total - Centre intercommunal d` Action Sociale du Haut Buëch

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GUIDE DES PROCEDURES
ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
A L'ATTENTION DES PORTEURS DE PROJET
Mai 2008
SUBVENTION GLOBALE
« Développement de l’Innovation et de l’Information
Programme Opérationnel FEDER 2007-2013

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PREAMBULE
Ce guide décrit la procédure de gestion des opérations ayant reçu une
décision favorable de la part du Conseil régional Provence Alpes Côte
d’azur pour l’attribution d’une subvention au titre du Fonds FEDER 2007-
2013.
La procédure de gestion débute à partir de la phase de conventionnement
jusqu'au versement du solde de la subvention.
Dédié à l'usage des maîtres d'ouvrage, ce guide a pour objectif de faciliter
les démarches administratives à toutes les étapes d'avancement des projets.
Les modèles de formulaires annexés au guide peuvent être transmis sur
simple demande :
Courriel : feder-innovation[email protected]
Téléphone : 04.91.57.54.07

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LA PHASE DE CONVENTIONNEMENT
L'acceptation du projet et la décision d'attribution d'aide (subvention Feder) sont formalisées par
une convention. Ce document contractuel engage le maître d'ouvrage à réaliser l'opération
conformément à la prévision (contenu du projet, programme d'investissement, plan de financement,
calendrier de réalisation, les indicateurs) et le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur à
apporter le financement correspondant.
Le Pôle Subvention Globale (Direction de l’Economie Régionale, de l’Innovation et de
l’Enseignement Supérieur) fait parvenir la convention en quatre exemplaires au maître d'ouvrage
qui les lui retourne après signature dans un délais de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Le maître d'ouvrage est destinataire d'un exemplaire de la convention dûment visée par le Président
du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur

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COMMENT DECLARER LE DEBUT DE
REALISATION DE VOTRE PROJET
D’INVESTISSEMENT ?
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la convention, le bénéficiaire
produit au Pôle Subvention Globale une attestation de début d'exécution des travaux selon un
modèle type joint en annexe n° 1.
(En cas de passation de marchés publics, la notification aux entreprises prestataires fait foi, de
même que les ordres de services).
Cette démarche ne s'impose pas en cas de demande d'acompte ou de solde dans les six mois.

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COMMENT ETABLIR UNE DEMANDE DE
VERSEMENT D'ACOMPTE OU DE SOLDE ?
Les demandes de versement de subventions sont à établir en utilisant le formulaire en annexe n° 2.
Selon que l'opération est en cours de réalisation ou terminée, il s'agit :
- d'un acompte pour un montant maximum calculé en fonction du niveau de réalisation des
dépenses rapporté au coût total de l'opération.
Il est possible de payer plusieurs acomptes (2 en règle générale) ou de n'en verser
aucun.
Le montant cumulé des acomptes ne doit pas dépasser 80% du montant de la subvention totale.
- d'un solde (20% minimum) calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de
subvention, déduction faite des acomptes versés.
Les dépenses éligibles sont retenues :
- pour leur montant HT lorsque le maître d'ouvrage récupère la TVA,
- pour leur montant TTC lorsque le maître d'ouvrage ne récupère pas la TVA. Une attestation de
non récupération de la TVA délivrée par les services fiscaux doit être jointe à la demande.
PIECES COMMUNES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'ACOMPTE OU DE SOLDE :
 Un état récapitulatif des dépenses acquittées (modèle en annexe n° 3)
Cet état doit être signé par le maître d'ouvrage :
 l'expert comptable ou le commissaire aux comptes pour les entreprises privées (ou
par défaut le trésorier pour les associations)
 le comptable public des maîtres d'ouvrage publics.
 Les factures acquittées ou les pièces comptables de valeur probante équivalente.
La justification des dépenses réalisées s'effectue par la production de factures acquittées
(mention portée sur chaque facture par le fournisseur) ou par la fourniture des pièces
suivantes :
 pour les opérateurs publics : copie des factures accompagnées d'une attestation
de paiement par leur comptable public.
 pour les opérateurs privés : factures certifiées payées -mention originale portée sur
chaque facture par un commissaire aux comptes ou un expert comptable- ou
accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opération faisant apparaître les
débits correspondants.