Document 5154768

PROVINCE DE QUÉBEC
District de St-Hyacinthe
Cour Supérieure du Québec
(Recours collectif)
No 750-06-000001-088
AVIS D’AUTORISATION ET D’APPROBATION DE RÈGLEMENT
CONCERNANT LE RECOURS COLLECTIF PORTANT SUR LES VICTIMES
DU C-DIFFICILE (CSSS RICHELIEU-YAMASKA) HÔPITAL HONORÉMERCIER
SI VOUS AVEZ CONTRACTÉ LE C-DIFFICILE À L’HÔPITAL HONORÉ-MERCIER
DE SAINT-HYACINTHE ENTRE LE 15 OCTOBRE 2005 ET LE 30 NOVEMBRE 2006,
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT. SI VOUS IGNOREZ LE
PRÉSENT AVIS, CECI POURRA AFFECTER VOS DROITS.
AVIS CONCERNANT UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT
1. BUT DE L’AVIS
Prenez avis qu’une Entente de règlement (l'Entente) est intervenue dans le recours
collectif portant le numéro de Cour 750-06-000001-088 et institué par madame Sylvie
Dorion et l’Association pour la défense des victimes d’infections nosocomiales (ADVIN)
contre Centre de santé et des services sociaux Richelieu-Yamaska (Hôpital Honoré
Mercier) (CSSS Richelieu-Yamaska). Ce recours avait été déposé le 27 août 2008 au
palais de justice de St-Hyacinthe. Le règlement intervenu entre les parties prévoit
l’octroi d’une indemnisation au nom de tous les Membres du Groupe défini à l’article 3
du présent avis.
Le présent avis a pour but de vous informer que l’honorable juge Lise Matteau de la
Cour supérieure du Québec a autorisé le recours collectif et approuvé l’Entente dans un
jugement daté du 27 février 2012.
Le présent avis a aussi pour but de vous informer de vos droits à titre de Membre du
Groupe en vertu de l’Entente. Vous serez liés par les termes de l’Entente à moins de
vous en exclure. La procédure d’exclusion est détaillée à l’article 6 du présent avis.
2. BUT DE L’ENTENTE
L’Entente a pour but de mettre fin à un litige contre le CSSS Richelieu-Yamaska et qui
visait à obtenir le recouvrement des dommages subis par les Membres du groupe ayant
contracté le C-difficile à l’Hôpital Honoré-Mercier, leur entraînant un préjudice moral et
physique. L’Entente intervenue entre les parties vise ainsi à mettre un terme au recours
collectif et à établir, en contrepartie, un mécanisme de traitement des réclamations des
Membres du Groupe. Le présent litige a été réglé sans aucune admission de
responsabilité de la part du CSSS Richelieu-Yamaska.
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3. LES PERSONNES COUVERTES PAR L’ENTENTE
Les personnes suivantes sont définies comme les Membres du Groupe :
« Toutes les personnes qui ont été admises à l’Hôpital Honoré-Mercier
entre le 15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006 et qui, dans le cadre ou
à la suite de leur hospitalisation, ont contracté le C-difficile, ainsi que les
héritiers et ayants droit des victimes décédées ».
4. LES INDEMNITÉS OCTROYÉES PAR L’ENTENTE

Pour la période du 1er mai au 30 novembre 2006 (période couverte par
l’enquête du coroner):
1)
Une somme allant jusqu’à 10 000$ par patient (membre approuvé
du groupe) pour les dommages tels que le stress, les
inconvénients, douleurs, souffrances et perte de jouissance de la
vie pour le fait d’avoir contracté le C-difficile (nosocomial) à l’
Hôpital Honoré-Mercier, le tout pour un montant maximum payable
par le CSSS Richelieu-Yamaska de 390 000$ pour l’ensemble
desdites réclamations produites et acceptées ;
2)
Une somme allant jusqu’à 12 500$ par chirurgie par patient
(membre approuvé du groupe) à la suite de chaque chirurgie subie
et causée par le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital
Honoré-Mercier, le tout pour un montant maximum payable par le
CSSS Richelieu-Yamaska d’une somme de 390 000$ pour
l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées. Les
chirurgies admissibles sont les ileostomies, les colectomies, les
colostomies et/ou les réanastomoses intestinales ;
3)
Une somme allant jusqu’à 7 500$ par époux (membre approuvé du
groupe) pour les seize (16) patients décédés entre le 1 er mai et le
30 novembre 2006, dont le décès a été causé par le C-difficile
(nosocomial) contracté à l’ Hôpital Honoré-Mercier ou dont le Cdifficile nosocomial contracté à l’Hôpital Honoré Mercier a été
contributif du décès, le tout pour un montant maximal payable par
le CSSS Richelieu-Yamaska de 120 000$ pour l’ensemble desdites
réclamations produites et acceptées ; et
4)
Une somme allant jusqu’à 5 000$ par famille (pour les enfants)
(membre approuvé du groupe) de chacun des seize (16) patients
décédés dont les réclamations ont été produites et acceptées tel
que ci-haut mentionné au paragraphe 3, le tout pour un montant
maximal payable par le CSSS Richelieu-Yamaska de 80 000$ sur
la base desdites réclamations produites et acceptées.
