Télévision sans frontières: la Commission européenne met en garde

IP/07/1062
Bruxelles, le 10 juillet 2007
Télévision sans frontières: la Commission
européenne met en garde l'Espagne pour non-
respect des règles sur la publicité télévisée
La Commission a envoyé aujourd’hui à l’Espagne une lettre de mise en
demeure pour non-respect des règles de la Directive "Télévision sans
frontières" sur la publicité télévisée. Un rapport effectué par un consultant
indépendant révèle de nombreuses et fréquentes violations des règles par
les plus grandes chaînes espagnoles de télévision. Ces violations
concernent notamment la limite de 12 minutes par heure de spots
publicitaires et de télé-achat imposée par la Directive.
Selon Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la Société de
l'information et des médias, "l’Espagne n’a pas pris les mesures nécessaires pour
assurer le respect effectif de toutes les dispositions de la Directive "Télévision sans
frontières". Tout doit maintenant être mis en œuvre pour y remédier et pour créer un
véritable marché intérieur des services de médias audiovisuels ".
La surveillance des règles de la Directive "Télévision sans frontières" a été effectuée
en Espagne en deux temps, entre le 1er mai et le 30 juin 2005, puis sur un
échantillonnage d'une semaine par mois de juillet 2005 à juillet 2006. Elle révèle en
particulier une mauvaise interprétation des règles de l'article 18 (2). La notion de
spot publicitaire est interprétée de façon trop étroite par l'Espagne, de sorte que
nombre de publicités échappent aujourd'hui à la limite de 12 minutes par heure
d’horloge fixée par la Directive. La seconde infraction relevée par la Commission et
fréquemment commise par les chaînes de télévision espagnoles, concerne la règle
de l'intervalle de 20 minutes entre chaque pause publicitaire telle que mentionnée
dans l'article 11 (4) de la Directive.
La décision prise aujourd'hui par la Commission est d'autant plus significative qu'elle
intervient à quelques mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive relative aux
services de médias audiovisuels sans frontières qui maintient et confirme la limite
des 12 minutes de spots publicitaires et de télé-achat par heure d'horloge.
La Commission européenne a donc adressé à l’Espagne une lettre la mettant en
demeure de respecter ses obligations en vertu de la Directive "Télévision sans
frontières". Le gouvernement espagnol dispose maintenant de deux mois pour
répondre aux préoccupations exprimées dans cette lettre.

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Contexte:
La Directive "Télévision sans frontières" a été adoptée en 1989 (voir IP/91/898). Elle
a été révisée une première fois en 1997 (voir IP/97/552). Le 13 décembre 2005, la
Commission a proposé la révision de la directive "Télévision sans frontières" afin de
tenir compte de l'évolution rapide des technologies et du marché des services
audiovisuels tels que vidéo à la demande, télévision mobile, services audiovisuels
via la télévision numérique (voir IP/05/1573 et MEMO/06/208). Le 24 mai 2007 un
accord politique est intervenu entre le Parlement et le Conseil (voir MEMO/07/206).
La nouvelle Directive relative aux services de médias audiovisuels devrait entrer en
vigueur à la fin de l'année 2007 (voir IP/07/706). Les États membres auront alors 24
mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale.
Pour plus d'informations:
Press Pack concernant la nouvelle directive relative aux services de médias
audiovisuels sans frontières:
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3430