V. Les responsables de la crise - UN-NGLS

Votre gouvernement a t-il respecté ses obligations en matière de droits
de l'homme dans son traitement de la crise économique ?
Nous vous invitons à participer à un questionnaire portant sur les réponses de votre
gouvernement face à la crise
Cher(e)s ami(e)s,
Cela fait maintenant plus de deux ans, qu’est survenue la plus grande crise financière et récession économique mondiale
depuis plus de cinquante ans. Et pourtant, il reste à analyser comment nos gouvernements ont réagi à cette crise de
manière à respecter la dignité fondamentale des peuples et droits de l'homme.
Les Réseau-DESC – ainsi que the Center of Concern, the Center for Economic and Social Rights et the Center for Women’s Global
Leadership – vous invite à participer à cette enquête sur les réponses de votre gouvernement face à la crise. Votre
participation nous aidera à comprendre comment les actions des gouvernements du monde entier ont respecté ou bien
entravé leurs obligations en matière de droit de l’homme. Ceci afin de tenter de comprendre quelles sont les réactions à
adopter au niveau national et international pour surmonter cette crise et en prévenir d’autres.
Vos réponses seront compilées dans un rapport collectif qui analysera les réponses du gouvernement à la crise du point de
vue des droits de l'homme. Ce rapport servira à élaborer des observations et recommendations au cours d'une discussion
de haut niveau lors de la 13ème session du Conseil des droits humains en Mars 2010. Ce panel examinera et évaluera
l'impact de la crise financière et économique sur la réalisation de tous les droits de l'homme dans le monde. Il offrira
également un espace important de pression sur les gouvernements et les organismes internationaux pour élaborer,
renforcer et appliquer des politiques économiques qui permettent la réalisation des droits de l'homme. Vos réponses et ce
processus de consultation vont fournir des éléments constitutifs pour penser une stratégie collective de défense des droits
de l'homme en réponse à la crise économique mondiale.
CONTEXTE
En juin 2009, le Réseau- DESC et ses membres ont élaboré une déclaration collective sur la crise économique et la
récession mondiale : vers une réponse basée sur les droits de l’homme. Avec cette déclaration, plus de 300 organisations et
membres individuels appellent à une réponse à la crise économique et la récession mondiale basée sur les droits de
l’homme, où les hommes et l’environnement seraient le fondement de la politique économique et non pas les banques ou
les entreprises.
Maintenant il est temps d'analyser les réponses de nos gouvernements depuis lors. Alors que les gouvernements et les
institutions internationales commencent à se complaire dans cette situation, en soutenant que le pire de la crise est passé,
nous voulons faire entendre les voix de la société civile dans le débat qui peuvent témoigner d'une réalité différente, une
réalité de l'aggravation du chômage et du sous-emploi, poursuite de la privation des droits civiques des plus vulnérables, la
répartition des filets de sécurité sociale et la protection des systèmes conduisant à l'augmentation du travail non rémunéré
effectué majoritairement par des femmes, l'augmentation de la faim et l'espace politique limité pour les gouvernements à
agir pour éviter la ruine. Votre participation à ce processus est indispensable.
La politique financière nous concerne tous - Votre voix doit être entendue!
Votre gouvernement respecte t'-il ses obligations en matière de droit de
l’homme dans son traitement de la crise financière?
Les questions clés à considérer au moment d'évaluer si les réponses du gouvernement à la
crise économique et financière mondiale ont été conformes à leurs obligations en matière
de droit de l’homme
INSTRUCTIONS
Cette étude comporte une série de questions, organisées en fonction des domaines pertinents pour analyser la façon dont
vos gouvernements ont fondé leurs réponses à la crise économique selon les principes des droits de l'homme et leurs
obligations à cet égard. Les questions sont nombreuses, afin de susciter la réflexion et l'apport d'une large communauté
d'activistes pour la justice sociale, mais ne vous sentez pas débordés. Nous vous invitons à collaborer autant que possible
avec d'autres organisations pour compléter vos connaissances sur les enjeux. Mais vous n’êtes pas obligé de répondre à toutes
les questions, seulement celles où vous êtes à l'aise. Nous vous invitons à référencer tout document inédit que vous pourriez
utiliser dans votre réponse.
Enfin, la date limite pour recevoir vos réponses est le vendredi 22 Janvier 2010.
***
I. Les priorités de votre gouvernement
╣ Quelles ont été les priorités de votre gouvernement pour faire face à cette crise? Quels secteurs
économiques ou sociaux ont fait l’objet d’une attention prioritaire?
II. Les programmes de protection sociale
╣ Votre gouvernement a-t-il respecté son obligation de faire en sorte que chacun ait le minimum
nécessaire pour vivre dans la dignité humaine, même pendant la crise ?
