DOC - Europa.eu

MEMO/05/475
Bruxelles, le 13 décembre 2005
Proposition de la Commission en vue de moderniser
la directive “Télévision sans frontières” : questions
les plus fréquentes
Comment la directive modernisée va-t-elle renforcer l’industrie
européenne du contenu ?
La nouvelle directive étendra les avantages du principe du pays d’origine, qui assure
la prospérité du secteur européen de la radiodiffusion depuis 1989, à de nouveaux
services non linéaires (c’est-à-dire des services à la demande), pour améliorer leurs
perspectives de réussite commerciale. Pour ces services à la demande, le principe
du pays d’origine s’appliquera dans toute l’Europe moyennant des mesures
d’harmonisation minimales. Cela permettra aux fournisseurs de services
audiovisuels d’offrir des contenus audiovisuels conformes à la législation de leur État
membre d’origine aux fins de réception dans d’autres États membres, sans devoir
adapter ces contenus pour respecter la législation de chaque État membre
concerné. On en attend un élargissement du choix et l'accroissement de la diversité
et des investissements dans le secteur audiovisuel européen.
La Commission estime que dans la plupart des États membres la dynamique du
marché audiovisuel lui-même, et notamment l’abaissement des seuils d'entrée pour
les services audiovisuels non linéaires, créera un secteur du contenu audiovisuel
sans frontières dynamique et fortement enraciné dans l'Union européenne. En
même temps, le principe du pays d'origine promouvera le pluralisme audiovisuel
grâce à l'ouverture des marchés nationaux à une concurrence accrue venant
d'autres pays de l'UE.
Le progrès technique et l’évolution du marché et des comportements (davantage de
choix et de responsabilités) exige en outre un assouplissement des règles régissant
la publicité.

Premièrement, l’assouplissement des règles sur l’insertion de messages
publicitaires dans les programmes télévisuels et sur les quantités maximales de
publicité quotidiennes, et l’ouverture à de nouvelles formes de publicité (telles
que l'écran partagé, la publicité “virtuelle” ou la publicité interactive) seraient
profitables non seulement pour les publicitaires, mais aussi pour tout le secteur
audiovisuel européen, car leur base économique sera renforcée.

Deuxièmement, l’existence d’un cadre clair pour le “placement de produits”
assurera de nouveaux revenus au secteur audiovisuel européen. En stimulant la
créativité économique en Europe, elle renforcera la diversité culturelle. Le
placement de produits est une pratique courante, mais il a besoin des règles
précises contenues dans la nouvelle directive. Les consommateurs doivent avoir
le droit de connaître la nature du contenu qu’ils regardent. Le but est de mieux
les informer, tout en reconnaissant que le placement de produits est une forme
de publicité, et qu’il ne doit pas affecter l’indépendance rédactionnelle. Les règles
claires de la nouvelle directive sur le placement de produits aideront le secteur
audiovisuel européen à devenir plus compétitif, notamment vis-à-vis des ÉtatsUnis. Selon une étude indépendante publiée en septembre 2005, le placement
de produits représente 1,7% des recettes publicitaires totales des radiodiffuseurs
d’émissions en clair aux États-Unis, et a connu une croissance annuelle
moyenne de 21% entre 1999 et 20041. Cependant, en Europe, des règles
ambiguës et disparates sur le placement de produits, voire l’absence de règles,
ont empêché jusqu’à présent les producteurs de contenu audiovisuel d’utiliser ce
mode de financement important.
Pourquoi la Commission propose-t-elle d’alléger les restrictions en
matière de publicité visant les radiodiffuseurs de télévision ?
L’expérience acquise avec la directive “Télévision sans frontières” de 1989 montre
qu’il faut simplifier et assouplir ces règles. La nouvelle directive proposée par la
Commission éliminera certaines des restrictions quantitatives frappant la publicité et
simplifiera considérablement les règles sur l’insertion de messages publicitaires dans
les émissions de télévision. La limite actuelle de trois heures par jour pour la
publicité sera supprimée, car en pratique aucune chaîne télévisuelle non spécialisée
en Europe n’en approche. Cette limite donc est manifestement superflue et
incompatible avec le principe “mieux légiférer”.
