatre points sur : Assouplissement des règles de publicité du privilège du Trésor
Contact presse :
Direction départementale des Services Fiscaux - Jean Savaton - 02.51.12.82.76
[email protected]