Formations_Professionnelles

Région wallonne
Centre Régional d’Aide aux Communes
Cahier spécial des charges
N° : 2007/01
Relatif
au marché de services portant sur la formation du personnel d’encadrement
des pouvoirs locaux et provinciaux en Région wallonne
POUVOIR ADJUDICATEUR
Région wallonne
Centre Régional d’Aide aux Communes
Allée du Stade, 1
5100 Jambes
Personne de contact :
Pierre PETIT -  081/32.71.05
MODE DE PASSATION
Appel d’offres général
ADRESSE DE REMISE DES OFFRES
Allée du Stade, 1
5100 Jambes
DATE D’OUVERTURE DES OFFRES
Le 26 octobre 2007 à 10H00
MODE DE DETERMINATION DES PRIX
Marché à prix global
DELAI D’EXECUTION
Du 1er novembre 2007 au 30 juin 2008
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TABLE DES MATIERES
Clauses administratives
Première partie : Dispositions générales
I.
II.
III.
IV.
V.
Réglementation applicable au présent marché
Dérogations au cahier général des charges
Pouvoir adjudicateur
Choix du mode de passation
Objet et description du marché
Deuxième partie :
Article 69 Article 86 Article 90 Article 93 Article 104 Article 115 Article 116 -
Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du
08 janvier 1996
Sélection qualitative
Mode de détermination des prix
Contenu de l’offre
Association, mandat et substitution
Dépôt des offres
Critères d’attribution
Délai de validité
Troisième partie :
Précisions de certaines dispositions de l’arrêté royal du
26 septembre 1996 et de son annexe
Article 1er - Fonctionnaire dirigeant
Article 4 Documents à fournir par le prestataire de services
Article 5 Cautionnement
Article 10 - Sous-traitance
Article 15 - Paiement
Article 17§3 -Remise des amendes pour retard d’exécution
Article 18 - Compétence juridictionnelle
Article 67 - Eléments inclus dans le prix
Article 68 - Correspondance
Article 69 - Modalités d’exécution
Article 70 - Lieu de prestation
Article 71 - Réception technique
Article 72§1er – Responsabilité du prestataire de services
Article 74 - Fin du marché
Annexes :
modèle de réponse à l’appel d’offres général
modèle de déclaration sur l’honneur
modèle de déclaration bancaire
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Première partie :
I.
Dispositions générales
REGLEMENTATION APPLICABLE AU PRESENT MARCHE
Ce marché est soumis notamment aux clauses et conditions suivantes :
a) réglementation relative aux marchés publics :
-
-
-
II.
la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses
modifications ultérieures ;
l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de
fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, ainsi que
des modifications ultérieures ;
l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d’exécution des marchés publics et son annexe constituant le cahier
général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et des concessions de travaux publics, ainsi que leurs
modifications ultérieures ;
DEROGATION AU CAHIER GENERAL DES CHARGES
Le présent cahier spécial des charges déroge aux dispositions suivantes du
cahier général des charges :
article 5 dans la mesure ou il n’est pas exigé de cautionnement au motif qu’un
comité d’accompagnement dont la composition est fixée à l’article 71 veille à
la correcte exécution du présent marché tant par le prestataire de services
que par d’éventuels sous-traitants et eu égard aux modalités de paiement.
III.
POUVOIR ADJUDICATEUR
Tout courrier relatif au présent marché doit être envoyé à l’adresse suivante :
C.R.A.C.
A l’attention de Monsieur Claude Parmentier – Directeur général
Allée du Stade, 1
5100 NAMUR
IV.
MODE DE PASSATION
Le présent marché est passé par appel d’offres général.
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V.
OBJET ET DESCRIPTION DU MARCHE
Le présent marché porte sur la formation du personnel d’encadrement des
pouvoirs locaux et provinciaux en Région wallonne.
Par personnel d’encadrement, on vise les secrétaires et receveurs communaux et
de CPAS, les greffiers et receveurs provinciaux et les personnes responsables de
services. Les participants seront répartis en groupe de 250 personnes maximum
pour les conférences et de 25 personnes maximum pour les ateliers thématiques.
La formation se donnera sur trois sites en Région wallonne retenus par le pouvoir
adjudicateur à concurrence d’un thème par mois. Quatre thèmes sont prévus. Ils
constituent les lots 2 à 5 du présent marché. La journée de formation se déroulera
en deux temps : la matinée consacrée aux conférences (2) et l’après-midi aux
ateliers (10).