Les règles d’insertion doivent être simplifiées et assouplies. Ce seront les
radiodiffuseurs, et non les régulateurs, qui pourront choisir le meilleur moment pour
insérer des messages publicitaires dans les émissions, plutôt que d’être obligés,
comme c’est le cas actuellement, de ménager un intervalle d’au moins vingt minutes
entre les messages publicitaires. Cette mesure réduira l’irritation que la publicité
provoque chez les téléspectateurs. La nouvelle directive prévoit néanmoins que les
films cinématographiques, les émissions enfantines, les émissions d’actualités et
d’informations ne doivent pas être interrompues plus d’une fois par tranche de
trente-cinq minutes.
Il est peu probable que les radiodiffuseurs abuseront du surcroît de souplesse prévu
par la proposition, car dans un marché où l’offre de contenu audiovisuel connaît une
croissance exponentielle, ils risqueraient de compromettre leurs propres intérêts : les
téléspectateurs passeraient simplement sur d’autres chaînes ou changeraient de
fournisseur de services. Les radiodiffuseurs pourront mieux affronter la concurrence
en ne dérangeant pas les téléspectateurs et en respectant les droits des titulaires de
droits.
Dans sa proposition, la Commission maintient la limite de douze minutes par heure
quelconque pour toute forme de publicité, afin d’empêcher toute augmentation de la
quantité globale de publicité.
1
Voir le rapport final sur l’étude comparative de l’impact des mesures de contrôle sur les
marchés de la publicité télévisée dans les États membres et dans certains autres pays,
p. 60 et 61.
2
Pourquoi la Commission propose-t-elle des règles sur le placement de
produits ?
Le placement de produits n’est pas traité spécifiquement dans la directive “Télévision
sans frontières”, qui ne l’interdit que s’il prend la forme de “publicité candestine”,
dans la mesure où c’est un radiodiffuseur qui le pratique. Le placement de produits
est néanmoins pratiqué couramment dans les oeuvres indépendantes et les longs
métrages, sans la moindre protection adéquate du consommateur et sans règles
claires assurant la sécurité juridique des investisseurs dans le domaine du contenu.
En Europe, seule l’Autriche dispose de règles qui définissent le placement de
produits et l’autorisent sous certaines conditions.
Des chiffres récents relatifs aux pays qui autorisent le placement de produits
montrent que des règles claires à cet égard aideront le secteur audiovisuel européen
à devenir plus compétitif, surtout vis-à-vis des États-Unis. Selon une étude
indépendante publiée en septembre 2005, le placement de produits représente 1,7%
des recettes publicitaires totales des radiodiffuseurs d’émissions en clair aux ÉtatsUnis, et a connu une croissance annuelle moyenne de 21% entre 1999 et 2004 (voir
tableau)2.
La nouvelle directive imposera des règles claires qui interdisent le
placement de produits lorsqu’il induit en erreur le consommateur,
mais qui l’autorisent à condition qu’il soit clairement identifié en tant
que tel au début de l’émission et soumis à des règles adéquates pour
protéger les intérêts essentiels des téléspectateurs, telles que
l’interdiction du placement de produits dans les émissions
d’informations et d’actualités et dans les émissions enfantines.
Dépenses pour le placement de produits dans les médias américains
-Autres médias
-Films
-Télévision
* Périodiques, journaux, jeux vidéo, internet, musique enregistrée, livres, radio
Source: PQ Média LLC, mars 2005
2
Voir le rapport final sur l’étude comparative de l’impact des mesures de contrôle sur les
marchés de la publicité télévisée dans les États membres et dans certains autres pays,
p. 60 et 61.
3
La nouvelle directive va-t-elle autoriser une télévision “à l’américaine”
sans restrictions concernant la fréquence des messages
publicitaires ?
Non. La nouvelle directive vise à sauvegarder le caractère spécifique de la télévision
européenne, et prévoit en conséquence un certain nombre de restrictions
qualitatives et quantitatives concernant la publicité et les messages commerciaux
diffusés pendant les émissions. Le plafond de douze minutes par heure quelconque
pour toute forme de publicité restera en vigueur. L’insertion de messages
publicitaires continuera d’être soumise à des restrictions particulières dans le cas
des émissions pour lesquelles une protection renforcée est nécessaire, telles que les
longs métrages, les émissions enfantines et les émissions d’informations, dans le
cas desquelles la proposition de la Commission n’autorise l’insertion de messages
publicitaires que toutes les trente-cinq minutes. De même, la nouvelle directive
prévoit que le placement de produits pourra être contrôlé et soumis au principe
d’identitification, interdit dans certaines émissions telles que les émissions
d’informations, les émissions d’actualités, les documentaires et les émissions
enfantines, et soumis aux mêmes restrictions qualitatives ou interdictions que la
publicité ordinaire.