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
Pour la période du 15 octobre 2005 au 30 avril 2006 (période non couverte
par l’enquête du coroner) :
1)
Une somme allant jusqu’à 5 000$ par patient (membre approuvé du
groupe) pour les dommages tels que stress et inconvénients pour
le fait d’avoir contracté le C-difficile (nosocomial) à l’Hôpital Honoré
Mercier, le tout pour un montant maximum payable par le CSSS
Richelieu-Yamaska d’une somme de 95 000$ pour l’ensemble
desdites réclamations produites et acceptées ; et
2)
Une somme allant jusqu’à 4 000$ par chirurgie par patient (membre
approuvé du groupe) à la suite de chaque chirurgie subie et causée
par le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier,
le tout pour un montant maximum payable par le CSSS RichelieuYamaska d’une somme de 76 000$ pour l’ensemble desdites
réclamations produites et acceptées. Les chirurgies admissibles
sont les ielostomies, les colectomies, colostomie et/ou les
réanastomoses intestinales.
Si les montants payables à titre d’indemnité aux Membres du Groupe totalisent
plus que les sommes maximales prévues pour chacune des catégories
énumérées au présent article, les sommes dues seront alors réparties
proportionnellement au nombre de réclamations afin de ne pas excéder les
montants maximaux alloués dans chacune des catégories.
Les honoraires des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN en relation
avec le présent recours collectif et tels que déterminés et approuvés par la Cour
supérieure, seront déduits du montant versé aux Membres du Groupe. Seront
également déduits les honoraires du Fonds d’aide aux recours collectifs, tel que
prévu dans le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux
recours collectifs (L.R.Q., c. R-2.1, r. 2).
5.
DEMANDE DE RÉCLAMATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS AUX
MEMBRES DU GROUPE
Toute demande de réclamation par un Membre du Groupe devra être déposée, dans
les trois (3) mois de la publication du présent avis, au bureau des procureurs de
madame Sylvie Dorion et ADVIN en utilisant le formulaire de réclamation qui sera
disponible à cet endroit ou sur leur site internet, le tout accompagné des documents
suivants :

Pour un Membre du Groupe en son nom personnel :
1)
Une preuve d’identité reconnue telle qu’une photocopie de carte
d’assurance-maladie, de permis de conduire ou de passeport ;
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

2)
Une preuve d’hospitalisation à l'Hôpital Honoré-Mercier au cours de
la période concernée par le présent recours collectif, soit entre le
15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006 ;
3)
Une copie de son dossier médical auprès de l'Hôpital HonoréMercier comprenant notamment une preuve que le patient a
contracté le C-difficile (nosocomial) à l’Hôpital Honoré-Mercier et
des dommages subis ; et
4)
Toutes autres preuves jugées suffisantes et pouvant faire état des
dommages subis, dont les chirurgies admissibles telles que
définies aux présentes.
Pour un Membre du Groupe par le biais d’un curateur, tuteur ou
mandataire :
1)
Une preuve suffisante afin de démontrer qu’il a l’autorité juridique
pour agir au nom du réclamant et qu’il a la gestion des biens du
Membre du Groupe réclamant ;
2)
Une preuve d’identité reconnue telle qu’une photocopie de carte
d’assurance-maladie, de permis de conduire ou de passeport;
3)
Une preuve d’hospitalisation à l'Hôpital Honoré-Mercier au cours de
la période concernée par le présent recours collectif, soit entre le
15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006 ;
4)
Une copie de son dossier médical auprès de l’Hôpital HonoréMercier comprenant notamment une preuve que le patient a
contracté le C-difficile (nosocomial) à l’Hôpital Honoré-Mercier et
des dommages subis ; et
5)
Toutes autres preuves jugées suffisantes et pouvant faire état des
dommages subis, dont les chirurgies admissibles telles que
définies aux présentes.
