IP/07/1062 Bruxelles, le 10 juillet 2007 Télévision sans frontières: la Commission européenne met en garde l'Espagne pour nonrespect des règles sur la publicité télévisée La Commission a envoyé aujourd’hui à l’Espagne une lettre de mise en demeure pour non-respect des règles de la Directive "Télévision sans frontières" sur la publicité télévisée. Un rapport effectué par un consultant indépendant révèle de nombreuses et fréquentes violations des règles par les plus grandes chaînes espagnoles de télévision. Ces violations concernent notamment la limite de 12 minutes par heure de spots publicitaires et de télé-achat imposée par la Directive. Selon Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information et des médias, "l’Espagne n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de toutes les dispositions de la Directive "Télévision sans frontières". Tout doit maintenant être mis en œuvre pour y remédier et pour créer un véritable marché intérieur des services de médias audiovisuels ". La surveillance des règles de la Directive "Télévision sans frontières" a été effectuée en Espagne en deux temps, entre le 1er mai et le 30 juin 2005, puis sur un échantillonnage d'une semaine par mois de juillet 2005 à juillet 2006. Elle révèle en particulier une mauvaise interprétation des règles de l'article 18 (2). La notion de spot publicitaire est interprétée de façon trop étroite par l'Espagne, de sorte que nombre de publicités échappent aujourd'hui à la limite de 12 minutes par heure d’horloge fixée par la Directive. La seconde infraction relevée par la Commission et fréquemment commise par les chaînes de télévision espagnoles, concerne la règle de l'intervalle de 20 minutes entre chaque pause publicitaire telle que mentionnée dans l'article 11 (4) de la Directive. La décision prise aujourd'hui par la Commission est d'autant plus significative qu'elle intervient à quelques mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels sans frontières qui maintient et confirme la limite des 12 minutes de spots publicitaires et de télé-achat par heure d'horloge. La Commission européenne a donc adressé à l’Espagne une lettre la mettant en demeure de respecter ses obligations en vertu de la Directive "Télévision sans frontières". Le gouvernement espagnol dispose maintenant de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées dans cette lettre. Contexte: La Directive "Télévision sans frontières" a été adoptée en 1989 (voir IP/91/898). Elle a été révisée une première fois en 1997 (voir IP/97/552). Le 13 décembre 2005, la Commission a proposé la révision de la directive "Télévision sans frontières" afin de tenir compte de l'évolution rapide des technologies et du marché des services audiovisuels tels que vidéo à la demande, télévision mobile, services audiovisuels via la télévision numérique (voir IP/05/1573 et MEMO/06/208). Le 24 mai 2007 un accord politique est intervenu entre le Parlement et le Conseil (voir MEMO/07/206). La nouvelle Directive relative aux services de médias audiovisuels devrait entrer en vigueur à la fin de l'année 2007 (voir IP/07/706). Les États membres auront alors 24 mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale. Pour plus d'informations: Press Pack concernant la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels sans frontières: http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3430 2