La nouvelle directive maintient les obligations incombant aux radiodiffuseurs quant
au caractère indépendant et européen de la production, pour sauvegarder le
“modèle” télévisuel européen.
Que sont les services audiovisuels linéaires et non linéaires évoqués
dans la proposition de la Commission ? Existe-t-il des exemples ?
La proposition opère une distinction entre services “linéaires”, tels que des émissions
régulières diffusées par la télévision classique, l’internet ou la téléphonie mobile, qui
acheminent du contenu vers les téléspectateurs, et services “non linéaires”, tels que
des films ou des informations à la demande, que le téléspectateur demande à un
réseau.
La distinction entre services linéaires et services non linéaires repose en dernière
analyse sur la réponse à la question de savoir qui décide le moment où une
émission spécifique est diffusée et s’il existe une programmation. Un service linéaire
est un service acheminé par les radiodiffuseurs, tandis qu’un service non linéaire est
défini comme étant “un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide
du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de
contenus sélectionné par le fournisseur de services de média”.
Les règles actuelles en matière de radiodiffusion télévisuelle s’appliqueront aux
services linéaires d’une manière modernisée et plus souple, tandis que les services
non linéaires ne seront soumis qu’à un ensemble fondamental de principes
minimaux, par exemple pour protéger les mineurs et empêcher l’incitation à la haine
raciale. Les différences d’intensité de la réglementation selon qu’il s’agit de contenus
acheminés par des fournisseurs ou demandés par les utilisateurs reflètent des
différences en matière de choix et de contrôle par l’utilisateur et en ce qui concerne
les effets possibles sur la société.
4
Sercices/plateformes3 linéaires et non linéaires
Télévision
terrestre
analogique
Service/
plateforme
Télévision
analogique
par câble
Télévision
numérique
terrestre
Télévision
numérique
par satellite
Télévision
numérique
par câble
Télévision
analogique
par satellite
Télévision
classique
(services
linéaires)
Paiement à
la séance
(services
linéaires)
Chaînes de
PSB4,
chaînes non
cryptées et
émissions à
péage dans
certains cas
Chaînes de
PSB,
chaînes non
cryptées et
chaînes à
péage dans
certains cas
Chaînes de
PSB,
chaînes non
cryptées et
chaînes à
péage
Événements
sportifs,
films et
autres
événements
Événements
sportifs,
films et
autres
événements
8
9
Vidéo à la
demande
(services
non
linéaires)
Chaînes
de PSB,
chaînes
non
crypées et
chaînes à
péage
Événemen
ts sportifs,
films et
autres
événemen
ts10
Films,
séries,
musique
(concerts,
clips)12
Services IP
par des
connexions
à large bande
(ADSL ou
internet)
Réception
en continu
par la
téléphonie
mobile
(protocole
internet)
IPTV : chaînes
de PSB
chaînes non
cryptées et
chaînes à
péage dans
certains cas5
Chaînes de
PSB,
chaînes non
cryptées et
chaînes à
péage6
Transmissio
n numérique
vers des
téléphones
mobiles
Téléphones
mobiles
Chaînes de
PSB,
chaînes non
cryptées et
chaînes à
péage7
Événements
sportifs11
Films, séries,
programmes
télévisuels,
événements
sportifs,
musique
(concerts,
clips,
chansons),
jeux vidéo1314
Actualités,
“miniépisodes”,
téléréalité,
musique et
clips
sportifs15
Actualités,
téléréalité,
clips
musicaux
3
Source: Observatoire audiovisuel européen
Radiodiffuseurs de service public.
5
Principaux opérateurs/services : vingt-six opérateurs, quasiment tous des opérateurs de
télécommunications et des fournisseurs de services internet (situation en décembre
2005) dans dix-huit États membres, et parmi lesquels : AON (A), Belgacom (B), T Online
(D), TDC (DK), Free, MaLigneTV (FR), Fastweb (IT), KPN (NL), Fast, Teliasonera (SW).
6
Principaux opérateurs/services : SFR (FR), Vodafone (UK, D, GR,IT, NL, PO, ES, B, FR,
A), Belgacom (B).
7
Pas encore opérationnel.
8
Principaux opérateurs/services: Mediaset (IT), Setanta (UK).
