constituante commission 8

CONSTITUANTE COMMISSION 8
Synthèse n° 14
Séance du mardi 27 novembre 2001
La commission 8, chargée d’examiner les questions relatives aux Eglises reconnues et aux
autres communautés religieuses, aux associations et aux partis politiques, a tenu sa
quatorzième séance le mardi 27 novembre 2001.
La commission a fait la deuxième lecture de ses thèses sur les Eglises et les communautés
religieuses.
Elle a adopté les thèses suivantes :
L’Etat reconnaît le rôle important des Eglises et communautés religieuses dans la société.
(10 oui – 3 non ; proposition de minorité pour l’ajout des termes « du rôle cultuel, culturel et
social »)
Les Eglises et communautés religieuses sont autonomes et s’organisent librement dans le
respect du droit fédéral et du droit cantonal. (7 oui – 5 non – 1 abstention)
En raison de leur rôle dans l’histoire fribourgeoise, l’Etat accorde un statut de droit public aux
Eglises catholique romaine et évangélique-réformée. (6 oui – 5 non – 2 abstentions)
Les autres Eglises et communautés religieuses sont régies par le droit privé. Si leur
importance sociale le justifie, elles peuvent obtenir des prérogatives de droit public ou être
dotées par la loi d’un statut de droit public. (pas d’opposition)
Les Eglises et communautés religieuses reconnues de droit public se donnent un statut qui
doit être approuvé par l’Etat. (9 oui – 3 abstentions)
La perception des impôts ecclésiastiques est réglée par la loi. (5 oui – 4 non – 2 abstentions)
La proposition de minorité sur une séparation totale entre l’Eglise et l’Etat subsiste et sera
présentée lors de la prochaine séance.
A noter que la majorité de la commission a changé d’option concernant les impôts
ecclésiastiques. Lors de la 1ère lecture, elle avait décidé de traiter cette question au niveau
constitutionnel et d’adopter le système de la « negative Zweckbindung » (cf. synthèse n° 12).
Certains membres de la commission se réservent la possibilité de faire un rapport de minorité
sur cette question.
La prochaine séance (5 décembre) sera consacrée à l’adoption du rapport final.
28.11.2001/CD