Le présent marché comprend cinq lots :
Lot 1 :
La coordination de la formation
Cela inclut la publicité de la formation, la gestion des inscriptions, la coordination
des formateurs et l’accueil des participants.
Lot 2 :
Les différents modes de contrôle interne et externe
Conférences :
Partir de la notion d’audit interne qui servirait de « squelette » pour aborder les
différents sujets relatifs aux modes de contrôle interne et externe (y intégrer : rôle
de la tutelle, rôle du médiateur, modalités de recours, l’écriture légale : motivation
des actes administratifs, délibération, obligations de légalité et contentieux
administratif).
Ateliers :
-
Ecriture légale
Contentieux administratif
Lot 3 :
La gestion financière et les marchés publics
Conférences :
Dans l’optique de la bonne gouvernance, rappeler, dans un premier temps, les
règles de déontologie propres à une saine gestion financière et aux marchés
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publics en les illustrant et en insistant sur les responsabilités pénales en cas de
non respect.
Dans un second temps, aborder les spécificités de la nouvelle loi sur les marchés
publics.
Ateliers :
-
TVA  information
Recouvrement  en matière d’aide sociale (public : CPAS)  en
matière de taxe, … (public : communes, provinces)
Marchés publics  mise en œuvre d’un cas concret sur base de la
nouvelle loi, analyse de cas de bonne pratique, notamment en matière
de traçabilité du marché.
Lot 4 :
Le mode de gestion du personnel et des ressources humaines
Conférences :
Comment mener à bien les objectifs des pouvoirs locaux avec les agents ?
Comment insuffler une vision moderne du management, notamment par la
gestion participative, la gestion par objectifs ?
 Mise en place d’un leadership situationnel, c’est-à-dire adapté aux niveaux des
compétences des uns et des autres dans le but de faire évoluer les agents vers
plus d’autonomie.
 Partir des outils existants et les optimaliser (ex. évaluation), développer la
gestion prévisionnelle, expliquer les règles du statut syndical et les conséquences
de leur non application, insister sur l’importance du recrutement, de la formation,
de l’évaluation. En effet, en GRH, la bonne gouvernance est aussi le respect de
certaines valeurs, notamment celle de l’objectivité.
Ateliers :
-
Gestion des salaires
Législation sociale
Evaluation : analyse de cas de bonne pratique.
Lot 5 :
Les méthodes de communication interne et externe
Conférences
Comment penser la communication interne et externe de son pouvoir local,
notamment en y intégrant l’accueil et l’influence des nouveaux modes
d’information par rapport aux relations avec la hiérarchie, avec l’extérieur et en
interne ?
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Ateliers :
-
Accueil de l’agent (procédure d’accueil, farde à remettre, …)
Gestion stratégique des personnes agressives (adaptation des locaux,
formation des agents, …)
Adopter le bon mode de communication avec ses collaborateurs.
Le fil conducteur des lots 2 à 5 est la bonne gouvernance.
Les soumissionnaires peuvent remettre offre pour un ou plusieurs lots. En cas de
réunion de plusieurs lots, les soumissionnaires peuvent proposer des
améliorations de leur offre.
Deuxième partie : Précisions de certaines
dispositions de l’arrêté royal du 8 janvier 1996.
Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges
correspondent à la numérotation des articles de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif
aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de
travaux publics.
Article 69 – Sélection qualitative
Pour démontrer sa capacité à réaliser le présent marché, le soumissionnaire est tenu
de joindre à son offre, les documents suivants :
1. une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne se trouve pas dans une
situation visée à l’article 69 AR 08.01.1996 permettant son exclusion du
marché. Le modèle de déclaration sur l’honneur figure en annexe du présent
cahier spécial des charges ;
2. une attestation bancaire dont le modèle figure en annexe du présent cahier
spécial des charges ;
3. une liste de références relatives à des services similaires au cours des trois
dernières années ;
4. une liste du personnel qui sera affecté à la réalisation du marché
accompagnée des CV ;
5. la part éventuelle du marché qui sera sous-traitée.
Si le soumissionnaire remet offre pour plusieurs lots, il veillera à préciser à quel lot se
rapportent les documents et preuves susvisés.
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Article 86 – mode de détermination des prix
Le présent marché est un marché à prix global.