9
Principaux opérateurs/services: Canal+, TPS (FR), Sky Italia (IT), BSkyB (UK), Premiere
(D), Viasat (SW), Sogecable (ES).
10
Principaux opérateurs/services: BSkyB, Telewest (UK), Premiere, Kabelvision, Tividi
(D), UPC Chello (NL), ONO (ES).
11
Principaux opérateurs/services: Belgacom (B).
12
Principaux opérateurs/services: Telewest, NTL (UK).
13
Principaux opérateurs : trente-cinq services opérationnels en décembre 2005 dans la
plupart des États membres, notamment : opérateurs de télécommunication, fournisseurs
de service internet, exploitants de câble, radiodiffuseurs, fournisseurs de contenu.
spécialisé, archives cinématographiques, éditeurs video et iTunes Music store d’Apple
(FR,D,US).
4
14
Principaux opérateurs/services: AON (A), Belgacom (B), T Online, Arcor, 4 friends (D), Svensk
Filmindustri, Live Networks, Bredbansbolaget (S), Imagenio (ES), Canalsatellite, TF1, TPS,
Cinezime (F), Video Networks, World Cinema (UK), Fastweb, RAIClick, Telecom Italia, Tiscali (IT),
Casema, RTLNederland, Tiscali (NL).
15
Principaux opérateurs/services: Orange, SFR, Proximus, E-Plus, Cosmote, Endemol et
certains radiodiffuseurs.
5
Quels services la proposition couvre-t-elle?
Films, téléfilms, séries à la demande
Événements sportifs à la demande
Variétés à la demande
Téléréalité à la demande
Transmission vidéo de concerts et de
spectacles artistiques en direct à la demande
Actualités télévisuelles à la demande
Publicité - autre que des textes et des images
fixes – diffusée en liaison avec les services à la
demande précités
Publicité – clips vidéo “pop-up” autres que des
textes et des images fixes – qui n’est pas
diffusée en liaison avec les services à la
demande précités
Clips vidéo contenus dans des sites internet,
lorsque l’objectif principal n’est pas de diffuser
un contenu audiovisuel, mais d’informer sur les
activités (tant commerciales que non
commerciales) du propriétaire du site
Images animées introduites dans des sites
internet de presse (journaux, périodiques,
agences) – à condition qu’elles soient
accessoires
“Blogs” à but non lucratif
Service de
média
audiovisuel
X
X
X
X
Autres services
non couverts par
la proposition
X
X
X
X
X
X
X
Pourquoi la Commission propose-t-elle des règles différentes pour les
services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires?
Les règles de radiodiffusion télévisuelle traditionnelle doivent être mises à jour, à la
lumière de l’expérience acquise, pour tenir compte du progrès technique et des
développements du marché, tels que les nouveaux comportements des
téléspectateurs. Il faut donc moderniser les règles relatives à la publicité et au
placement de produits, le cas échéant.
En revanche, la Commission ne voit pas de raisons de réglementer les contenus
audiovisuels fournis à la demande au-delà de la protection des intérêts publics
essentiels, tels que la protection des mineurs et la prévention de l’incitation à la
haine. Les différences de réglementation concernant les contenus diffusés par les
fournisseurs ou demandés par les consommateurs reflètent donc des différences en
matière de choix et de contrôle des utlisateurs et en ce qui concerne les effets sur la
société.
La nouvelle directive encourage également des régimes de corégulation et
d’autorégulation, notamment pour les services non linéaires. Ces régimes doivent
cependant être acceptés largement par les parties intéressées et doivent pouvoir
être appliqués efficacement.
6
Existe-t-il déjà dans les États membres des règles sur les services
audiovisuels non linéaires ? Comment ces règles pourraient-elles
créer des problèmes pour le marché unique ?
La plupart des États membres disposent déjà de règles protégeant les mineurs
contre les contenus nocifs et interdisant les incitations à la haine. Ces règles doivent
cependant être désormais harmonisées dans toute l’Union européenne, pour que
les fournisseurs de services de médias audiovisuels doivent respecter seulement les
règles de l’État membre dans lequel ils sont établis, et non les règles disparates de
tous les États membres où leurs services peuvent être reçus.
Par la suppression de l’obligation de respecter des règles nationales différentes, la
nouvelle directive va abaisser le seuil d’entrée sur le marché pour les fournisseurs
de services audiovisuels non linéaires, et, partant, va stimuler la croissance d’un
secteur du contenu dynamique profondément enraciné dans l’Union européenne.