Votre gouvernement a-t-il augmenté ou réduit la protection sociale ou d'autres programmes de
protection sociale visant à réaliser les droits économiques et sociaux, en particulier des plus défavorisés
ou des victimes de discrimination, telles que les femmes, les personnes de couleur, les peuples
autochtones, les personnes âgées, les personnes handicapées?
Si les programmes ont été coupés, comment votre gouvernement a justifié ces mesures en fonction de
ses obligations de ne pas régresser dans la réalisation des droits économiques et sociaux? Quel rôle ont
joué les organisations ou agences internationales de fonds à cet égard, notamment concernant les
conditions de rendement budgétaire? Si votre gouvernement a rétabli la protection sociale ou de
nouveaux programmes de protection sociale, l’a-t-il fait au détriment d'autres programmes pour garantir
les droits de l'homme?
Les principes de participation, transparence, non-discrimination et de responsabilité ont-ils été
respectés dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques liées aux programmes de
protection sociale? Votre gouvernement a-t-il mis en place un programme contre la corruption et
d'autres types de mesures visant à garantir que les programmes atteignent tous les bénéficiaires
escomptés?
III. Mesures de Relance de l’économie
╣ Des mesures de relance de l’économie ont-elles été adoptées pour promouvoir un niveau de vie
suffisant pour tous ? Ou, au contraire, votre gouvernement s’est engagé dans des politiques
fiscales austères comme la réduction des dépenses consacrées aux services sociaux??
Quels types de mesures de relance économique a pris votre gouvernement? Par exemple, votre
gouvernement a-t-il mis en place ou élargi des subventions aux personnes pauvres, ou des
investissements dans les infrastructures, des augmentations du salaire minimum, ou réductions d'impôt?
Si il y a eu des réductions fiscales, quel pourcentage du total des mesures de relance de l’économie cela
représente –t-il?
Quels acteurs sociaux et secteurs économiques ont le plus bénéficié de ces plans de relance? Quels sont
les groupes sociaux ou les secteurs économiques qui ont souffert? Quels ont été les impacts
sexospécifiques de la relance économique, par exemple celui d'investir dans certains secteurs de
l'économie? Des mesures ont été prises qui répondent directement aux besoins des nouveaux chômeurs,
ou pour apporter un soutien aux chefs de famille et aux personnes en charge? De quelle manière ces
mesures ont, selon vous, renforcé ou affaibli, la jouissance des droits socio-économique de votre pays?
Votre gouvernement surveille-t-il l’impact - positif et négatif- de ces mesures sur les différents groupes,
notamment sur les populations les plus vulnérables? Les principes de participation, transparence, nondiscrimination et de responsabilité ont-ils été respectés dans la conception, la mise en œuvre et le suivi
des politiques liées aux programmes de protection sociale? Votre gouvernement a-t-il mis en place un
programme contre la corruption et d'autres types de mesures visant à garantir que les programmes
atteignent tous les bénéficiaires escomptés?
IV.
Mesures financières
╣ Quels types de mesures financière ont été adoptés et quels ont été leur impact sur la crise?
Votre gouvernement, a-t-il, par exemple, institué le renflouement des banques, le sauvetage des
entreprises ou secteurs économiques touchés, ou des contrôles de capitaux? Quel pourcentage des
ressources de votre gouvernement a été consacré à ces mesures d'urgence financière? D’où les
ressources nécessaires proviennent-elles, et comment ces politiques ont influé la capacité de votre
gouvernement de s'occuper de ses obligations concernant les droits sociaux et économiques, tels que le
logement, l'éducation, la santé, la nourriture, l'eau, ou le niveau de vie?
Y a-t-il eu transparence et un débat démocratique sur le coût de ces mesures financière, et qui allait le
supporter (par exemple, les contribuables ordinaires?) Quelles ont été les impacts de ces mesures
financières sur les différents groupes sociaux? Les principes de non-discrimination et d'égalité réelle ontils été respectés dans leur conception et leur mise en œuvre?
La banque centrale de votre gouvernement prend elle en compte le niveau de l'emploi et un niveau de
vie suffisant pour décider de sa politique, se réfère-t-elle uniquement à l'inflation et la stabilité des prix?
Le processus décisionnel de votre banque centrale est-il transparent et ouvert à l'examen public? La
banque centrale mesure – et se considère responsable- des résultats de ses interventions sur l'emploi?
Les mécanismes de responsabilité existent-ils dans le secteur financier? Comment votre banque centrale
doit-elle rendre des comptes de son mandat?
V. Les responsables de la crise
╣ Votre gouvernement s’est-il convenablement acquitté de son obligation de lutter contre les abus
des droits de l´homme commis par des acteurs privés tels que les banques ou les entreprises?