Article 90 – annexes à l’offre
Les documents suivants doivent être joints à l’offre :
De manière générale :
1. une attestation de l’Office national de Sécurité sociale, avec cachet sec,
relative à l’avant-dernier trimestre précédant la date de remise de l’offre ;
2. en cas de sous-traitance, une note mentionnant l’identité du ou des soustraitant(s) et la part du marché sous-traité.
Pour les lots 2 à 5 :
3. une note détaillant le prix demandé ;
4. une note de méthodologie avec mention du personnel affecté à la réalisation
du marché. Cette note démontrera l’adéquation des profils des formateurs aux
thématiques dispensées et à la philosophie générale du marché ;
5. une proposition de canevas pour deux conférences et deux ateliers et une
note explicitant les supports pédagogiques qui seront utilisés.
Pour le lot 1 :
6. une note détaillant les mesures de publicité de la formation proposées.
Article 93 – association, mandat et substitution
Lorsque le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique formée
entre plusieurs personnes physiques ou morales, l’offre est signée par chacune
d’entre elles. Celles-ci s’engagent solidairement et désignent celle d’entre elles qui
sera chargée de représenter l’association vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
Article 102 – langue
L’offre doit être rédigée en langue française.
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Article 104 – dépôt des offres
L’offre est établie conformément au modèle prévu dans le présent cahier spécial des
charges.
Elle est glissée sous pli définitivement scellé, portant l’indication de la date de la
séance d’ouverture des offres, la référence au cahier spécial des charges et,
éventuellement, aux numéros des lots visés. En cas d’envoi par la poste sous pli
recommandé ou ordinaire, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe
fermée portant comme indication l’adresse du pouvoir adjudicateur et la mention
« offre ».
Article 106 – ouverture des offres
L’ouverture des offres aura lieu le 26 octobre 2007 à 10H00 au CRAC situé Allée du
Stade, 1 à 5100 Jambes.
L’ouverture des offres se fera en séance publique.
Article 115 – critères d’attribution
L’offre sera choisie sur base des critères d’attribution suivants repris dans leur ordre
décroissant d’importance :
Pour le lot 1 :
-
le montant de l’offre (50 %) ;
la qualité du dispositif d’inscription en formation (20 %).
la pertinence des mesures de publicité proposées (20 %) ;
la disponibilité du personnel affecté à la réalisation du marché (10 %).
Pour les lots 2 à 5 :
-
le montant de l’offre (50 %) ;
l’adéquation du profil des formateurs aux thématiques dispensées et à la
philosophie générale du marché (20 %) ;
la qualité et la précision de la méthodologie proposée (15 %) ;
la pertinence et la qualité des outils pédagogiques proposés (15%).
Article 116 – Délai de validité
120 jours à compter du lendemain de l’ouverture des enveloppes.
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Troisième partie : précisions à certaines
dispositions de l’arrêté royal du 26 septembre
1996 et de son annexe.
Les numéros des articles de cette partie du cahier spécial des charges
correspondent à la numérotation des articles de l’annexe de l’arrêté royal du 26
septembre 1996 relatif aux règles générales d’exécution, cette annexe établissant le
cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et des concessions de travaux publics.
Article 1 – fonctionnaire dirigeant
Le fonctionnaire dirigeant chargé de surveiller et de contrôler l’exécution du présent
marché est Monsieur Claude PARMENTIER – Directeur général – C.R.A.C. – Allée
du Stade, 1 – 5100 Jambes.
Article 4 – documents à fournir
Le prestataire de services est tenu de produire :
-
§1er – documents à fournir par le pouvoir adjudicateur.
En même temps que la notification, le pouvoir adjudicateur communique
au prestataire de services, les sites de formation retenus ainsi que le
calendrier des formations.
-
§ 2 – documents à fournir par le prestataire
Pour le lot 1 :
Dans les 15 jours de calendrier qui suivent la notification du présent
marché, le prestataire de services soumet, pour approbation par le comité
d’accompagnement, les mesures de publicité de la formation.
Pour le 15 décembre 2007 au plus tard, le prestataire de services
communique au comité d’accompagnement la liste des inscriptions.
Pour les lots 2 à 5
Un mois avant de dispenser la première formation au 1 er groupe dans une
thématique, le prestataire de services transmet pour approbation par le
comité d’accompagnement, un plan détaillé de(s) la conférence(s) ainsi
que le contenu de(s) l’atelier(s).