La Commission va-t-elle réglementer l’internet ?
Non. La Commission a basé sa proposition sur l’analyse approfondie des
développements économiques et techniques, et n’a aucunement l’intention de
réglementer l’internet en tant que tel. Selon la proposition de la Commission, les
règles contenues dans la nouvelle directive concerneront seulement les services de
médias audiovisuels et non les infrastructures ou la régulation des réseaux.
Cependant, eu égard aux effets des services de médias audiovisuels sur l’économie
et la société, la Commission propose que certaines règles s’appliquent à tous les
services de contenu audiovisuel en tant que tels, indépendamment des techniques
de diffusion utilisées. À l’heure actuelle, les services de médias audiovisuels
fournissant des contenus identiques sont traités très différemment sur le plan de la
réglementation, car il n’est tenu compte que du mode de diffusion (plateforme). Une
telle façon de faire n’est plus justifiable objectivement par des raisons économiques
et sociales. Les règles applicables ne dépendront plus de la plateforme, mais de la
nature du service.
C’est la raison pour laquelle la nouvelle directive contiendra des règles applicables
seulement aux services de médias audiovisuels spécifiques transmis par l’internet
ou toute autre plateforme. La définition de la notion de service de médias
audiovisuels couvre les moyens de communication de masse utilisés pour informer,
divertir, et éduquer, mais exclut toute forme de correspondance privée, notamment
les messages électroniques envoyés à un petit nombre de destinataires ou les sites
internet individuels ("weblogs"). En outre, la nouvelle directive ne couvre pas les
versions électroniques des journaux ou périodiques, ni la transmission de séquences
sonores ou d’émissions radiophoniques. Elle ne modifie non plus en rien les règles
de responsabilité contenues dans la directive sur le commerce électronique, qui
limitent la responsabilité des fournisseurs de services internet aux contenus qu’ils
n’ont pas produits eux-mêmes, mais sont diffusés par leurs plateformes de services.
Comment la directive promeut-elle la diversité culturelle?
La promotion de la diversité culturelle dans les médias audiovisuels est souvent
réduite à la question fondamentale de savoir si le bon moyen d’atteindre cet
important objectif est d’imposer des quotas de contenu stricts aux radiodiffuseurs et
autres fournisseurs de services. La directive actuelle permet aux États membres
d’imposer aux radiodiffuseurs de télévision traditionnelle des quotas de contenu en
faveur de productions européennes dans la mesure du possible, ce qui donne aux
États membres une grande marge d'appréciation. Quelle que soit l'option retenue
par les États membres individuellement, ces quotas flexibles ont fortement stimulé
une production de contenu européenne et indépendante. À l'heure actuelle, les
vingt-cinq États membres respectent ces quotas sans difficulté.
7
Une étude des effets de la directive “Télévision sans frontières” actuelle montre qu’il
n’est pas nécessaire de modifier la proportion maximale de productions
européennes ou la proportion minimale de productions indépendantes. Ces quotas
atteignent déjà leurs objectifs culturels.
proportions (% du temps total de diffusion pris en
compte)
Évolution des principaux indicateurs dans l'UE-15
(1999-2002)
OE:
80%
70%
66,95%
62,18%
60,68%
66,10%
60%
61,96%
61,78%
50%
55,71%
53,80%
40%
30%
40,47%
37,51%
34,03%
37,75%
OE
20%
22,55%
20,18%
23,32%
21,10%
10%
PI
OR (% de PI)
OR
0%
1999
2000
2001
2002
Œuvres européennes (en proportion du temps total de diffusion pris en compte)
PI: Œuvres européennes de producteurs indépendants (en proportion du temps total de
diffusion pris en compte16)
OR (% de PI): Œuvres européennes récentes de producteurs indépendants (en proportion
des œuvres européennes de producteurs indépendants)
OR: Œuvres européennes récentes de producteurs indépendants (en proportion du
temps total de diffusion pris en compte).
Source: sixième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
relative à l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CE (directive “Télévision
sans frontières”), telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002
(COM(2004) 524, p. 12).
16 Ou,
selon le choix opéré par l’État membre lors de la transposition de la directive, le
budget moyen de programmation réservé aux œuvres européennes émanant de
producteurs indépendants.