Pour un Membre du Groupe par le biais des héritiers :
1)
Un certificat de décès du Membre du Groupe ;
2)
Le testament, s’il y a lieu ;
3)
Les résultats de la recherche testamentaire auprès du Barreau du
Québec et de la Chambre des notaires ;
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4)
Une preuve d’identité reconnue pour faire la preuve de leur statut
d’héritier ;
5)
Une preuve d’hospitalisation du Membre du Groupe décédé auprès
de l'Hôpital Honoré-Mercier au cours de la période concernée par
le présent recours collectif, soit entre le 15 octobre 2005 et le 30
novembre 2006 ;
6)
Une copie de son dossier médical auprès de l'Hôpital HonoréMercier comprenant notamment une preuve que le patient a
contracté le C-difficile (nosocomial) à l’Hôpital Honoré-Mercier et
des dommages subis ; et
7)
Toutes autres preuves jugées suffisantes et pouvant faire état des
dommages subis, dont les chirurgies admissibles telles que
définies aux présentes ;
Les parties pourront demander au réclamant de fournir toutes autres informations qu’ils
estiment nécessaires ou utiles pour accomplir leur tâche.
Seuls les membres approuvés du groupe dont les réclamations ont été produites et
acceptées se verront attribuer une part des sommes prévues à l'Entente.
Le versement des indemnités est conditionnel à la démonstration par les Membres du
Groupe qu’ils ont été hospitalisés entre le 15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006 à
l’Hôpital Honoré-Mercier et à la preuve qu’ils ont contracté le C-difficile (nosocomiale) à
cet établissement. De même, le versement des indemnités sera conditionnel à ce que
les Membres du Groupe fournissent les documents de preuve pertinents requis et
mentionnés ci-dessus.
Les Membres du Groupe seront informés, par les procureurs de madame Sylvie Dorion
et ADVIN, de l’approbation ou non de leur admissibilité. Le Membre du Groupe
insatisfait de ladite décision pourra loger auprès de la Cour une demande de
réexamen du dossier dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision.
Copie de la demande de réexamen devra être signifiée aux procureurs du CSSS
Richelieu-Yamaska dans ce même délai de trente (30) jours. La Cour pourra, au
besoin, déterminer les modalités de la révision. Le jugement de la Cour sera final et
sans appel.
Le paiement des indemnités aux Membres du Groupe s’effectuera directement à partir
du compte en fidéicommis des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN, dans un
délai minimum de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la période prévue pour la
production de toutes les réclamations et de toutes les décisions finales y reliées quant à
l’approbation ou au refus desdites réclamations.
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Les sommes prévues à l'Entente seront payées en échange d'un règlement complet et
final de toutes réclamations et en échange de la signature d'une quittance à l’égard du
CSSS Richelieu-Yamaska.
6. LA PROCÉDURE D’EXCLUSION DE L’ENTENTE
Dans les trente (30) jours de la publication du présent avis informant les Membres
du groupe de l’approbation de l’Entente, un Membre du Groupe pourra s’exclure du
présent recours en complétant une demande d’exclusion qui sera disponible au bureau
ou sur le site internet des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN.
Si un Membre du Groupe décide de s’exclure, il sera réputé avoir renoncé à son droit
aux indemnités prévues à l’Entente et ne pourra percevoir quelque somme d’argent que
ce soit en relation avec le présent recours collectif.
7. INTERPRÉTATION
En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent avis et celles de l’Entente, les
termes de l’Entente prévaudront.
8. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires concernant le présent avis ou
concernant les termes de l’Entente, veuillez contacter :
Me Jean-Pierre Ménard
Me Geneviève Pépin
Ménard Martin Avocats
4950 Hochelaga
Montréal (Québec) H1V 1E8
Téléphone : 514-253-8044
Télécopieur : 514-253-9404
Courriel : [email protected]
Une copie de l’Entente est disponible sur le site internet des procureurs de madame
Sylvie Dorion et ADVIN (www.menardmartinavocats.com) ou directement à leur bureau
à l’adresse ci-dessus indiquée.
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec
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