Qui est, selon vous, le plus grande responsable de la crise? Quels sont les effets négatifs sur les droits de
l’homme imputables au comportement des banques, y compris les banques étrangères opérant dans
votre pays? Selon vous, cela est-il due à un cadre légale ou réglementaire mauvais ou manquant? Quels
changements dans la structure réglementaire de votre pays ont été fait, qui ont permis à cette crise de se
produire? Qui était présent lorsque ces changements ont été apportés? Ces changements ont été imposés
par les institutions financières internationales, telles que le FMI?
Comment ces changements réglementaires ont été corrigés, et dans l'intérêt de qui? Pouvez-vous
préciser quels aspects du régime réglementaire des banques - ou l'approche de votre gouvernement sur
les services bancaires en général- pourraient être modifiés afin d'éviter des résultats similaires à l'avenir?
Votre gouvernement a-t-il, par exemple, réformé le secteur financier afin d’augmenter les crédits
disponibles pour alimenter l'économie de production, ou bien à-t-il réorienté la politique bancaire pour
soutenir les objectifs sociaux? Dans quelle mesure ces changements ont été pris en compte par le
gouvernement?
La spéculation financière a-t-elle eu des effets négatifs qui ont exacerbé la crise financière ou la hausse
des prix (par exemple la hausse des prix des produits de base qui a conduit à des prix alimentaires
élevés?)
En général, les personnes et institutions responsables de la crise ont-elles du rendre des comptes?
Pouvez-vous citer des effets de la crise sur les droits de l'homme dans votre pays attribuables à d'autres
acteurs financiers comme les fonds de couverture, les fonds de rentes, ou les agences de crédit? Si oui,
les mesures correctives (par exemple, renforcement de la réglementation) sont elles prises en compte?
VI.
Réforme de la politique fiscale pendant la crise
╣ Votre gouvernement a-t-il mené des réformes fiscales au cours de la crise en accord avec les
principes des droits de l'homme de transparence, de participation et de non-discrimination?
Quelles réformes fiscale votre gouvernement a-t-il mis en œuvre ou envisagé de mener en réponse à la
crise? S'il y a eu des réformes, la politique fiscale est-elle devenue plus régressive, ou plus progressive (à
savoir sur qui pèse le plus lourd fardeau - sur les pauvres ou les riches)? S'il y a eu des réductions
d'impôt, qui en a le plus profité? Comment votre gouvernement a-t-il justifié une réduction du chiffre
d'affaires due à ces réductions d'impôts? Les principes de participation du public, de transparence, de
non-discrimination et de responsabilité ont-ils été respectés dans la conception, la mise en œuvre et le
suivi de ces réformes fiscales? Votre gouvernement a-t-il proposé des politiques alternatives sur la
fiscalité internationale, telles qu'une taxe sur les transactions financières, ou la fin des paradis fiscaux et la
circulation illicite des capitaux?
VII. Les dimensions internationales de la crise dans votre pays
╣ Y a-t-il des acteurs internationaux ou des facteurs qui aggravent les effets de la crise dans votre
pays?
Votre pays a-t-il été très affecté par la baisse de la demande mondiale pour vos exportations? Dans
quelle mesure les effets négatifs de la crise dans votre pays sont liés à un modèle économique de
croissance tirée par les exportations? Comment votre gouvernement est-il intervenu pour atténuer ces
effets, par exemple concernant la monnaie ou des politiques commerciales? A-t-on constaté une baisse
importante des transferts des travailleurs émigrés, et si oui, quels sont ses impacts les plus évidents sur
les droits de l'homme? Votre gouvernement a-t-il rencontré des difficultés dans l'emprunt international
pour financer les dépenses due à l'augmentation des besoins pendant la crise - si oui, cela a-t-il été un
facteur aggravant important des effets négatifs de la crise? Les donateurs ont-ils réduit leur assistance à
votre gouvernement - et si oui, dans quelle mesure les effets de la crise dans votre pays sont liés à la
dépendance à l’aide extérieure? Votre gouvernement a-t-il réduit ses engagements de coopération
internationale suite à la crise?
Dans quelle mesure et de quelle façon votre gouvernement envisage-t-il ses obligations relatives aux
droits de l'homme dans le remodelage de son approche de ces différents domaines d'action exportations, transferts, dette et coopération internationale ? Les acteurs internationaux ou la pression
internationale imposent-ils des limites quant à son intervention dans ces domaines? Les acteurs étrangers
s'acquittent t'ils de leurs obligations relatives aux droits de l'homme dans votre pays?
VIII. Vos recommandations
╣ Quelles recommandations concrètes pourriez-vous faire à votre gouvernement, d'une part, et
aux acteurs régionaux ou agences internationales d'autre part, afin de veiller efficacement à ce
que leurs politiques économiques soient en conformité avec les droits de l'homme et en
particulier les droits économiques et sociaux, y compris pendant la crise?