8
Eu égard à la nature différente des services non linéaires, et aux différences de
possibilités de contrôle ouvertes aux utilisateurs, la Commission européenne a dès
le départ annoncé clairement que la fixation de quotas de contenu pour ces services
ne constitue certainement pas le bon instrument pour réaliser la diversité culturelle,
et qu’elle pourrait même avoir l’effet inverse. En conséquence, la nouvelle directive
proposée se borne à obliger les États membres à assurer que les fournisseurs de
services non linéaires promeuvent l’accès à des oeuvres européennes, mais
seulement dans la mesure du possible, et par des moyens laissés à la discrétion des
États membres. La Commission ne propose pas de seuils de contenu européen, et
elle ne tente pas non plus de dire comment des services non linéaires doivent fournir
un accès à des oeuvres européennes. La Commission estime que dans la plupart
des États membres, la dynamique du marché audiovisuel lui-même, et notamment
des seuils d'entrée abaissés pour les services audiovisuels non linéaires,
engendreront un secteur du contenu dynamique et enraciné profondément dans
l'Union européenne.
Autres instruments pour promouvoir la diversité culturelle contenus
dans la nouvelle directive
Pour protéger l’intégrité des oeuvres cinématographiques, la nouvelle directive
“Télévision sans frontières” prévoit un intervalle de trente-cinq minutes entre les
pauses publicitaires pendant les films.
Les règles plus claires concernant le placement de produits proposées par la
Commission encourageront les investissements dans la production audiovisuelle. La
directive “Télévision sans frontières” modernisée autorisera le placement de produits
dans les limites d’un cadre juridique adéquat protégeant les intérêts essentiels des
téléspectateurs, tels que le droit d’être informé.
Y aura-t-il des quotas de contenu européen sur l’internet?
Il n’en est absolument pas question. L’internet est en effet un réseau mondial dans
lequel il serait impossible d’imposer la présence de contenus provenant de régions
particulières du monde. Ce sera la demande des consommateurs qui, finalement,
déterminera si les fournisseurs de services de médias audiovisuels non linéaires
désireront offrir des contenus à caractère plus local ou régional. En conséquence,
pour ce qui concerne de tels services non linéaires ou de vidéo à la demande, la
proposition de la Commission se borne à disposer que les États membres “veillent à
ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence
facilitent, lorsque cela est réalisable, et par des moyens appropriés, l’accès aux
oeuvres européennes au sens de l’article 6”. Il s’agit là d’un signal politique fort que
les services à la demande, tout comme les services programmés, doivent
promouvoir les productions européennes et la diversité culturelle. Cependant, cette
disposition n’introduit pas de quotas. Elle ne fixe pas de seuils, ni ne précise des
moyens de mise en oeuvre. La mention “lorsque cela est réalisable” donne aux États
membres la marge de manoeuvre nécessaire pour tenir compte des caractéristiques
spécifiques de leurs marché audiovisuels nationaux respectifs, et éviter de
réglementer à l’excès les services non linéaires émergents.
9
Pourquoi le principe du pays d’origine est-il depuis 1989 la pierre
angulaire de la directive “Télévision sans frontières”? Y a-t-il moyen
de lutter contre les applications abusives de ce principe?
Le principe du pays d’origine, selon lequel tout fournisseur de services de médias
relève d'un seul État membre, est la pierre angulaire de la directive “Télévision sans
frontières” et la base de tous les plans d'entreprise pour de nouveaux services. Les
fournisseurs de service de médias audiovisuels doivent pouvoir être juridiquement
certains de ne pas avoir à respecter vingt-cinq législations nationales différentes,
mais seulement la législation du pays dans lequel ils sont établis.
La liberté des fournisseurs de services de médias audiovisuels de s’établir dans
l’État membre de leur choix est inscrite au traité CE. Ils utilisent de plus en plus cette
liberté fondamentale pour fournir de nouveaux services dans les États membres et
par-delà les frontières. Quelque trois cents chaînes sont actuellement disponibles
dans l’Union européenne17, et le simple fait qu’un fournisseur de services n’offre pas
de services dans l’État membre dans lequel il est établi ne saurait être considéré en
soi comme un abus de ce principe.
Un tel abus n’existe que s'il peut être prouvé que le choix d'un lieu d'établissement
particulier par un fournisseur de services repose sur l'intention d'éviter
frauduleusement des règles nationales qui, autrement, lui auraient été applicables.