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Article 5 – cautionnement
Vu la présence d’un comité d’accompagnement garant de la bonne exécution du
marché par le prestataire de services et ses sous-traitants et les modalités de
paiement, il n’est pas exigé de cautionnement.
Article 10 – sous-traitance
Si le prestataire de services recourt à d’autres sous-traitants que ceux mentionnés
dans son offre, il ne peut le faire que sur requête écrite adressée au fonctionnaire
dirigeant et moyennant son accord préalable.
Article 14 – droits intellectuels
Le présent marché est réalisé dans le but d’apporter, dans un souci de bonne
gouvernance, aux secrétaires et receveurs communaux, de CPAS, greffiers
provinciaux et personnes responsables de services, les instruments et informations
indispensables à la mise en place de bonnes pratiques administratives et financières.
Article 15 – paiement des prestations
Les prestations sont payées comme suit :
Pour le lot 1 :
-
15 % après approbation des mesures de publicité de la formation par le
comité d’accompagnement ;
-
le solde à la fin de la formation (dernière séance de la dernière
thématique) ;
Pour les lots 2 à 5 :
-
en une seule fois au terme de la dernière séance de la dernière
thématique.
Les demandes de paiement doivent être datées, signées et accompagnées d’un
relevé des prestations réalisées.
Le paiement des prestations effectuées intervient dans un délai de 50 jours de
calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance, pour autant que le
pouvoir adjudicateur ait été mis dans les délais prévus en possession des autres
documents éventuellement exigés.
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Article 17§3 – remise des amendes pour retard d’exécution
Toute demande de remise d’amendes pour retard est à adresser au pouvoir
adjudicateur par lettre recommandée. La date de recommandation à la poste fait foi
de la date de la demande.
La demande de remise d’amendes doit, sous peine de déchéance, être introduite par
écrit au plus tard le 60ème jour de calendrier à compter du paiement de la déclaration
de créance sur laquelle les amendes ont été retenues.
Article 18 – compétence juridictionnelle
Les tribunaux de l’arrondissement judicaire de Namur sont seuls compétents pour
connaître des litiges relatifs au présent marché.
Article 67 – éléments inclus dans le prix
Sont notamment inclus dans le prix du marché, les frais inhérents à la participation
du prestataire de services au comité d’accompagnement dont il est question à
l’article 71 de la présente partie du cahier spécial des charges, les frais de secrétariat
inhérents aux réunions du comité d’accompagnement, les frais de reproduction des
supports pédagogiques ainsi que les frais de déplacement vers les sites de formation
sélectionnés par le pouvoir adjudicateur.
Article 68 – correspondance
Toute correspondance administrative du prestataire de services relative à l’exécution
du présent marché et destinée au pouvoir adjudicateur est à adresser au C.R.A.C.,
Allée du Stade, 1 à 5100 Jambes.
En cas d’urgence, la correspondance administrative peut être adressée par courriel
mais elle sera doublée par un envoi officiel.
Article 69 – modalités d’exécution
§3 – délais
Le présent marché prend cours le lendemain de sa notification pour se terminer le 30
juin 2008.
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Article 70 – lieu de prestation
Les services sont à prester soit dans les bureaux du prestataire de services soit dans
les sites de formation sélectionnés par le pouvoir adjudicateur et situés en Région
wallonne.
Article 71 – réception technique
Il est institué un comité d’accompagnement.
Le comité assure la coordination administrative de la mission et en vérifie la parfaite
exécution conformément aux clauses et conditions du présent cahier spécial des
charges. Il peut donner des orientations à la mission, demander des compléments
d’information, etc.
Le comité d’audit approuve les documents visés à l’article 4 de la présente partie du
cahier spécial des charges dans un délai de 5 jours ouvrables.
Le comité se réunit au moins deux fois pendant la durée de la mission. Il lui
appartient de prendre tous les contacts utiles avec le prestataire de services.
Les réunions du comité d’accompagnement font l’objet d’un compte-rendu approuvé
par ses membres et transmis à ceux-ci par voie électronique dans les meilleurs
délais. Le prestataire de services assure le secrétariat du comité d’accompagnement.
Article 72§1er – responsabilité du prestataire de services
Le prestataire de services est tenu de souscrire une assurance couvrant, dès le
début du marché, sa responsabilité en matière d’accidents du travail ainsi qu’une
assurance couvrant ses risques professionnels.
Article 74 – fin du marché
Le présent marché prend automatiquement fin le 30 juin 2008.
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