Dans sa jurisprudence constante, la Cour a toujours affirmé que les États membres
conservent le droit d’agir contre les fournisseurs de services qui abusent clairement
du principe du pays d’origine et de la liberté d’établissement. Jusqu’à présent, les
États membres convaincus qu’un fournisseur de services particulier a abusé de cette
liberté devaient entamer une procédure d’infraction complexe et souvent très longue.
La nouvelle directive permettra aux États membres de poursuivre un radiodiffuseur
qui abuse de cette liberté fondamentale, et elle met en place une procédure
d’infraction simplifiée assortie de délais impératifs sous la surveillance de la
Commission européenne. Il sera désormais plus facile pour les États membres de
poursuivre tout fournisseur de services audiovisuels qui abuse de la liberté
d’établissement, et la Commission européenne veillera à protéger le marché unique
au cours de cette procédure.
Comment peut-on mieux protéger l’Europe contre des émissions de
pays tiers incitant à la haine?
La directive “Télévision sans frontières” actuelle impose déjà aux radiodiffuseurs de
pays tiers de respecter les règles européennes, notamment celles relatives à la
dignité humaine, à la non-discrimination et à la protection des mineurs, si leurs
émissions peuvent être captées en Europe et s’ils utilisent un système satellitaire
européen ou une liaison montante située dans un État membre. Dans un tel cas,
l’État membre compétent peut, en dernier ressort, interdire une radiodiffusion si elle
est contraire à des règles européennes, et obliger l’exploitant du satellite ou de la
liaison montante à mettre fin à la radiodiffusion en cause.
17
Observatoire audiovisuel européen, annuaire 2004.
10
En pratique, selon les règles européennes actuelles, les États membres, et surtout la
France et le Luxembourg, doivent surveiller un nombre énorme d’émissions
provenant de pays tiers, parce que la plupart de ces programmes sont diffusés par
Eutelsat ou Astra. L’expérience acquise avec la directive “Télévision sans frontières”
indique qu’il y a lieu de répartir plus équitablement parmi les États membres la
responsabilité de surveiller les programmes provenant de pays tiers, et que
l’avènement de la radiodiffusion numérique par satellite interdit à un exploitant de
satellite de fermer une chaîne particulière. Les chaînes de télévision numérique ne
sont en effet plus diffusées individuellement, mais regroupées dans un “multiplex”.
La seule possibilité pour les exploitants de satellite est de fermer tout le multiplex, ce
qui pénaliserait un certain nombre d’autres chaînes respectant les règles.
C’est la raison pour laquelle la Commission propose des modifications techniques
qui répartiront plus équitablement parmi plusieurs États membres la charge de
surveiller les programmes de pays tiers, et garantiront ainsi une surveillance et, le
cas échéant, un contrôle efficaces. La responsabilité en incombera à l’État membre
qui a la responsabilité technique de fermer une chaîne particulière.
Il est bien évident que l’interdiction de chaînes de télévision ou d’autres médias
audiovisuels ne peut être justifiée que par des violations très graves des principes de
notre société démocratique, pluraliste et ouverte.
Qu’apporte la directive en matière de pluralisme des médias?
L’Union européenne est tenue de protéger le pluralisme des médias, le droit à
l’information et la liberté d’expression proclamés à l’article 11 de la Charte des droits
fondamentaux. La directive “Télévision sans frontières” prévoit d’importantes
mesures pour assurer le pluralisme des médias au niveau communautaire. La
présente directive modificative les renforce.
L’étude d’incidence réalisée pour préparer la proposition d’une nouvelle directive18 a
montré que les mesures en vue de promouvoir les productions européennes et
indépendantes ont eu des effets positifs considérables : par exemple, les oeuvres
européennes réalisées par des producteurs indépendants occupent un tiers du
temps d’émission, et constituent environ la moitié de toutes les oeuvres
européennes. Il s’agit là d’une importante source de contenus indépendante, et donc
d'une contribution importante au pluralisme des médias. La nouvelle directive prévoit
de nouvelles règles pour tous les services audiovisuels en ce qui concerne l’accès à
des oeuvres européennes.
La nouvelle directive oblige également les États membres à garantir l’indépendance
des autorités de régulation nationales. Une autorité de régulation indépendante ne
doit pas faire partie de la structure proprement dite d’une administration
gouvernementale, et doit disposer d’un appareil qui lui est entièrement réservé.
L’exercice adéquat de pouvoirs réglementaires indépendants est essentiel pour le
pluralisme. Ces pouvoirs comprennent l’administration du secteur de la
radiodiffusion (l’octroi de licences d’émission, par exemple), la surveillance (le
contrôle des programmes, par exemple) et la réglementation (des codes de pratique,
par exemple).
18
Étude de l’impact des mesures concernant la promotion de la distribution et de la
production de programmes télévisés (communautaires et nationaux) au titre de l’article
25 bis de la directive “Télévision sans frontières”:
http://europa.eu.int/comm/avpolicy/stat/studi_en.htm.
SIXIÈME COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
EUROPÉEN relative à l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CE
“Télévision
sans
frontières”
pour
la
période
2001-2002:
http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/twf/art45/art45-intro_en.htm
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La nouvelle directive opère-t-elle une distinction entre règles pour les
radiodiffuseurs publics et règles pour les radiodiffuseurs
commerciaux ?
Non. Le traité CE et toutes les règles communautaires concernant les médias,
notamment la présente directive et la nouvelle directive proposée, laissent aux États
membres le soin de définir le mandat des radiodiffuseurs de service public et de
choisir le modèle de financement des activités des radiodiffuseurs de service public
couvertes par ce mandat. Ce sera donc aux États membres qu'il appartiendra de
décider de permettre aux radiodiffuseurs de service public d'exploiter la flexibilité
renforcée qu'introduit la nouvelle directive en ce qui concerne la publicité.
Les parties intéressées ont-elles été consultées sur la proposition de
la Commission ?
Oui. La nouvelle directive proposée exploite les résultats d’une consultation intensive
réalisée dans toute l’Union européenne, qui a commencé en juillet (voir IP/05/908),
et à laquelle ont participé des représentants du secteur audiovisuel, des opérateurs
de télécommunications, des fournisseurs de services internet, des organisations de
consommateurs et d’autres parties intéressées. Il a été tenu compte des résultats de
ces consultations dans une évaluation d’impact approfondie publiée en même temps
que la proposition d’une nouvelle directive.
Le Parlement européen s’est-il déjà exprimé sur la nécessité de
moderniser la directive “Télévision sans frontières”?
Oui. Le Parlement européen a participé très activement au réexamen de la directive
“Télévision sans frontières” existante.
Demande de révision de la directive “Télévision sans frontières”
Dans une résolution adoptée le 4 septembre 2003, le Parlement européen a
demandé un réexamen complet de cette directive pour tenir compte du progrès
technique et des changements dans la structure du marché audiovisuel.
Voir la résolution du Parlement européen sur la télévision sans frontières
(2003/2033(INI)) adoptée par le Parlement européen du 4 septembre 2003, et le
rapport du 25 juin 2003 (PE 312.581 A5-0251/2003) sur la télévision sans frontières
(2003/2033(INI)), de la Commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des
médias et des sports (rapporteur : M. Roy Perry):
http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?PUBREF=-//EP//NONSGML+REPORT+A52003-0251+0+DOC+PDF+V0//EN&L=EN&LEVEL=1&NAV=S&LSTDOC=Y
Demande en vue de promouvoir une production européenne
indépendante et la pluralité
Dans sa présentation du rapport du 21 juin 2005 établie par le Parlement de sa
propre initiative, le rapporteur, M. Henri Weber, a déclaré que la Commission doit
maintenir au moins les normes minimales actuelles concernant les productions
indépendantes et européennes lors du réexamen de la directive “Télévision sans
frontières”. M. Weber a demandé que des mesures soient prises pour empêcher la
radiodiffusion de devenir entièrement commerciale et que des exigences minimales
soient fixées pour assurer la pluralité.
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Voir la résolution du Parlement européen sur l’application des articles 4 et 5 de la
directive 89/552/CE (directive “Télévision sans frontières”), telle qu’elle a été
modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (2004/2236(INI))
adoptée par le Parlement européen le 6 septembre 2005, et le rapport du 21 juin
2005 (PE357.689) sur l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CE
(directive “Télévision sans frontières”), telle qu’elle a été modifiée par la directive
97/36/CE, pour la période 2001-2002, de la Commission de la culture, de la
jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports (rapporteur: M. Henri Weber):
http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?PUBREF=-//EP//NONSGML+REPORT+A62005-0202+0+DOC+PDF+V0//EN&L=EN&LEVEL=4&NAV=S&LSTDOC=Y
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